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Avertissement (514,-666)

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Mots-clés: Avertissement
Jugements trouvés: 29

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  • Jugement 1162


    72e session, 1992
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 3 et 4

    Extrait:

    La requérante conteste deux avertissements qui lui ont été infligés. Le paragraphe 314.221 du Manuel de la FAO utilise une formule très vague pour décrire le comportement susceptible de justifier un avertissement, à savoir : "si l'intéressé n'est pas capable de s'acquitter convenablement de ses fonctions". Afin de faciliter son application à des cas concrets, ce même paragraphe donne entre parenthèses quelques exemples interprétatifs d'une telle incapacité. Le Tribunal considère que "les cas cités entre parenthèses ne sont que des exemples donnés par les auteurs du Manuel pour faciliter l'interprétation et ne constituent pas des conditions qui doivent se cumuler pour faire jouer le texte."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 314.221 DU MANUEL DE LA FAO

    Mots-clés:

    Avertissement; Condition; Conduite; Cumul; Interprétation; Motif; Statut et Règlement du personnel;

    Considérants 3, 4 et 5

    Extrait:

    La requérante conteste deux avertissements qui lui ont été infligés. Pour justifier les avertissements attaqués, l'organisation s'est fondée sur l'incapacité de la requérante de maintenir des "relations de travail harmonieuses" (hypothèse prévue, parmi d'autres, par le paragraphe 314.221 du Manuel de la FAO). Le Tribunal considère qu'"en invoquant ce motif pour justifier les avertissements, l'organisation les a fondés sur une base juridiquement valable. Cette seule constatation suffit par elle-même dès lors qu'elle repose sur des faits matériellement exacts. Point n'est besoin, comme le soutient la requérante, qu'au motif retenu doivent s'en ajouter d'autres. [...] Le seul motif donné étant matériellement exact, il est de nature à justifier les décisions attaquées."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 314.221 DU MANUEL DE LA FAO

    Mots-clés:

    Avertissement; Condition; Conduite; Cumul; Interprétation; Motif; Obligation de motiver; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 848


    63e session, 1987
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Le requérant a déclaré dans le formulaire de candidature être de nationalité chilienne. Apprenant qu'il ne possédait pas de passeport chilien, le Directeur général lui a infligé un avertissement écrit pour faute grave. Selon le Tribunal, "le Directeur général a commis une erreur de droit et a omis de tenir compte de faits essentiels en décidant que le requérant n'avait pas établi qu'il possédait la nationalité chilienne. Aussi la décision ne peut-elle être maintenue."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Avertissement; Fausse déclaration; Faute grave; Irrégularité; Nationalité; Omission de faits essentiels; Preuve; Requête admise; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 403


    43e session, 1980
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    L'organisation a enjoint à la requérante de ne pas utiliser le papier officiel pour les communications de l'association du personnel non reconnue. Le Tribunal ne trouve pas que l'emploi de mémorandums internes pourrait être interprété comme donnant un certain caractère officiel à la correspondance. "Le Tribunal n'estime pas que la notion soit si claire ou que le manquement, si manquement il y a, soit si grave qu'il appelle un avertissement menaçant de sévères mesures disciplinaires."

    Mots-clés:

    Avertissement; Faute; Proportionnalité; Représentant du personnel; Sanction disciplinaire;

    Considérant 2

    Extrait:

    Selon la disposition applicable, l'avertissement formel est l'équivalent d'un blâme écrit, mais ne constitue pas une mesure disciplinaire. "La décision d'avertir un membre du personnel est l'une de celles sur lesquelles le Tribunal exerce uniquement un pouvoir d'examen restreint".

    Mots-clés:

    Avertissement; Blâme; Contrôle du Tribunal; Sanction disciplinaire;

    Considérant 18

    Extrait:

    Le Directeur général a adressé à la requérante, responsable d'une association du personnel non reconnue, des injonctions relatives au temps libre et deux memorandums internes. Le Tribunal estime que le Directeur avait tiré du dossier des conclusions manifestement inexactes. À titre de réparation, la requérante demande le retrait de son dossier des documents mentionnés. "Le Tribunal estime qu'en l'espèce l'annulation de la décision accorde tout ce qui est nécessaire en matière de réparation."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Avertissement; Demande d'annulation; Dossier personnel; Déductions manifestement inexactes; Représentant du personnel; Requête admise; Syndicat du personnel; Temps libre;



  • Jugement 274


    36e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "[A]ux termes des règles générales de l'organisation, le Directeur général exerce le contrôle disciplinaire sur l'ensemble du personnel et il doit donc naturellement avoir compétence pour adresser un avertissement au lieu de prendre une mesure disciplinaire, avertissement qui est versé au dossier; peu importe que cet avertissement soit qualifié ou non de réprimande."

    Mots-clés:

    Avertissement; Chef exécutif; Compétence; Disposition; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 248


    34e session, 1975
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    L'intéressée a été avisée par ses supérieurs que ses services n'étaient pas satisfaisants; elle a été mutée pour permettre son adaptation; differents chefs ont reconnu son incompétence; elle "a été avertie plusieurs fois que si elle n'améliorait pas son service, l'organisation se verrait dans l'obligation de la licencier par application [...] du Statut du personnel. [L]e Tribunal estime que, non seulement le licenciement a été, en la forme, régulièrement prononcé, mais encore que l'organisation a fait preuve d'une grande patience et d'une grande bienveillance à l'égard de la requérante."

    Mots-clés:

    Avertissement; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Mutation; Services insatisfaisants;



  • Jugement 241


    33e session, 1974
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Selon la requérante, la décision de ne pas renouveler le contrat est fondée sur des motifs fallacieux, soit sur des faits erronés. En constatant qu'il n'y avait pas eu de partialité, que la situation avait fait l'objet d'un examen complet, que malgré les avertissements la qualité des services ne s'était pas améliorée, le Directeur général "a tenu compte de faits dont l'inexactitude n'est pas établie". Chacun de ces points se vérifie dans le dossier.

    Mots-clés:

    Avertissement; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants;



  • Jugement 112


    18e session, 1967
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Les critiques adressées au requérant, "pour peu fréquentes qu'elles furent, étaient tout de même de nature à le renseigner sur les manquements qui lui sont imputés." L'absence d'avertissement avant la communication du rapport défavorable ne porte pas sur un fait essentiel et ne joue aucun rôle en l'espèce.

    Mots-clés:

    Avertissement; Licenciement; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;



  • Jugement 96


    16e session, 1966
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "L'attitude du requérant, qu'il a maintenue pendant plusieurs années malgré les avertissements de l'organisation et même du Tribunal, révélait, de la part de l'intéressé, des violations répétées du Statut du personnel et risquait de jeter publiquement le discrédit sur l'organisation; elle constituait ainsi une faute grave qui, aux termes de [la disposition applicable], était de nature à justifier légalement son renvoi sans préavis."

    Mots-clés:

    Avertissement; Conduite; Faute grave; Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Renvoi sans préavis; Requête abusive; Réputation de l'organisation;



  • Jugement 90


    15e session, 1965
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le licenciement a été prononcé sans avertissement. Cet avertissement est exigé par la disposition applicable. La décision est annulée.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Avertissement; Disposition; Licenciement; Obligations de l'organisation; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel; Violation;

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Dernière mise à jour: 02.07.2020 ^ haut