Pension de survivant (483,-666)

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Mots-clés: Pension de survivant
Jugements trouvés: 6

• Jugement 4676

  
  136e session, 2023
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus du LEBM de garantir que la pension de survivant à laquelle son épouse aura droit au moment de son décès ne sera pas inférieure à 35 pour cent de son dernier traitement, de lui verser une allocation pour enfants à charge pour chacun des trois enfants de son épouse issus d’unions précédentes et de vérifier que sa pension actuelle a été correctement calculée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Charges pour l'enfant; Pension; Pension de survivant; Requête rejetée;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  En ce qui concerne la première conclusion relative à la «garantie d’une pension de survivant pour [s]on épouse», Mme H.-R., le requérant se méprend quant au rôle du Tribunal. On pourrait penser qu’il s’agit d’une demande de déclaration des droits de son épouse. Mais, selon une jurisprudence constante, il n’appartient pas au Tribunal de procéder à de telles déclarations de droit (voir, par exemple, le jugement 4602, au considérant 5), ni de donner aux requérants des garanties comme celle qui est demandée en l’espèce.
  En outre, vu que le requérant est encore vivant, sa demande à cet égard est prématurée. Comme indiqué à juste titre par le LEBM, le montant d’une éventuelle pension de survivant en cas de décès du requérant n’a pas été fixé et ne peut pas l’être à ce stade. Un montant définitif ne sera fixé que lorsque la date d’ouverture d’un droit potentiel du survivant du requérant sera connue. Avant cela, il n’y a simplement pas de décision ayant un effet sur les droits et obligations du requérant ou de toute personne détenant ou obtenant des droits par son intermédiaire, conformément à l’article II, paragraphe 6 b), du Statut du Tribunal (voir, par exemple, le jugement 1203, au considérant 2).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1203, 4602
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Pension de survivant;
  

  
  
  

• Jugement 4498

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande concernant une pension de conjoint survivant.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Pension; Pension de survivant; Requête rejetée;
  

  Considérant 10

  Extrait:

  Le Tribunal observe que, selon le principe exposé dans le jugement 3876, il n’existe pas de droit acquis à une pension de conjoint survivant en cas de mariage célébré après le départ à la retraite, étant donné que la possibilité de voir un conjoint, que le fonctionnaire aurait épousé après son départ à la retraite, bénéficier d’une pension de conjoint survivant ne satisfait pas au critère d’une condition d’emploi fondamentale et essentielle. Ce principe est applicable indépendamment du montant de la prime. En effet, s’il n’existe pas de droit acquis, le montant de la prime est sans importance, puisqu’il ne concerne que l’acquisition d’un «nouveau droit» au sens de l’article II 5.09. Le taux de la prime ne porte en aucun cas atteinte à un droit acquis, de sorte que le critère choisi pour fixer le montant de la prime ne saurait être contesté au moyen d’arguments relatifs à des droits acquis.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3876
  

  Mots-clés:

  Conjoint; Droit acquis; Pension; Pension de survivant;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  Le Tribunal réaffirme que la perte de pension due au paiement de la prime est suffisamment compensée par les prestations qui peuvent être obtenues grâce à l’acquisition d’une pension de conjoint survivant pour un nombre d’années qui peut largement excéder la durée restante de la pension de retraite.

  Mots-clés:

  Pension; Pension de survivant;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  [L]a possibilité qu’a le conjoint, que le fonctionnaire a épousé après son départ à la retraite, de bénéficier d’une pension de conjoint survivant ne peut pas être considérée comme une condition d’emploi fondamentale et essentielle au sens du jugement 832.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 832
  

  Mots-clés:

  Conjoint; Droit acquis; Pension; Pension de survivant;
  

  
  
  

• Jugement 3876

  
  124e session, 2017
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande que son épouse et deux enfants dont il affirme être le père biologique bénéficient, après son décès, respectivement d’une pension de conjoint survivant et d’une pension d’orphelin. Il demande également le versement d’allocations pour enfant à charge.

