L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Chef exécutif (549,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Chef exécutif
Jugements trouvés: 204

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 | suivant >



  • Jugement 537


    49e session, 1982
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "si l'article 1030.3.4 [du reglement du personnel de l'oms] dans sa version francaise a ete adopte par le conseil executif, seul le conseil executif pouvait le modifier. or il est constant que c'est le directeur general qui a decide de modifier le texte francais de l'article 1030.3.4. une telle rectification n'a aucune force probante car, selon l'article 020 du reglement du personnel, le directeur general n'a recu en ce domaine qu'un pouvoir de proposition. [...] le 'rectificatif' du directeur general n'a lui-meme aucune valeur. ou bien il constate une erreur et le texte originaire doit etre applique. ou bien il modifie le texte adopte et le directeur general est incompetent."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 020 ET 1030.3.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Disposition; Modification des règles; Organe exécutif; Proposition; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 486


    48e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    une declaration du directeur expliquant une pratique qu'il a l'intention de suivre peut, sous certaines conditions, creer une obligation contractuelle (decoulant de la relation creee par l'engagement). des declarations de ce genre portent souvent sur la facon dont le directeur entend appliquer une disposition reglementaire qu'elles clarifient et amplifient. "mais, de meme qu'une disposition reglementaire ne doit pas aller a l'encontre du statut du personnel en vertu duquel elle a ete etablie, une declaration de principe ne doit pas etre en conflit avec la disposition reglementaire qu'elle precise."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Disposition; Hiérarchie des normes; Pratique; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;



  • Jugement 479


    47e session, 1982
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    taux d'invalidite abstrait fixe par les medecins a 80%, mais perte totale de la capacite de gain. "il appartient au directeur general [selon les dispositions applicables] d'evaluer le degre de l'incapacite sur la base du dossier medical et sous l'angle de l'emploi habituel du requerant. le tribunal estime que la seule conclusion qui se degage des faits de l'espece c'est que le requerant a ete dans l'impossibilite totale d'exercer son emploi habituel ou un emploi equivalent. aussi, le degre de l'incapacite doit-il etre evalue a 100%."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Dossier médical; Incapacité; Invalidité; Pouvoir d'appréciation; Taux;



  • Jugement 458


    46e session, 1981
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 3 et 4

    Extrait:

    le requerant a demande au directeur son accord pour saisir directement le tribunal, conformement a une disposition statutaire. n'ayant pas recu de reponse a la date pour laquelle il l'avait sollicitee, le requerant considere le silence comme une acceptation du directeur. or rien n'obligeait le directeur a repondre dans un delai arbitrairement fixe par le requerant. en outre, le requerant a requis l'accord du directeur apres l'expiration du delai d'appel: il devait donc s'attendre a une reponse negative. la requete est manifestement irrecevable.

    Mots-clés:

    Acceptation; Chef exécutif; Demande d'une partie; Disposition; Délai; Présomption; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 457


    46e session, 1981
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    requerants non promus; ils adressent dans les delais une reclamation au president, qui n'a pris aucune decision 60 jours plus tard. le president avait specifie les criteres decisifs pour l'elaboration des listes des fonctionnaires a promouvoir. la decision definitive relevait du pouvoir d'appreciation du president, qui pouvait enteriner la proposition de la commission des promotions, mais n'y etait pas tenu. pas d'application abusive du pouvoir discretionnaire. requete rejetee.

    Mots-clés:

    Avis; Chef exécutif; Commission des promotions; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Proposition; Valeur obligatoire;



  • Jugement 427


    45e session, 1980
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    la question de la candidature d'un membre du personnel pour le mandat de directeur de l'organisation doit etre resolue par le statut du personnel. "celui-ci pourrait interdire aux membres du personnel de poser leur candidature ou restreindre leurs activites s'ils la posent. mais, en l'absence de toute disposition expresse, le membre du personnel est en droit de penser qu'il n'est tenu que par les regles de la bienseance que tous les candidats doivent observer, sans cela le processus electoral serait inequitable."

    Mots-clés:

    Application; Candidat; Chef exécutif; Conduite; Devoir de réserve; Election; Fonctionnaire international; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 14

    Extrait:

    une disposition qui prevoit qu'un conge special peut etre accorde avec ou sans traitement "pour des activites de formation ou de recherche dans l'interet du bureau ou pour d'autres raisons valables [...] n'habilite pas le directeur a ordonner un conge special pour une raison qu'il estime valable; c'est le membre du personnel qui doit avancer une raison et ce n'est qu'alors que le directeur a le pouvoir de se prononcer sur sa validite. la decision 'de vous placer en conge special' [...] doit donc etre annulee".

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; But; Chef exécutif; Congé spécial; Formation professionnelle; Motif; Pouvoir d'appréciation;

    Considérant 15

    Extrait:

    "si un candidat se presentant contre le directeur en fonction doit etre libre de critiquer, en usant de termes moderes, les resultats de la gestion de son concurrent, on peut fort bien faire valoir, ce qui est le cas en l'espece, que l'opposition manifestee au directeur reelu risque de gener une collaboration feconde. ainsi donc, une appreciation objective et impartiale aurait pu conduire a la conclusion a laquelle le directeur est parvenu" (impossibilite de collaboration future, d'ou: non-renouvellement du contrat). le tribunal a juge que la decision etait partiale.

