L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Chef exécutif (549,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Chef exécutif
Jugements trouvés: 204

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 | suivant >



  • Jugement 294


    38e session, 1977
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "le directeur general a l'obligation d'user de ses pouvoirs de facon a faire en sorte qu'un amendement autorise par le conseil ne se traduise pas, dans son application, par des inegalites de traitement que le conseil ne saurait etre repute avoir voulues."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Egalité de traitement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 292


    38e session, 1977
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 17

    Extrait:

    le tribunal ne decide pas si un reglement d'application peut etre modifie par une note de service. "aux fins de la presente affaire, il admettra qu'une modification peut etre apportee valablement par une note de service, a condition que : a) le document contenant l'amendement emane du directeur general lui-meme; b) l'intention de modifier ressorte clairement du document; c) les effets de l'amendement soient clairement evidents; d) l'amendement ne soit pas repute priver un fonctionnaire de droits acquis fondamentaux."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Compétence du Tribunal; Condition; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Instruction administrative; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 18

    Extrait:

    "une modification des conditions de remuneration n'est pas un probleme administratif ordinaire; c'est une question que le directeur general, peut-on escompter, examinera et tranchera lui-meme. en l'absence de dispositions expresses, il n'y a donc pas lieu de supposer que le pouvoir de modifier le reglement puisse etre delegue par le directeur general. ... [l'article pertinent] dispose qu'il peut y avoir delegation pour les decisions individuelles d'execution du statut, mais il n'y a pas de regle analogue pour l'elaboration des dispositions generales."

    Mots-clés:

    Absence de texte; Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Délégation de pouvoir; Modification des règles; Présomption; Salaire; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 15

    Extrait:

    "si l'on admet que le pouvoir de prendre un reglement comprend necessairement celui de le modifier, le directeur general pouvait amender unilateralement le reglement ... mais uniquement par l'exercice de son pouvoir reglementaire. or aucune piece du dossier ne montre expressement qu'il aurait exerce ce pouvoir."

    Mots-clés:

    Adoption; Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Disposition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 25

    Extrait:

    "...le directeur general est habilite a etablir par voie d'instruction, des criteres pour determiner ce qui est considere ou non comme une 'proximite raisonnable', pourvu que, ce faisant, il tienne dument compte de la nature et du but [de la disposition en cause]. ... il doit se guider sur la commodite de l'acces de l'ecole ... disposer que pour tout fonctionnaire ... toute ecole dans un rayon de 50 kilometres ... doit etre reputee accessible n'est pas exercer comme il se doit le pouvoir de decision. en consequence, la disposition a cet effet ... n'oblige pas le requerant."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Compétence; Condition; Critères; Disposition; Frais d'études; Instruction administrative; Interprétation; Remboursement; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 274


    36e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 22

    Extrait:

    "selon la disposition 330.151 du manuel [de la fao], on entend par 'conduite qui ne donne pas satisfaction' 'une conduite qui est incompatible avec les obligations souscrites ou implicites du fonctionnaire envers l'organisation'. l'accomplissement des devoirs de service d'une maniere ne donnant pas satisfaction entre clairement dans cette definition generale". la conduite dans la vie privee, les activites syndicales, sauf exception, echappent a la competence du directeur general.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 330.151 DU MANUEL DE LA FAO

    Mots-clés:

    Activités privées; Activités syndicales; Chef exécutif; Compétence; Conduite; Obligations du fonctionnaire;

    Considérant 22

    Extrait:

    "...les activites dans l'organisation du personnel constituent un domaine qui, de prime abord, echappe a la competence du directeur general. ... il peut y avoir des exceptions. ... en regle generale, le fonctionnaire ne prend aucun engagement, expressement ou implicitement, quant a la facon dont il se conduira dans les travaux du conseil du personnel ou de ses organes."

