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Activités politiques (502, 503,-666)

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Mots-clés: Activités politiques
Jugements trouvés: 8

  • Jugement 1061


    70e session, 1991
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 5 et 7

    Extrait:

    Le requérant soutient qu'eêre conseiller municipal ne constitue pas une inconduite. L'article 301.017 du Statut du personnel de la FAO prévoit que "[t]out membre du personnel candidat a une fonction publique de caractère politique doit donner sa démission de l'organisation." Les raisons de cette disposition sont qu'un fonctionnaire international, bien qu'il soit en droit d'avoir ses propres opinions politiques, doit se tenir à l'écart de manifestations d'adhésion à un parti politique. "Le fait d'exercer un mandat électif politique est constitutif d'une inconduite au sens des dispositions applicables [...] et est un motif suffisant de licenciement."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 301.017 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA FAO

    Mots-clés:

    Activités politiques; Faute; Faute grave; Liberté de conscience; Licenciement; Obligations du fonctionnaire;



  • Jugement 448


    46e session, 1981
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8 b)

    Extrait:

    "Les activités politiques auxquelles la requérante se serait livrée n'ont fait l'objet d'aucune investigation et, partant, ne peuvent pas être invoquées pour pallier l'insuffisance des motifs de la décision attaquée. Même si les plaintes exprimées à ce sujet émanent de gouvernements de pays membres de l'Organisation, elles ne sont pas déterminantes. L'Organisation ne saurait se soumettre aux désirs d'autorités nationales avant de s'être assurée qu'ils répondent à ses propres intérêts."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Activités politiques; Contrat; Durée déterminée; Etat membre; Indépendance; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Organisation;



  • Jugement 154


    23e session, 1970
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2 D)

    Extrait:

    Transfert motivé par la crainte que, en raison des idées politiques du requérant, telles qu'appréciées par les autorités nationales, le succès de la mission ne fût compromis. "A juste titre, l'organisation s'est efforcée constamment de ne pas maintenir un fonctionnaire dans un secteur où sa personnalité est sujette à discussion pour des raisons fondées ou non, l'action des institutions internationales n'étant efficace que si leurs agents sont à tous égards à l'abri des soupçons."

    Mots-clés:

    Activités politiques; Intérêt de l'organisation; Motif; Mutation; Persona non grata;



  • Jugement 24


    5e session, 1955
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant H)

    Extrait:

    "En consacrant [...] la liberté de conscience entière aux fonctionnaires internationaux au double point de vue de leurs convictions philosophiques et de leurs opinions politiques, le Statut leur impose le devoir de s'interdire tous actes susceptibles d'être interprétés comme les associant à des propagandes ou à des prosélytismes militants en quelque sens que ce soit [...]. Cette abstention leur est rigoureusement imposée par l'intérêt éminent de l'organisation internationale à laquelle ils doivent leur dévouement et leur fidélité."

    Mots-clés:

    Activités politiques; Devoir de réserve; Intérêt de l'organisation; Liberté de conscience; Obligations du fonctionnaire;



  • Jugement 23


    5e session, 1955
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant H)

    Extrait:

    Voir le jugement 24, considérant h).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 24

    Mots-clés:

    Activités politiques; Devoir de réserve; Intérêt de l'organisation; Liberté de conscience; Obligations du fonctionnaire;



  • Jugement 22


    5e session, 1955
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant H)

    Extrait:

    Voir le jugement 24, considérant h).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 24

    Mots-clés:

    Activités politiques; Devoir de réserve; Intérêt de l'organisation; Liberté de conscience; Obligations du fonctionnaire;



  • Jugement 21


    5e session, 1955
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant B)

    Extrait:

    Voir le jugement 24, considérant h).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 24

    Mots-clés:

    Activités politiques; Devoir de réserve; Intérêt de l'organisation; Liberté de conscience; Obligations du fonctionnaire;



  • Jugement 17


    5e session, 1955
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant B)

    Extrait:

    Voir le jugement 24, considérant h).

    Mots-clés:

    Activités politiques; Devoir de réserve; Intérêt de l'organisation; Liberté de conscience; Obligations du fonctionnaire;


 
Dernière mise à jour: 17.05.2019 ^ haut