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Application du droit d'office

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Mots-clés: Application du droit d'office
Jugements trouvés: 8

  • Jugement 3209


    115e session, 2013
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 13 et 14

    Extrait:

    La requérante, qui n’a pas été sélectionnée à l’issue d’un concours, demande au Tribunal de se faire communiquer le dossier du concours.
    "En ce qui concerne cette communication, l’[organisation] a [...] soutenu que la demande de la requérante présentée à cette fin était une conclusion formulée pour la première fois dans la requête devant le Tribunal et qu’elle devait donc être rejetée comme irrecevable. Mais, comme le fait observer à juste titre l’intéressée, il ne s’agit pas d’une conclusion nouvelle devant être soumise à la règle de l’épuisement des voies de recours interne. Il s’agit en l’espèce d’une simple demande, présentée sur le fondement de l’article 11 du Règlement du Tribunal, tendant à ce que ce dernier use de ses pouvoirs d’instruction, ce qu’il peut d’ailleurs faire d’office.
    La défenderesse a aussi indiqué que, si le Tribunal devait estimer que les éléments apportés au soutien de ses arguments ne sont pas suffisants, elle transmettrait le dossier du concours à son attention exclusive. [...]
    Le Tribunal rappelle qu’en vertu du principe du contradictoire toutes les pièces produites devant lui par une partie dans le cadre d’une procédure doivent être communiquées à l’autre partie. Il appartiendra à l’[organisation], si elle l’estime nécessaire pour protéger les intérêts de tiers, d’anonymiser dans la mesure requise les pièces produites."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article 11 du Règlement du Tribunal

    Mots-clés:

    Application du droit d'office; Concours; Demande; Décision avant dire droit; Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Obligations de l'organisation; Procédure contradictoire; Production des preuves; Recevabilité; Statut du TAOIT; Supplément d'instruction;



  • Jugement 2567


    101e session, 2006
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "[A]ux termes de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal '[u]ne requête n'est recevable que si la décision contestée est définitive, l'intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel'. Le Tribunal examinera d'office la question de savoir si cette condition de recevabilité est ou non remplie (voir les jugements 60, 1082 et 1095)."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal
    Jugement(s) TAOIT: 60, 1082, 1095

    Mots-clés:

    Application du droit d'office; Condition; Disposition; Décision; Epuisement des recours internes; Obligations du fonctionnaire; Recevabilité; Requête; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; TAOIT;



  • Jugement 1450


    79e session, 1995
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 20

    Extrait:

    les requerants se sont vu refuser l'octroi d'un engagement a titre permanent et reclament, a defaut d'etre reintegres, le versement d'une indemnite. la defenderesse oppose une exception d'irrecevabilite a cette demande pour non-epuisement des recours internes. le tribunal considere que "cette objection preliminaire [...]. ne saurait etre admise [...] l'organisation ne peut pas ignorer que, precisement dans les litiges de ce genre, qui concernent la fin d'un rapport d'emploi, le tribunal peut d'office avoir recours au remede de l'indemnite dans les cas ou une reintegration n'apparait pas possible."

    Mots-clés:

    A défaut; Application du droit d'office; Conclusions; Dommages-intérêts; Epuisement des recours internes; Recevabilité; Réintégration;



  • Jugement 762


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "pour que deux ou plusieurs requetes puissent etre jointes et faire l'objet d'un seul jugement, il faut : 1) que les conclusions prises visent le meme resultat, quelle que soit leur redaction; 2) qu'elles se fondent sur les memes faits, du moins dans la mesure ou ils sont pertinents, c'est-a-dire utiles a l'examen des questions soulevees [...] peu importe que les requerants developpent des arguments plus ou moins differents, le tribunal appliquant le droit d'office."

    Mots-clés:

    Application du droit d'office; Conclusions identiques; Condition; Définition; Jonction; Requête;



  • Jugement 663


    56e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "pour que plusieurs requetes puissent etre jointes pour y etre statue par une seule decision, une double condition doit etre reunie. premierement, il faut d'abord que les conclusions des requetes tendent au meme resultat. peu importe que la redaction soit differente, il suffit que le tribunal soit en mesure d'y repondre dans un dispositif unique. secondement, il faut que les faits pertinents, a savoir ceux qui sont invoques a l'appui des conclusions, soient identiques. en revanche, point n'est besoin que les requetes fassent valoir les memes arguments et reposent sur le meme raisonnement juridique. le tribunal appliquant le droit d'office, il n'est pas lie par les dispositions invoquees par les parties."

    Mots-clés:

    Application du droit d'office; Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Jonction;



  • Jugement 435


    45e session, 1980
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "la regle de l'epuisement des recours internes exige: d'une part, qu'une requete adressee au tribunal se fonde sur des faits deja invoques dans les instances administratives; d'autre part, que le montant des conclusions ne depasse pas celui des pretentions emises dans le cadre de l'organisation. en revanche, rien n'empeche le requerant de soulever devant le tribunal des motifs juridiques qu'il n'a pas fait valoir dans les procedures internes; le tribunal appliquant le droit d'office, il n'y a aucune raison d'interdire au requerant de presenter a cette juridiction des moyens qu'elle pourrait de toute facon retenir de son chef."

    Mots-clés:

    Application du droit d'office; Epuisement des recours internes; Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Recevabilité; Recours interne; Requête;



  • Jugement 245


    33e session, 1974
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "bien que ce moyen [appreciation injustifiee des elements a prendre en consideration] n'ait pas ete souleve expressement par le requerant, il doit etre retenu par le tribunal, qui applique le droit d'office."

    Mots-clés:

    Application du droit d'office; Appréciation des faits; Déductions manifestement inexactes; Tribunal;



  • Jugement 101


    17e session, 1967
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    il appartient au juge d'office de rechercher les arrets de jurisprudence reproduits dans les recueils. en ne les mentionnant pas, une organisation n'induit pas le tribunal en erreur.

    Mots-clés:

    Application du droit d'office; Jurisprudence;


 
Dernière mise à jour: 11.11.2014 ^ haut