L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Persona non grata (504,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Persona non grata
Jugements trouvés: 5

  • Jugement 901


    64e session, 1988
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Le requérant était en mission hors siège. Il a été licencié en tant que persona non grata. "Le Tribunal constate qu'aucun rapport objectif n'a été rédigé sur cette affaire. [...] L'ensemble des faits démontre que la décision de résiliation du contrat par une application sans nuance de l'article 11.4 du Statut du personnel a été prise en violation des droits de la défense. Elle est donc irrégulière."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 11.4 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT

    Mots-clés:

    Contrat; Droit d'être entendu; Durée déterminée; Hors siège; Irrégularité; Licenciement; Persona non grata; Personnel de projet; Requête admise; Vice de procédure;

    Considérant 7

    Extrait:

    "Lorsqu'un fonctionnaire international, en mission hors du siège, commet des fautes professionnelles ou manque à son devoir de réserve, les autorités gouvernementales ont naturellement la possibilité de demander à l'organisation le départ de l'intéressé. Mais une telle demande ne peut conduire automatiquement au licenciement. D'une part, en cours de contrat, le Directeur général ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire; d'autre part, le Directeur général a la possibilité de négocier avec les Etats souverains [...] En tout cas, lorsque l'autorité responsable admet qu'il est nécessaire de faire droit à la demande du gouvernement, cette décision n'implique pas par elle-même la fin du contrat."

    Mots-clés:

    Conséquence; Devoir de réserve; Faute; Hors siège; Licenciement; Obligations de l'organisation; Persona non grata; Personnel de projet; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 260


    35e session, 1975
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    La disposition applicable permet le licenciement si l'intéressé n'est pas agréé par le gouvernement ou s'il est inapte à occuper son poste. Le gouvernement n'a pas déclaré l'intéressé "persona non grata"; la déclaration d'un fonctionnaire public participant à l'exécution du projet ne suffit pas; le requérant n'était pas "inapte" uniquement parce qu'il n'agréait pas au fonctionnaire public. Le terme mis au contrat du requérant n'avait aucune justification. La décision est annulée.

    Mots-clés:

    Agrément; Annulation de la décision; Application; Aptitude professionnelle; Contrat; Disposition; Durée déterminée; Etat membre; Licenciement; Persona non grata; Personnel de projet; Requête admise; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 195


    29e session, 1972
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le contrat du requérant n'a pas été renouvelé parce que le gouvernement intéressé ne souhaitait pas son retour dans un bureau régional. Le dossier montre qu'il y a eu parti pris, résultant d'un "préjugé grave et injustifié à l'égard du requérant". L'organisation ne s'est pas acquittée de façon satisfaisante de son devoir de porter à l'attention du gouvernement intéressé tous les éléments pertinents de l'affaire. Le requérant reçoit une indemnité de 20 000 dollars pour tort moral et dommage matériel.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Dommages-intérêts; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Persona non grata; Requête admise; Tort matériel; Tort moral;



  • Jugement 154


    23e session, 1970
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2 D)

    Extrait:

    Transfert motivé par la crainte que, en raison des idées politiques du requérant, telles qu'appréciées par les autorités nationales, le succès de la mission ne fût compromis. "A juste titre, l'organisation s'est efforcée constamment de ne pas maintenir un fonctionnaire dans un secteur où sa personnalité est sujette à discussion pour des raisons fondées ou non, l'action des institutions internationales n'étant efficace que si leurs agents sont à tous égards à l'abri des soupçons."

    Mots-clés:

    Activités politiques; Intérêt de l'organisation; Motif; Mutation; Persona non grata;



  • Jugement 122


    20e session, 1968
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant au fond

    Extrait:

    Le refus de titulariser le requérant était fondé sur l'opposition d'un Etat-membre en raison de son refus d'accomplir son service militaire. Ce motif était entaché d'erreur de droit; l'organisation n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation. La décision est annulée et l'affaire est renvoyée devant l'organisation "pour qu'il y soit statué à nouveau, et par décision motivée, sur la demande de l'intéressé, après examen de toutes les circonstances pertinentes de l'affaire, compte tenu notamment des qualités professionnelles [du requérant] et sans égard au fait que l'un des Etats-membres persisterait à le considérer persona non grata."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Etat membre; Irrégularité; Motif; Non-renouvellement de contrat; Persona non grata; Refus; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Service militaire; Titularisation;


 
Dernière mise à jour: 02.04.2020 ^ haut