APPLICATION DU DROIT D'OFFICE

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Mots-clés: APPLICATION DU DROIT D'OFFICE
Jugements trouvés: 7

• Jugement 2567

  
  101ème session, 2006
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "[A]ux termes de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal '[u]ne requête n'est recevable que si la décision contestée est définitive, l'intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel'. Le Tribunal examinera d'office la question de savoir si cette condition de recevabilité est ou non remplie (voir les jugements 60, 1082 et 1095)."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal
  Jugement(s) TAOIT: 60, 1082, 1095
  

  Mots-clés:

  APPLICATION DU DROIT D'OFFICE; CONDITION; DECISION; DISPOSITION; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE; RECEVABILITE; REQUETE; STATUT DU TAOIT; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 1450

  
  79ème session, 1995
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  CONSIDERANT 20

  Extrait:

  LES REQUERANTS SE SONT VU REFUSER L'OCTROI D'UN ENGAGEMENT A TITRE PERMANENT ET RECLAMENT, A DEFAUT D'ETRE REINTEGRES, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE. LA DEFENDERESSE OPPOSE UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE A CETTE DEMANDE POUR NON-EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES. LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE "CETTE OBJECTION PRELIMINAIRE [...]. NE SAURAIT ETRE ADMISE [...] L'ORGANISATION NE PEUT PAS IGNORER QUE, PRECISEMENT DANS LES LITIGES DE CE GENRE, QUI CONCERNENT LA FIN D'UN RAPPORT D'EMPLOI, LE TRIBUNAL PEUT D'OFFICE AVOIR RECOURS AU REMEDE DE L'INDEMNITE DANS LES CAS OU UNE REINTEGRATION N'APPARAIT PAS POSSIBLE."

  Mots-clés:

  A DEFAUT; APPLICATION DU DROIT D'OFFICE; CONCLUSIONS; DOMMAGES ET INTERETS; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; RECEVABILITE; REINTEGRATION;
  

  
  
  

• Jugement 762

  
  59ème session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  CONSIDERANT 1

  Extrait:

  "POUR QUE DEUX OU PLUSIEURS REQUETES PUISSENT ETRE JOINTES ET FAIRE L'OBJET D'UN SEUL JUGEMENT, IL FAUT : 1) QUE LES CONCLUSIONS PRISES VISENT LE MEME RESULTAT, QUELLE QUE SOIT LEUR REDACTION; 2) QU'ELLES SE FONDENT SUR LES MEMES FAITS, DU MOINS DANS LA MESURE OU ILS SONT PERTINENTS, C'EST-A-DIRE UTILES A L'EXAMEN DES QUESTIONS SOULEVEES [...] PEU IMPORTE QUE LES REQUERANTS DEVELOPPENT DES ARGUMENTS PLUS OU MOINS DIFFERENTS, LE TRIBUNAL APPLIQUANT LE DROIT D'OFFICE."

  Mots-clés:

  APPLICATION DU DROIT D'OFFICE; CONCLUSIONS IDENTIQUES; CONDITION; DEFINITION; JONCTION; REQUETE;
  

  
  
  

• Jugement 663

  
  56ème session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  CONSIDERANT 1

  Extrait:

  "POUR QUE PLUSIEURS REQUETES PUISSENT ETRE JOINTES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION, UNE DOUBLE CONDITION DOIT ETRE REUNIE. PREMIEREMENT, IL FAUT D'ABORD QUE LES CONCLUSIONS DES REQUETES TENDENT AU MEME RESULTAT. PEU IMPORTE QUE LA REDACTION SOIT DIFFERENTE, IL SUFFIT QUE LE TRIBUNAL SOIT EN MESURE D'Y REPONDRE DANS UN DISPOSITIF UNIQUE. SECONDEMENT, IL FAUT QUE LES FAITS PERTINENTS, A SAVOIR CEUX QUI SONT INVOQUES A L'APPUI DES CONCLUSIONS, SOIENT IDENTIQUES. EN REVANCHE, POINT N'EST BESOIN QUE LES REQUETES FASSENT VALOIR LES MEMES ARGUMENTS ET REPOSENT SUR LE MEME RAISONNEMENT JURIDIQUE. LE TRIBUNAL APPLIQUANT LE DROIT D'OFFICE, IL N'EST PAS LIE PAR LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LES PARTIES."

  Mots-clés:

  APPLICATION DU DROIT D'OFFICE; CONCLUSIONS IDENTIQUES; CONDITION; FAITS IDENTIQUES; JONCTION;
  

  
  
  

• Jugement 435

  
  45ème session, 1980
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  CONSIDERANT 1

  Extrait:

  "LA REGLE DE L'EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES EXIGE: D'UNE PART, QU'UNE REQUETE ADRESSEE AU TRIBUNAL SE FONDE SUR DES FAITS DEJA INVOQUES DANS LES INSTANCES ADMINISTRATIVES; D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT DES CONCLUSIONS NE DEPASSE PAS CELUI DES PRETENTIONS EMISES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION. EN REVANCHE, RIEN N'EMPECHE LE REQUERANT DE SOULEVER DEVANT LE TRIBUNAL DES MOTIFS JURIDIQUES QU'IL N'A PAS FAIT VALOIR DANS LES PROCEDURES INTERNES; LE TRIBUNAL APPLIQUANT LE DROIT D'OFFICE, IL N'Y A AUCUNE RAISON D'INTERDIRE AU REQUERANT DE PRESENTER A CETTE JURIDICTION DES MOYENS QU'ELLE POURRAIT DE TOUTE FACON RETENIR DE SON CHEF."

  Mots-clés:

  APPLICATION DU DROIT D'OFFICE; EPUISEMENT DES RECOURS INTERNES; NOUVEAU MOYEN; NOUVELLE CONCLUSION; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; REQUETE;
  

  
  
  

• Jugement 245

  
  33ème session, 1974
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  CONSIDERANT 5

  Extrait:

  "BIEN QUE CE MOYEN [APPRECIATION INJUSTIFIEE DES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION] N'AIT PAS ETE SOULEVE EXPRESSEMENT PAR LE REQUERANT, IL DOIT ETRE RETENU PAR LE TRIBUNAL, QUI APPLIQUE LE DROIT D'OFFICE."

  Mots-clés:

  APPLICATION DU DROIT D'OFFICE; APPRECIATION DES FAITS; DEDUCTIONS MANIFESTEMENT INEXACTES; TRIBUNAL;
  

  
  
  

• Jugement 101

  
  17ème session, 1967
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  CONSIDERANT 4

  Extrait:

  IL APPARTIENT AU JUGE D'OFFICE DE RECHERCHER LES ARRETS DE JURISPRUDENCE REPRODUITS DANS LES RECUEILS. EN NE LES MENTIONNANT PAS, UNE ORGANISATION N'INDUIT PAS LE TRIBUNAL EN ERREUR.

  Mots-clés:

  APPLICATION DU DROIT D'OFFICE; JURISPRUDENCE;