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Représentant du personnel

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Mots-clés: Représentant du personnel
Jugements trouvés: 66

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  • Jugement 3522


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la régularité de deux communiqués prévoyant la suspension de l'application d'une circulaire sur la protection de la dignité du personnel.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Intervention; Jonction; Représentant du personnel; Respect de la dignité;



  • Jugement 3515


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants, en leur qualité de représentants du personnel, attaquent la décision de verser une gratification collective aux fonctionnaires et agents contractuels de l'Office en activité au cours de 2011.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Avantages marginaux; Décision générale; Jonction; Représentant du personnel;



  • Jugement 3504


    120e session, 2015
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas l’autoriser à participer, en tant que représentant du personnel, à un atelier et à un cours de formation organisés par la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Formation professionnelle; Liberté d'association; Représentant du personnel;



  • Jugement 3449


    119e session, 2015
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a annulé les concours critiqués, l'OIT ayant entaché les recrutements d'irrégularité.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annonce; Concours; Irrégularité; Jonction; Représentant du personnel; intérêt à agir d'un représentant du personnel; procédure de sélection;

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le requérant a [...] agi aussi en sa qualité de président
    du Comité du Syndicat du personnel du BIT. La jurisprudence
    reconnaît aux membres d’un comité du personnel la qualité pour agir en vue de préserver des droits et intérêts collectifs. Il faut entendre par là des droits et intérêts juridiques dignes de protection qui découlent des stipulations du contrat d’engagement ou du statut des fonctionnaires et qui n’ont pas nécessairement été violés en la personne du membre du
    comité du personnel qui s’adresse au Tribunal.
    Une requête présentée au nom d’un comité du personnel est
    recevable lorsqu’y est invoquée la méconnaissance des guaranties qu’une organisation a l’obligation juridique de fournir aux agents liés à elle par un contrat d’engagement ou bénéficiant du statut de fonctionnaire. Cette condition est nécessaire pour fonder la compétence du Tribunal (voir le jugement 3342, au considérant 10, et les jugements
    cités)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3342

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Contrat; Qualité pour agir; Représentant du personnel;

    Considérant 10

    Extrait:

    "Le requérant demande la réparation du préjudice qu’il aurait
    subi, sans dire toutefois en quoi il consisterait et alors que [...] ses intérêts personnels ne sont pas en cause dans ces affaires. Cette demande sera donc rejetée."

    Mots-clés:

    Représentant du personnel; Tort moral;



  • Jugement 3414


    119e session, 2015
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste sans succès la décision de retirer son nom d'une liste de diffusion électronique au motif qu'il avait été déchargé de ses fonctions pour remplir sa tâche de président du Conseil du personnel.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Liberté d'association; Représentant du personnel;



  • Jugement 3357


    118e session, 2014
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Après le transfert de ses droits à pension acquis auprès d’un régime national vers le régime de pension de l’Organisation, le requérant conteste avec succès le refus de recalculer ses bonifications d’annuité de pension.

    Considérant 16

    Extrait:

    "[L]e requérant n’est manifestement pas fondé à insinuer que les décisions prises à son égard procéderaient d’une volonté de discrimination liée à sa qualité de représentant du personnel.
    Contrairement à ce que paraît considérer l’intéressé, qui se borne à observer, sur ce point, qu’«il ne p[eut] être prouvé» que ses activités à ce titre n’ont pas été prises en considération par l’Organisation, ou encore qu’«il ne p[eu]t être exclu» qu’elles l’aient été, l’existence d’un tel parti pris, qui serait constitutif d’un détournement de pouvoir, ne se présume pas. Il appartient au fonctionnaire qui entend invoquer un moyen de cette nature de fournir, à tout le moins, un commencement de preuve au soutien de celui-ci et de simples allégations, au surplus purement spéculatives, sont sans pertinence à cet égard (voir, par exemple, les jugements 1775, au considérant 7, 2019, au considérant 24, 2927, au considérant 16, ou 3182, au considérant 9)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1775, 2019, 2927, 3182

    Mots-clés:

    Egalité de traitement; Représentant du personnel;



  • Jugement 3346


    118e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants, agissant en qualité de représentants du Comité central du personnel au Conseil consultatif général, contestent l’interprétation faite par le Président de l’avis dudit Conseil concernant les cotisations au régime de pensions.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Consultation; Représentant du personnel;



  • Jugement 3345


    118e session, 2014
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants, agissant en qualité de représentants du personnel élus au Conseil du personnel, à titre personnel en tant que fonctionnaires et au nom de trente-six membres du personnel employés au titre de contrats temporaires de longue durée, contestent la légitimité du recours à de tels contrats et revendiquent l’attribution de certains droits à ces membres du personnel.

