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Chef exécutif (549,-666)

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Mots-clés: Chef exécutif
Jugements trouvés: 204

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  • Jugement 294


    38e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Le Directeur général a l'obligation d'user de ses pouvoirs de façon à faire en sorte qu'un amendement autorisé par le Conseil ne se traduise pas, dans son application, par des inégalités de traitement que le Conseil ne saurait être réputé avoir voulues."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Egalité de traitement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 292


    38e session, 1977
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 17

    Extrait:

    Le Tribunal ne décide pas si un règlement d'application peut être modifié par une note de service. "Aux fins de la présente affaire, il admettra qu'une modification peut être apportée valablement par une note de service, à condition que : a) le document contenant l'amendement émane du Directeur général lui-même; b) l'intention de modifier ressorte clairement du document; c) les effets de l'amendement soient clairement évidents; d) l'amendement ne soit pas réputé priver un fonctionnaire de droits acquis fondamentaux."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Compétence du Tribunal; Condition; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Instruction administrative; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 18

    Extrait:

    "Une modification des conditions de rémunération n'est pas un problème administratif ordinaire; c'est une question que le Directeur général, peut-on escompter, examinera et tranchera lui-même. En l'absence de dispositions expresses, il n'y a donc pas lieu de supposer que le pouvoir de modifier le règlement puisse être délégué par le Directeur général. [L'article pertinent] dispose qu'il peut y avoir délégation pour les décisions individuelles d'exécution du Statut, mais il n'y a pas de règle analogue pour l'élaboration des dispositions générales."

    Mots-clés:

    Absence de texte; Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Délégation de pouvoir; Modification des règles; Présomption; Salaire; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 15

    Extrait:

    "Si l'on admet que le pouvoir de prendre un règlement comprend nécessairement celui de le modifier, le Directeur général pouvait amender unilatéralement le règlement [...] mais uniquement par l'exercice de son pouvoir réglementaire. Or aucune pièce du dossier ne montre expressément qu'il aurait exercé ce pouvoir."

    Mots-clés:

    Adoption; Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Disposition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 25

    Extrait:

    "[L]e Directeur général est habilité à établir par voie d'instruction, des critères pour déterminer ce qui est considéré ou non comme une 'proximité raisonnable', pourvu que, ce faisant, il tienne dûment compte de la nature et du but [de la disposition en cause]. [...] Il doit se guider sur la commodité de l'accès de l'école [...] disposer que pour tout fonctionnaire [...] toute école dans un rayon de 50 kilomètres [...] doit être réputée accessible n'est pas exercer comme il se doit le pouvoir de décision. En conséquence, la disposition à cet effet [...] n'oblige pas le requérant."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Compétence; Condition; Critères; Disposition; Frais d'études; Instruction administrative; Interprétation; Remboursement; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 274


    36e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 22

    Extrait:

    "Selon la disposition 330.151 du Manuel [de la FAO], on entend par 'conduite qui ne donne pas satisfaction' 'une conduite qui est incompatible avec les obligations souscrites ou implicites du fonctionnaire envers l'organisation'. L'accomplissement des devoirs de service d'une manière ne donnant pas satisfaction entre clairement dans cette définition générale". La conduite dans la vie privée, les activités syndicales, sauf exception, échappent à la compétence du Directeur général.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 330.151 DU MANUEL DE LA FAO

    Mots-clés:

    Activités privées; Activités syndicales; Chef exécutif; Compétence; Conduite; Obligations du fonctionnaire;

    Considérant 22

    Extrait:

    "[L]es activités dans l'organisation du personnel constituent un domaine qui, de prime abord, échappe à la compétence du Directeur général. [...] Il peut y avoir des exceptions. [...] En règle générale, le fonctionnaire ne prend aucun engagement, expressément ou implicitement, quant à la façon dont il se conduira dans les travaux du Conseil du personnel ou de ses organes."

