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Organe exécutif (555,-666)

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Mots-clés: Organe exécutif
Jugements trouvés: 47

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  • Jugement 1660


    83e session, 1997
    Association européenne de libre-échange
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    La "fin de non-recevoir opposée par l'association est tirée de ce que les requérants attaquent une décision réglementaire et, en tout état de cause, ne peuvent invoquer aucun préjudice actuel du fait de l'intervention de cette décision. Le Tribunal rappellera sur ce point sa jurisprudence : les fonctionnaires internationaux sont recevables à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité des décisions réglementaires dont il leur est fait application. En l'espèce, la notification qui a été faite aux requérants des modifications intervenues dans le régime de calcul et de paiement de leurs pensions de retraite constitue une application individuelle des dispositions générales arrêtées par les Etats membres de l'AELE et contenues dans le contrat passé avec [une caisse d'assurance privée]. Même s'il est exact, comme l'affirme la défenderesse, que les requérants ne sont pas en mesure, actuellement, d'invoquer un réél préjudice, ils n'en ont pas moins intérêt à contester, par tous moyens, la légalité des règles de mise en oeuvre de leur nouveau régime des pensions."

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Compétence du Tribunal; Décision générale; Décision individuelle; Intérêt à agir; Jurisprudence; Organe exécutif; Pension; Préjudice; Recevabilité de la requête; Requête;

    Considérant 11

    Extrait:

    "C'est [...] en vertu d'une délégation régulière, et parfaitement compréhensible dès lors que les sept Etats demeuraient conjointement responsables vis-à-vis des fonctionnaires en activité et des pensionnés du maintien des avantages auxquels ils pouvaient prétendre, que les trois Etats qui quittaient l'Association ont été associés au processus de décision concernant l'avenir du régime des pensions. En tout état de cause, comme les décisions ont été prises à l'unanimité, la présence au cours des délibérations de 1995 de représentants d'Etats qui n'étaient plus membres, mais dont la participation était hautement souhaitable, n'a pu en aucune manière vicier la procédure. Le moyen d'incompétence doit donc être rejeté."

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Compétence; Délégation de pouvoir; Etat membre; Organe exécutif; Vice de procédure;



  • Jugement 1658


    83e session, 1997
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 4 et 5

    Extrait:

    "Le requérant demande au Tribunal de surseoir à l'examen de l'affaire jusqu'à ce que [...] le Conseil d'administration de l'OEB se soit prononcé sur sa demande de soumission du jugement 1333 [...] à la Cour internationale de justice, pour avis consultatif. [...] Le Tribunal a demandé à l'Organisation de l'informer du sort réservé à toute demande du requérant au Conseil d'administration de l'OEB, tendant à la soumission du jugement précité. L'Organisation a répondu [...] en joignant une copie d'une lettre que le président de son Conseil d'administration avait adressée au requérant [...], dans laquelle il lui expliquait que les conditions requises pour une telle soumission n'étaient pas remplies : le Conseil d'administration, soulignait-il, était convaincu que le Tribunal était compétent pour connaître de cette affaire et que son jugement n'était vicié par aucune faute essentielle dans la procédure suivie. [...] La demande du requérant tendant à solliciter l'avis de la Cour ayant été rejetée, le Tribunal poursuivra l'examen de l'affaire."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1333

    Mots-clés:

    Avis; CIJ; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Instruction; Jugement du Tribunal; Organe exécutif; Requérant; Suspension; Vice de procédure;



  • Jugement 1591


    82e session, 1997
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Le Tribunal ne saurait [...] enjoindre au président du Conseil [d'administration de l'OEB] de faire des excuses au requérant. En effet, il n'appartient pas au Tribunal d'adresser une telle injonction aux autorités d'une organisation internationale."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Conclusions; Organe exécutif; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 1118


    71e session, 1991
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 10 et 11

    Extrait:

    L'organisation conteste la compétence du Tribunal au motif que les mesures attaquées émanent de la Commission permanente, organe législatif. "Sans doute chaque organisation établit-elle en pleine autonomie le statut de son personnel et la structure de ses services; mais, une fois l'administration constituée sur une telle base, les organes politiques et administratifs chargés, en qualité d'employeur, de la gestion du personnel, doivent respecter les principes [de la fonction publique internationale] dans toutes leurs actions, notamment lors de la modification des conditions d'emploi. Pour sa part, s'agissant des rapports entre l'organisation et son personnel, le Tribunal dispose de la plénitude de juridiction, sous la seule réserve des dispositions de l'article XII de son Statut, ainsi qu'il l'a dit dans son jugement no 986 [...], au considérant 2."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE XII DU STATUT
    Jugement(s) TAOIT: 986

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Décision générale; Obligations de l'organisation; Organe exécutif; Organe législatif; Principes de la fonction publique internationale;