    Considérant 11

    Extrait:

    "[L]es conclusions du Conseil du personnel portent sur la modification d’une politique générale et les questions de cet ordre ne relèvent pas de la compétence du Tribunal (voir le jugement 3225, au considérant 6). À ce constat vient s’ajouter le fait que la requête manque de précision."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3225

    Mots-clés:

    Recevabilité; Représentant du personnel;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Qualité pour agir; Représentant du personnel;



  • Jugement 3344


    118e session, 2014
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requêtes formées par les requérants agissant en qualité d’élus au Conseil du personnel et de membres du personnel et contestant la légalité d’un manuel de procédure en matière d’enquêtes sont rejetées pour forclusion.

    Considérant 11

    Extrait:

    "Les associations du personnel n’ont d’ordinaire pas d’identité juridique distincte. Néanmoins, on ne saurait presume qu’il est nécessaire de notifier une décision à tous les membres de l’organe directeur pour la notifier à cet organe et l’on ne saurait non plus présumer que la date de la notification est celle où le dernier des membres de l’organe s’est vu notifier la décision en question."

    Mots-clés:

    Date de la notification; Représentant du personnel;



  • Jugement 3343


    118e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante, agissant en qualité de représentante du personnel, conteste la décision de passation de marché par entente directe entre l’Organisation et un cabinet de consultant extérieur.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Externalisation; Qualité pour agir; Représentant du personnel;

    Considérant 5

    Extrait:

    "Sauf à démontrer que la prétendue violation d’une règle a un effet direct et immédiat sur les conditions d’emploi ou les droits des fonctionnaires, un représentant du personnel n’a pas qualité pour agir. Une telle violation n’étant pas démontrée en l’espèce, il s’ensuit qu’en sa qualité de représentante du personnel la requérante n’a clairement pas qualité pour agir."

    Mots-clés:

    Qualité pour agir; Représentant du personnel;

    Considérants 2 et 3

    Extrait:

    "Sur la question de la recevabilité, la requérante déclare agir pour défendre les intérêts collectifs du personnel. Elle soutient que ces intérêts ne se limitent pas à des questions telles que la rémunération et autres conditions de travail mais comprennent également l’intérêt plus général d’assurer le respect par l’OEB de ses propres règles. Hormis les représentants du personnel, il n’y a selon elle personne, au sein de l’OEB ou en dehors, qui soit en mesure de contester une passation de marché par entente directe.
    Il est manifeste que la requête est irrecevable et elle doit donc être rejetée. Le chapitre 2 du titre II du Statut des fonctionnaires prévoit un mécanisme de représentation du personnel à l’OEB : établissement d’un comité du personnel, détermination de ses attributions (article 34), de sa composition (article 35) et de ses compétences (article 36). Toutefois, comme le Tribunal l’a déclaré dans le jugement 2649, au considérant 8, «pour qu’une requête présentée au nom du Comité du personnel devant le Tribunal de céans soit recevable, [il faut] que soit invoquée la méconnaissance de garanties que l’Organisation a l’obligation juridique de fournir aux agents liés à l’[OEB] par un contrat d’engagement ou bénéficiant du statut de fonctionnaire, cette condition étant nécessaire pour fonder la compétence du Tribunal»."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2649

    Mots-clés:

    Qualité pour agir; Représentant du personnel;



  • Jugement 3342


    118e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants, agissant en qualité de membres du Comité du personnel, contestent la compétence du Président de l’Office pour nommer des vice-présidents par intérim.

    Considérant 12

    Extrait:

    "Sans doute peut-on soutenir que les droits et interest collectifs invoqués par les requérants sont des interest légitimes d’un point de vue politique ou organisationnel au sens large. Toutefois, il ne s’agit pas des droits et interest dont la protection relève de la compétence du Tribunal."

