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Chef exécutif (549,-666)

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Mots-clés: Chef exécutif
Jugements trouvés: 204

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  • Jugement 963


    66e session, 1989
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    En l'espèce, les requérants contestent la réduction appliquée par Eurocontrol au remboursement des frais scolaires dans la mesure où elle est rétroactive. "A vrai dire, la rétroactivité n'a pas été décidée par le Directeur général, seule autorité dont les décisions peuvent être annulées par le Tribunal. Mais les justiciables ont la possibilité dans un recours individuel d'invoquer l'illégalité de toute décision de la Commission permanente formant la base juridique des mesures prises à leur égard par l'autorité investie du pouvoir de nomination, lorsqu'ils estiment que les décisions qu'ils contestent sont contraires à des règles ou principes régissant la fonction publique internationale. Tel est le cas en l'espèce."

    Mots-clés:

    Application; Baisse de salaire; Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Décision; Frais d'études; Non-rétroactivité; Organe législatif; Principes de la fonction publique internationale; Remboursement; Salaire;



  • Jugement 940


    65e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "La promotion, même si elle se fait selon certaines normes, est fondamentalement une question d'appréciation par le Président de l'Office".

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Pouvoir d'appréciation; Promotion;



  • Jugement 892


    64e session, 1988
    Office international des épizooties
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "Il résulte [...] du dossier que les qualités de la requérante ont été diversement appréciées. Dans ces conditions, il appartenait au Directeur général, en exerçant son pouvoir d'appréciation, de ne retenir, dans l'intérêt du service, que les éléments de nature, selon lui, à justifier le non-renouvellement du contrat."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Chef exécutif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Services insatisfaisants;



  • Jugement 856


    63e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "En ce qui concerne l'Unesco, les dispositions statutaires exigent un préavis de trois mois pour les agents titulaires d'un engagement de durée indéterminée, ce qui est le cas de la requérante, le Directeur général pouvant, à sa discrétion, accepter les démissions à l'expiration d'un préavis plus court."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Démission; Pouvoir d'appréciation; Préavis;



  • Jugement 831


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    "Peu importe que les décisions de la CFPI soient incorporées ou non au Statut du personnel de l'organisation. Dans l'un et l'autre cas, elles ne lient le Directeur général que sous réserve de l'examen de leur légalité."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;



  • Jugement 830


    62e session, 1987
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    Voir le jugement 831, au considérant 18.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;



  • Jugement 829


    62e session, 1987
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    Voir le jugement 831, au considérant 18.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;



  • Jugement 827


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    Voir le jugement 831, au considérant 18.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;



  • Jugement 826


    62e session, 1987
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    Voir le jugement 831, au considérant 18.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;



  • Jugement 825


    62e session, 1987
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    Voir le jugement 831, au considérant 18.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;



  • Jugement 809


    61e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "Le Directeur général n'a pas consulté, avant de prendre sa décision, le Conseil exécutif de l'Unesco. Or l'article 54 du Règlement intérieur du Conseil exécutif dispose: 'Le Directeur général consulte les membres du Conseil exécutif sur les nominations et les prolongations d'engagement des fonctionnaires de grade D.1 ou de rang supérieur dont les postes relèvent du programme ordinaire de l'organisation.'" La décision d'affecter le requérant à un poste hors-classe est donc entachée d'une irrégularité substantielle.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 54 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL EXECUTIF DE L'UNESCO

    Mots-clés:

    Admission partielle; Affectation; Catégorie professionnelle; Chef exécutif; Consultation; Irrégularité; Nomination; Obligations de l'organisation; Organe exécutif; Prolongation de contrat; Requête admise; Règles écrites; Violation;

    Considérant 20

    Extrait:

    "Le pouvoir du Directeur général n'est [...] pas absolu. Il est manifeste qu'en l'espèce le Directeur général, en prévoyant que l'intéressé serait affecté à un poste P.5, n'a pas pris en considération les titres, aptitudes et expérience de celui-ci."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Affectation; Aptitude professionnelle; Chef exécutif; Diplôme; Expérience professionnelle; Grade; Limites; Omission de faits essentiels; Pouvoir d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 740


    58e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Les directives du conseil d'administration, en tant qu'elles fixent des critères objectifs et obligatoires et ne constituent pas de simples recommandations, lient le Président de l'Office dans la mesure où elles ne réservent pas son pouvoir d'appréciation."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Décision; Décision générale; Instruction administrative; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Valeur obligatoire;



  • Jugement 739


    58e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Les directives du conseil d'administration, en tant qu'elles fixent des critères objectifs et obligatoires et ne constituent pas de simples recommandations, lient le Président de l'Office dans la mesure où elles ne réservent pas son pouvoir d'appréciation."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Décision; Décision générale; Instruction administrative; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Valeur obligatoire;