    Mots-clés:

    Activités syndicales; Chef exécutif; Compétence; Conduite; Liberté d'association; Requérant; Syndicat du personnel;

    Considérant 22

    Extrait:

    "...en regle generale, le fonctionnaire ne prend aucun engagement, expressement ou implicitement, quant a la facon dont il se conduira dans les travaux du conseil du personnel ou de ses organes. un tel engagement serait du reste contraire au principe de la liberte syndicale. la liberte syndicale implique qu'il y ait liberte de discussion et de debats. ... il ne saurait y avoir de veritable liberte syndicale si ... la desapprobation du directeur general quant aux declarations faites peut mener a des mesures disciplinaires."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Définition; Eléments; Liberté d'association; Syndicat du personnel;

    Considérant 13

    Extrait:

    les elections ont ete renvoyees par le comite des elections apres une intervention du directeur general. "quelle que puisse etre la competence prevue par le reglement du personnel, les statuts qui sont la seule source d'autorite pour le comite ... exigent tres clairement que les elections aient lieu en janvier. le comite peut avoir cru que les prerogatives du directeur general l'autorisaient a dispenser le comite d'appliquer les statuts, mais le comite ne pouvait supposer ... que son action ne souleverait pas des critiques et meme de l'indignation."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Compétence; Date; Disposition; Election; Modification des règles; Représentant du personnel; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 22

    Extrait:

    lorsque la conduite reprehensible est etrangere a l'accomplissement des devoirs de service, "chaque cas doit etre examine avec soin pour determiner si une obligation n'a pas ete respectee". la conduite dans la vie privee ne concerne pas le directeur general, sauf si elle jette le discredit sur l'organisation. de meme, les activites syndicales echappent a la competence du directeur, sauf exceptions.

    Mots-clés:

    Activités privées; Activités syndicales; Chef exécutif; Compétence; Conduite; Contrôle du Tribunal; Liberté d'association; Obligations du fonctionnaire;

    Considérants 11 et 12

    Extrait:

    la veille des elections, le directeur general est intervenu pour demander au comite des elections des assurances sur la participation des fonctionnaires regionaux, en particulier leur possibilite de presenter des candidats. "toute intervention de l'employeur dans la procedure par laquelle les salaries elisent leurs representants, qui auront a negocier avec lui, est une question delicate, meme si cet employeur a manifestement le droit de se faire entendre". dans le cas particulier, il etait douteux que le directeur general possede ce droit.

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Election; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;

    Considérant 1

    Extrait:

    "...aux termes des regles generales de l'organisation, le directeur general exerce le controle disciplinaire sur l'ensemble du personnel et il doit donc naturellement avoir competence pour adresser un avertissement au lieu de prendre une mesure disciplinaire, avertissement qui est verse au dossier; peu importe que cet avertissement soit qualifie ou non de reprimande."

    Mots-clés:

    Avertissement; Chef exécutif; Compétence; Disposition; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 267


    36e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    limite d'age : agents du siege, 62 ans, sauf decisions exceptionnelles du directeur; agents hors-siege : possibilite de rester en service jusqu'a 65 ans, mais pas de droit (ne s'applique pas aux nominations pour un temps determine). le requerant avait ete nomme directeur d'un projet, puis il fut rappele au siege et avise que son contrat prendrait fin. le tribunal rejette sa demande tendant a l'annulation de sa mise a la retraite.

    Mots-clés:

    Agent du Siège; Chef exécutif; Contrat; Différence; Exception; Hors siège; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation; Retraite;



  • Jugement 249


    34e session, 1975
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    il resulte des termes de la disposition applicable et du principe de l'intangibilite des actes administratifs que la faculte exceptionnelle reconnue au directeur general de rouvrir une affaire releve d'un pouvoir purement discretionnaire; "le tribunal ne peut controler l'exercice de ce pouvoir qu'en cas d'erreur de droit ou de fait ou en cas d'erreur manifeste d'appreciation."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Réouverture d'un dossier;



