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Chef exécutif (549,-666)

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Mots-clés: Chef exécutif
Jugements trouvés: 204

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  • Jugement 963


    66e session, 1989
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    en l'espece, les requerants contestent la reduction appliquee par eurocontrol au remboursement des frais scolaires dans la mesure ou elle est retroactive. "a vrai dire, la retroactivite n'a pas ete decidee par le directeur general, seule autorite dont les decisions peuvent etre annulees par le tribunal. mais les justiciables ont la possibilite dans un recours individuel d'invoquer l'illegalite de toute decision de la commission permanente formant la base juridique des mesures prises a leur egard par l'autorite investie du pouvoir de nomination, lorsqu'ils estiment que les decisions qu'ils contestent sont contraires a des regles ou principes regissant la fonction publique internationale. tel est le cas en l'espece."

    Mots-clés:

    Application; Baisse; Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Décision; Frais d'études; Non-rétroactivité; Organe législatif; Principes de la fonction publique internationale; Remboursement; Salaire;



  • Jugement 940


    65e session, 1988
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "la promotion, meme si elle se fait selon certaines normes, est fondamentalement une question d'appreciation par le president de l'office".

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Pouvoir d'appréciation; Promotion;



  • Jugement 892


    64e session, 1988
    Office international des épizooties
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "il resulte [...] du dossier que les qualites de la requerante ont ete diversement appreciees. dans ces conditions, il appartenait au directeur general, en exercant son pouvoir d'appreciation, de ne retenir, dans l'interet du service, que les elements de nature, selon lui, a justifier le non-renouvellement du contrat."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Appréciations différentes; Chef exécutif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Services insatisfaisants;



  • Jugement 856


    63e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "en ce qui concerne l'unesco, les dispositions statutaires exigent un preavis de trois mois pour les agents titulaires d'un engagement de duree indeterminee, ce qui est le cas de la requerante, le directeur general pouvant, a sa discretion, accepter les demissions a l'expiration d'un preavis plus court."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Démission; Pouvoir d'appréciation; Préavis;



  • Jugement 831


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    "peu importe que les decisions de la cfpi soient incorporees ou non au statut du personnel de l'organisation. dans l'un et l'autre cas, elles ne lient le directeur general que sous reserve de l'examen de leur legalite."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;



  • Jugement 830


    62e session, 1987
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    voir le jugement 831, au considerant 18.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;



  • Jugement 829


    62e session, 1987
    Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    voir le jugement 831, au considerant 18.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;



  • Jugement 827


    62e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    voir le jugement 831, au considerant 18.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;



  • Jugement 826


    62e session, 1987
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    voir le jugement 831, au considerant 18.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;



  • Jugement 825


    62e session, 1987
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 18

    Extrait:

    voir le jugement 831, au considerant 18.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 831

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Condition; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Décision générale; Valeur obligatoire;



  • Jugement 809


    61e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "le directeur general n'a pas consulte, avant de prendre sa decision, le conseil executif de l'unesco. or l'article 54 du reglement interieur du conseil executif dispose: 'le directeur general consulte les membres du conseil executif sur les nominations et les prolongations d'engagement des fonctionnaires de grade d.1 ou de rang superieur dont les postes relevent du programme ordinaire de l'organisation.'" la decision d'affecter le requerant a un poste hors-classe est donc entachee d'une irregularite substantielle.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 54 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL EXECUTIF DE L'UNESCO

    Mots-clés:

    Admission partielle; Affectation; Catégorie professionnelle; Chef exécutif; Consultation; Irrégularité; Nomination; Obligations de l'organisation; Organe exécutif; Prolongation; Requête admise; Règles écrites; Violation;

    Considérant 20

    Extrait:

    "le pouvoir du directeur general n'est [...] pas absolu. il est manifeste qu'en l'espece le directeur general, en prevoyant que l'interesse serait affecte a un poste p.5, n'a pas pris en consideration les titres, aptitudes et experience de celui-ci."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Affectation; Aptitude professionnelle; Chef exécutif; Diplôme; Expérience professionnelle; Grade; Limites; Omission de faits essentiels; Pouvoir d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 740


    58e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "les directives du conseil d'administration, en tant qu'elles fixent des criteres objectifs et obligatoires et ne constituent pas de simples recommandations, lient le president de l'office dans la mesure ou elles ne reservent pas son pouvoir d'appreciation."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Décision; Décision générale; Instruction administrative; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Valeur obligatoire;



  • Jugement 739


    58e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "les directives du conseil d'administration, en tant qu'elles fixent des criteres objectifs et obligatoires et ne constituent pas de simples recommandations, lient le president de l'office dans la mesure ou elles ne reservent pas son pouvoir d'appreciation."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Décision; Décision générale; Instruction administrative; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Valeur obligatoire;