    Mots-clés:

    Candidat; Chef exécutif; Contrat; Durée déterminée; Election; Non-renouvellement de contrat; Relations dans le travail;



  • Jugement 421


    45e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    le directeur peut se soumettre lui-meme a l'obligation d'exercer ses pouvoirs d'une certaine facon: par l'etablissement d'une pratique sur laquelle les membres du personnel en viennent a pouvoir compter; ou une declaration, par voie de circulaire administrative ou autrement, precisant que le directeur se propose d'exercer ses pouvoirs en suivant une procedure specifiee. si le directeur promet, expressement ou implicitement, de n'exercer ses pouvoirs que d'une facon determinee, il peut s'assujettir a l'obligation de n'agir, au moins temporairement, que de cette maniere. le tribunal n'a pas competence pour faire respecter une promesse de ce genre, a moins qu'elle n'ait vise a porter des effets contractuels entre l'organisation et les fonctionnaires.

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Effet; Pratique; Promesse; Valeur obligatoire;



  • Jugement 417


    44e session, 1980
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 25

    Extrait:

    "il n'est pas necessaire d'examiner si le directeur general pouvait etre tenu pour responsable des actes ou des omissions du comite de la caisse des pensions du personnel et, dans l'affirmative, quelle serait l'etendue de sa responsabilite. ce qui est tout a fait evident, c'est qu'il ne peut avoir qu'une responsabilite restreinte quant aux decisions de cet organe."

    Mots-clés:

    CCPPNU; Chef exécutif; Comité des pensions du personnel; Décision; Responsabilité;



  • Jugement 412


    44e session, 1980
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    la disposition pertinente prevoit une faculte accordee au directeur general, sur la base de son pouvoir d'appreciation, d'autoriser une activite a mi-temps [...] "il faut que les motifs invoques soient dument justifies- sans que cela suffise. il est necessaire en outre, et independamment, que l'exercice de l'activite a mi-temps soit aussi dans l'interet bien compris de l'[organisation]. autrement dit, le directeur general dispose d'une large faculte d'appreciation dont il doit faire usage au premier chef en fonction des exigences de l'interet de l'[organisation]."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Demande d'une partie; Emploi à temps partiel; Intérêt de l'organisation; Motif; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 404


    43e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    le directeur general a manifeste l'intention de se renseigner sur les assurances que la requerante pretendait avoir recues. "il s'agissait la d'un geste de conciliation qui n'impliquait ni la continuation de la procedure anterieure, ni l'ouverture d'une nouvelle procedure. [...] en raison du caractere informel des demarches [...], [le directeur general] n'etait pas tenu de mettre la requerante en mesure de se prononcer sur leurs resultats. il s'ensuit que, si la requerante n'a pas pu s'expliquer au cours du complement d'informations, elle n'a pas ete lesee, pour autant, dans son droit d'etre entendue."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrat; Droit d'être entendu; Enquête; Promesse;



  • Jugement 403


    43e session, 1980
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "l'organisation, de meme que toutes les autres, reconnait au personnel, conformement au principe de la liberte syndicale, le droit de s'organiser [...] il n'est pas conteste [...] qu'il appartient au personnel de s'organiser lui-meme et non pas au directeur general de le faire a sa place."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Indépendance; Liberté d'association; Syndicat du personnel;



  • Jugement 352


    41e session, 1978
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "...dans l'exercice de son pouvoir, le directeur general n'est pas lie par les avis des organes consultatifs; au contraire, il a toute latitude de fixer 'la mention globale' au vu de l'ensemble du dossier, voire de revenir sur les appreciations exprimees d'un commun accord par les superieurs d'un fonctionnaire. dans ces conditions, les organes consultatifs appeles a conseiller le directeur general sont aussi libres que lui dans l'examen de la situation du fonctionnaire. ... il leur est donc loisible, le cas echeant, de s'ecarter des opinions concordantes [des superieurs] ..."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Avis; Chef exécutif; Notation; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique; Valeur obligatoire;



  • Jugement 337


    40e session, 1978
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Toutes les discussions engagées par [le requérant] ne tendent, en réalité, qu'à contester les appréciations de fait du Directeur général et échappent, par suite, à la censure du Tribunal administratif."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat;



  • Jugement 330


    39e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    la declaration du conseil d'administration citee par le requerant est un document "depourvu de caractere obligatoire, il ne limite pas le pouvoir d'appreciation du directeur general". et les "principes generaux", approuves par le conseil, "s'ils donnent [au directeur general] des directives, ... menagent son pouvoir d'appreciation dans une mesure dont le tribunal doit tenir compte en restant dans le cadre de son controle minimum."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Instruction administrative; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Valeur obligatoire;



  • Jugement 323


    39e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 22

    Extrait:

    "...le conseil agit en general, pour ce qui est de ses relations avec le personnel, par l'intermediaire du directeur general, devant qui ... les fonctionnaires sont responsables et qui ... execute les decisions du conseil."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Compétence; Décision; Organe législatif;

    Considérant 22

    Extrait:

    une conception selon laquelle "une decision du conseil qui, une fois mise a execution, aura inevitablement un effet sur les droits du fonctionnaire, modifie ipso facto ces droits du moment ou elle a ete prise et avant son execution", est une conception erronee. "...c'est le directeur general, et non pas le conseil, qui, vis-a-vis du fonctionnaire, fixe le salaire de celui-ci. cela est vrai, que le directeur general soit tenu ou non, en arretant la remuneration, de se conformer aux decisions du conseil."

