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Chef exécutif (549,-666)

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Mots-clés: Chef exécutif
Jugements trouvés: 204

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  • Jugement 537


    49e session, 1982
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Si l'article 1030.3.4 [du Règlement du personnel de l'OMS] dans sa version française a été adopté par le Conseil exécutif, seul le Conseil exécutif pouvait le modifier. Or il est constant que c'est le Directeur général qui a décidé de modifier le texte français de l'article 1030.3.4. Une telle rectification n'a aucune force probante car, selon l'article 020 du Règlement du personnel, le Directeur général n'a reçu en ce domaine qu'un pouvoir de proposition. [...] Le 'rectificatif' du Directeur général n'a lui-même aucune valeur. Ou bien il constate une erreur et le texte originaire doit être appliqué. Ou bien il modifie le texte adopté et le Directeur général est incompétent."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 020 ET 1030.3.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Disposition; Modification des règles; Organe exécutif; Proposition; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 486


    48e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    Une déclaration du Directeur expliquant une pratique qu'il a l'intention de suivre peut, sous certaines conditions, créer une obligation contractuelle (découlant de la relation créée par l'engagement). Des déclarations de ce genre portent souvent sur la façon dont le Directeur entend appliquer une disposition réglementaire qu'elles clarifient et amplifient. "Mais, de même qu'une disposition réglementaire ne doit pas aller à l'encontre du Statut du personnel en vertu duquel elle a été établie, une déclaration de principe ne doit pas être en conflit avec la disposition réglementaire qu'elle précise."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Disposition; Hiérarchie des normes; Pratique; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;



  • Jugement 479


    47e session, 1982
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Taux d'invalidité abstrait fixé par les médecins à 80%, mais perte totale de la capacité de gain. "Il appartient au Directeur général [selon les dispositions applicables] d'évaluer le degré de l'incapacité sur la base du dossier médical et sous l'angle de l'emploi habituel du requérant. Le Tribunal estime que la seule conclusion qui se dégage des faits de l'espèce c'est que le requérant a été dans l'impossibilité totale d'exercer son emploi habituel ou un emploi équivalent. Aussi, le degré de l'incapacité doit-il être évalué à 100%."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Dossier médical; Incapacité; Invalidité; Pouvoir d'appréciation; Taux;



  • Jugement 458


    46e session, 1981
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 3 et 4

    Extrait:

    Le requérant a demandé au Directeur son accord pour saisir directement le Tribunal, conformément à une disposition statutaire. N'ayant pas reçu de réponse à la date pour laquelle il l'avait sollicitée, le requerant considère le silence comme une acceptation du Directeur. Or rien n'obligeait le Directeur à répondre dans un délai arbitrairement fixé par le requérant. En outre, le requérant a requis l'accord du Directeur après l'expiration du délai d'appel: il devait donc s'attendre à une réponse négative. La requête est manifestement irrecevable.

    Mots-clés:

    Acceptation; Chef exécutif; Demande d'une partie; Disposition; Délai; Présomption; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 457


    46e session, 1981
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Requérants non promus; ils adressent dans les délais une réclamation au Président, qui n'a pris aucune décision 60 jours plus tard. Le Président avait spécifié les critères décisifs pour l'élaboration des listes des fonctionnaires à promouvoir. La décision définitive relevait du pouvoir d'appréciation du Président, qui pouvait entériner la proposition de la Commission des promotions, mais n'y était pas tenu. Pas d'application abusive du pouvoir discrétionnaire. Requête rejetée.

    Mots-clés:

    Avis; Chef exécutif; Commission des promotions; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Proposition; Valeur obligatoire;



  • Jugement 427


    45e session, 1980
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    La question de la candidature d'un membre du personnel pour le mandat de directeur de l'organisation doit être résolue par le Statut du personnel. "Celui-ci pourrait interdire aux membres du personnel de poser leur candidature ou restreindre leurs activités s'ils la posent. Mais, en l'absence de toute disposition expresse, le membre du personnel est en droit de penser qu'il n'est tenu que par les règles de la bienséance que tous les candidats doivent observer, sans cela le processus électoral serait inéquitable."

