Tort moral (50,-666)

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Mots-clés: Tort moral
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• Jugement 4501

  
  134e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement de durée définie au-delà de sa date d’expiration, alors qu’elle se trouvait en congé de maladie.

  Considérant 8

  Extrait:

  [L]’indemnisation accordée à la requérante par le jugement 4170, qui avait pour effet de rendre sans objet les demandes d’ordre pécuniaire présentées dans le cadre de son recours, avait ainsi fait disparaître l’essentiel de l’enjeu du litige, ce qui, selon la jurisprudence du Tribunal, est de nature à exclure la reconnaissance d’un préjudice tenant à la durée excessive de la procédure de recours interne (voir par exemple, sur ce point, le jugement 4493, aux considérants 8 et 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4170, 4493
  

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4493

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder de dommages-intérêts pour tort moral à raison de la durée de la procédure de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête rejetée; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  Considérants 7-8

  Extrait:

  Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le requérant doit apporter la preuve du préjudice subi et du lien de causalité entre la durée de la procédure et le préjudice (voir le jugement 4306, au considérant 19, rappelant le principe également énoncé dans le jugement 1942, au considérant 6):
  «[La requérante] n’apporte pas la preuve d’une souffrance psychologique ou de tout autre préjudice ou perte qu’elle aurait subis. Selon la jurisprudence (voir, par exemple, le jugement 4156, au considérant 5), un requérant doit apporter la preuve du préjudice subi en raison des actes illégaux allégués. Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime que la requérante ne peut prétendre à l’octroi d’une indemnité pour tort moral [...]»
  Selon la jurisprudence, le Tribunal n’accorde pas automatiquement de dommages-intérêts pour tort moral en cas de retard excessif. Le requérant doit expliquer les conséquences négatives de ce retard et en fournir la preuve. Le Tribunal observe qu’en l’espèce le requérant a fini par atteindre le facteur de rendement fixé comme objectif et qu’il s’est donc vu attribuer la mention «bien» pour son rendement dans son rapport de notation pour la période 2006-2007. La lettre d’avertissement a en outre été retirée du dossier individuel du requérant en octobre 2012. Rien ne prouve que la durée de la procédure de recours ait nui à la carrière du requérant, ni qu’elle lui ait causé une pression psychologique, un stress, une anxiété ou tout autre préjudice moral dans sa vie professionnelle ou personnelle. Il est évident que le seul témoignage du requérant ne suffit pas à établir l’existence du préjudice qu’il invoque.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1942, 4156, 4306
  

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4491

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la révoquer avec effet immédiat pour faute grave.

  Considérant 23

  Extrait:

  [Il y a eu] tort moral manifeste, tenant notamment à une grave détresse, causé à la requérante par le fait qu’elle a fait l’objet d’une enquête, a été accusée d’avoir commis une fraude, a été reconnue coupable de cette faute et a finalement été révoquée. Le montant de ces dommages-intérêts pour tort moral est évalué à 30 000 euros.

  Mots-clés:

  Faute; Procédure disciplinaire; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4490

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le montant des dommages-intérêts octroyés à raison de la décision illégale de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée en tant que directrice principale et de la réintégrer dans un poste de grade inférieur.

  Considérant 18

  Extrait:

  La conclusion de la requérante tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral n’est pas subordonnée au fait qu’elle établisse l’existence d’un harcèlement, comme le pensait la Commission de recours. Il ressort clairement des termes de la lettre de démission de la requérante en date du 29 avril 2014 et du certificat médical que son médecin traitant lui avait délivré à l’époque (l’OEB n’ayant contesté aucun de ces documents en ce qu’ils portaient sur les conséquences des faits pour la requérante) que la décision de supprimer son poste et de ne pas renouveler son contrat de directrice principale ont eu des conséquences graves et néfastes sur la santé et le bien-être de l’intéressée, et ont abouti à sa démission.

  Mots-clés:

  Démission; Non-renouvellement de contrat; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4489

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le montant des dommages-intérêts pour tort moral que l’OEB lui a versés à raison de la décision de ne pas finaliser ses deux rapports de gestion de la performance pour l’année 2011 et une partie de l’année 2012.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Evaluation; Requête admise; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4487

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le fait que les arriérés auxquels il avait droit au titre de son allocation d’invalidité, des prestations correspondantes et des congés non utilisés par suite d’une modification rétroactive des barèmes des traitements mensuels bruts survenue en décembre 2012 ne lui ont été versés qu’en janvier 2013.

