Pouvoir d'appréciation (547, 548, 549, 550, 551,-666)

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Mots-clés: Pouvoir d'appréciation
Jugements trouvés: 609

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• Jugement 699

  
  57e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Selon l'article 59 du Statut des fonctionnaires de l'OEB, le Président de l'Office établit la liste des jours fériés, qui ne doivent pas dépasser le nombre de 10. Le 8 novembre 1983, le Président a publié une liste de 14 jours fériés, la perte des 4 jours ouvrables étant compensée par la prolongation d'une demi-heure de la durée quotidienne du travail. Le Tribunal estime que si le Président peut dépasser la limite de 10 jours fériés, il ne saurait prolonger la semaine de travail de 40 heures, à moins de verser une rémunération ou d'invoquer des circonstances exceptionnelles, qui n'existent pas en l'espèce.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 59 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
  
  

  Mots-clés:

  Augmentation; Congés; Contrôle du Tribunal; Durée du travail; Heures supplémentaires; Jour férié; Mesure de compensation; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 687

  
  57e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination mettant fin au stage d'un agent. Mais, compte tenu du caractère particulier de la décision, le Tribunal, en dehors des vices de forme ou de procédure, a un pouvoir limité. Il recherchera si cette décision est fondée sur des motifs de droit erronés [...]. En une telle matière, il convient en effet de donner à l'autorité responsable les plus larges pouvoirs. Aussi l'annulation de la décision n'interviendra-t-elle que si l'erreur ou l'illégalité commises sont particulièrement graves ou manifestes."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 675

  
  56e session, 1985
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Au service de l'organisation depuis 1969, le requérant fut détaché, en 1980, pour deux ans, auprès du PNUD. L'organisation décida, en 1982, de ne prolonger ni la nomination ni le détachement. Le Tribunal reproche à l'organisation d'avoir commis une erreur de droit en considérant que l'engagement avait pris fin automatiquement à l'expiration de la durée prévue, et un détournement de pouvoir en renonçant aux services d'un agent sans indication de motifs. L'indemnité tient compte de la gravité particulière du tort moral.

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Contrat; Durée déterminée; Détachement; Détournement de pouvoir; Espoir légitime; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 665

  
  56e session, 1985
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La décision de renouveler ou non les rapports de service relève de la libre appréciation. Toutefois, bien que le texte réglementaire prévoie l'expiration automatique de l'engagement en l'absence d'offre ou d'acceptation de prolongation, ladite décision n'échappe pas entièrement au contrôle du Tribunal. Au contraire, elle est susceptible d'être annulée si elle est affectée d'un vice de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des déductions manifestement erronées."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 664

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La disposition applicable "réserve le cas de force majeure. D'après [l'organisation], aucun cas de force majeure [...] ne peut être invoqué par la requérante. Bien plus, même si une telle preuve pouvait être apportée, le Président dispose d'un pouvoir d'appréciation dont il a fait légalement usage dans les circonstances de l'affaire. Le Tribunal n'admet pas la dernière partie du raisonnement [...] Si un cas de force majeure est établi, le Président doit en tirer les conséquences juridiques qui s'imposent à lui."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Force majeure; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 648

  
  55e session, 1985
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  L'organisation a le souci légitime d'acquérir une parfaite connaissance du candidat pour disposer d'un personnel de haut niveau technique et d'une grande intégrité morale. "[L]a question de savoir si le candidat réunit de telles qualités ressortit au pouvoir discrétionnaire du chef de l'organisation. Le Tribunal n'exerce sur ce point aucun contrôle."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Condition; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 631

  
  54e session, 1984
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 29

  Extrait:

  "Le Directeur général a pris la décision [de mutation] attaquée dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Cela veut dire que le Tribunal ne la censurera pas simplement parce qu'il l'estime erronée. Il doit avoir la conviction, pour être concis, qu'elle doit non seulement être fausse, mais aussi fondée sur des motifs erronés, ou sur une erreur de droit, ou sur une appréciation complètement inexacte des faits. De surcroît, lorsque l'intérêt de l'organisation [...] constitue le seul critère de la décision, le Tribunal hésitera à la censurer car le Directeur général doit normalement être considéré comme le meilleur juge de cet intérêt."

