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Organe exécutif (555,-666)

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Mots-clés: Organe exécutif
Jugements trouvés: 47

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  • Jugement 294


    38e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "il est inutile de determiner si la decision du conseil amendait automatiquement la disposition du reglement dont l'ancien bareme des traitements constituait une annexe ... on ne saurait attendre du conseil qu'il ait examine lui-meme et prevu dans le detail les incidences de ce changement. en matiere de personnel, le conseil a pour attribution de determiner ou d'approuver les conditions fondamentales de service ainsi que les droits, obligations et devoirs essentiels des membres du personnel."

    Mots-clés:

    Barème; Compétence; Conditions d'engagement; Décision; Modification des règles; Organe exécutif; Salaire; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 293


    38e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "il n'est pas conteste que ... le conseil de l'organisation pouvait, par voie de resolution, completer ou modifier le statut du personnel sans prejudice des droits acquis des membres du personnel."

    Mots-clés:

    Compétence; Droit acquis; Décision; Modification des règles; Organe exécutif; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 278


    37e session, 1976
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    le conseil d'administration a estime que "toute disposition du statut du personnel et tout autre texte concernant le personnel devra, dans la mesure du possible, correspondre au statut et autres textes applicables au personnel des communautes europeennes. il ressort clairement de cette disposition, dont la portee est precisee par l'expression "dans la mesure du possible", que le conseil d'administration n'a pas decide de realiser une correspondance exacte entre le statut de son personnel [et celui des communautes]; qu'il n'a pris a cet egard aucun engagement juridique; qu'il s'est borne a emettre une declaration d'intention ne comportant aucune sanction."

    Mots-clés:

    Application; Droit des Communautés européennes; Déclaration d'intention; Normes d'autres organisations; Organe exécutif; Organisations coordonnées; Proposition; Valeur obligatoire;

    Considérant

    Extrait:

    "les requetes ... ont pour objet de demander l'annulation de decisions par lesquelles le conseil d'administration a refuse de reviser, en ce qui concerne chacun des requerants, le regime de retraite du personnel ... elles sont ainsi dirigees contre des decisions individuelles, alors meme que celles-ci seraient uniquement fondees sur une decision ayant portee generale interessant tous les agents de l'organisation."

    Mots-clés:

    Ajustement; Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Décision; Décision générale; Décision individuelle; Organe exécutif; Pension; Recevabilité de la requête; Refus; Système d'ajustement des pensions;



  • Jugement 277


    37e session, 1976
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    la declaration se borne a constater que le conseil a arrete un ensemble de propositions tendant a aligner les remunerations sur celles des communautes europeennes. "il s'agit ... d'une simple manifestation d'intention qui n'impliquait pas d'engagement ferme de la part de l'institut et qui, partant, n'a pas cree de droit dont le personnel puisse se prevaloir. le requerant ne saurait des lors se fonder sur ladite declaration pour se mettre au benefice des dispositions applicables aux agents des communautes europeennes."

    Mots-clés:

    Application; Droit; Droit des Communautés européennes; Déclaration d'intention; Normes d'autres organisations; Organe exécutif; Pension; Proposition; Salaire; Valeur obligatoire;



  • Jugement 209


    30e session, 1973
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant sur le SECOND POINT

    Extrait:

    les decisions prises par les autorites executives de l'organisation pour l'application de la resolution de l'organe legislatif ont ete approuvees expressement par ce dernier "et ne sont plus des lors, par ce motif, susceptibles d'etre discutees par la voie contentieuse."

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Décision; Instrument international; Organe exécutif;



  • Jugement 118


    19e session, 1968
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Sur les conclusions dirigées contre le refus du Directeur général [...] de soumettre au Conseil d'administration, en vue de saisir la CIJ, la question de la validité juridique du jugement no 96 du Tribunal administratif : le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de telles conclusions."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 96

    Mots-clés:

    Avis; CIJ; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Organe exécutif; Refus;



  • Jugement 83


    14e session, 1965
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 2 et 3

    Extrait:

    Il résulte de l'article XII du Statut du Tribunal "que la faculté de saisir la CIJ de la question de la validité d'une décision rendue par le Tribunal est exclusivement réservée au conseil d'administration du BIT ou du conseil d'administration de la caisse des pensions, ainsi qu'en témoigne la cour elle-même (avis consultatif du 23 octobre 1956, CIJ, recueil 1956, pages 84-85). Cette faculté n'est ainsi ouverte que dans le seul intérêt de l'Organisation. D'autre part, son exercice conduit nécessairement le conseil d'administration à prendre position sur la régularité des jugements du Tribunal administratif."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE XII DU STATUT

    Mots-clés:

    Avis; CCPPNU; CIJ; Compétence; Demande d'une partie; Intérêt de l'organisation; Organe exécutif;

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Dernière mise à jour: 19.07.2019 ^ haut