    Mots-clés:

    Activités syndicales; Chef exécutif; Compétence; Conduite; Liberté d'association; Requérant; Syndicat du personnel;

    Considérant 22

    Extrait:

    "[E]n règle générale, le fonctionnaire ne prend aucun engagement, expressément ou implicitement, quant à la façon dont il se conduira dans les travaux du Conseil du personnel ou de ses organes. Un tel engagement serait du reste contraire au principe de la liberté syndicale. La liberté syndicale implique qu'il y ait liberté de discussion et de débats. [...] Il ne saurait y avoir de véritable liberté syndicale si [...] la désapprobation du Directeur général quant aux déclarations faites peut mener à des mesures disciplinaires."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Définition; Eléments; Liberté d'association; Syndicat du personnel;

    Considérant 13

    Extrait:

    Les élections ont été renvoyées par le Comité des élections après une intervention du Directeur général. "Quelle que puisse être la compétence prévue par le Règlement du personnel, les Statuts qui sont la seule source d'autorité pour le Comité [...] exigent très clairement que les élections aient lieu en janvier. Le Comité peut avoir cru que les prérogatives du Directeur général l'autorisaient à dispenser le Comité d'appliquer les Statuts, mais le Comité ne pouvait supposer [...] que son action ne soulèverait pas des critiques et même de l'indignation."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Compétence; Date; Disposition; Election; Modification des règles; Représentant du personnel; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 22

    Extrait:

    Lorsque la conduite répréhensible est étrangère à l'accomplissement des devoirs de service, "chaque cas doit être examiné avec soin pour déterminer si une obligation n'a pas été respectée". La conduite dans la vie privée ne concerne pas le Directeur général, sauf si elle jette le discrédit sur l'organisation. De même, les activités syndicales échappent à la compétence du Directeur, sauf exceptions.

    Mots-clés:

    Activités privées; Activités syndicales; Chef exécutif; Compétence; Conduite; Contrôle du Tribunal; Liberté d'association; Obligations du fonctionnaire;

    Considérants 11 et 12

    Extrait:

    La veille des élections, le Directeur général est intervenu pour demander au comité des élections des assurances sur la participation des fonctionnaires régionaux, en particulier leur possibilité de présenter des candidats. "Toute intervention de l'employeur dans la procédure par laquelle les salariés élisent leurs représentants, qui auront à négocier avec lui, est une question délicate, même si cet employeur a manifestement le droit de se faire entendre". Dans le cas particulier, il était douteux que le Directeur général possède ce droit.

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Election; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;

    Considérant 1

    Extrait:

    "[A]ux termes des règles générales de l'organisation, le Directeur général exerce le contrôle disciplinaire sur l'ensemble du personnel et il doit donc naturellement avoir compétence pour adresser un avertissement au lieu de prendre une mesure disciplinaire, avertissement qui est versé au dossier; peu importe que cet avertissement soit qualifié ou non de réprimande."

    Mots-clés:

    Avertissement; Chef exécutif; Compétence; Disposition; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 267


    36e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Limite d'âge : agents du siège, 62 ans, sauf décisions exceptionnelles du Directeur; agents hors-siège : possibilité de rester en service jusqu'à 65 ans, mais pas de droit (ne s'applique pas aux nominations pour un temps déterminé). Le requérant avait été nommé directeur d'un projet, puis il fut rappelé au siège et avisé que son contrat prendrait fin. Le Tribunal rejette sa demande tendant à l'annulation de sa mise à la retraite.

    Mots-clés:

    Agent du Siège; Chef exécutif; Contrat; Différence; Exception; Hors siège; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;



  • Jugement 249


    34e session, 1975
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Il résulte des termes de la disposition applicable et du principe de l'intangibilité des actes administratifs que la faculté exceptionnelle reconnue au Directeur général de rouvrir une affaire relève d'un pouvoir purement discrétionnaire; "le Tribunal ne peut contrôler l'exercice de ce pouvoir qu'en cas d'erreur de droit ou de fait ou en cas d'erreur manifeste d'appréciation."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Réouverture d'un dossier;



