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Limites (550,-666)

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Mots-clés: Limites
Jugements trouvés: 167

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  • Jugement 176


    26e session, 1971
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "[L]e principe de la responsabilité limitée se retrouve dans de nombreux systèmes de droit. [I]l est [...] loin d'être clair qu'il régisse les rapports entre les Nations Unies et leurs agents puisque le Statut du Tribunal administratif des Nations Unies contient une disposition en prévision de cas exceptionnels. Dans la mesure où il régit ces rapports, il ne le fait qu'en vertu uniquement d'une disposition expresse dudit statut."

    Mots-clés:

    Application; Limites; Principe général; Responsabilité; Statut du TANU;

    Considérant 3

    Extrait:

    "[L]e principe de la responsabilité limitée, se retrouve dans de nombreux systèmes de droit. La raison réside en ceci que dans certains domaines d'activité, on considère qu'il est dans l'intérêt public de fixer un plafond à la responsabilité découlant d'une faute, la personne lésée ayant le loisir de s'assurer, si elle le désire, pour le dommage en excédent."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 136

    Mots-clés:

    Limites; Principe général; Préjudice; Responsabilité; Réparation;

    Considérant 3

    Extrait:

    Le Statut du Tribunal des Nations Unies prévoit que les indemnités accordées ne peuvent dépasser un certain montant, notamment en cas de licenciement. "Un tribunal dans le Statut duquel ne figure aucune disposition semblable ne peut imposer à un agent une règle qui équivaudrait, en fait, à une condition d'emploi à laquelle il n'aurait pas souscrit."

    Mots-clés:

    Application; Dommages-intérêts; Licenciement; Limites; Montant; Statut du TANU; TANU; TAOIT;

    Considérant 3

    Extrait:

    Le Tribunal "a pour devoir, à l'instar de tout autre tribunal, sauf si ses Statuts en disposent autrement, de fixer la réparation à un montant qui lui paraît équitable au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Si un tel montant devait dépasser un plafond imposé, il en résulterait nécessairement que la somme accordée serait inférieure à celle à laquelle le requérant aurait droit."

    Mots-clés:

    Critères; Dommages-intérêts; Limites; Montant;



  • Jugement 126


    20e session, 1968
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "[E]n principe, les agents d'un grade déterminé doivent être affectés aux tâches incombant à ce grade, [mais] il appartient au Directeur général, sous réserve de ne pas modifier le grade, de ne pas diminuer le salaire et de ne pas porter atteinte à la considération des intéressés, de leur confier des fonctions dévolues à des agents d'un grade inférieur, si les nécessités du service l'exigent".

    Mots-clés:

    Affectation; Grade; Intérêt de l'organisation; Limites; Mutation; Même; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Respect de la dignité; Rétrogradation; Salaire;



  • Jugement 122


    20e session, 1968
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant au fond

    Extrait:

    "Si l'UPU, dotée de la personnalité juridique, est seule qualifiée pour représenter l'ensemble de l'organisation devant le Tribunal administratif, il résulte des dispositions régissant ses rapports internes avec les groupes linguistiques créés en son sein que le comité directeur de chacun de ces groupes est compétent pour nommer le personnel, et que le rôle du Directeur général de l'UPU en la matière se borne, en qualité de mandataire, à notifier aux intéressés les décisions prises par les conseils directeurs."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Déclaration de reconnaissance; Limites; Organisation; TAOIT;



  • Jugement 106


    17e session, 1967
    Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5 B)

    Extrait:

    "Après avoir satisfait à la double obligation [prévue dans les dispositions statutaires], prendre l'avis du comité spécial et s'inspirer des normes des autres organisations, le Directeur général dispose, pour la mission dont il est investi, d'un libre pouvoir d'appréciation; dès lors, le Tribunal doit se borner à contrôler si" [il s'agit du classement des postes].

    Mots-clés:

    Classification de poste; Consultation; Contrôle du Tribunal; Limites; Normes d'autres organisations; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 93


    16e session, 1966
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Dans des circonstances exceptionnelles, le Directeur général doit avoir le droit de licencier un fonctionnaire dont les services sont satisfaisants, dans l'intérêt de l'organisation. "Il incombe à l'organisation d'établir que de telles circonstances exceptionnelles existent en l'espèce. Si elle l'établit, la disposition en cause est applicable; le Directeur général est alors libre d'apprécier si, en présence de ces circonstances, les intérêts de l'organisation exigent le renvoi de l'intéressé; et le Tribunal n'exercera son contrôle que dans la mesure où [...]".

    Mots-clés:

    Charge de la preuve; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Limites; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Preuve; Services satisfaisants;



  • Jugement 87


    15e session, 1965
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    La qualité de représentant du personnel attribue à l'agent des responsabilités et lui confère "des droits particuliers [...], mais aussi des obligations spéciales, par exemple l'obligation d'agir exclusivement pour la défense des intérêts du personnel et le devoir strict de ne pas abuser de ces droits, en utilisant des procédés ou des termes incompatibles avec la dignité exigée tant par le statut de fonctionnaire international que par les fonctions qui lui [sont] assignées par ses collègues."

    Mots-clés:

    Droit; Limites; Obligations du fonctionnaire; Représentant du personnel;

    Considérant 2

    Extrait:

    Le représentant du personnel a "l'obligation d'agir exclusivement pour la défense des intérêts du personnel et le devoir strict de ne pas abuser de ces droits."

    Mots-clés:

    Droit; Droits collectifs; Limites; Obligations du fonctionnaire; Représentant du personnel;



  • Jugement 81


    14e session, 1965
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    La requérante bénéficie-t-elle de droits au sens de l'article II, paragraphe 6 b), du Statut du Tribunal ? Cette disposition "établit des liens étroits entre les droits du fonctionnaire décédé et ceux des personnes qu'elle vise. D'une part, ces personnes ne sauraient tirer des droits d'une clause contractuelle ou statutaire que le fonctionnaire n'aurait pu invoquer. D'autre part, elles n'ont pas davantage la faculté de contester la validité de clauses que le fonctionnaire était tenu de respecter."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6 B), DU STATUT

    Mots-clés:

    Ayant droit; Droit; Limites; Qualité pour agir; Requérant;

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Dernière mise à jour: 27.05.2020 ^ haut