    Mots-clés:

    Qualité pour agir; Représentant du personnel;

    Considérants 10 et 11

    Extrait:

    "Dans des jugements antérieurs, le Tribunal a jugé que les membres d’un comité du personnel peuvent invoquer la competence du Tribunal pour faire appliquer les droits que leur confèrent soit les stipulations de leur contrat d’engagement soit le Statut des fonctionnaires. Cela resort effectivement du jugement 1147, au considérant 4, et a été confirmé depuis dans plusieurs jugements où le Tribunal a reconnu qu’un fonctionnaire pouvait agir en tant que représentant pour préserver ce qui a été décrit comme des «droits et intérêts collectifs» (voir le jugement 2562, au considérant 10). Toutefois, l’expression «droits et interest collectifs» vise des droits et interest juridiques dignes de protection qui découlent des stipulations du contrat d’engagement ou du Statut des fonctionnaires. Comme le Tribunal l’a déclaré dans le jugement 2649, au considérant 8, «[e]ncore faut-il, pour qu’une requête présentée au nom du Comité du personnel devant le Tribunal de céans soit recevable, que soit invoquée la méconnaissance de garanties que l’Organisation a l’obligation juridique de fournir aux agents liés à l’Office par un contrat d’engagement ou bénéficiant du statut de fonctionnaire, cette condition étant nécessaire pour fonder la compétence du Tribunal». On trouvera un énoncé analogue de ce principe dans le jugement 3115, au considérant 3.
    C’est cette démarche que le Tribunal a suivie assez récemment lorsqu’il a statué sur l’une des diverses questions de recevabilité soulevées dans le contexte de l’engagement par l’OEB de collaborateurs extérieurs (voir le jugement 2919, au considérant 8). Dans ce jugement-là, ce qui revêt un intérêt particulier aux fins de la présente affaire est la façon dont le Tribunal a traité une contestation de l’engagement de collaborateurs extérieurs. Les requérants, fonctionnaires de l’OEB et membres du Comité du personnel de Munich, soulevaient la question de l’opportunité de créer des postes permanents pour l’accomplissement de tâches qui, sinon, seraient effectuées par des collaborateurs extérieurs. Au considérant 6, le Tribunal a statué en ces termes :
    «La création de postes permanents relevant exclusivement du pouvoir d’appréciation du Président en vertu de l’alinéa d) du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention sur le brevet européen, la requête, qui n’invoque pas l’inobservation, quant au fond ou à la forme, des stipulations d’un contrat d’engagement ou des dispositions du Statut des fonctionnaires est, dès lors, irrecevable.»"

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1147, 2562, 2649, 2919, 3115

    Mots-clés:

    Qualité pour agir; Représentant du personnel;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Qualité pour agir; Représentant du personnel;



  • Jugement 3341


    118e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants, agissant en qualité de présidents successifs du Comité central du personnel, contestent la décision du Président de l’Office de ne pas transmettre au Conseil d’administration un document dudit comité relatif au respect des droits de l’homme au sein de l’Office.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Qualité pour agir; Représentant du personnel;



  • Jugement 3278


    116e session, 2014
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque sans succès la décision confirmant le classement de son emploi dans une nouvelle fourchette de grades.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Classification de poste; Représentant du personnel;



  • Jugement 3258


    116e session, 2014
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants, estimant avoir subi des préjudices causés par des atteintes aux droits de la représentation du personnel, voient leur demande en réparation pécuniaire rejetée par le Tribunal.

    Considérants 4 et 5

    Extrait:

    Les requérants attaquent des décisions définitives maintenant des décisions antérieures de ne pas donner une suite favorable aux demandes de réparation qu'ils avaient formulées du fait qu'ils estimaient avoir subi des préjudices en raison d’atteintes aux droits de la représentation du personnel.
    "Par leur nature même, de telles atteintes aux droits de la représentation du personnel ne peuvent, en tout état de cause, donner naissance à aucun droit à réparation pécuniaire au profit d’un agent déterminé ou de ses ayants droit."

    Mots-clés:

    Droit; Décision; Préjudice; Représentant du personnel; Réparation;



  • Jugement 3156


    114e session, 2013
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "Eu égard à la nécessité pour les organisations de prévenir un [...] usage abusif du droit à la liberté d’expression [dont jouissent les instances représentatives du personnel], la jurisprudence du Tribunal se refuse à prohiber, de façon absolue, l’institution d’un dispositif d’autorisation préalable des messages diffusés par les[dites] instances [...]. Ce n’est que si les conditions de mise en oeuvre concrète de ce dispositif conduisent à porter atteinte à cette liberté, du fait de l’éventuel refus injustifié d’autoriser la diffusion d’un message particulier, que l’organisation commettra une illégalité."

    Mots-clés:

    Condition; Contrôle du Tribunal; Droit; Droits collectifs; Facilités; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Liberté d'expression; Limites; Partialité; Refus; Représentant du personnel; Syndicat du personnel; Violation;



  • Jugement 3084


    112e session, 2012
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 19

    Extrait:

    "[U]ne organisation doit veiller à ce qu'un fonctionnaire ne soit pas défavorisé en raison de sa participation aux activités d'organisations syndicales."

