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Irrégularité (557, 558, 862, 559,-666)

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Mots-clés: Irrégularité
Jugements trouvés: 242

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  • Jugement 13


    4e session, 1954
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendus au fond

    Extrait:

    L'existence d'un document secret vicie l'application équitable du Statut et porte atteinte à l'intérêt du personnel et de la justice. "En ce sens, jugement no 15 du TANU : 'Le requérant ne peut supporter les conséquences dommageables du fait que le défendeur considère certains renseignements comme confidentiels et que ne lui est pas offerte la possibilité de connaître la raison de non-renouvellement de son contrat ou de la discuter'."

    Mots-clés:

    Droit d'être entendu; Irrégularité; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Organisation; Pièce confidentielle; Production des preuves; Refus; TANU;

    Considérants

    Extrait:

    Le Directeur général a fondé la décision sur la disposition qui permet le renvoi à tout moment en cours de stage, pour services non satisfaisants, la décision devant être motivée par écrit. L'organe de recours a cru trouver une autre justification possible dans la disposition sur l'intérêt de l'organisation. Le directeur a confirmé sa décision; "en l'état de la procédure, un changement de motif eut vicié celle-ci."

    Mots-clés:

    Application; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Licenciement; Modification des règles; Motif; Obligation de motiver; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;



  • Jugement 10


    2e session, 1951
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendu 7, 2 c) & d); Décision

    Extrait:

    Le rapport de stage n'a porté que sur une période de deux mois et ne "peut en aucune façon être considéré comme reflétant une appréciation effective et raisonnable d'une activité professionnelle s'étendant sur six mois de service - appréciation à laquelle le stagiaire avait droit du fait même de la prolongation correspondante du stage qui lui avait été imposée et qu'il avait acceptée; c'est [...] ce rapport entaché d'irrégularités qui a exercé incontestablement une influence déterminante sur toute la procédure subséquente, y compris la décision" de renvoi. Le Tribunal annule la décision attaquée et "ordonne la réintégration de la demanderesse en sa qualité de fonctionnaire stagiaire qu'elle possédait au moment de cette décision".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Irrégularité; Licenciement; Période; Période probatoire; Rapport de stage; Requête admise; Réintégration; Services insatisfaisants;

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Dernière mise à jour: 22.05.2020 ^ haut