  • Jugement 630


    54e session, 1984
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "la requerante expose que le traitement dont elle se plaint resulte de la duree pendant laquelle elle n'a eu aucune attribution effective. dans ces circonstances, le point de depart du delai de recours n'a pas pour origine le jour ou le chef hierarchique de la requerante lui a retire ses fonctions tout en lui conservant son poste. le prejudice n'a pu naitre que de la duree de cette position. ainsi, la requerante n'etait pas forclose lorsqu'apres une longue periode d'inactivite, elle a demande au directeur general, puis au tribunal, de reparer le prejudice qu'elle estimait avoir subi. la requete est donc recevable."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Chef exécutif; Date; Demande d'une partie; Début du délai; Forclusion; Poste; Privation de fonctions; Préjudice; Période; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Requête admise; Réparation; Supérieur hiérarchique; TAOIT;



  • Jugement 598


    52e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "dans la mesure ou les directives modifient regulierement le statut des fonctionnaires, elles donnent [au directeur general] un pouvoir propre qu'il exerce dans l'interet general, en fonction des situations particulieres qu'il rencontre [...] les directives sont redigees de telle maniere qu'il est impossible d'en faire de simples orientations, qui ne constitueraient que des objectifs. [...] elles posent [...] des criteres objectifs au vu desquels l'examen des questions individuelles doit s'operer. le tribunal a pour mission de faire respecter, tout en reconnaissant le pouvoir d'appreciation du [directeur], les regles que le conseil d'administration a instituees."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Décision générale; Instruction administrative; Modification des règles; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;



  • Jugement 597


    52e session, 1984
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    voir le jugement 598, au considerant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 598

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Décision générale; Instruction administrative; Modification des règles; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;



  • Jugement 585


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    selon la disposition applicable, il appartient au conseil d'administration de decider des reclassements sur proposition du directeur general. or, puisque ce dernier jugeait injustifie le reclassement de la requerante, il n'avait pas de proposition a soumettre au conseil.

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Classification de poste; Compétence; Organe exécutif; Proposition;



  • Jugement 580


    51e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "L'Organisation conteste la qualité pour agir du requérant, en alléguant [...] que la décision attaquée ne lui fait pas grief. Il résulte cependant des circonstances que le requérant a un intérêt digne de protection à se prévaloir d'une irrégularité éventuelle de la candidature" au poste de Directeur général (le requérant s'est vu privé d'une possibilité de poser sa candidature; s'il avait été en mesure de faire acte de candidature, ses chances d'être élu auraient été réduites par la présentation de la candidature mise en cause).

    Mots-clés:

    Candidat; Chef exécutif; Intérêt à agir; Préjudice;

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant se prévaut de l'irrecevabilité de la candidature en raison du dépassement de la limite d'âge. "Or, dépourvu de tout aspect politique, ce motif est 'justiciable', ce qui signifie qu'il se prête au contrôle du juge. Il est dès lors inutile d'examiner si, en raison de sa nature dite politique, le choix lui-même d'un candidat est soustrait à la cognition du Tribunal."

    Mots-clés:

    Candidat; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Limite d'âge;

    Considérant 8

    Extrait:

    Le requérant, fonctionnaire de l'Organisation, a mis en cause la candidature du second defendeur au poste de Directeur général. L'Organisation fait observer que, si le requérant avait qualité pour agir, "il serait avantagé, contrairement au principe d'égalité, par rapport aux candidats qui, faute d'appartenir au personnel de l'Organisation, n'ont pas le droit de saisir le Tribunal. L'ineéalité invoquée n'est toutefois qu'une conséquence de l'application de la disposition statutaire qui fixe les conditions d'accès au Tribunal et dont celui-ci ne saurait revoir la légalité. Elle ne peut donc être prise en considération."

    Mots-clés:

    Candidat; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Egalité de traitement; Intérêt à agir; Qualité pour agir; Ratione personae;



  • Jugement 571


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "il n'appartient pas au tribunal d'interpreter le texte de la directive. le statut [du personnel] laisse au [directeur general] la latitude de determiner le nombre des annees [d'experience professionnelle], aussi longtemps qu'il tient compte de la directive [...] il est en droit de prendre en consideration le fait que l'interpretation [adoptee] a ete appliquee regulierement des l'engagement des premiers fonctionnaires et elle ne pourrait pas etre changee maintenant sans provoquer d'injustice."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Compétence du Tribunal; Expérience professionnelle; Instruction administrative; Interprétation; Pouvoir d'appréciation; Pratique;



  • Jugement 565


    51e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5 A)

    Extrait:

    le statut du personnel ne soumet pas a la procedure de reclamation les decisions prises par le directeur general lui-meme. dans sa conclusion, le requerant met en cause "un rapport d'appreciation approuve et, partant, couvert par le directeur general. dans ces conditions, le requerant pouvait s'estimer en droit de saisir le tribunal de [sa] conclusion sans former au prealable une reclamation aupres du directeur general. [...] l'article vii, paragraphe 1, du statut du tribunal ne peut etre oppose a un requerant qui [...] etait fonde a se croire dispense d'utiliser un moyen de droit interne."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DU TAOIT

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Décision; Epuisement des recours internes; Exception; Rapport d'appréciation; Recevabilité de la requête; Recours interne; Saisine directe du Tribunal;

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Dernière mise à jour: 22.11.2019 ^ haut