  Considérant 14

  Extrait:

  Le requérant conteste la durée excessive de la procédure de recours interne et réclame une réparation sous forme de dommages-intérêts pour tort moral, déclarant que ni la complexité de l’affaire ni l’objection accessoire de partialité soulevée au cours de la procédure interne n’en justifiaient la durée. Il est bien établi dans la jurisprudence du Tribunal que les recours internes doivent être menés avec la diligence voulue et avec la sollicitude qu’une organisation internationale doit à ses fonctionnaires. Le montant de la réparation accordée pour un délai déraisonnable dépendra normalement d’au moins deux facteurs, à savoir la durée du retard et les conséquences de ce retard (voir le jugement 4229, au considérant 5). Un retard dans un recours interne concernant une question qui a pour l’intéressé des répercussions d’une gravité limitée sera probablement moins préjudiciable à ce dernier qu’un retard dans un recours concernant une question qui a des répercussions d’une importance et d’une gravité fondamentales (voir le jugement 4100, au considérant 7). Selon une jurisprudence récente, le fait qu’une procédure de recours interne accuse un retard déraisonnable ne suffit pas à justifier l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral. Il est également nécessaire que le requérant explique les effets néfastes que ce retard a eus (voir le jugement 4396, au considérant 12: «[b]ien que la procédure de recours interne ait accusé un retard déraisonnable, le requérant ne se verra pas accorder l’indemnité pour tort moral qu’il réclame à ce titre, car il n’a pas expliqué les conséquences que ce retard a entraînées»; voir également les jugements 4147, au considérant 13, 4231, au considérant 15, et 4392, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4100, 4147, 4229, 4231, 4392, 4396
  

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4482

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la réforme de la «démocratie sociale» introduite par la décision CA/D 2/14.

  Considérant 16

  Extrait:

  En ce qui concerne les dommages-intérêts pour tort moral réclamés par le requérant à raison de la durée du recours interne, il n’est absolument pas évident que l’intéressé ait subi un préjudice moral puisqu’il a quitté l’Organisation en 2016 et, en tout état de cause, il n’a pas démontré l’existence d’un tel préjudice.
  

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4480

  
  133e session, 2022
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder une promotion personnelle dans le cadre de l’exercice 2015.

  Considérant 19

  Extrait:

  Les irrégularités fautives de la défenderesse qui justifient l’annulation de la décision attaquée et de celle du 9 janvier 2017 ont privé la requérante de son droit à un examen de son dossier qui soit conforme à la teneur des dispositions applicables. Le Tribunal estime qu’il sera fait une juste indemnisation du préjudice ainsi causé à la requérante en allouant à cette dernière un montant de 5 000 francs suisses.

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4476

  
  133e session, 2022
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui prétend avoir le statut de lanceur d’alerte et demande à bénéficier de la protection y afférente, conteste l’absence de réponse à sa lettre de signalement de comportements, selon lui illicites, de certains responsables de la Cour.

  Considérant 17

  Extrait:

  Le Tribunal relève, au passage, qu’il n’y a du reste pas davantage lieu d’octroyer au requérant l’indemnisation qu’il réclame au titre de la mention d’autres indications figurant dans le mémoire en réponse de la défenderesse. Contrairement à ce que soutient l’intéressé, les indications en cause n’excèdent en effet nullement les limites de la liberté dont jouissent les parties quant à la formulation de leurs écritures dans le cadre du débat contentieux.

  Mots-clés:

  Réponse; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4471

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement moral.

  Considérant 22

  Extrait:

  [L]e requérant a été privé de son droit de voir sa plainte pour harcèlement traitée dans des délais raisonnables, de recevoir une motivation de rejet adéquate et d’avoir en temps opportun une communication appropriée du rapport d’enquête préliminaire concernant cette plainte. Cela lui a immanquablement causé un lourd préjudice moral qu’il y a lieu d’indemniser (voir, sur la reconnaissance d’un préjudice moral en de telles circonstances, les jugements 4167, au considérant 9, 3314, au considérant 20, et 2973, au considérant 18).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2973, 3314, 4167
  

  Mots-clés:

