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Irrégularité (557, 558, 862, 559,-666)

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Mots-clés: Irrégularité
Jugements trouvés: 242

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  • Jugement 393


    43e session, 1980
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    La requérante demande l'annulation des procédures qui ont conduit à la sélection et à la nomination pour le poste en cause. "L'organisation a admis, à juste titre d'ailleurs, que ces procédures étaient irrégulières. Ainsi, dans la mesure où la requérante conclut à leur annulation, sa requête est devenue sans objet. Il appartient maintenant à la requérante de coopérer pleinement avec l'organisation pour la révision du classement de son poste".

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Concours; Intérêt à agir; Irrégularité; Nomination; Règlement du litige; Vice de procédure;

    Considérant 2

    Extrait:

    "Les pièces du dossier établissent que la requérante, irrégulièrement évincée [d'un concours] a subi, du fait de cette éviction et de l'attitude partiale à son encontre [d'un supérieur] un préjudice moral suffisamment important et précis pour qu'il lui en soit dû réparation."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Concours; Indemnité pour tort moral; Irrégularité; Partialité; Préjudice; Supérieur hiérarchique; Tort moral;



  • Jugement 391


    43e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Les requérants soutiennent que le syndicat a agi contrairement à ses statuts en faisant proposer des réductions de traitement et de temps de travail pour éviter des licenciements. Ils lui reprochent d'avoir consulté l'ensemble du personnel, et non ses seuls membres, et signalent des irrégularités dans le vote. "Le Tribunal n'est pas compétent pour juger [de] l'activité du syndicat et de ses organes. En l'espèce, les griefs soulevés [...] n'ont de valeur que dans la mesure où l'organisation a tenu compte des résolutions" présentées par le syndicat.

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Consultation; Irrégularité; Syndicat du personnel;



  • Jugement 373


    42e session, 1979
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    La requérante attaque tant la décision de supprimer son poste plutôt qu'un autre dont la description etait identique au sien, que la décision de nommer une collègue plutôt qu'elle-même à ce dernier poste. Le Comité n'a rien trouvé qui établisse positivement un préjugé personnel à l'encontre de la requérante. C'est également le cas du Tribunal. Toutefois, le Comité a attiré l'attention sur certains aspects de l'affaire qui appellent, de l'avis du Tribunal, une explication. Le dossier n'en contient aucune. "[E]n l'absence d'explication, le Tribunal doit conclure que, lorsque la décision (de mutation) a été prise, quelque erreur de fait ou de droit a été commise, que des faits essentiels n'ont pas été pris en considération ou qu'une conclusion manifestement inexacte a été tirée du dossier. La décision doit en conséquence être infirmée."

    Mots-clés:

    Irrégularité; Partialité; Présomption; Réaffectation; Suppression de poste;

    Considérant 7

    Extrait:

    Mutation opérée d'une manière irrégulière. "Des positions classées au même niveau peuvent néanmoins présenter de grandes différences en matière de prestige. Le Tribunal estime [...] que la requérante a perdu le prestige professionnel qui s'attache au poste de conseillère régionale. En outre, le transfert a été fait de manière à donner l'impression que l'intéressée était écartée de son poste pour des raisons non précisées, d'où le tort moral dont elle a souffert."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Irrégularité; Mutation; Requête admise; Tort moral; Tort professionnel;



  • Jugement 370


    42e session, 1979
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "[E]n l'espèce, l'exclusion d'un recours interne était si évidente que l'on ne saurait guère reprocher à l'organe de transmission de ne pas avoir laissé l'autorité de recours prendre la décision d'irrecevabilité. En tout cas, ce serait faire preuve d'un formalisme excessif que d'annuler la décision attaquée en raison d'une irrégularité qui ne pouvait avoir quelque influence sur le déroulement de la procédure et, partant, sur le sort de la cause."

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Irrégularité; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Vice de procédure;



  • Jugement 361


    41e session, 1978
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 29

    Extrait:

    "[S]i une décision inexpliquée est aussi apparemment inexplicable, le silence donnera un motif d'induire qu'un certain élément, tel qu'un préjugé défavorable ou une interprétation erronée des faits, a pesé sur la décision, ce qui amènerait le Tribunal à la censurer. Le Tribunal estime que la décision inexpliquée de relever le requérant, au bout de 12 jours, d'une affectation qui devait manifestement durer jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire du poste pourrait fort bien justifier une induction de ce genre [...]."