  • Jugement 247


    33e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "Le Tribunal veut bien admettre, sans se prononcer sur la question, qu'il entre dans la compétence d'un directeur général de déléguer son autorité dans certains domaines à l'un des fonctionnaires de sa division. Toutefois, en pareil cas, il doit employer des formules claires afin qu'il ne subsiste dans l'esprit des autres fonctionnaires aucun doute qu'un collègue, qui, sur le plan hiérarchique, est leur égal, a été investi d'un droit de commandement."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Délégation de pouvoir; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 243


    33e session, 1974
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "[S]i le requérant allègue que les tâches qui lui ont été confiées n'étaient pas conformes aux indications de son contrat d'engagement, il est de la nature même du pouvoir hiérarchique que le chef de service est libre d'employer les agents placés sous son autorité au mieux de l'intérêt de son service, compte tenu de leurs aptitudes. Et, au niveau le plus élevé, le Directeur général dispose [...] d'une compétence de même nature dans l'intérêt de l'organisation."

    Mots-clés:

    Affectation; Chef exécutif; Contrat; Description de poste; Différence; Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 225


    32e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 2 et 3

    Extrait:

    Une disposition prévoit la possibilité de renoncer, d'accord avec le Directeur général, à la juridiction interne et de recourir directement au Tribunal. "La décision du Directeur général, autorisant un agent à une telle renonciation, déroge à la procédure statutaire normale et ne peut être valablement prise que dans des cas exceptionnels dont cette haute autorité est seule juge. Il n'appartient pas au Tribunal [...] de dispenser la requérante du recours préalable à [l'organe interne]."

    Mots-clés:

    Acceptation; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Epuisement des recours internes; Exception; Pouvoir d'appréciation; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 220


    31e session, 1973
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Le contrôle que peut exercer le Tribunal sur la légalité des décisions prises par le Directeur général dans le cadre de [son] pouvoir [d'appréciation] est un contrôle limité, comportant notamment la vérification du point de savoir si la décision attaquée est ou non fondée sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur de droit et si elle n'est pas entachée de détournement de pouvoir."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Décision; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 208


    30e session, 1973
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Pour rejeter en l'espèce le grief d'incompétence, il suffit de constater que le Directeur général est resté dans le cadre de ses attributions; point n'est besoin d'examiner encore comment il les a exercées."

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 207


    30e session, 1973
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Le Directeur général a adopté l'avis de l'organe de recours interne; pas plus que ce dernier, il n'était lié par les recommandations du Comité de discipline "et il pouvait légalement prendre une sanction plus sévère que celle proposée par ces recommandations."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Décision; Organe de recours interne; Pouvoir d'appréciation; Recommandation; Sanction disciplinaire; Valeur obligatoire;



  • Jugement 192


    29e session, 1972
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "[E]n renoncant à enquêter sur les conditions de travail du requérant [...] le Directeur général n'a pas excédé sa liberté d'appréciation. Que les critiques formulées soient justifiées ou non, il n'en est pas moins vrai que le requérant a réagi aux prétendues difficultés de sa tâche d'une manière anormale, qui faisait apparaître le risque d'une rechute comme plausible et la résiliation de l'engagement comme conforme à [la disposition applicable]." [Le requerant avait été hospitalisé pour dépression nerveuse].

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; Chef exécutif; Conditions de travail; Enquête; Licenciement; Personnel de projet; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Raisons de santé; Refus;



  • Jugement 191


    28e session, 1972
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "S'il appartenait au Directeur général [...] d'avoir un avis différent de celui exprimé par les fonctionnaires de grade élevé [...] il devait, dans ce cas, avant de prendre la décision définitive qui relevait de sa seule compétence, non seulement considérer l'attitude de l'intéressé dans les cas particuliers où il l'avait 'vu personnellement à l'oeuvre', mais aussi se fonder sur la valeur de l'ensemble du travail du requérant dans l'exercice de ses fonctions, telle qu'elle était appréciée, d'une façon très favorable, par les supérieurs hiérarchiques directs."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Appréciations différentes; Chef exécutif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Requête admise; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 150


