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Limites (550,-666)

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Mots-clés: Limites
Jugements trouvés: 168

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  • Jugement 809


    61e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 20

    Extrait:

    "Le pouvoir du Directeur général n'est [...] pas absolu. Il est manifeste qu'en l'espèce le Directeur général, en prévoyant que l'intéressé serait affecté à un poste P.5, n'a pas pris en considération les titres, aptitudes et expérience de celui-ci."

    Mots-clés:

    Affectation; Aptitude professionnelle; Chef exécutif; Diplôme; Expérience professionnelle; Grade; Limites; Omission de faits essentiels; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 808


    61e session, 1987
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 22

    Extrait:

    "Le Directeur général est libre, dans le respect du grade des agents et des correspondances typiques qui existent entre ces grades et les emplois, d'affecter les fonctionnaires qui sont à sa disposition, selon les besoins du service."

    Mots-clés:

    Affectation; Intérêt de l'organisation; Limites; Mutation; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 618


    53e session, 1984
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "En principe, toute décision administrative - sous réserve d'une interdiction expresse et sans préjudice de la sauvegarde des droits qui auraient pu être acquis - peut faire l'objet d'un réexamen, d'une modification ou d'une révision par l'autorité compétente." [Le requérant contestait la nomination d'un fonctionnaire, intervenue après le réexamen du retrait de l'offre d'emploi.]

    Mots-clés:

    Droit acquis; Décision; Limites; Modification des règles; Retrait d'une décision;



  • Jugement 607


    52e session, 1984
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Le Directeur, pour le renouvellement des contrats, dispose de larges pouvoirs; le contrôle juridictionnel est limité. "Cette formule concerne le fond des affaires, non les règles de procedure, lesquelles ne sont jamais soumises au pouvoir discrétionnaire. Une autre solution aurait pour effet de multiplier les risques de conflits. Les agents concernés, craignant d'être forclos, introduiraient d'une manière systématique des recours, alors que, très fréquemment, les retards dans l'intervention d'une décision ont pour seule cause la pesanteur des procédures administratives."

    Mots-clés:

    Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Limites; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Procédure devant le Tribunal;



  • Jugement 600


    52e session, 1984
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Le contrat du requérant n'a pas été renouvelé. Il n'était pas en droit de soutenir lui-même sa cause. "S'il avait été privé d'un droit, il aurait dû être mis à même d'être entendu, mais ici il n'était pas question de la violation d'un droit. Il s'agit simplement de savoir si l'organisation gagne à conserver l'intéressé. Dans l'affirmative, il est à présumer que celle-ci le maintiendra en service dans son intérêt; sinon, c'est le devoir du Directeur général de ne pas renouveler le contrat. Il doit, certes, se décider en connaissance de cause et sans parti pris, mais c'est tout ce qu'on exige de lui."

    Mots-clés:

    Contrat; Droit de réponse; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Limites; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 591


    51e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Le classement d'un poste dépend d'une évaluation du genre de travail accompli et du niveau de responsabilité. C'est une évaluation qui ne peut être faite que par des personnes dont la formation et l'expérience sont telles qu'elles sont à même d'évaluer et de classer les postes. Aussi le Tribunal ne substituera-t-il sa propre évaluation à la leur, ou n'ordonnera-t-il une nouvelle que s'il est établi que l'organisation a agi en se fondant sur un principe erroné."

    Mots-clés:

    Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Limites; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 587


    51e session, 1983
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Il est de principe qu'une autorité administrative qui a pris une décision peut toujours la rapporter par la suite si elle n'a fait acquérir aucun droit à personne. En l'espèce, [...] il était donc possible à l'organisation de rapporter une décision qui avait précisément supprimé les droits du requérant à bénéficier des avantages rattachés à la qualité de membre de la Caisse d'assurance-maladie."

    Mots-clés:

    Droit acquis; Limites; Retrait d'une décision;



  • Jugement 572


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Si le système accorde au [Directeur général] un pouvoir discrétionnaire en matière [de détermination de l'ancienneté], il est incontestable que les règles elles-mêmes, ainsi que les décisions prises sur leur base, doivent être conformes au principe de l'égalité de traitement."

