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Conclusions identiques (53,-666)

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Mots-clés: Conclusions identiques
Jugements trouvés: 22

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  • Jugement 3058


    112e session, 2012
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Il est bien établi que la même question ne peut faire l'objet de plus d'une procédure entre les mêmes parties. En conséquence, dans la mesure où ces requêtes soulèvent la même question que celle examinée dans la procédure qui a abouti au jugement 3056, il ne sera pas statué sur cet aspect des requêtes."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3056

    Mots-clés:

    Chose jugée; Conclusions identiques; Faits identiques; Identité des parties; Irrévocabilité;



  • Jugement 2944


    109e session, 2010
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 19

    Extrait:

    "[L]es requêtes, qui comportent certaines conclusions communes et reposent en partie sur les mêmes éléments d'argumentation, sont, dans une grande mesure, interdépendantes. Le Tribunal estime qu'il y a donc lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par un seul jugement."

    Mots-clés:

    Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Jonction; Même; Requête;



  • Jugement 2457


    99e session, 2005
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Le requérant soutient que la procédure de concours était viciée du fait de l'absence d'un membre du jury lors de la réunion de présélection. La défenderesse ne conteste pas ce fait mais considère que ce vice de procédure ne pouvait pas remettre en cause la présélection dès lors que, ayant pris sa décision à l'unanimité, le jury ne serait pas parvenu à une conclusion différente si tous ses membres avaient été présents.
    Se fondant sur les dispositions applicables, "[l]e Tribunal est d'avis [...] que l'absence d'un membre du jury constituait bien un vice, nonobstant le fait que cet organe se fût prononcé à l'unanimité. L'irrégularité de la composition du jury ne pouvant être réparée par la consultation ultérieure du membre absent, la procédure de concours entachée d'un vice de forme doit être annulée pour ce qui concerne le requérant [...]. En conséquence, ce dernier doit être rétabli dans la situation où il se trouvait avant la réunion [de présélection] et sa candidature réexaminée en conformité avec les règles en vigueur."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Application; Candidat; Comité de sélection; Composition; Conclusions; Conclusions identiques; Concours; Consultation; Conséquence; Différence; Disposition; Décision; Irrégularité; Procédure; Requérant; Requête admise; Règles écrites; Réparation; Vice de forme; Vice de procédure;



  • Jugement 2311


    96e session, 2004
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "Les requêtes devant [...] être rejetées, les demandes d'intervention présentées par des intervenants qui s'associent aux conclusions des requérants doivent subir le même sort. Dans la mesure où certaines de ces demandes d'intervention comportent des conclusions différentes, elles sont irrecevables, comme le sont celles émanant d'agents qui ne se sont pas identifiés."

    Mots-clés:

    Conclusions; Conclusions identiques; Demande d'une partie; Différence; Fonctionnaire international; Intervention; Même; Recevabilité de la requête; Requérant; Requête;



  • Jugement 2218


    95e session, 2003
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "L'Organisation soutient [...] que le requérant a soumis au Tribunal des conclusions nouvelles par rapport à celles qu'il avait présentées dans son recours [...]. En réalité, les conclusions du requérant consistent, aussi bien dans le cadre de son recours que devant le Tribunal, à contester la décision de classement qui a été prise à son endroit et à obtenir un classement dans le barème normal des traitements au niveau qui se rapproche le plus du niveau de remunération qui lui était reconnu dans le précédent système. Le fait de demander un niveau indiciaire prévu par le barème au lieu d'un indice correspondant à une position extérieure à ce barème ne peut être valablement considéré comme une extension de conclusions par rapport à celles qui ont été présentees au cours [de la] procédure de recours".

    Mots-clés:

    Barème; Conclusions; Conclusions identiques; Demande d'une partie; Décision; Interprétation; Nouvelle conclusion; Procédure; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requérant; Requête; Salaire; TAOIT;



  • Jugement 1680


    84e session, 1998
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "La jonction des affaires est demandée par les requérants et acceptée par l'Organisation défenderesse, même si elle remarque, à juste titre, que les faits de chaque espèce comportent quelques différences. Comme les questions juridiques posées par les trois pourvois sont identiques, le Tribunal en prononce la jonction."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conclusions identiques; Condition; Jonction; Requête; Requête admise;



  • Jugement 1462


    79e session, 1995
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "L'intervenante n'a pas exposé les éléments de fait justifiant que ses fonctions ouvraient droit à l'octroi de l'indemnité. Elle déclare seulement que sa propre situation est comparable à celles [des requérantes]. [...] N'ayant pas établi, ni même essayé d'établir, qu'elle se trouve dans la même situation de fait et de droit que d'autres personnes qui auraient saisi le Tribunal de requêtes ayant le même objet, sa demande d'intervention est [...] irrecevable."

    Mots-clés:

    Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Identité d'objet; Intervention; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 1461


    79e session, 1995
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Les deux requêtes dont le Tribunal est saisi posent en fait et en droit des questions identiques et tendent au même résultat. Il y a donc lieu de les joindre et de rendre à leur sujet un seul jugement."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conclusions identiques; Faits identiques; Identité d'objet; Jonction; Requête; Requête admise;



  • Jugement 1423


    79e session, 1995
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "En répétant vainement ses arguments à l'appui de demandes déjà rejetées par le Tribunal lors de précédentes requêtes dont il l'avait saisi, le requérant a refusé d'accepter que les décisions du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée. Son attitude consistant à revenir sur des questions sur lesquelles le Tribunal s'est déjà prononcé revient à un abus de procédure."