    Mots-clés:

    Affectation; Décision; Irrégularité; Motif; Obligation de motiver; Partialité;



  • Jugement 333


    40e session, 1978
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Un premier comité a examiné des recours (concernant le classement des postes), puis il a donné sa démission. Le Directeur général n'a pas statué sur les avis déjà émis, mais a constitué un nouveau comité. Il était tenu de reprendre entièrement la procédure. Le nouveau comité ne pouvait légalement émettre ses avis qu'après audition des intéressés. Les décisions du Directeur général, prises au vu d'un avis illégalement émis, sont annulées. La requérante est "renvoyée devant le Directeur général [...] pour qu'il y soit statué sur son cas après avis régulièrement pris du comité [...]. "

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Irrégularité; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recommandation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Vice de procédure;



  • Jugement 320


    39e session, 1977
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    "Le point de départ de toute critique de l'appréciation [du supérieur hiérarchique] consiste dans son impossibilité d'expliquer les divergences entre sa façon de juger le requérant et tous les rapports antérieurs de celui-ci, à moins que l'on ne prenne pour hypothèse que tous ceux-ci étaient inexacts. Or cela est extrêmement improbable. Ils portent sur onze années et émanent de sept représentants différents [...]. On ne saurait estimer que son jugement quant au travail du requérant était sans parti pris."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Irrégularité; Partialité; Période; Supérieur hiérarchique;

    Considérants 12, 13 et 17

    Extrait:

    L'engagement du requérant n'a pas été confirmé en raison de son état de service non satisfaisant. Le Directeur régional n'a formulé aucun commentaire. S'il avait étudié le dossier, il aurait vu que les évaluations sur le travail du requérant étaient douteuses. On ne pouvait se fonder sur le jugement du supérieur direct (divergences inexplicables avec les rapports antérieurs sur le requérant), ni sur l'évaluation du chef supérieur, car elle n'était pas indépendante (reprise du jugement du supérieur direct). La décision du Directeur général doit donc être censurée.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Appréciations différentes; Irrégularité; Licenciement; Période probatoire; Rapport de stage; Requête admise; Réintégration; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;



  • Jugement 311


    38e session, 1977
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    La décision de transfert a été prise à titre préventif, parce qu'une situation d'étroite dépendance ne pouvait être admise pour des fonctionnaires chargés d'assurer des contrôles financiers. "[L]a décision de transfert s'est fondée sur une hypothèse qui ne s'est jamais effectivement concrétisée, [...] tout ce que le requérant a fait a été, de façon parfaitement correcte, de demander l'avis de ses supérieurs" sur un projet (ouvrir un compte collectif avec un collègue) auquel il a renoncé devant leur désapprobation. "La décision apparaît dès lors comme fondée sur des faits materiellement inexacts et doit, par suite, être annulée."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Déductions manifestement inexactes; Irrégularité; Motif; Mutation; Requête admise;



  • Jugement 306


    38e session, 1977
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Une telle différence de notation à 10 mois d'intervalle est d'autant plus inexplicable qu'aucune pièce du dossier n'en révèle les motifs réels et qu'aucun fait précis ne permet davantage d'expliquer les raisons d'un bouleversement d'appréciation aussi total." Devant le Tribunal, le représentant du Directeur général a présenté des justifications. "Cette explication très tardive [...] se borne à des affirmations qui ne sont corroborées par aucun élément du dossier." Non-renouvellement annulé.

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Déductions manifestement inexactes; Irrégularité; Motif;



  • Jugement 263


    35e session, 1975
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Le Directeur général peut adopter, avant de prendre ses décisions, des règles de promotion qu'il communique au personnel. [D]ans l'établissement des règles, le Directeur général exerce un véritable pouvoir d'appréciation; en conséquence, lorsque le Tribunal est appelé à se prononcer sur la validité de telle ou telle de ces règles, il restera dans le cadre du contrôle restreint qui a été défini.

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Disposition; Irrégularité; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 262


    35e session, 1975
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Voir le jugement no 263, considérant 2.

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Disposition; Irrégularité; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 254


    34e session, 1975
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Le requérant affirme que le supérieur hiérarchique a négligé de discuter ses conclusions, comme il y était tenu par la disposition applicable. "L'inexécution de ces prescriptions n'invalide pas ipso facto un rapport. En la présente occurrence, il ressort des faits qui figurent dans le dossier que la discussion aurait été vaine."

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Objections; Obligations de l'organisation; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 247


    33e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 21

    Extrait:

    Le Directeur général a fait une erreur de droit en taxant l'attitude du requérant envers un autre fonctionnaire de services insatisfaisants; il a fait une erreur de droit en concluant que, pendant la période pertinente, ce fonctionnaire était le supérieur ou le surveillant du requérant; en concluant que le requérant était coupable d'insubordination, il a tiré des faits des conclusions manifestement erronées. "La décision est annulée; le requérant reçoit l'augmentation qui lui était due, assortie d'un intérêt à 6% l'an."

    Mots-clés:

    Ajournement de l'augmentation; Annulation de la décision; Conduite; Dommages-intérêts pour tort matériel; Déductions manifestement inexactes; Insubordination; Intérêts; Irrégularité; Montant; Relations de travail; Requête admise; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 232


    32e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "[D]ès lors que le requérant avait laissé nettement entendre qu'il ne serait pas présent à la seance et qu'il était assuré d'y être representé, la circonstance qu'il n'ait pas été avisé de la date exacte de celle-ci est sans influence sur la régularité de la procédure."