    Mots-clés:

    Ancienneté; Calcul; Echelon; Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Limites; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 543


    50e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Certaines limites bien établies sont [...] mises à l'obligation [pour un fonctionnaire d'accepter toute affectation]. Quel que soit le lieu d'affectation, les fonctions attachées au poste doivent être énoncées dans une description de poste, pouvoir être exercées par le membre du personnel et ne pas être de nature humiliante. Aucun membre du personnel n'est obligé de se rendre dans un endroit où son intégrité physique ou sa santé seraient exposées à des risques inacceptables. Dans certaines circonstances, l'organisation pourra devoir consulter l'intéressé et tenir compte de ses vues." Sous réserve de ce genre de limitation, la question relève du pouvoir d'appréciation.

    Mots-clés:

    Affectation; Description de poste; Lieu d'affectation; Limites; Obligation d'information; Pouvoir d'appréciation; Risque anormal;



  • Jugement 485


    48e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1 B)

    Extrait:

    Une disposition prévoit le remboursement des frais de voyage pour des agents dont le recrutement, de l'avis du chef du personnel, exigeait une telle prestation. Le chef ne saurait exercer à bien plaire le pouvoir d'appréciation dont il dispose. Il doit "examiner dans chaque cas si les besoins du recrutement exigeaient ou non le remboursement des frais de voyage. Or la solution de cette question est susceptible d'être revue par un organe administratif aussi bien que [...] judiciaire."

    Mots-clés:

    Frais de voyage; Limites; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Remboursement;



  • Jugement 484


    48e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1 B)

    Extrait:

    Voir le jugement 485, au considérant 1 b).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 485

    Mots-clés:

    Frais de voyage; Limites; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Remboursement;



  • Jugement 483


    48e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2 B)

    Extrait:

    Voir le jugement 485, au considérant 1 b).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 485

    Mots-clés:

    Frais de voyage; Limites; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Remboursement;



  • Jugement 448


    46e session, 1981
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    La disposition réglementaire "prévoit qu'un engagement de durée déterminée ou à court terme prend fin automatiquement à l'achèvement de la période convenue, à moins qu'il ne soit prolongé. Prise à la lettre, cette disposition fait dépendre uniquement de l'écoulement du temps l'extinction des contrats qu'elle vise. Cependant, elle ne signifie pas que, à l'expiration du délai fixé, l'Organisation ait toute latitude de maintenir ou non les rapports de service. Si ses organes jouissent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, ils ne sauraient se prononcer à bien plaire."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée déterminée; Limites; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 409


    44e session, 1980
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Le principe veut évidemment non pas que tous les membres du personnel soient traités également - cela signifierait l'abolition des grades - mais bien que tous les fonctionnaires placés dans des circonstances analogues soient traités de façon analogue. Lorsque, comme cela s'est produit en l'espèce, un changement apporté au Règlement est venu modifier les circonstances, le principe ne s'applique plus."

    Mots-clés:

    Disposition; Egalité de traitement; Limites; Modification des règles; Principe général; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 363


    41e session, 1978
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "Le terme "may" montre clairement que le fonctionnaire chargé de donner ou de refuser l'approbation doit trancher la question selon son propre jugement [...] mais il n'est pas du tout indiqué d'user du mot "may" pour conférer audit fonctionnaire un pouvoir d'appréciation sans limite de façon que, même si les conditions sont manifestement remplies, il puisse refuser d'accorder l'indemnité pour tout autre motif qui lui viendrait à l'esprit, voire sans donner de raison." [Il s'agit d'une disposition permettant de prolonger le versement d'une indemnité d'installation.]

    Mots-clés:

    Condition; Indemnité d'installation; Limites; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Période;



  • Jugement 323


    39e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 26

    Extrait:

    "La notion d'acte législatif, autant qu'elle s'applique à des questions qui relèvent de la compétence du Tribunal, signifie le pouvoir de modifier unilatéralement, par une décision de portée générale, la relation créée par le contrat. Le Tribunal a reconnu ce pouvoir dans la mesure où il peut toucher les termes du contrat qui ont trait à la structure et au fonctionnement de la fonction publique internationale et à des prestations de nature impersonnelle et sujettes à variations, mais non pas s'il a pour objet d'influer sur les conditions et les termes individuels du contrat d'un fonctionnaire, lesquels l'ont conduit à accepter sa nomination."