  Mots-clés:

  Affectation; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 623

  
  53e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Un contrat du genre de celui qui liait le requérant à l'organisation, dont l'expiration est automatique à l'échéance et qui entraîne immédiatement la cessation de la relation de travail, ne confère, en principe, aucun droit à renouvellement. Le non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée est une décision d'appréciation".

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 619

  
  53e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Aucun des trois postulants à un concours ne remplissait toutes les conditions posées. L'organisation annula le concours, renonçant momentanément à choisir le titulaire du poste à repourvoir. La disposition citée par le requérant "n'entend pas obliger l'organisation à engager un candidat qui, même s'il a plus de qualités que ses concurrents, n'est pas apte à occuper le poste vacant." Ce n'était pas violer la disposition en question que "de ne pas nommer un des participants au concours, aucun d'eux ne satisfaisant aux exigences émises."

  Mots-clés:

  Annulation du concours; Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 608

  
  52e session, 1984
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Une disposition donne au Directeur le pouvoir de décider de la fréquence des ajustements de salaire selon le rythme de l'inflation. Le Directeur n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation, "il doit être parti de l'hypothèse erronée qu'il n'avait aucune obligation de procéder à des adaptations et qu'il pouvait ainsi choisir à son gré leur fréquence." Le Tribunal annule la décision, qui repose sur une erreur de droit et renvoie l'affaire au Directeur pour "nouvelle décision fondée sur l'interprétation correcte" de la disposition.

  Mots-clés:

  Ajustement; Application; Augmentation du coût de la vie; Disposition; Interprétation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 607

  
  52e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Directeur, pour le renouvellement des contrats, dispose de larges pouvoirs; le contrôle juridictionnel est limité. "Cette formule concerne le fond des affaires, non les règles de procedure, lesquelles ne sont jamais soumises au pouvoir discrétionnaire. Une autre solution aurait pour effet de multiplier les risques de conflits. Les agents concernés, craignant d'être forclos, introduiraient d'une manière systématique des recours, alors que, très fréquemment, les retards dans l'intervention d'une décision ont pour seule cause la pesanteur des procédures administratives."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Limites; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Procédure devant le Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 606

  
  52e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  À la suite d'une recommandation du Comité de recours, le Directeur général ordonna une enquête sur la qualification des tâches de la requérante. Les résultats de l'enquête furent soumis au comité compétent pour le classement, qui se prononça contre le relèvement du poste. La question du grade afférent à un poste est une question d'appréciation. Dès lors, la solution que lui donne l'administration ne peut être annulée que pour des motifs limités dont la requérante n'a pas montré l'existence en l'espèce.

  Mots-clés:

  Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Enquête; Enquête; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant

  Extrait:

  "Il n'y a pas de règle stricte pour déterminer si un poste doit être rangé dans la catégorie professionnelle ou dans celle des services généraux. Le classement dépend de la présence ou de l'absence de certains facteurs qui ne peuvent être pondérés que par un expert, ou tout au moins par une personne bien informée. C'est une question qui doit être tranchée à la lumière de l'expérience plutôt que des règles. Les fonctionnaires chargés des enquêtes internes possèdent l'expérience requise. La décision définitive relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général".

  Mots-clés:

  Catégorie professionnelle; Classement de poste; Critères; Pouvoir d'appréciation; Services généraux;
  

  
  
  

• Jugement 600

  
  52e session, 1984
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le contrat du requérant n'a pas été renouvelé. Il n'était pas en droit de soutenir lui-même sa cause. "S'il avait été privé d'un droit, il aurait dû être mis à même d'être entendu, mais ici il n'était pas question de la violation d'un droit. Il s'agit simplement de savoir si l'organisation gagne à conserver l'intéressé. Dans l'affirmative, il est à présumer que celle-ci le maintiendra en service dans son intérêt; sinon, c'est le devoir du Directeur général de ne pas renouveler le contrat. Il doit, certes, se décider en connaissance de cause et sans parti pris, mais c'est tout ce qu'on exige de lui."