    Mots-clés:

    Application; Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Décision; Décision générale; Organe législatif; Salaire;

    Considérant 7

    Extrait:

    le directeur general doit-il agir de facon independante ainsi qu'il le juge bon comme pour les nominations, affectations et promotions, ou agit-il en tant qu'executant et applique-t-il les decisions du conseil ? "le tribunal estime que la seconde facon de voir est la bonne... le conseil doit agir par l'entremise du directeur general et, ce que [la] disposition [en cause] exige, c'est une decision du directeur general; mais il est satisfait a cette exigence aussi bien par une decision que le directeur general prend sur les instructions du conseil que par une decision arretee sous sa propre responsabilite."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Décision; Organe législatif;

    Considérant 22

    Extrait:

    "les decisions du conseil en matiere de questions relatives au personnel doivent etre comprises comme etant des instructions donnees au directeur general. celui-ci a le devoir de les presenter sous une forme qui montre clairement au fonctionnaire de quelle maniere precise ses droits sont touches par la decision. c'est la decision du directeur general que le fonctionnaire est en droit de connaitre..."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Décision; Obligation d'information; Organe exécutif;



  • Jugement 304


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "il appartient aux commissions [competentes] et au directeur general d'adapter les conditions de promotion aux besoins de [l'organisation]. il en resulte que ces conditions peuvent varier d'une annee a l'autre et que leur diversite implique les differences de traitement selon les dates de promotion. dans la mesure ou de telles differences se justifient pour des raisons d'administration, elles sont compatibles avec le principe enonce dans [le statut]."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Commission des promotions; Compétence; Critères; Egalité de traitement; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Promotion;

    Considérant 1

    Extrait:

    "le refus de promouvoir ... releve du pouvoir d'appreciation du directeur general. des lors, cette decision ne peut etre censuree par le tribunal que si ..." (etc.)

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;



  • Jugement 303


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    voir jugement no 304, considerant 1.

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;



  • Jugement 301


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "le role des commissions de carrieres etant purement consultatif, les criteres qu'elles adoptent n'ont pas un caractere obligatoire. par consequent meme si les criteres sont discutables, les decisions prises par le directeur general ne sont pas viciees pour autant."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Commission des promotions; Critères; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Valeur obligatoire;

    Considérant 5

    Extrait:

    il appartient aux commissions competentes et au directeur general d'adapter les criteres de promotion aux besoins de l'organisation. "il s'ensuit que ces criteres peuvent varier d'une annee a l'autre et que leur diversite implique des differences de traitement selon les dates de promotion. dans la mesure ou elles se justifient pour des raisons administratives, ces differences ne violent pas le principe d'egalite."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Commission des promotions; Compétence; Critères; Date; Egalité de traitement; Entrée en vigueur; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Promotion;

    Considérant 1

    Extrait:

    voir jugement no 304, considerant 1.

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;



  • Jugement 300


    38e session, 1977
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    voir jugement no 304, considerant 1.

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Refus;

    Considérant 5

    Extrait:

    voir jugement no 301, considerant 5.

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Commission des promotions; Compétence; Critères; Date; Egalité de traitement; Entrée en vigueur; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Promotion;



  • Jugement 297


    38e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Tout au plus, [le Tribunal] pourrait-il reprocher au Directeur général une erreur de droit si la décision attaquée était entachée d'une contradiction. Tel n'est toutefois pas le cas. Contrairement à ce que laisse entendre le requérant, le Directeur général ne s'est pas écarté d'une recommandation qu'il aurait acceptée purement et simplement. Il a bien plutôt précisé en quel sens il était disposé à en tenir compte."

    Mots-clés:

    Acceptation; Chef exécutif; Organe de recours interne; Recommandation;

    Considérant 2

    Extrait:

    Le requérant estime que le Directeur général était lié par la recommandation du comité et que, faute de s'y être conformé, il a commis une erreur de droit. Selon la disposition statutaire, le comité est chargé de donner des avis au Directeur général; "son rôle est donc exclusivement consultatif. Ainsi, le Tribunal, qui n'est compétent que pour censurer les violations du contrat d'engagement et du Statut du personnel, ne saurait-il faire abstraction de la disposition précitée et reconnaître, au mépris du droit en vigueur, un caractère obligatoire aux recommandations du Comité de recours."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Décision; Organe consultatif; Organe de recours interne; Recommandation; Valeur obligatoire;

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 | suivant >


 
Dernière mise à jour: 22.11.2019 ^ haut