    Mots-clés:

    Application; Candidat; Chef exécutif; Conduite; Devoir de réserve; Election; Fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 14

    Extrait:

    Une disposition qui prévoit qu'un congé spécial peut être accordé avec ou sans traitement "pour des activités de formation ou de recherche dans l'intérêt du Bureau ou pour d'autres raisons valables [...] n'habilite pas le Directeur à ordonner un congé spécial pour une raison qu'il estime valable; c'est le membre du personnel qui doit avancer une raison et ce n'est qu'alors que le Directeur a le pouvoir de se prononcer sur sa validité. La décision 'de vous placer en congé spécial [...] doit donc être annulée".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; But; Chef exécutif; Congé spécial; Formation professionnelle; Motif; Pouvoir d'appréciation;

    Considérant 15

    Extrait:

    "Si un candidat se présentant contre le directeur en fonction doit être libre de critiquer, en usant de termes modérés, les résultats de la gestion de son concurrent, on peut fort bien faire valoir, ce qui est le cas en l'espèce, que l'opposition manifestée au directeur réélu risque de gêner une collaboration féconde. Ainsi donc, une appréciation objective et impartiale aurait pu conduire à la conclusion à laquelle le directeur est parvenu" (impossibilité de collaboration future, d'où: non-renouvellement du contrat). Le Tribunal a jugé que la décision était partiale.

    Mots-clés:

    Candidat; Chef exécutif; Contrat; Durée déterminée; Election; Non-renouvellement de contrat; Relations de travail;



  • Jugement 421


    45e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    le directeur peut se soumettre lui-meme a l'obligation d'exercer ses pouvoirs d'une certaine facon: par l'etablissement d'une pratique sur laquelle les membres du personnel en viennent a pouvoir compter; ou une declaration, par voie de circulaire administrative ou autrement, precisant que le directeur se propose d'exercer ses pouvoirs en suivant une procedure specifiee. si le directeur promet, expressement ou implicitement, de n'exercer ses pouvoirs que d'une facon determinee, il peut s'assujettir a l'obligation de n'agir, au moins temporairement, que de cette maniere. le tribunal n'a pas competence pour faire respecter une promesse de ce genre, a moins qu'elle n'ait vise a porter des effets contractuels entre l'organisation et les fonctionnaires.

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Effet; Pratique; Promesse; Valeur obligatoire;



  • Jugement 417


    44e session, 1980
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 25

    Extrait:

    "Il n'est pas nécessaire d'examiner si le Directeur général pouvait être tenu pour responsable des actes ou des omissions du Comité de la Caisse des pensions du personnel et, dans l'affirmative, quelle serait l'étendue de sa responsabilité. Ce qui est tout à fait évident, c'est qu'il ne peut avoir qu'une responsabilité restreinte quant aux décisions de cet organe."

    Mots-clés:

    CCPPNU; Chef exécutif; Comité des pensions du personnel; Décision; Responsabilité;



  • Jugement 412


    44e session, 1980
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    La disposition pertinente prévoit une faculté accordée au Directeur général, sur la base de son pouvoir d'appréciation, d'autoriser une activité à mi-temps [...]. "Il faut que les motifs invoqués soient dûment justifiés sans que cela suffise. Il est nécessaire en outre, et independamment, que l'exercice de l'activité à mi-temps soit aussi dans l'intérêt bien compris de l'[organisation]. Autrement dit, le Directeur général dispose d'une large faculté d'appréciation dont il doit faire usage au premier chef en fonction des exigences de l'intérêt de l'[organisation]."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Demande d'une partie; Emploi à temps partiel; Intérêt de l'organisation; Motif; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 404