    Mots-clés:

    Contrat; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Limites; Modification des règles; Organe législatif; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 291


    38e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "La requête présentée par le [requérant] n'est pas soumise au Tribunal dans les formes réglementaires et ne comporte pas toutes les indications désirables. Si le Tribunal administratif ne retient pas l'irrecevabilité du pourvoi, il ne peut que limiter son examen aux moyens exposés par l'intéressé dans les mémoires soumis au juge."

    Mots-clés:

    Conditions de forme; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Limites; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 271


    36e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    L'organisation soutient qu'en matière de remboursement de frais de voyage lors d'un congé dans les foyers, il faut tenir compte des coûts. "Il s'agit [...] de questions de politique du personnel qui doivent être résolues avant la rédaction de la disposition, de façon que la solution puisse figurer dans le texte de celle-ci. Une fois rédigée, la disposition tranche les questions de principes généraux et de politique du personnel. On ne peut déduire de ses termes que le Directeur général est habilité à ne l'appliquer que lorsqu'il a la certitude que la mesure est rentable pour l'organisation."

    Mots-clés:

    Application; But; Congé dans les foyers; Disposition; Frais de voyage; Intérêt de l'organisation; Limites; Montant; Pouvoir d'appréciation; Remboursement; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 6

    Extrait:

    "[L]e Directeur général est habilité à décider que les membres du personnel dont les foyers se trouvent dans le pays d'affectation n'ont pas droit au voyage, car celui-ci ne répondrait pas à l'objectif du maintien du lien avec le pays d'origine. Mais, dès que l'on admet, ainsi que le fait le Tribunal, que la disposition correctement interprétée prévoit que les ayants droit doivent recevoir la totalité des frais de voyage, le Directeur général n'est pas autorisé à dire que, dans certaines circonstances, seuls seront admis au bénéfice de la disposition les membres du personnel disposés à supporter eux-mêmes une partie des frais."

    Mots-clés:

    Condition; Congé dans les foyers; Limites; Montant; Personne à charge; Pouvoir d'appréciation; Remboursement; Taux;



  • Jugement 269


    36e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Étant lié par les conclusions de la requête, le Tribunal n'a pas à examiner si, comme l'allègue la requérante, elle a été victime d'une tentative de corruption. Fût-il établi, ce fait serait postérieur à la suppression de poste, dont il ne serait qu'une conséquence. Dès lors, il ne peut être invoqué pour obtenir l'annulation de la décision attaquée et la réintégration de la requérante, seules mesures sollicitées dans la requête."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Conclusions; Fait postérieur; Limites; Recevabilité de la requête; Requête;



  • Jugement 245


    33e session, 1974
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "[L]e requérant reproche en vain à [l'organisation] de l'avoir engagé sans l'aviser de la pratique selon laquelle, en règle générale, les rapports de service du personnel recrute à terme fixe ne s'etendent pas au-dela de cinq ans. Assurement, on peut regretter qu'il n'ait pas été mis au courant de cette limitation d'emblée, comme semblent l'être aujourd'hui les nouveaux agents [...] cependant, puisqu'il devait s'attendre à l'extinction de son engagement [...] il ne saurait tirer un droit de l'omission qu'il impute a [l'organisation]."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Limites; Non-renouvellement de contrat; Négligence; Obligation d'information; Organisation; Perte des droits aux prestations; Période d'affiliation;

    Considérant 5

    Extrait:

    "[E]n limitant à cinq ans la durée des rapports de service du requérant, le Directeur général n'aurait pas derogé à la pratique en vertu de laquelle seuls les engagements de plus de cinq ans sont considérés comme permanents."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Limites; Pratique;

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Dernière mise à jour: 18.09.2020 ^ haut