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Organe législatif (563,-666)

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Mots-clés: Organe législatif
Jugements trouvés: 8

  • Jugement 1821


    86e session, 1999
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 15

    Extrait:

    "Toutes les observations et déclarations des Etats membres ont été faites dans le cadre approprié des organes législatifs de l'[organisation]. Si les requérants essaient de montrer que les Etats membres ont tenté d'exercer une influence sur la décision de l'organisation par l'intermédiaire des comités ou du conseil auxquels ils appartiennent, il n'y avait rien d'illégal à cela. Une organisation internationale n'existerait pas sans ses Etats membres, et le moyen légal par lequel ces Etats peuvent exercer une influence sur une organisation qu'ils ont créée consiste précisément à débattre, discuter et convaincre au sein des comités et du conseil d'administration de l'organisation elle-même."

    Mots-clés:

    Décision; Etat membre; Indépendance; Organe exécutif; Organe législatif; Pouvoir d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 1131


    71e session, 1991
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Le Tribunal, qui ne peut apprécier la politique fixée par la Conférence générale, a le devoir de contrôler les mesures individuelles prises en application de cette politique."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Décision; Décision générale; Décision individuelle; Organe législatif;

    Considérant 2

    Extrait:

    Conformément à une résolution de la Conférence générale adoptée en raison de difficultés budgétaires graves, l'uUNESCO a été amenée à réduire ses effectifs. "Les mesures prises par l'autorité exécutive, en application de la décision de la Conférence, échappent dans leur principe à la compétence statutaire du Tribunal. Cette affirmation n'a pas pour conséquence d'interdire au Tribunal de rechercher si, lors de l'examen d'un dossier particulier, l'autorité responsable n'a pas utilisé ses pouvoirs d'une manière irrégulière."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Décision; Décision générale; Décision individuelle; Organe législatif; Raisons budgétaires; Suppression de poste;



  • Jugement 1118


    71e session, 1991
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 10 et 11

    Extrait:

    L'organisation conteste la compétence du Tribunal au motif que les mesures attaquées émanent de la Commission permanente, organe législatif. "Sans doute chaque organisation établit-elle en pleine autonomie le statut de son personnel et la structure de ses services; mais, une fois l'administration constituée sur une telle base, les organes politiques et administratifs chargés, en qualité d'employeur, de la gestion du personnel, doivent respecter les principes [de la fonction publique internationale] dans toutes leurs actions, notamment lors de la modification des conditions d'emploi. Pour sa part, s'agissant des rapports entre l'organisation et son personnel, le Tribunal dispose de la plénitude de juridiction, sous la seule réserve des dispositions de l'article XII de son Statut, ainsi qu'il l'a dit dans son jugement no 986 [...], au considérant 2."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE XII DU STATUT
    Jugement(s) TAOIT: 986

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Décision générale; Obligations de l'organisation; Organe exécutif; Organe législatif; Principes de la fonction publique internationale;



  • Jugement 1012


    68e session, 1990
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    la commission permanente d'eurocontrol a pris la decision de principe, le 7 juillet 1987, d'appliquer une reduction de 0,7 pour cent a la remuneration du personnel avec effet au 1er juillet 1986. cette decision n'a fait l'objet d'une approbation definitive que le 12 novembre 1987. les requerants attaquent leurs bulletins de paie de juillet, aout et septembre 1987 qui font etat de la reduction avec effet retroactif au 1er juillet 1986. le tribunal considere que les bulletins de paie, etablis avant l'entree en vigueur de la decision de la commission, ne reposent sur aucune base reguliere et doivent etre annules dans la mesure ou ils portent prejudice aux interesses.

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Baisse; Décision; Entrée en vigueur; Non-rétroactivité; Organe législatif; Salaire;



  • Jugement 963


    66e session, 1989
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    en l'espece, les requerants contestent la reduction appliquee par eurocontrol au remboursement des frais scolaires dans la mesure ou elle est retroactive. "a vrai dire, la retroactivite n'a pas ete decidee par le directeur general, seule autorite dont les decisions peuvent etre annulees par le tribunal. mais les justiciables ont la possibilite dans un recours individuel d'invoquer l'illegalite de toute decision de la commission permanente formant la base juridique des mesures prises a leur egard par l'autorite investie du pouvoir de nomination, lorsqu'ils estiment que les decisions qu'ils contestent sont contraires a des regles ou principes regissant la fonction publique internationale. tel est le cas en l'espece."

    Mots-clés:

    Application; Baisse; Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Décision; Frais d'études; Non-rétroactivité; Organe législatif; Principes de la fonction publique internationale; Remboursement; Salaire;



  • Jugement 961


    66e session, 1989
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    CONDIDERANT 4, Resumé

    Extrait:

    la commission permanente d'eurocontrol a pris la decision de principe d'instaurer un ecart pouvant atteindre 5 pour cent entre les pensions des fonctionnaires des communautes europeennes et celles des fonctionnaires d'eurocontrol. les requerants n'attaquent pas des decisions individuelles d'application, mais une decision generale. aucun d'entre eux n'est a la retraite. "des lors que le montant des cotisations n'est pas conteste, tout ce qu'il reste a determiner dans la presente affaire, c'est le montant que chaque requerant percevra au moment de son depart a la retraite. le tribunal, qui n'est competent que pour se prononcer sur des litiges d'ordre individuel nes et actuels, n'a pas a etablir de doctrine generale sur ce point. il declare donc les requetes irrecevables."