  Harcèlement; Tort moral; Vice de procédure;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  Un délai de plus d’un an entre le dépôt de la plainte pour harcèlement moral du requérant et la notification de la décision du Directeur général de classer l’affaire ne témoigne pas d’un traitement rapide et efficace d’une affaire de harcèlement, non plus que d’une démonstration d’agir de manière diligente et dans le délai minimal compatible avec le respect de l’équité à l’égard des parties. La jurisprudence du Tribunal reconnaît le préjudice qui peut en résulter pour un intéressé (voir, à titre d’exemples, les jugements 3347, au considérant 14, et 4241, au considérant 4). Les explications que fournit Eurocontrol dans son mémoire en réponse font état du fait que la désignation des enquêteurs s’est avérée difficile en raison de conflits d’intérêts potentiels avec le requérant, qu’un congé de maladie a inopinément retardé la désignation d’un des enquêteurs et que les congés estivaux ainsi que la nécessité de faire traduire la plainte du requérant ont reporté la date de l’audition de ce dernier à septembre 2015. Au regard de l’engagement d’Eurocontrol à agir de manière diligente et dans le délai minimal compatible avec le respect de l’équité à l’égard des parties, ces explications d’ordre interne et administratif sont insuffisantes.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3347, 4241
  

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4469

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision d’Eurocontrol de procéder au recouvrement de diverses sommes qui lui auraient été indûment versées.

  Considérant 15

  Extrait:

  Le requérant sollicite l’attribution d’une indemnité visant à réparer le préjudice moral que lui aurait causé la décision attaquée. Mais il ne fournit aucune justification précise de l’existence d’un tel préjudice et, eu égard à la nature de la décision en cause, dont les effets sont d’ordre exclusivement pécuniaire, le Tribunal estime que le remboursement des retenues opérées sur la rémunération de l’intéressé suffit à indemniser ce dernier, en l’espèce, de l’intégralité du tort qui lui a été occasionné par celle-ci.

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4468

  
  133e session, 2022
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de refuser de soumettre à la Commission médicale la prétendue augmentation de son taux d’invalidité générale et de rejeter sa demande d’indemnisation fondée sur cette prétendue augmentation.

  Considérant 8

  Extrait:

  La requérante sollicite l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral. Toutefois, elle ne précise ni le fondement pertinent ni le montant de cette demande. Dès lors que la jurisprudence du Tribunal exige que le préjudice moral soit démontré, cette conclusion ne peut qu’être rejetée (voir, par exemple, le jugement 4156, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4156
  

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4457

  
  133e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer sans préavis.

  Considérant 27

  Extrait:

  La sanction de renvoi sans préavis infligée au requérant a par ailleurs causé à celui-ci un évident préjudice moral, en ce qu’elle portait, par elle-même, une grave atteinte à son honneur et à sa réputation.

  Mots-clés:

  Renvoi sans préavis; Tort moral;
  

  Considérant 29

  Extrait:

  Il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que les fonctionnaires ont droit à voir leurs recours examinés avec la diligence requise au regard, notamment, de la nature de la décision qu’ils entendent contester (voir, par exemple, les jugements 2902, au considérant 16, 4063, au considérant 14, ou 4310, au considérant 15).
  En l’espèce, alors que le requérant avait saisi le Conseil d’appel le 14 avril 2017, la décision de la Directrice générale statuant sur son recours n’est intervenue, comme il a été dit, que le 10 juillet 2018, soit près de quinze mois plus tard.
  Le Tribunal estime que, même s’il peut certes ne pas paraître déraisonnable dans l’absolu, un tel délai est excessif eu égard à la nature de l’affaire, dès lors que celle-ci portait sur un licenciement sans préavis pour motif disciplinaire.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2902, 4063, 4310
  

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4456

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la renvoyer sans préavis pour faute.

  Considérant 21

  Extrait:

  La requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort moral à raison du traumatisme et du stress qui ont été causés indéniablement par son renvoi sans préavis illégal, après vingt-sept ans au service de l’OMT, et qui y sont liés, et à raison du fait qu’elle a dû, en conséquence, se réinstaller au Mexique.

  Mots-clés:

  Renvoi sans préavis; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4454

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de rejeter les allégations de faute qu’il a formulées à l’encontre du Secrétaire général.

