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Réquisition (521,-666)

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Mots-clés: Réquisition
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 805


    61e session, 1987
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    En l'espèce, tout en reconnaissant aux requérants le droit de faire grève, le Tribunal a estimé que l'organisation n'a pas outrepassé ses pouvoirs. En particulier, le nombre des agents réquisitionnés était relativement restreint par rapport à l'effectif global du personnel de l'Office.

    Mots-clés:

    Droit de grève; Détournement de pouvoir; Grève; Réquisition;

    Considérant 18

    Extrait:

    "En cas de grève, [une organisation internationale] est en droit, entre autres, de procéder à la réquisition de certains membres de son personnel. A condition de respecter le principe de proportionnalité, une telle action de l'administration n'est pas de nature à rompre l'équilibre nécessaire entre les droits et les devoirs des parties en cas de conflit social".

    Mots-clés:

    Grève; Proportionnalité; Réquisition;

    Considérant 11

    Extrait:

    "Les délégations de pouvoir constituant le moyen normal de l'exercice de l'autorité hiérarchique au sein d'une administration, on ne saurait donc mettre en doute la compétence du fonctionnaire qui a émis les ordres de réquisition en mentionnant expressément le supérieur dont il tenait son habilitation."

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Compétence; Décision; Délégation de pouvoir; Grève; Réquisition;


 
Dernière mise à jour: 08.04.2020 ^ haut