  • Jugement 630


    54e session, 1984
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "La requérante expose que le traitement dont elle se plaint résulte de la durée pendant laquelle elle n'a eu aucune attribution effective. Dans ces circonstances, le point de départ du délai de recours n'a pas pour origine le jour où le chef hiérarchique de la requérante lui a retiré ses fonctions tout en lui conservant son poste. Le préjudice n'a pu naître que de la durée de cette position. Ainsi, la requérante n'était pas forclose lorsqu'après une longue période d'inactivité, elle a demandé au Directeur général, puis au Tribunal, de réparer le préjudice qu'elle estimait avoir subi. La requête est donc recevable."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Chef exécutif; Date; Demande d'une partie; Début du délai; Forclusion; Poste; Privation de fonctions; Préjudice; Période; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Requête admise; Réparation; Supérieur hiérarchique; TAOIT;



  • Jugement 598


    52e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Dans la mesure où les directives modifient régulièrement le Statut des fonctionnaires, elles donnent [au Directeur général] un pouvoir propre qu'il exerce dans l'intérêt général, en fonction des situations particulières qu'il rencontre [...] Les directives sont rédigées de telle manière qu'il est impossible d'en faire de simples orientations, qui ne constitueraient que des objectifs. [...] Elles posent [...] des critères objectifs au vu desquels l'examen des questions individuelles doit s'operer. Le Tribunal a pour mission de faire respecter, tout en reconnaissant le pouvoir d'appréciation du [Directeur], les règles que le Conseil d'administration a instituées."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Décision générale; Instruction administrative; Modification des règles; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;



  • Jugement 597


    52e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Voir le jugement 598, au considérant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 598

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Décision générale; Instruction administrative; Modification des règles; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;



  • Jugement 585


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Selon la disposition applicable, il appartient au Conseil d'administration de décider des reclassements sur proposition du Directeur général. Or, puisque ce dernier jugeait injustifié le reclassement de la requérante, il n'avait pas de proposition à soumettre au Conseil.

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Classification de poste; Compétence; Organe exécutif; Proposition;



  • Jugement 580


    51e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "L'Organisation conteste la qualité pour agir du requérant, en alléguant [...] que la décision attaquée ne lui fait pas grief. Il résulte cependant des circonstances que le requérant a un intérêt digne de protection à se prévaloir d'une irrégularité éventuelle de la candidature" au poste de Directeur général (le requérant s'est vu privé d'une possibilité de poser sa candidature; s'il avait été en mesure de faire acte de candidature, ses chances d'être élu auraient été réduites par la présentation de la candidature mise en cause).

    Mots-clés:

    Candidat; Candidat externe; Chef exécutif; Intérêt à agir; Préjudice;

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant se prévaut de l'irrecevabilité de la candidature en raison du dépassement de la limite d'âge. "Or, dépourvu de tout aspect politique, ce motif est 'justiciable', ce qui signifie qu'il se prête au contrôle du juge. Il est dès lors inutile d'examiner si, en raison de sa nature dite politique, le choix lui-même d'un candidat est soustrait à la cognition du Tribunal."

    Mots-clés:

    Candidat; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Limite d'âge;

    Considérant 8

    Extrait:

    Le requérant, fonctionnaire de l'Organisation, a mis en cause la candidature du second defendeur au poste de Directeur général. L'Organisation fait observer que, si le requérant avait qualité pour agir, "il serait avantagé, contrairement au principe d'égalité, par rapport aux candidats qui, faute d'appartenir au personnel de l'Organisation, n'ont pas le droit de saisir le Tribunal. L'ineéalité invoquée n'est toutefois qu'une conséquence de l'application de la disposition statutaire qui fixe les conditions d'accès au Tribunal et dont celui-ci ne saurait revoir la légalité. Elle ne peut donc être prise en considération."

    Mots-clés:

    Candidat; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Egalité de traitement; Intérêt à agir; Qualité pour agir; Ratione personae;



  • Jugement 571


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Il n'appartient pas au Tribunal d'interpréter le texte de la directive. Le Statut [du personnel] laisse au [Directeur général] la latitude de déterminer le nombre des années [d'expérience professionnelle], aussi longtemps qu'il tient compte de la directive [...] Il est en droit de prendre en considération le fait que l'interprétation [adoptée] a été appliquée régulièrement dès l'engagement des premiers fonctionnaires et elle ne pourrait pas être changée maintenant sans provoquer d'injustice."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Compétence du Tribunal; Expérience professionnelle; Instruction administrative; Interprétation; Pouvoir d'appréciation; Pratique;



  • Jugement 565


    51e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5 A)

    Extrait:

    Le Statut du personnel ne soumet pas à la procédure de réclamation les décisions prises par le Directeur général lui-même. Dans sa conclusion, le requérant met en cause "un rapport d'appréciation approuve et, partant, couvert par le Directeur général. Dans ces conditions, le requérant pouvait s'estimer en droit de saisir le Tribunal de [sa] conclusion sans former au préalable une réclamation auprès du Directeur général. [...] L'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal ne peut être opposé à un requérant qui [...] était fondé à se croire dispensé d'utiliser un moyen de droit interne."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Décision; Epuisement des recours internes; Exception; Rapport d'appréciation; Recevabilité de la requête; Recours interne; Saisine directe du Tribunal;

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Dernière mise à jour: 07.08.2020 ^ haut