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Recours en exécution (5,-666)

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Mots-clés: Recours en exécution
Jugements trouvés: 108

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  • Jugement 4785


    137e session, 2024
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant filed an application for execution of Judgment 4429.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4429

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Renvoi à l'organisation; Requête rejetée;



  • Jugement 4784


    137e session, 2024
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant filed an application for execution of Judgment 4051.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4051

    Mots-clés:

    Congé annuel; Congé dans les foyers; Recours en exécution; Requête admise; Réintégration;



  • Jugement 4747


    137e session, 2024
    Conseil oléicole international
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant filed an application for execution of Judgment 4447.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4447

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Requête rejetée;

    Considérants 1 et 9

    Extrait:

    The Tribunal’s case law establishes that, according to the provisions of Article VI of its Statute, the Tribunal’s judgments are “final and without appeal”, and they are therefore “immediately operative”; the principle that its judgments are immediately operative is also a corollary of their res judicata authority. For this reason, international organizations which have recognized the Tribunal’s jurisdiction are bound to take whatever action a judgment may require (see, for example, Judgment 3152, consideration 11, and the case law cited therein). The parties must work together in good faith to this end and the execution of a judgment must occur within a reasonable time, having regard to all the circumstances of the case, especially the nature and the scope of the action which the organization is required to take (see, for example, Judgments 3656, consideration 3, 3066, consideration 6, and 2684, considerations 4 and 6).
    [...]
    [I]t is obvious to the Tribunal that, by 9 September 2022, the IOC had done what was necessary towards the execution of order 2 of the decision in Judgment 4447 and consideration 15 of that judgment in good faith and within a reasonable time, given all of the circumstances.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2684, 3066, 3152, 3656

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Recours en exécution;



  • Jugement 4708


    136e session, 2023
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 4480.

    Considérant 6

    Extrait:

    Le Tribunal rappelle que ses jugements, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire. Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés tels qu’ils ont été prononcés. Les parties sont tenues de collaborer de bonne foi à cette exécution, qui doit intervenir dans des délais raisonnables. De plus, selon la jurisprudence du Tribunal, la procédure de recours en exécution ne se rapporte qu’à l’exécution d’un jugement et non, par exemple, aux conséquences prétendument préjudiciables de la manière dont il a été exécuté. Lorsque le Tribunal admet une requête et renvoie la cause à une organisation, afin qu’une procédure soit reprise ou poursuivie, en laissant à celle-ci une marge de manœuvre, la nouvelle décision peut en général faire l’objet d’une nouvelle procédure de recours, pour laquelle l’épuisement des voies de recours interne est exigé (voir, par exemple, le jugement 1771, au considérant 2 b)).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1771

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Renvoi à l'organisation;

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4480

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Requête rejetée;



  • Jugement 4413


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution des jugements 3887 et 3986, et l'OEB un recours en interprétation et en exécution du jugement 3887, tel que clarifié par le jugement 3986.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Demande déposée par l'organisation; Exécution du jugement; Recours en exécution;

    Considérant 10

    Extrait:

    Le recours en interprétation formé par l’OEB, fondé sur l’impossibilité d’exécuter les jugements 3887 et 3986, soulève une question préalable. Le Tribunal estime qu’en raison des deux éléments de fait signalés au considérant 7 ci-dessus, dont l’OEB a apporté la preuve, il est devenu impossible d’exécuter ces deux jugements dans leur intégralité. Dans les circonstances inhabituelles de l’espèce, il n’y a pas lieu pour le Tribunal d’ordonner d’autres mesures en vue de l’exécution des jugements 3887 et 3986. En premier lieu, forcer M. B. à se soumettre à un examen médical porterait atteinte à ses droits fondamentaux à la dignité et à la santé. En second lieu, le refus des experts psychiatres de conduire un examen en se fondant uniquement sur des documents constituait, objectivement, un obstacle qui rendait impossible la pleine exécution de ces jugements. Or aucun de ces obstacles ne peut être imputé à l’OEB. Par conséquent, le Tribunal conclut que l’OEB ne pouvait rien faire de plus pour exécuter les jugements et que le recours en exécution de M. B. doit être rejeté.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3887, 3986

    Mots-clés:

    Avis médical; Exécution du jugement; Recours en exécution;



  • Jugement 4410


    132e session, 2021
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 4065.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Requête rejetée;

    Considérant 5

    Extrait:

    [I]l ressort des écritures des parties qu’elles ont encore des opinions divergentes sur ce qu’il conviendrait de faire au titre de la prochaine étape à mener afin de terminer la procédure en organisant la discussion requise par le paragraphe 330.3.26 du Manuel. Mais cette circonstance ne saurait constituer une base justifiant que le Tribunal accueille un recours en exécution [...].