    Mots-clés:

    Chose jugée; Conclusions identiques; Identité d'objet; Identité des parties; Jugement du Tribunal; Requête abusive;



  • Jugement 1277


    75e session, 1993
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Selon la jurisprudence - voir, par exemple, le jugement 435 [...] -, la règle de l'épuisement des recours internes exige, d'une part, qu'une requête se fonde sur des faits déjà invoqués dans l'appel interne et, d'autre part, que ses conclusions ne dépassent pas celles avancées dans cet appel."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 435

    Mots-clés:

    Conclusions identiques; Epuisement des recours internes; Faits identiques; Jurisprudence; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Statut du TAOIT;



  • Jugement 1272


    75e session, 1993
    Organisation mondiale du tourisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Bien que les situations des deux requérants vis-à-vis de la nomination litigieuse ne soient pas identiques, les argumentations présentées sont très proches et les conclusions sont les mêmes. Le Tribunal prononce en conséquence la jonction des requêtes sur lesquelles il statuera par un même jugement."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Conclusions identiques; Jonction; Requête; Requête admise;



  • Jugement 874


    63e session, 1987
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "En principe, le Tribunal n'admet la jonction de cause que si les requêtes tendent au même résultat, se fondent sur les mêmes faits et sont dirigées contre la même organisation. [...] Le Tribunal ordonnera cependant la jonction pour des raisons tirées du bon fonctionnement de la justice. Au-delà des divergences, le Tribunal constate que les deux recours tendent à faire trancher par le juge le différend qui les oppose en ce qui concerne les conséquences d'une annulation contentieuse".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 792

    Mots-clés:

    Conclusions identiques; Jonction;



  • Jugement 862


    63e session, 1987
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Le Tribunal constate que les requêtes [...] tendent au même résultat et s'appuient sur les mêmes faits et les mêmes moyens. Leur jonction peut donc être ordonnée."

    Mots-clés:

    Conclusions identiques; Condition; Jonction; Même; Requête;



  • Jugement 762


    59e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Pour que deux ou plusieurs requêtes puissent être jointes et faire l'objet d'un seul jugement, il faut : 1) que les conclusions prises visent le même résultat, quelle que soit leur rédaction; 2) qu'elles se fondent sur les mêmes faits, du moins dans la mesure où ils sont pertinents, c'est-à-dire utiles à l'examen des questions soulevées [...] Peu importe que les requérants développent des arguments plus ou moins différents, le Tribunal appliquant le droit d'office."

    Mots-clés:

    Application du droit d'office; Conclusions identiques; Condition; Définition; Jonction; Requête;



  • Jugement 725


    58e session, 1986
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Le requérant a repris dans sa requête no 7 les demandes qu'il avait formulées dans la requête no 6 et qui tendaient au paiement de six mois de traitement ainsi qu'au rétablissement de ses droits pécuniaires. Un requérant ne pouvant agir deux fois aux mêmes fins devant la même juridiction, les conclusions renouvelées dans la requête no 7 ont été jugées irrecevables.

    Mots-clés:

    Chose jugée; Conclusions identiques; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 663


    56e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Pour que plusieurs requêtes puissent être jointes pour y être statué par une seule décision, une double condition doit être réunie. Premièrement, il faut d'abord que les conclusions des requêtes tendent au même résultat. Peu importe que la rédaction soit différente, il suffit que le Tribunal soit en mesure d'y répondre dans un dispositif unique. Secondement, il faut que les faits pertinents, à savoir ceux qui sont invoqués à l'appui des conclusions, soient identiques. En revanche, point n'est besoin que les requêtes fassent valoir les mêmes arguments et reposent sur le même raisonnement juridique. Le Tribunal appliquant le droit d'office, il n'est pas lié par les dispositions invoquées par les parties."

    Mots-clés:

    Application du droit d'office; Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Jonction;



  • Jugement 657


    55e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Pour que deux ou plusieurs requêtes puissent être jointes et donner lieu à un seul jugement, il faut des conclusions tendant au même résultat, et l'identité des faits pertinents. "En revanche, point n'est besoin que chaque requérant fasse valoir des arguments semblables. Appliquant le droit d'office, le Tribunal n'est pas lié par les moyens que soulèvent les parties et dont les divergences ne jouent par conséquent aucun rôle."

    Mots-clés:

    Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Jonction;



  • Jugement 656


    55e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Voir le jugement 657, au considérant 1.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 657

    Mots-clés:

    Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Jonction;



  • Jugement 391


    43e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    les requerants "ont depose chacun, contre l'organisation, une requete et une replique qui [...] reposent sur les memes faits, invoquent les memes moyens et portent les memes conclusions. pour sa part, l'organisation a produit une reponse et une duplique identiques dans les deux procedures. il y a donc lieu de joindre celles-ci et de statuer a leur sujet dans un seul jugement."

    Mots-clés:

    Conclusions identiques; Faits identiques; Jonction;



  • Jugement 366


    41e session, 1978
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "faute [pour les intervenants] d'avoir depose eux-memes une requete en temps utile, ils ne peuvent faire valoir des moyens differents de ceux des requerants ni prendre d'autres conclusions que les leurs. il n'y a donc lieu de statuer que sur le contenu des requetes, dont les interventions suivront le sort."

    Mots-clés:

    Conclusions; Conclusions identiques; Intervention; Requête;

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Dernière mise à jour: 31.03.2020 ^ haut