  • Jugement 247


    33e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "le tribunal veut bien admettre, sans se prononcer sur la question, qu'il entre dans la competence d'un directeur general de deleguer son autorite dans certains domaines a l'un des fonctionnaires de sa division. toutefois, en pareil cas, il doit employer des formules claires afin qu'il ne subsiste dans l'esprit des autres fonctionnaires aucun doute qu'un collegue, qui sur le plan hierarchique, est leur egal, a ete investi d'un droit de commandement."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Délégation de pouvoir; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 243


    33e session, 1974
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "...si le requerant allegue que les taches qui lui ont ete confiees n'etaient pas conformes aux indications de son contrat d'engagement, il est de la nature meme du pouvoir hierarchique que le chef de service est libre d'employer les agents places sous son autorite au mieux de l'interet de son service, compte tenu de leurs aptitudes. et, au niveau le plus eleve, le directeur general dispose ... d'une competence de meme nature dans l'interet de l'organisation."

    Mots-clés:

    Affectation; Chef exécutif; Contrat; Description de poste; Différence; Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 225


    32e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 2 et 3

    Extrait:

    une disposition prevoit la possibilite de renoncer, d'accord avec le directeur general, a la juridiction interne et de recourir directement au tribunal. "la decision du directeur general, autorisant un agent a une telle renonciation, deroge a la procedure statutaire normale et ne peut etre valablement prise que dans des cas exceptionnels dont cette haute autorite est seule juge. il n'appartient pas au tribunal ... de dispenser la requerante du recours prealable a [l'organe interne]."

    Mots-clés:

    Acceptation; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Epuisement des recours internes; Exception; Pouvoir d'appréciation; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 220


    31e session, 1973
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant sur la legalité

    Extrait:

    "le controle que peut exercer le tribunal sur la legalite des decisions prises par le directeur general dans le cadre de [son] pouvoir [d'appreciation] est un controle limite, comportant notamment la verification du point de savoir si la decision attaquee est ou non fondee sur des faits materiellement inexacts ou sur une erreur de droit et si elle n'est pas entachee de detournement de pouvoir."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Décision; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 208


    30e session, 1973
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "pour rejeter en l'espece le grief d'incompetence, il suffit de constater que le directeur general est reste dans le cadre de ses attributions; point n'est besoin d'examiner encore comment il les a exercees."

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Chef exécutif; Compétence; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 207


    30e session, 1973
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    le directeur general a adopte l'avis de l'organe de recours interne; pas plus que ce dernier, il n'etait lie par les recommandations du comite de discipline "et il pouvait legalement prendre une sanction plus severe que celle proposee par ces recommandations."

    Mots-clés:

    Application; Chef exécutif; Décision; Organe de recours interne; Pouvoir d'appréciation; Recommandation; Sanction disciplinaire; Valeur obligatoire;



  • Jugement 192


    29e session, 1972
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "...en renoncant a enqueter sur les conditions de travail du requerant ... le directeur general n'a pas excede sa liberte d'appreciation. que les critiques formulees soient justifiees ou non, il n'en est pas moins vrai que le requerant a reagi aux pretendues difficultes de sa tache d'une maniere anormale, qui faisait apparaitre le risque d'une rechute comme plausible et la resiliation de l'engagement comme conforme a [la disposition applicable]." (le requerant avait ete hospitalise pour depression nerveuse).

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; Chef exécutif; Conditions de travail; Enquête; Licenciement; Personnel de projet; Pouvoir d'appréciation; Raisons de santé; Refus; Stage;



  • Jugement 191


    28e session, 1972
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "s'il appartenait au directeur general ... d'avoir un avis different de celui exprime par les fonctionnaires de grade eleve ... il devait, dans ce cas, avant de prendre la decision definitive qui relevait de sa seule competence, non seulement considerer l'attitude de l'interesse dans les cas particuliers ou il l'avait 'vu personnellement a l'oeuvre', mais aussi se fonder sur la valeur de l'ensemble du travail du requerant dans l'exercice de ses fonctions, telle qu'elle etait appreciee, d'une facon tres favorable, par les superieurs hierarchiques directs."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Appréciation des services; Appréciations différentes; Chef exécutif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Requête admise; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 150