  • Jugement 936


    65e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 17

    Extrait:

    "la decision du conseil d'administration, fixant les nouveaux baremes, est nulle pour un double motif, d'une part, parce qu'elle est depourvue de toute motivation, d'autre part parce qu'elle prend en compte un facteur de calcul, a savoir le 'prelevement neerlandais', qui n'est pas couvert par les normes en vigueur dans l'organisation."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Baisse; Barème; Disposition; Décision; Modification des règles; Motif; Obligation de motiver; Organe exécutif; Prélèvement; Requête admise; Règles écrites; Salaire; Statut et Règlement du personnel; Violation;

    Considérant 18

    Extrait:

    "les decisions portant fixation des remunerations des requerants sont nulles comme etant basees sur une decision generale non valide du conseil d'administration."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Décision; Décision générale; Décision individuelle; Irrégularité; Organe exécutif;



  • Jugement 809


    61e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "le directeur general n'a pas consulte, avant de prendre sa decision, le conseil executif de l'unesco. or l'article 54 du reglement interieur du conseil executif dispose: 'le directeur general consulte les membres du conseil executif sur les nominations et les prolongations d'engagement des fonctionnaires de grade d.1 ou de rang superieur dont les postes relevent du programme ordinaire de l'organisation.'" la decision d'affecter le requerant a un poste hors-classe est donc entachee d'une irregularite substantielle.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 54 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL EXECUTIF DE L'UNESCO

    Mots-clés:

    Admission partielle; Affectation; Catégorie professionnelle; Chef exécutif; Consultation; Irrégularité; Nomination; Obligations de l'organisation; Organe exécutif; Prolongation; Requête admise; Règles écrites; Violation;



  • Jugement 751


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "le requerant se plaint a tort d'un defaut de motivation. incontestablement, l'office n'est pas tenu de motiver la decision d'appliquer les baremes adoptes par le conseil d'administration. une telle decision se justifie d'elle-meme eu egard a la situation de l'office par rapport au conseil d'administration, dont il est le subordonne."

    Mots-clés:

    Application; Barème; Disposition; Décision; Décision générale; Instruction administrative; Modification des règles; Obligation de motiver; Organe exécutif; Salaire;



  • Jugement 740


    58e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "les directives du conseil d'administration, en tant qu'elles fixent des criteres objectifs et obligatoires et ne constituent pas de simples recommandations, lient le president de l'office dans la mesure ou elles ne reservent pas son pouvoir d'appreciation."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Décision; Décision générale; Instruction administrative; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Valeur obligatoire;



  • Jugement 739


    58e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    en l'espece, l'office etait d'avis que les nouvelles directives du conseil d'administration, concernant la prise en compte de l'experience professionnelle dans le calcul de l'anciennete, ne s'appliquaient pas au requerant. "dans ces conditions, l'office n'etait pas tenu de faire part au requerant des directives adoptees et de lui indiquer en quoi sa situation differait de celle des fonctionnaires qui avaient ete soumis a ces textes."

    Mots-clés:

    Ancienneté; Calcul; Disposition; Décision; Expérience professionnelle; Instruction administrative; Modification des règles; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Organe exécutif;

    Considérant 1

    Extrait:

    "les directives du conseil d'administration, en tant qu'elles fixent des criteres objectifs et obligatoires et ne constituent pas de simples recommandations, lient le president de l'office dans la mesure ou elles ne reservent pas son pouvoir d'appreciation."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Décision; Décision générale; Instruction administrative; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Valeur obligatoire;



  • Jugement 726


    58e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    les requerants attaquent la decision par laquelle le conseil d'administration de l'office a institue un prelevement temporaire de 1,5% sur les traitements des fonctionnaires. le tribunal constate que le conseil d'administration a agi dans le cadre des pouvoirs qu'il detenait. il estime de plus que les droits acquis des requerants n'ont pas ete violes, etant donne le caractere temporaire du prelevement prevu, son montant reduit et la garantie dont beneficie le salaire de base nominal.

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Baisse; Compétence; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Décision; Décision générale; Impôt; Organe exécutif; Prélèvement; Salaire;



  • Jugement 669


    56e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    la requete attaque une decision du conseil d'administration. selon la jurisprudence, elle est irrecevable, la decision attaquee devant normalement etre suivie de decisions individuelles qui, elles, pourraient etre deferees au tribunal.

    Mots-clés:

    Demande d'annulation; Décision; Décision générale; Organe exécutif; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 667


    56e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    la decision attaquee est une decision du conseil d'administration. selon la jurisprudence, elle est irrecevable, la decision attaquee devant normalement etre suivie de decisions individuelles qui, elles, pourraient etre deferees au tribunal.