    43e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    Le Directeur général a manifesté l'intention de se renseigner sur les assurances que la requérante prétendait avoir reçues. "Il s'agissait là d'un geste de conciliation qui n'impliquait ni la continuation de la procédure antérieure, ni l'ouverture d'une nouvelle procédure. [...] En raison du caractère informel des démarches [...], [le Directeur général] n'était pas tenu de mettre la requérante en mesure de se prononcer sur leurs résultats. Il s'ensuit que, si la requérante n'a pas pu s'expliquer au cours du complément d'informations, elle n'a pas été lésée, pour autant, dans son droit d'être entendue."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrat; Droit de réponse; Enquête; Promesse;



  • Jugement 403


    43e session, 1980
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "L'organisation, de même que toutes les autres, reconnaît au personnel, conformément au principe de la liberté syndicale, le droit de s'organiser [...]. Il n'est pas contesté [...] qu'il appartient au personnel de s'organiser lui-même et non pas au Directeur général de le faire à sa place."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Indépendance; Liberté d'association; Syndicat du personnel;



  • Jugement 352


    41e session, 1978
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "[D]ans l'exercice de son pouvoir, le Directeur général n'est pas lié par les avis des organes consultatifs; au contraire, il a toute latitude de fixer 'la mention globale' au vu de l'ensemble du dossier, voire de revenir sur les appréciations exprimées d'un commun accord par les supérieurs d'un fonctionnaire. Dans ces conditions, les organes consultatifs appelés à conseiller le Directeur général sont aussi libres que lui dans l'examen de la situation du fonctionnaire. [...] Il leur est donc loisible, le cas échéant, de s'écarter des opinions concordantes [des supérieurs]."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Avis; Chef exécutif; Notation; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique; Valeur obligatoire;



  • Jugement 337


    40e session, 1978
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Toutes les discussions engagées par [le requérant] ne tendent, en réalité, qu'à contester les appréciations de fait du Directeur général et échappent, par suite, à la censure du Tribunal administratif."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat;



  • Jugement 330


    39e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    La déclaration du Conseil d'administration citée par le requérant est un document "dépourvu de caractère obligatoire, il ne limite pas le pouvoir d'appréciation du Directeur général". Et les "principes généraux", approuvés par le Conseil, "s'ils donnent [au Directeur général] des directives, [...] ménagent son pouvoir d'appréciation dans une mesure dont le Tribunal doit tenir compte en restant dans le cadre de son contrôle minimum".

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Instruction administrative; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Valeur obligatoire;



  • Jugement 323


    39e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 22

    Extrait:

    "[L]e Conseil agit en général, pour ce qui est de ses relations avec le personnel, par l'intermédiaire du Directeur général, devant qui [...] les fonctionnaires sont responsables et qui [...] exécute les décisions du Conseil."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Compétence; Décision; Organe législatif;

    Considérant 22

    Extrait:

    Une conception selon laquelle "une décision du Conseil qui, une fois mise à exécution, aura inévitablement un effet sur les droits du fonctionnaire, modifie ipso facto ces droits du moment où elle a été prise et avant son exécution", est une conception erronée. "[C]'est le Directeur général, et non pas le Conseil, qui, vis-à-vis du fonctionnaire, fixe le salaire de celui-ci. Cela est vrai, que le Directeur général soit tenu ou non, en arrêtant la rémunération, de se conformer aux décisions du Conseil."