    23e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Dans le cas où il soupçonne un fonctionnaire de s'être rendu coupable de fautes dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de celles-ci, le Directeur général doit faire usage des pouvoirs dont il dispose de la façon la plus nuancée, afin de sauvegarder, si possible, la réputation tant de l'organisation que de l'intéressé. C'est pourquoi avant d'engager la procédure disciplinaire, le Directeur général est toujours libre [...] de convoquer l'intéressé et de lui demander des explications."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Enquête; Faute; Obligations de l'organisation; Procédure disciplinaire; Requérant; Respect de la dignité; Réputation de l'organisation;



  • Jugement 149


    23e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Le Comité de recours, qui a entendu les personnes touchant de près au litige, a constaté que l'augmentation de salaire avait été retenue en raison d'un parti pris personnel. En vertu de la disposition applicable, le Comité était compétent "pour se prononcer sur l'existence d'un parti pris. C'est donc en se fondant sur une erreur de droit que le Directeur général a déclaré [...] qu'il ne pouvait pas retenir la recommandation du Comité de recours sur ce point au seul motif que ledit comité n'était pas compétent pour la lui soumettre."

    Mots-clés:

    Ajournement de l'augmentation; Annulation de la décision; Application; Chef exécutif; Compétence; Décision; Echelon; Irrégularité; Motif; Organe de recours interne; Partialité; Rapport; Recommandation; Refus; Requête admise; Salaire;



  • Jugement 146


    23e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant n'a pas adressé le recours interne réglementaire avant d'introduire sa requête devant le Tribunal administratif. "Il n'avait donc pas épuisé les recours internes mis à sa disposition avant de se pourvoir devant le juge." Le requérant n'a pas obtenu l'accord du Directeur général, conformément à la disposition applicable, pour la saisine directe du Tribunal. Ses conclusions sont rejetées.

    Mots-clés:

    Acceptation; Chef exécutif; Condition; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 122


    20e session, 1968
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant au fond

    Extrait:

    "Si l'UPU, dotée de la personnalité juridique, est seule qualifiée pour représenter l'ensemble de l'organisation devant le Tribunal administratif, il résulte des dispositions régissant ses rapports internes avec les groupes linguistiques créés en son sein que le comité directeur de chacun de ces groupes est compétent pour nommer le personnel, et que le rôle du Directeur général de l'UPU en la matière se borne, en qualité de mandataire, à notifier aux intéressés les décisions prises par les conseils directeurs."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Déclaration de reconnaissance; Limites; Organisation; TAOIT;



  • Jugement 118


    19e session, 1968
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Sur les conclusions dirigées contre le refus du Directeur général [...] de soumettre au Conseil d'administration, en vue de saisir la CIJ, la question de la validité juridique du jugement no 96 du Tribunal administratif : le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de telles conclusions."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 96

    Mots-clés:

    Avis de la CIJ; CIJ; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Organe exécutif; Refus;



  • Jugement 89


    15e session, 1965
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Les faits reprochés au requérant autorisaient le Directeur général à engager une procédure disciplinaire. En offrant au requérant le choix entre cette procédure et la démission volontaire, le Directeur général a proposé une solution gracieuse à laquelle il n'était pas tenu. Le requérant "avait, s'il le désirait, la possibilité de s'expliquer, au cours de la procédure, sur les faits à lui reprochés. Le choix qu'il avait à exercer était donc totalement libre."

    Mots-clés:

    A défaut; Chef exécutif; Droit de réponse; Démission; Faute; Procédure disciplinaire; Proposition; Sanction disciplinaire; Vice du consentement;



  • Jugement 83


    14e session, 1965
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions du [requérant] tendant à l'annulation de la décision [...] par laquelle le Directeur général [...] a refusé de soumettre au conseil d'administration une proposition tendant à ce que la CIJ soit saisie du jugement [en cause]."

    Mots-clés:

    Avis de la CIJ; CIJ; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Refus;

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Dernière mise à jour: 12.08.2020 ^ haut