    Mots-clés:

    Demande d'annulation; Décision; Décision générale; Organe exécutif; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 646


    54e session, 1984
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "le tribunal a une competence d'attribution que rappelle l'article ii de son statut. or, les decisions, prises en application de l'article xii et de l'annexe (demande d'avis de la cij) sont justement exclues de cette competence. bien au contraire, l'article ii, paragraphe 7, s'il attribue au tribunal le pouvoir de statuer sur sa propre competence, c'est sous reserve du droit de recours donne aux organismes executifs des organisations internationales, chaque fois [qu'ils] estiment que le tribunal a outrepasse sa competence ou suivi une procedure vicieuse."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 7, ET ARTICLE XII DU STATUT DU TAOIT; ANNEXE DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Avis; CIJ; Compétence; Compétence d'attribution; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Organe exécutif; Statut du TAOIT;



  • Jugement 620


    53e session, 1984
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "selon l'article ii de son statut, le tribunal connait des requetes qui invoquent la violation des prescriptions reglementaires ou de clauses contractuelles. en tant que juge d'attribution, il ne saurait se saisir de questions qui sortent du cadre trace par la disposition precitee. par consequent, il n'est pas competent pour engager le conseil de l'organisation a entreprendre une demarche aupres de la cour internationale de justice."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Avis; CIJ; Compétence d'attribution; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Organe exécutif;



  • Jugement 598


    52e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "dans la mesure ou les directives modifient regulierement le statut des fonctionnaires, elles donnent [au directeur general] un pouvoir propre qu'il exerce dans l'interet general, en fonction des situations particulieres qu'il rencontre [...] les directives sont redigees de telle maniere qu'il est impossible d'en faire de simples orientations, qui ne constitueraient que des objectifs. [...] elles posent [...] des criteres objectifs au vu desquels l'examen des questions individuelles doit s'operer. le tribunal a pour mission de faire respecter, tout en reconnaissant le pouvoir d'appreciation du [directeur], les regles que le conseil d'administration a instituees."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Décision générale; Instruction administrative; Modification des règles; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;



  • Jugement 597


    52e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    voir le jugement 598, au considerant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 598

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Décision générale; Instruction administrative; Modification des règles; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;



  • Jugement 585


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    selon la disposition applicable, il appartient au conseil d'administration de decider des reclassements sur proposition du directeur general. or, puisque ce dernier jugeait injustifie le reclassement de la requerante, il n'avait pas de proposition a soumettre au conseil.

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Classification de poste; Compétence; Organe exécutif; Proposition;



  • Jugement 537


    49e session, 1982
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "si l'article 1030.3.4 [du reglement du personnel de l'oms] dans sa version francaise a ete adopte par le conseil executif, seul le conseil executif pouvait le modifier. or il est constant que c'est le directeur general qui a decide de modifier le texte francais de l'article 1030.3.4. une telle rectification n'a aucune force probante car, selon l'article 020 du reglement du personnel, le directeur general n'a recu en ce domaine qu'un pouvoir de proposition. [...] le 'rectificatif' du directeur general n'a lui-meme aucune valeur. ou bien il constate une erreur et le texte originaire doit etre applique. ou bien il modifie le texte adopte et le directeur general est incompetent."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 020 ET 1030.3.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Disposition; Modification des règles; Organe exécutif; Proposition; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 330


    39e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    la declaration du conseil d'administration citee par le requerant est un document "depourvu de caractere obligatoire, il ne limite pas le pouvoir d'appreciation du directeur general". et les "principes generaux", approuves par le conseil, "s'ils donnent [au directeur general] des directives, ... menagent son pouvoir d'appreciation dans une mesure dont le tribunal doit tenir compte en restant dans le cadre de son controle minimum."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Instruction administrative; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Valeur obligatoire;



  • Jugement 323


    39e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 22

    Extrait:

    "les decisions du conseil en matiere de questions relatives au personnel doivent etre comprises comme etant des instructions donnees au directeur general. celui-ci a le devoir de les presenter sous une forme qui montre clairement au fonctionnaire de quelle maniere precise ses droits sont touches par la decision. c'est la decision du directeur general que le fonctionnaire est en droit de connaitre..."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Décision; Obligation d'information; Organe exécutif;

    Considérant 25

    Extrait:

    selon l'organisation, "la decision entreprise a ete arretee par l'un des organes directeurs ... dans l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels, et representait un acte de caractere legislatif. ... l'expression 'organe directeur' n'est pas utilisee dans l'acte constitutif de l'organisation en cause ... sa signification ne fait l'objet d'aucune definition." le conseil est l'organe executif de la conference, organe supreme. l'acte constitutif confere au conseil les pouvoirs que la conference peut lui deleguer. "... l'organisation ne dit rien d'un pouvoir qui habiliterait le conseil a priver un fonctionnaire d'une partie du salaire auquel les reglements lui donnent droit."

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Baisse; Compétence; Organe exécutif; Salaire;

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Dernière mise à jour: 14.11.2019 ^ haut