  Mots-clés:

  Contrat; Droit de réponse; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Limites; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 599

  
  52e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  En l'espèce, "les critiques sont rédigées avec soin et modération. Qu'elles soient ou non justifiées, rien ne donne à penser qu'elles n'expriment pas l'opinion sincère du notateur." La décision de maintenir les termes du rapport "relève de la discretion du [Directeur] et, de surcroît, d'un domaine de son pouvoir d'appréciation où le Tribunal ne se prononce normalement pas. Pour qu'un rapport d'appréciation soit valable, il est indispensable que celui qui l'établit jouisse d'une grande liberté d'expression."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 598

  
  52e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  En assimilant le service de coopération au service militaire, le Directeur général a commis une erreur de droit. "Cette erreur de droit ne peut conduire à donner pour l'instant entière satisfaction au requérant. En effet, tout service de coopération ne peut être de ce seul fait considéré comme constituant une période de référence qui doit être prise en compte. Le [Directeur], sous le contrôle du juge, retrouve alors son pouvoir d'appréciation dans le cadre des directives applicables."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Calcul; Expérience professionnelle; Pouvoir d'appréciation; Service de coopération;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "Dans la mesure où les directives modifient régulièrement le Statut des fonctionnaires, elles donnent [au Directeur général] un pouvoir propre qu'il exerce dans l'intérêt général, en fonction des situations particulières qu'il rencontre [...] Les directives sont rédigées de telle manière qu'il est impossible d'en faire de simples orientations, qui ne constitueraient que des objectifs. [...] Elles posent [...] des critères objectifs au vu desquels l'examen des questions individuelles doit s'operer. Le Tribunal a pour mission de faire respecter, tout en reconnaissant le pouvoir d'appréciation du [Directeur], les règles que le Conseil d'administration a instituées."

  Mots-clés:

  Application; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Décision générale; Instruction administrative; Modification des règles; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 597

  
  52e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Voir le jugement 598, au considérant 6.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 598
  

  Mots-clés:

  Ancienneté; Calcul; Expérience professionnelle; Pouvoir d'appréciation; Service de coopération;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement 598, au considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 598
  

  Mots-clés:

  Application; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Décision générale; Instruction administrative; Modification des règles; Organe exécutif; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;
  

  Résumé

  Extrait:

  Le Tribunal est d'avis que les critiques formulées dans le rapport à l'égard du requérant ne sont pas entachées d'erreurs qui en justifient la modification. L'auteur d'un tel rapport dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui, en l'espèce, n'a pas été dépassé.

  Mots-clés:

  Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 594

  
  51e session, 1983
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "La portée des tâches et la nature des responsabilités afférentes à un poste sont des questions de fait. Ces faits ont donné lieu à une enquête et à une évaluation [...] après un entretien avec le requérant et des consultations avec l'administration régionale et les services techniques du siège. Le Tribunal ne substituera son appréciation à celle de l'administration ou n'ordonnera qu'une nouvelle appréciation soit faite que s'il est établi que [l'organisation] a agi en partant d'un principe erroné."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Enquête; Enquête; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 592

  
  51e session, 1983
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Une organisation ne saurait se séparer d'un agent [nommé pour une durée déterminée] à bien plaire, sans indication de motifs, à l'expiration de la période pour laquelle il a été engagé. Elle doit bien plutôt veiller à ce que ses décisions ne soient pas entachées d'un vice retenu par le Tribunal."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  "Selon sa jurisprudence constante, le Tribunal considère le refus de renouveler les rapports de service d'un fonctionnaire comme une décision d'appréciation. Dès lors, il ne contrôle pas librement une telle décision, mais il en revoit la validité dans une mesure limitée.

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 591

  
  51e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le classement d'un poste dépend d'une évaluation du genre de travail accompli et du niveau de responsabilité. C'est une évaluation qui ne peut être faite que par des personnes dont la formation et l'expérience sont telles qu'elles sont à même d'évaluer et de classer les postes. Aussi le Tribunal ne substituera-t-il sa propre évaluation à la leur, ou n'ordonnera-t-il une nouvelle que s'il est établi que l'organisation a agi en se fondant sur un principe erroné."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Limites; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 585

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le refus de reclasser un fonctionnaire est une décision d'appréciation. Par conséquent, selon la jurisprudence, elle ne peut être annulée par le Tribunal que si [...]".

  Mots-clés:

  Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

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