  Considérant 13

  Extrait:

  Le requérant a droit à des dommages-intérêts pour tort moral à raison du fait que le Comité paritaire de recours n’a pas rempli son rôle et n’a pas statué, comme il aurait dû le faire, sur le recours du requérant, ce qui a pour conséquence que la contestation du requérant concernant le classement de ses plaintes reste entièrement pendante.

  Mots-clés:

  Organe de recours interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4452

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de le suspendre avec traitement, puis sans traitement, pendant la procédure disciplinaire pour faute, ainsi que la nomination d’un collègue à ce qu’il décrit comme son «poste et [ses] fonctions».

  Considérant 16

  Extrait:

  Le requérant réclame également des dommages-intérêts supplémentaires pour tort moral et des dommages-intérêts exemplaires. À l’appui de ces conclusions, il invoque «le stress émotionnel et la perte financière que [lui] et sa famille ont subis [...] et le fait que [les décisions illégales] ont gravement porté atteinte à sa réputation professionnelle et à sa dignité». Il n’y a pas de lien évident, ni prouvé, entre ces éléments d’argumentation et la suspension illégale sans traitement qui a duré environ deux mois et demi, soit entre la décision portant suspension sans traitement et la décision de renvoi. Il ne se justifie donc pas d’accorder des dommages-intérêts pour tort moral ni des dommages-intérêts exemplaires.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires; Suspension sans traitement; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4447

  
  133e session, 2022
  Conseil oléicole international
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le retrait de certaines de ses fonctions, soutenant que ce retrait équivalait à une rétrogradation de fait.

  Considérant 15

  Extrait:

  [L]e Tribunal estimant que la requérante n’a pas indiqué quel préjudice elle aurait subi du fait des vices de procédure ayant entraîné l’annulation de la décision, il ne lui accordera pas les dommages-intérêts pour tort moral qu’elle réclame.

  Mots-clés:

  Tort moral; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 4445

  
  133e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de clore la procédure relative à sa plainte pour harcèlement contre son ancienne supérieure hiérarchique.

  Considérant 14

  Extrait:

  Le Tribunal admet que la période écoulée entre le 30 août 2013, date à laquelle le requérant a déposé sa plainte pour harcèlement, et le moment où il a reçu la décision attaquée en novembre 2018 était trop longue. Toutefois, le requérant n’a pas expliqué l’incidence que ce retard avait eue sur sa situation (voir, par exemple, le jugement 4147, au considérant 13).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4147
  

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4444

  
  133e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de le renvoyer pour motif disciplinaire.

  Considérant 14

  Extrait:

  Le requérant réclame des dommages-intérêts pour tort moral à raison des retards importants enregistrés dans la procédure de recours interne. [La procédure interne a duré] presque trois ans, ce qui était trop long. Étant donné que le requérant affirme que ce retard lui a causé une «souffrance extrême», qu’il a expliquée et que le Tribunal admet, il a droit à des dommages-intérêts pour tort moral, fixés à 5 000 euros.

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4435

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’Office européen des brevets, conteste les retenues effectuées sur sa rémunération à raison de ses absences pour cause de participation à des grèves, ainsi que la légalité des décisions générales à caractère normatif sur lesquelles reposaient ces retenues.

  Considérant 18

  Extrait:

  Une autre question soulevée par le requérant porte sur les procédures adoptées dans le cadre de la procédure de recours interne. Il soutient que, lorsqu’il a introduit ses recours, les règles de procédure applicables donnaient droit à une audition, si la demande en était faite. Il affirme qu’au moment où la question de l’audition s’est posée les règles de procédure avaient été modifiées, le privant de ce droit, et que la Commission de recours a agi en ce sens. Le requérant invoque ces circonstances pour réclamer une indemnité pour tort moral. Or, même si l’analyse du requérant est correcte, compte tenu de l’objet des recours internes et des questions qu’ils soulevaient (presque exclusivement juridiques), l’on voit mal quel préjudice le requérant a pu subir pour avoir été contraint de suivre une procédure entièrement écrite. En d’autres termes, un requérant doit établir les motifs pour lesquels il aurait droit à une indemnité pour tort moral (voir les jugements 4231, au considérant 15, et 4147, au considérant 13). En l’espèce, le requérant n’ayant nullement étayé sa demande d’indemnité pour tort moral à ce titre, celle-ci doit être rejetée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4147, 4231
  

  Mots-clés:

  Débat oral; Procédure interne; Tort moral;
  

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