    Mots-clés:

    Baisse; Compétence du Tribunal; Droits à pension; Décision générale; Décision individuelle; Intérêt à agir; Organe législatif; Pension; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 902


    64e session, 1988
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 25

    Extrait:

    une decision d'instaurer un ecart de 5 pour cent entre les pensions des communautes europeennes et celles d'eurocontrol a ete prise par la commission permanente de l'organisation europeenne pour la securite de la navigation aerienne. le tribunal a estime que "la commission n'ayant pas la qualite d'autorite investie du pouvoir de nomination, ses actes ne peuvent pas faire l'objet de recours".

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Baisse; Compétence du Tribunal; Condition; Droits à pension; Décision; Organe législatif; Pension; Recevabilité de la requête; Requête;

    Considérant 27

    Extrait:

    "a l'occasion de recours introduits dans le cadre des dispositions pertinentes du statut administratif, les justiciables peuvent toujours mettre en cause, de maniere incidente, la validite de toute decision de la commission* formant la base juridique des mesures prises a leur egard par l'autorite investie du pouvoir de nomination, s'ils estimaient qu'une telle decision serait contraire a des regles ou principes regissant la fonction publique internationale qui doivent etre observes dans le cadre de l'organisation. en effet, ainsi que le tribunal l'a dit dans un autre contexte (voir le considerant 19 du jugement no 899 [...], une organisation ne saurait par l'effet de ses procedures de decision, se soustraire au respect du droit dans les relations avec ses fonctionnaires."
    * organe legislatif

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 899

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Décision générale; Obligations de l'organisation; Organe législatif; Principes de la fonction publique internationale;



  • Jugement 323


    39e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 22

    Extrait:

    "...le conseil agit en general, pour ce qui est de ses relations avec le personnel, par l'intermediaire du directeur general, devant qui ... les fonctionnaires sont responsables et qui ... execute les decisions du conseil."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Compétence; Décision; Organe législatif;

    Considérant 22

    Extrait:

    une conception selon laquelle "une decision du conseil qui, une fois mise a execution, aura inevitablement un effet sur les droits du fonctionnaire, modifie ipso facto ces droits du moment ou elle a ete prise et avant son execution", est une conception erronee. "...c'est le directeur general, et non pas le conseil, qui, vis-a-vis du fonctionnaire, fixe le salaire de celui-ci. cela est vrai, que le directeur general soit tenu ou non, en arretant la remuneration, de se conformer aux decisions du conseil."

    Mots-clés:

    Application; Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Décision; Décision générale; Organe législatif; Salaire;

    Considérant 26

    Extrait:

    "la notion d'acte legislatif - autant qu'elle s'applique a des questions qui relevent de la competence du tribunal, signifie le pouvoir de modifier unilateralement, par une decision de portee generale, la relation creee par le contrat. le tribunal a reconnu ce pouvoir dans la mesure ou il peut toucher les termes du contrat qui ont trait a la structure et au fonctionnement de la fonction publique internationale et a des prestations de nature impersonnelle et sujettes a variations, mais non pas s'il a pour objet d'influer sur les conditions et les termes individuels du contrat d'un fonctionnaire, lesquels l'ont conduit a accepter sa nomination."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Limites; Modification des règles; Organe législatif; Pouvoir d'appréciation; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 28

    Extrait:

    selon l'organisation, la modification du bareme des salaires a ete decidee par acte legislatif du conseil. si cette affirmation est vraie, "cela signifie qu'aucun controle ne peut etre exerce sur les relations d'un organe legislatif tel que le conseil avec le personnel de l'organisation. ... comme le directeur general, dans ses rapports avec le personnel, est assujetti au controle du conseil, cela signifie que le contrat du fonctionnaire ne donne a celui-ci aucun droit que le conseil ne pourrait annuler et, en particulier, que son salaire lui est verse a titre gracieux et non pas en vertu du contrat. de l'avis du tribunal, tel ne saurait etre le droit."

    Mots-clés:

    Application; Barème; Contrat; Droit; Modification des règles; Organe législatif; Salaire;

    Considérant 7

    Extrait:

    le directeur general doit-il agir de facon independante ainsi qu'il le juge bon comme pour les nominations, affectations et promotions, ou agit-il en tant qu'executant et applique-t-il les decisions du conseil ? "le tribunal estime que la seconde facon de voir est la bonne... le conseil doit agir par l'entremise du directeur general et, ce que [la] disposition [en cause] exige, c'est une decision du directeur general; mais il est satisfait a cette exigence aussi bien par une decision que le directeur general prend sur les instructions du conseil que par une decision arretee sous sa propre responsabilite."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Décision; Organe législatif;


 
Dernière mise à jour: 12.08.2019 ^ haut