    Mots-clés:

    Activités syndicales; Egalité de traitement; Liberté d'association; Obligations de l'organisation; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;



  • Jugement 2983


    110e session, 2011
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    "L'obligation de protection d'un représentant du personnel ne se limite [...] pas pour une organisation internationale à défendre l'intéressé dans le cadre des actions en justice intentées à son encontre. Elle peut inclure, notamment, l'obligation d'assister le représentant syndical dans des actions de procédure qu'il entendrait lui-même engager pour se défendre, par exemple, contre des menaces, injures ou diffamations."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Obligations de l'organisation; Procédure; Représentant du personnel; Requête admise;



  • Jugement 2952


    109e session, 2010
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le requérant n'invoque l'inobservation d'aucune stipulation de son contrat d'engagement ni d'aucune disposition du Statut du personnel qui lui soit applicable. Il ne prétend pas non plus que l'Agence a violé ses droits de membre du Comité du personnel [...]. Par ailleurs, il n'invoque ni perte ni autre préjudice et n'identifie aucune décision lui faisant directement grief ou qui aurait des conséquences juridiques pour lui à titre individuel. Il n'a donc pas démontré son intérêt pour agir [...] ni soulevé aucune question dont le Tribunal puisse être saisi."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1852

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Décision générale; Décision individuelle; Intérêt à agir; Jurisprudence; Recevabilité; Représentant du personnel; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 2919


    109e session, 2010
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "S'il est vrai que les membres du Comité du personnel peuvent agir dans l'intérêt de l'ensemble du personnel, il est vrai aussi qu'un fonctionnaire qui prétend qu'une décision lui fait grief peut agir pour défendre ses droits individuels. Toutefois, lorsqu'il est allégué qu'une décision fait grief à un grand nombre de fonctionnaires, il est concevable, dans l'intérêt de l'efficacité, de la cohérence des décisions et de la rapidité du règlement des différends, que les membres du Comité du personnel jouent un rôle légitime en soulevant la question."

    Mots-clés:

    Activités syndicales; Droits collectifs; Intérêt à agir; Représentant du personnel; Requérant; Syndicat du personnel;



  • Jugement 2869


    108e session, 2010
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Le requérant, qui était représentant syndical, a contesté la décision de l'Agence de ne pas le promouvoir au cours de l'exercice de promotion 2007. Il estimait qu'il était l'un des fonctionnaires ayant le plus d'ancienneté parmi ceux qui pouvaient prétendre à une promotion et que l'administration n'avait pas suffisamment motivé sa décision. Le Tribunal a statué en sa faveur.
    "[L]e cas d'espèce fait apparaître un abus du pouvoir d'appréciation. Bien que la situation du requérant soit extrême (le nombre de ses promotions étant bien inférieur à la moyenne), aucune raison valable n'a été donnée au refus persistant de le promouvoir. Selon le raisonnement d'Eurocontrol, l'Agence n'a pas à expliquer ses décisions en l'absence de violation de la procédure ou de vice flagrant. Son raisonnement est erroné. D'après la jurisprudence, «aucune règle ni principe général ne fait obligation de motiver expressément une décision refusant une promotion ou une nomination à un poste déterminé. Ce qui importe c¿est que, sur demande des intéressés, les motifs d'une telle décision puissent être connus, de sorte que le juge puisse exercer son contrôle en examinant si ces motifs sont légaux et de nature à justifier la décision.» (Voir le jugement 1355, au considérant 8.)"

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1355

    Mots-clés:

    Activités syndicales; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Intérêt du fonctionnaire; Motif recevable; Obligation d'information; Obligation de motiver; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Représentant du personnel;

    Considérant 8

    Extrait:

    "[C]e n'est pas tout que [la décision] soit raisonnable et ait été prise de bonne foi, encore faut-il qu'elle apparaisse comme telle. [...] [T]outes les décisions en matière de promotion ou de non-promotion des représentants syndicaux doivent être prises de manière impartiale et apparaître comme telles pour ne donner prise à aucun soupçon de préférence ou de parti pris."

    Mots-clés:

    Activités syndicales; Bonne foi; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Egalité de traitement; Motif recevable; Partialité; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Représentant du personnel; Respect de la dignité;

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Dernière mise à jour: 28.08.2015 ^ haut