L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Tort matériel (49,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Tort matériel
Jugements trouvés: 43

< précédent | 1, 2, 3



  • Jugement 6


    1ère session, 1947
    Institut international de coopération intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    "[E]n ce qui concerne la demande de valorisation du franc, [...] les principes généraux ne permettent pas d'accueillir la demande telle qu'elle est formulée, mais [...]il est constant que le retard apporté à la liquidation des sommes auxquelles la demanderesse avait incontestablement droit, a causé à celle-ci un préjudice certain et considérable[.] [E]n dehors du préjudice moral résultant de l'inquiétude et des souffrances auxquelles elle a été livrée, [la requérante] a dû pourvoir à ses besoins [...] dans des conditions de plus en plus onéreuses; [...] elle a dû, en outre, pourvoir par les moyens réduits dont elle disposait à la défense de ses droits".

    Mots-clés:

    Indemnité pour tort moral; Lenteur de l'administration; Paiement; Requête admise; Salaire; Taux de change; Tort matériel; Tort moral;



  • Jugement 5


    1ère session, 1947
    Institut international de coopération intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    "[L]e fait d'avoir été congédié [à tort] pour motif grave a eu sur la position morale et sociale du demandeur un retentissement hautement préjudiciable et a nécessairement paralysé sa possibilité de trouver d'autres moyens d'existence par la recherche d'un emploi correspondant à ses facultés et à son expérience[.] [D]e ce chef, [l'organisation] est tenu[e] à indemniser le demandeur d'un préjudice dont le caractère est à la fois matériel et moral".

    Mots-clés:

    Faute grave; Indemnité pour tort moral; Licenciement; Requête admise; Tort matériel; Tort moral;



  • Jugement 4


    1ère session, 1947
    Institut international de coopération intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendu 9

    Extrait:

    "[L]e retard apporté au règlement des sommes dues, la modification cruellement pénible des conditions économiques [pendant la guerre], la nécessité où [le requérant] s'est trouvé de pourvoir à sa défense justifient, en dehors même de toutes considérations relatives à la modification de la puissance d'achat du franc, l'allocation d'une indemnité à titre de dommages-intérêts".

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts pour tort matériel; Lenteur de l'administration; Paiement; Préjudice; Requête admise; Salaire; Taux de change; Tort matériel;

< précédent | 1, 2, 3


 
Dernière mise à jour: 22.11.2019 ^ haut