    Mots-clés:

    Recours en exécution;

    Considérant 5

    Extrait:

    [I]l [n']appartient pas [au Tribunal] de modifier, à l’occasion de l’examen d’un [...] recours [en exécution], la teneur des dispositions du jugement faisant l’objet de ce recours (voir le jugement 4093, au considérant 9).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4093

    Mots-clés:

    Recours en exécution;



  • Jugement 4409


    132e session, 2021
    Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4215.

    Considérants 3-5

    Extrait:

    Il convient de relever que l’OTIF a, en vertu d’une décision adoptée par son Comité administratif lors de sa session des 27 et 28 juin 2017 et notifiée par son Secrétaire général au Directeur général du Bureau international du Travail (BIT) par une lettre du 17 janvier 2018, cessé de reconnaître la compétence du Tribunal de céans.
    Conformément à la jurisprudence du Tribunal, telle qu’elle résulte des jugements 1043, au considérant 3, et 4141, aux considérants 2 à 4, cette dénonciation de compétence a pris effet à la date de la délibération du Conseil d’administration du BIT prenant acte de la décision en cause, qui est intervenue, en l’espèce, le 13 mars 2018.
    S’il était compétent pour statuer sur la requête ayant donné lieu au jugement 4215, qui avait été enregistrée avant cette dernière date et que l’OTIF avait au surplus expressément exclue du champ d’application de sa décision de dénonciation de compétence, le Tribunal n’est en revanche plus compétent, depuis cette même date, pour connaître de nouvelles requêtes mettant en cause ladite organisation.
    Il y a cependant lieu de considérer que, lorsque le Tribunal a, comme en l’espèce, rendu un jugement statuant sur une requête dirigée contre une organisation internationale qui a depuis lors cessé de reconnaître sa compétence, il demeure néanmoins compétent pour connaître des éventuels recours en interprétation portant sur ce jugement. Le Tribunal est en effet, par définition, seul à même d’interpréter, si besoin, les jugements dont il est l’auteur. Pour des raisons analogues, celui-ci demeure d’ailleurs également compétent pour connaître des recours en exécution ou en révision susceptibles d’être formés relativement à un jugement rendu dans cette même hypothèse.
    Nonobstant sa date d’introduction, le présent recours relève donc bien de la compétence du Tribunal, étant observé que la défenderesse n’émet du reste pas d’objection à ce sujet dans son mémoire en réponse.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1043, 4141, 4215

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Recours en exécution; Recours en interprétation; Recours en révision;



  • Jugement 4387


    131e session, 2021
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants ont formé des recours en exécution du jugement 4155.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Requête rejetée;



  • Jugement 4324


    130e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande l’exécution intégrale des jugements 3045 et 3792 ainsi que la reconnaissance de la nature professionnelle de la maladie à l’origine de sa mise en invalidité.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Maladie; Recours en exécution; Requête rejetée;



  • Jugement 4315


    130e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 3962.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Requête rejetée;



  • Jugement 4294


    130e session, 2020
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3905.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Requête rejetée;



  • Jugement 4284


    130e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante demande au Tribunal de constater la «défaillance» de l’UNESCO dans l’exécution du jugement 3936 et d’ordonner à celle-ci de procéder au réexamen de son affaire.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Requête admise;

    Considérant 5

    Extrait:

    Le Tribunal rappelle que ses jugements, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés tels qu’ils ont été prononcés (voir, par exemple, les jugements 3566, au considérant 6, et 3635, au considérant 4). Les parties sont tenues de collaborer de bonne foi à cette exécution (voir, par exemple, les jugements 2684, au considérant 6, et 3823, au considérant 4). Cette exécution doit intervenir dans des délais raisonnables (voir les jugements 2684, au considérant 6 précité, et 3656, au considérant 3). Pour déterminer si tel a été le cas, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et, en particulier, de la nature et de l’ampleur de l’activité exigée de l’organisation (voir, notamment, le jugement 3066, au considérant 6).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2684, 3003, 3066, 3152, 3566, 3635, 3656, 3823

    Mots-clés:

    Exécution du jugement; Recours en exécution;



  • Jugement 4248


    129e session, 2020
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3446.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Accident professionnel; Examen médical; Invalidité; Recours en exécution; Requête admise;



  • Jugement 4235


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 4093.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Recours en interprétation; Requête rejetée;



  • Jugement 4214


    129e session, 2020
    Conférence de la Charte de l'énergie
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 4008.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Intérêt à agir; Procédure de sélection; Recours en exécution; Requête rejetée;



  • Jugement 4202


    128e session, 2019
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution des jugements 3887 et 3986 et conteste le rejet implicite de sa demande d'exécution de ces jugements.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Chose jugée; Procédure sommaire; Recours en exécution; Requête rejetée;



  • Jugement 4093


    127e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant a formé un recours en execution du jugement 3689.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Maladie; Recours en exécution; Requête admise;

    Considérant 3

    Extrait:

    [L]es jugements rendus par le Tribunal, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés tels qu’ils ont été prononcés (voir, par exemple, les jugements 3566, au considérant 6, et 3635, au considérant 4). Les parties sont tenues de collaborer de bonne foi à cette exécution (voir, par exemple, les jugements 2684, au considérant 6, et 3823, au considérant 4).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2684, 3003, 3152, 3566, 3635, 3823

    Mots-clés:

    Bonne foi; Chose jugée; Recours en exécution;



  • Jugement 4092


    127e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande au Tribunal d’ordonner à l’OMS de se conformer aux obligations résultant pour elle du jugement 3871 et notamment de le réintégrer avec toutes conséquences de droit.

    Considérant 10

    Extrait:

    Le requérant a présenté, pour la première fois dans sa réplique, diverses conclusions tendant à l’indemnisation de préjudices qu’il estime avoir subis du fait du comportement de l’Organisation. Mais, conformément à une jurisprudence constante du Tribunal, un requérant n’est pas recevable à formuler, dans le cadre de sa réplique, des conclusions nouvelles par rapport à celles figurant dans sa requête (voir, par exemple, les jugements 960, au considérant 8, 1768, au considérant 5, ou 2996, au considérant 6). Cette jurisprudence s’applique y compris en matière de recours en exécution (voir le jugement 3207, au considérant 6). Ces nouvelles conclusions ne pourront donc, en tout état de cause, qu’être rejetées.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 960, 1768, 2996, 3207

    Mots-clés:

    Nouvelle conclusion; Recours en exécution; Réplique;

    Considérant 4

    Extrait:

    Il convient de rappeler que les jugements rendus par le Tribunal, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés tels qu’ils ont été prononcés (voir, par exemple, les jugements 3566, au considérant 6, et 3635, au considérant 4). Les parties sont tenues de collaborer de bonne foi à cette exécution (voir, par exemple, les jugements 2684, au considérant 6, et 3823, au considérant 4).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2684, 3003, 3152, 3566, 3635, 3823

    Mots-clés:

    Bonne foi; Chose jugée; Recours en exécution;

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3871

    Mots-clés:

    Recours en exécution; Requête admise; Réintégration;



  • Jugement 4079


    127e session, 2019
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3930 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en execution dudit jugement.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Demande déposée par l'organisation; Durée indéterminée; Licenciement; Recours en exécution; Recours en interprétation; Recours en révision; Requête admise; Suppression de poste;



  • Jugement 4078


    127e session, 2019
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3929 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en exécution dudit jugement.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Demande déposée par l'organisation; Durée déterminée; Licenciement; Recours en exécution; Recours en interprétation; Recours en révision; Requête admise; Suppression de poste;

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Dernière mise à jour: 07.03.2024 ^ haut