  Considérant 7

  Extrait:

  S’agissant de la conclusion relative au paiement d’une pension de conjoint survivant, le Tribunal relève qu’en vertu de l’article II 5.08 des Statuts de la Caisse de pensions du CERN, «le mariage célébré à compter du 1er août 2006 avec un bénéficiaire d’une pension de retraite n’ouvre aucun droit à une pension de conjoint survivant». Il résulte de cette disposition que le mariage du requérant, célébré le 24 octobre 2011, n’ouvrait aucun droit à une pension de conjoint survivant.
  Le requérant soutient que cette disposition, adoptée en décembre 2005, ne lui serait pas applicable en ce qu’elle porterait atteinte à ses droits acquis. Le Tribunal rappelle que les fonctionnaires des organisations internationales n’ont nullement droit à se voir appliquer, tout au long de leur carrière et pendant leur retraite, l’ensemble des conditions d’emploi ou de retraite prévues par les dispositions statutaires ou réglementaires en vigueur à la date de leur recrutement. Ces conditions peuvent, pour la plupart, être modifiées, au cours de la relation d’emploi ou postérieurement, par l’effet d’amendements apportés à ces dispositions.
  Il en va certes autrement si, eu égard à la nature et à l’importance de la disposition en cause, le requérant peut se prévaloir d’un droit acquis à son maintien. Mais, selon la jurisprudence du Tribunal, telle qu’elle a été notamment dégagée par le jugement 61, précisée par le jugement 832 et confirmée par le jugement 986, la modification au détriment d’un fonctionnaire d’une disposition régissant sa situation ne constitue une violation d’un droit acquis que si elle bouleverse l’économie de son contrat d’engagement ou porte atteinte à une condition d’emploi fondamentale qui a été de nature à déterminer l’intéressé à entrer — ou, ultérieurement, à rester — en service. Pour qu’il y ait matière à éventuelle méconnaissance d’un droit acquis, il faut donc que la modification apportée au texte applicable porte sur une condition d’emploi présentant, selon les termes du jugement 832, un caractère fondamental et essentiel (voir également, sur ce point, les jugements 2089, 2682, 2986 ou 3135).
  Or, la possibilité de voir un conjoint, que le fonctionnaire aurait épousé après son départ à la retraite, bénéficier d’une pension de conjoint survivant ne saurait se voir reconnaître un tel caractère et il est clair qu’une modification introduite sur ce point n’a pas bouleversé l’économie du contrat du requérant ni porté atteinte à une condition d’emploi fondamentale de nature à déterminer celui-ci à entrer au service de l’Organisation en 1962, puis à y faire carrière.
  Il résulte de ce qui précède que la conclusion susmentionnée doit être rejetée, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur le bien-fondé de la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse à ce sujet.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61, 832, 986, 2089, 2682, 2986, 3135
  

  Mots-clés:

  Droit acquis; Pension de survivant;
  

  
  
  

• Jugement 3213

  
  115e session, 2013
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de ne pas lui accorder une pension de survie pour son mari défunt.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Ayant droit; Pension de survivant; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 1955

  
  89e session, 2000
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Resumé

  Extrait:

  Selon l'article 27, premier alinéa, de l'annexe IV des Conditions générales d'emploi de l'Agence Eurocontrol, l'épouse divorcée d'un agent ou ancien agent d'Eurocontrol ne peut prétendre à une pension de survie que si, à la date du décès de son ancien mari, elle peut justifier de ses droits à une pension alimentaire à charge de celui-ci. En l'espèce, un accord intervenu entre les ex-époux prévoyait le versement d'une somme forfaitaire à l'épouse mettant un terme définitif à toute obligation alimentaire à la charge de l'époux. La requérante ne pouvait donc pas prétendre à une pension de survie.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 27 DE L'ANNEXE IV DES CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI D'EUROCONTROL
  
  

  Mots-clés:

  Capital; Condition; Droits à pension; Pension; Pension de survivant; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 81

  
  14e session, 1965
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La requête a pour objet de contester non qu'il ait été fait une application exacte des textes en vigueur à l'époque du décès, mais bien la validité des bases sur lesquelles le montant de la rente de veuve a été calculé, et qui découlent de l'application du nouveau régime de pension. Ce nouveau régime aurait, selon l'opinion de la requérante, bouleversé l'économie du contrat de son mari et porté atteinte aux conditions qui avaient été de nature à déterminer celui-ci à s'engager. Ainsi sont mises en cause la validité des dispositions statutaires applicables au regard des conditions d'engagement et la légalité de la décision qui a rendu ces dispositions individuellement applicables.

  Mots-clés:

  Ayant droit; Conditions d'engagement; Droit acquis; Droits à pension; Modification des règles; Montant; Pension; Pension de survivant; Statut et Règlement du personnel;