    23e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Dans le cas où il soupçonne un fonctionnaire de s'être rendu coupable de fautes dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de celles-ci, le Directeur général doit faire usage des pouvoirs dont il dispose de la façon la plus nuancée, afin de sauvegarder, si possible, la réputation tant de l'organisation que de l'intéressé. C'est pourquoi avant d'engager la procédure disciplinaire, le Directeur général est toujours libre [...] de convoquer l'intéressé et de lui demander des explications."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Enquête; Faute; Obligations de l'organisation; Procédure disciplinaire; Requérant; Respect de la dignité; Réputation de l'organisation;



  • Jugement 149


    23e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Le Comité de recours, qui a entendu les personnes touchant de près au litige, a constaté que l'augmentation de salaire avait été retenue en raison d'un parti pris personnel. En vertu de la disposition applicable, le Comité était compétent "pour se prononcer sur l'existence d'un parti pris. C'est donc en se fondant sur une erreur de droit que le Directeur général a déclaré [...] qu'il ne pouvait pas retenir la recommandation du Comité de recours sur ce point au seul motif que ledit comité n'était pas compétent pour la lui soumettre."

    Mots-clés:

    Ajournement de l'augmentation; Annulation de la décision; Application; Chef exécutif; Compétence; Décision; Echelon; Irrégularité; Motif; Organe de recours interne; Partialité; Rapport; Recommandation; Refus; Requête admise; Salaire;



  • Jugement 146


    23e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant n'a pas adressé le recours interne réglementaire avant d'introduire sa requête devant le Tribunal administratif. "Il n'avait donc pas épuisé les recours internes mis à sa disposition avant de se pourvoir devant le juge." Le requérant n'a pas obtenu l'accord du Directeur général, conformément à la disposition applicable, pour la saisine directe du Tribunal. Ses conclusions sont rejetées.

    Mots-clés:

    Acceptation; Chef exécutif; Condition; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal;



  • Jugement 122


    20e session, 1968
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant au fond

    Extrait:

    "Si l'UPU, dotée de la personnalité juridique, est seule qualifiée pour représenter l'ensemble de l'organisation devant le Tribunal administratif, il résulte des dispositions régissant ses rapports internes avec les groupes linguistiques créés en son sein que le comité directeur de chacun de ces groupes est compétent pour nommer le personnel, et que le rôle du Directeur général de l'UPU en la matière se borne, en qualité de mandataire, à notifier aux intéressés les décisions prises par les conseils directeurs."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence; Déclaration de reconnaissance; Limites; Organisation; TAOIT;



  • Jugement 118


    19e session, 1968
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Sur les conclusions dirigées contre le refus du Directeur général [...] de soumettre au Conseil d'administration, en vue de saisir la CIJ, la question de la validité juridique du jugement no 96 du Tribunal administratif : le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de telles conclusions."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 96

    Mots-clés:

    Avis; CIJ; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Organe exécutif; Refus;



  • Jugement 89


    15e session, 1965
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Les faits reprochés au requérant autorisaient le Directeur général à engager une procédure disciplinaire. En offrant au requérant le choix entre cette procédure et la démission volontaire, le Directeur général a proposé une solution gracieuse à laquelle il n'était pas tenu. Le requérant "avait, s'il le désirait, la possibilité de s'expliquer, au cours de la procédure, sur les faits à lui reprochés. Le choix qu'il avait à exercer était donc totalement libre."

    Mots-clés:

    A défaut; Chef exécutif; Droit d'être entendu; Démission; Faute; Procédure disciplinaire; Proposition; Sanction disciplinaire; Vice du consentement;



  • Jugement 83


    14e session, 1965
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions du [requérant] tendant à l'annulation de la décision [...] par laquelle le Directeur général [...] a refusé de soumettre au conseil d'administration une proposition tendant à ce que la CIJ soit saisie du jugement [en cause]."

    Mots-clés:

    Avis; CIJ; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Refus;

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 | suivant >


 
Dernière mise à jour: 22.11.2019 ^ haut