    Mots-clés:

    Application; Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Décision; Décision générale; Organe législatif; Salaire;

    Considérant 7

    Extrait:

    Le Directeur général doit-il agir de façon indépendante ainsi qu'il le juge bon comme pour les nominations, affectations et promotions, ou agit-il en tant qu'exécutant et applique-t-il les décisions du Conseil ? "Le Tribunal estime que la seconde façon de voir est la bonne [...]. Le Conseil doit agir par l'entremise du Directeur général et, ce que [la] disposition [en cause] exige, c'est une décision du Directeur général; mais il est satisfait à cette exigence aussi bien par une décision que le Directeur général prend sur les instructions du Conseil que par une décision arrêtée sous sa propre responsabilité."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Décision; Organe législatif;

    Considérant 22

    Extrait:

    "Les décisions du Conseil en matière de questions relatives au personnel doivent être comprises comme étant des instructions données au Directeur général. Celui-ci a le devoir de les présenter sous une forme qui montre clairement au fonctionnaire de quelle manière précise ses droits sont touchés par la décision. C'est la décision du Directeur général que le fonctionnaire est en droit de connaître [...]."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Décision; Obligation d'information; Organe exécutif;



  • Jugement 304


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Il appartient aux commissions [compétentes] et au Directeur général d'adapter les conditions de promotion aux besoins de [l'organisation]. Il en résulte que ces conditions peuvent varier d'une année à l'autre et que leur diversité implique les différences de traitement selon les dates de promotion. Dans la mesure où de telles différences se justifient pour des raisons d'administration, elles sont compatibles avec le principe énoncé dans [le Statut]."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Commission des promotions; Compétence; Critères; Egalité de traitement; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Promotion;

    Considérant 1

    Extrait:

    "Le refus de promouvoir [...] relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, cette décision ne peut être censurée par le Tribunal que si [...]."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;



  • Jugement 303


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Voir jugement 304, considérant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 304

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;



  • Jugement 301


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Le rôle des commissions de carrières étant purement consultatif, les critères qu'elles adoptent n'ont pas un caractère obligatoire. Par conséquent, même si les critères sont discutables, les décisions prises par le Directeur général ne sont pas viciées pour autant."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Commission des promotions; Critères; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Valeur obligatoire;

    Considérant 5

    Extrait:

    Il appartient aux commissions compétentes et au Directeur général d'adapter les critères de promotion aux besoins de l'organisation. "Il s'ensuit que ces critères peuvent varier d'une année à l'autre et que leur diversité implique des différences de traitement selon les dates de promotion. Dans la mesure où elles se justifient pour des raisons administratives, ces différences ne violent pas le principe d'égalité."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Commission des promotions; Compétence; Critères; Date; Egalité de traitement; Entrée en vigueur; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Promotion;

    Considérant 1

    Extrait:

    Voir jugement 304, considérant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 304

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;



  • Jugement 300


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Voir jugement 304, considérant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 304

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;

    Considérant 5

    Extrait:

    Voir jugement 301, considérant 5.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 301

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Commission des promotions; Compétence; Critères; Date; Egalité de traitement; Entrée en vigueur; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Promotion;



  • Jugement 297


    38e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Tout au plus, [le Tribunal] pourrait-il reprocher au Directeur général une erreur de droit si la décision attaquée était entachée d'une contradiction. Tel n'est toutefois pas le cas. Contrairement à ce que laisse entendre le requérant, le Directeur général ne s'est pas écarté d'une recommandation qu'il aurait acceptée purement et simplement. Il a bien plutôt précisé en quel sens il était disposé à en tenir compte."

    Mots-clés:

    Acceptation; Chef exécutif; Organe de recours interne; Recommandation;

    Considérant 2

    Extrait:

    Le requérant estime que le Directeur général était lié par la recommandation du comité et que, faute de s'y être conformé, il a commis une erreur de droit. Selon la disposition statutaire, le comité est chargé de donner des avis au Directeur général; "son rôle est donc exclusivement consultatif. Ainsi, le Tribunal, qui n'est compétent que pour censurer les violations du contrat d'engagement et du Statut du personnel, ne saurait-il faire abstraction de la disposition précitée et reconnaître, au mépris du droit en vigueur, un caractère obligatoire aux recommandations du Comité de recours."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Décision; Organe consultatif; Organe de recours interne; Recommandation; Valeur obligatoire;

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Dernière mise à jour: 07.08.2020 ^ haut