    Mots-clés:

    Conseil; Date; Droit de réponse; Irrégularité; Obligation d'information; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requérant; Vice de procédure;



  • Jugement 226


    32e session, 1974
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Si le dossier complété par le rapport d'enquête fait apparaître une hostilité manifeste du chef direct de la requérante à l'égard de celle-ci et si les griefs formulés apparaissent comme relativement bénins, surtout à l'égard d'une débutante, et ne mettent pas en cause sa parfaite compétence professionnelle, il ne résulte pas de l'instruction que la décision puisse, s'agissant d'un stagiaire, être regardée comme entachée de l'un des vices qu'il appartient au Tribunal de censurer."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 194

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Partialité; Période probatoire; Services satisfaisants; Supérieur hiérarchique;

    Considérant

    Extrait:

    Par son jugement 194, le Tribunal avait annulé, pour insuffisance de motif, la décision de ne pas confirmer l'engagement de la requérante. En exécution de ce jugement, une commission ad hoc a examiné le cas. Au vu du rapport très documenté de cette commission, "le Directeur général a, en toute connaissance de cause, pris une décision motivée. L'organisation a ainsi régularisé le vice de forme qui avait entrainé l'annulation de la décision".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 194

    Mots-clés:

    Décision confirmative; Exécution du jugement; Irrégularité; Jugement du Tribunal; Licenciement; Obligation de motiver; Période probatoire; Renvoi devant l'organisation; Vice de forme;



  • Jugement 211


    30e session, 1973
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant demande un nouveau certificat, exact et sans parti pris quant à la qualité de son travail et à son comportement et fondé sur l'ensemble de ses états de service. "Il est donné suite à la demande du requérant uniquement en raison du fait que l'évaluation des services énoncée dans le certificat n'est pas [...] basée sur l'ensemble de la période d'emploi. Le certificat sera annulé de manière que le Directeur général puisse, si le requérant le demande, délivrer un nouveau certificat correctement fondé."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Certificat de service; Irrégularité; Période; Requête admise;



  • Jugement 208


    30e session, 1973
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Les irrégularités invoquées par le requérant se rapportent à des mises au concours postérieures à son engagement, soit à des procédures auxquelles il n'était pas partie. Un fonctionnaire n'a cependant pas qualité pour se plaindre du déroulement de procédure qui lui sont étrangères. [...] En l'espèce, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur l'existence d'un vice de procédure."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Concours; Intérêt à agir; Irrégularité; Vice de procédure;



  • Jugement 203


    30e session, 1973
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Le cas où une mesure disciplinaire prise contre un agent apparaît hors de toute proportion par rapport aux conditions objectives et subjectives dans lesquelles l'acte reproché a été commis doit être assimilé à une erreur de droit."

    Mots-clés:

    Irrégularité; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;

    Considérant 1

    Extrait:

    Le requérant "n'a été autorisé ni à assister à l'audition des témoins, ni à prendre part à l'administration des preuves. Même si les dépositions des témoins lui ont été communiquées, il n'a pas été en mesure, séance tenante, de réfuter les allégations émises ou de solliciter des éclaircissements." Le droit d'être entendu a été méconnu. La décision de licencier le requérant est entachée d'un vice de procédure.

    Mots-clés:

    Droit de réponse; Irrégularité; Production des preuves; Vice de procédure;

    Considérant 3

    Extrait:

    "[L]a décision attaquée [un licenciement pour faute grave] est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit qui en motivent l'un et l'autre l'annulation."

    Mots-clés:

    Erreur de droit; Faute grave; Irrégularité; Licenciement; Vice de procédure;



  • Jugement 193


    29e session, 1972
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Les demandes en réparation ne peuvent être justifiées "qu'en tant qu'élément de dommages résultant d'une décision illégale du Directeur général." Dans le cas particulier, certaines irrégularités ont été commises et réparées; elles n'étaient pas de nature à vicier la décision de transfert que le requérant n'a pas contestée au moment où elle a été prise. Il a également accepté une mutation ultérieure. La requête est rejetée.

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Acceptation; But; Intérêt à agir; Irrégularité; Mutation;



  • Jugement 181


    27e session, 1971
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Si le délai fixé a été dépassé, "le Directeur général aurait pu refuser d'entrer en matière sur la réclamation du requérant. Toutefois, la décision prise [...] sur ces instructions ne fait pas état de la tardiveté de cette réclamation. De plus, l'inobservation d'un délai imparti par [la disposition pertinente] n'est pas un vice susceptible d'être invoqué aux stades ultérieurs de la procédure."

    Mots-clés:

    Délai; Entrée en matière à tort; Forclusion; Irrégularité; Recours interne; Vice de procédure;

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Dernière mise à jour: 04.06.2020 ^ haut