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Conversion (474,-666)

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Mots-clés: Conversion
Jugements trouvés: 4

  • Jugement 2362


    97e session, 2004
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "La requérante a travaillé au service du BIT pendant quatre ans au titre de contrats de courte durée successifs qui ont fait l'objet de prolongations. Le fait qu'on lui ait accordé une série de prolongations de contrat, qu'elle ait pu s'affilier à la caisse de retraite et qu'elle ait bénéficié d'autres avantages ne signifiait pas que son statut initial avait changé. Elle ne peut invoquer l'alinéa a) de la règle 3.5 [...] comme preuve que son engagement avait été converti en un engagement de durée déterminée. Même si cette disposition lui confère apparemment le bénéfice des 'termes et conditions d'un engagement de durée déterminée', ce serait extrapoler le but et le sens de cette disposition que de faire de la requérante une fonctionnaire de durée déterminée (voir le jugement 1666). Si tel avait été le but de cette disposition, elle aurait été explicitement libellée en ce sens; or elle dispose que 'les termes et conditions d'un engagement de durée déterminée [...] deviennent applicables [à l'intéressé]'. La requérante a été recrutée en qualité de fonctionnaire engagée pour une période de courte durée et son statut est toujours demeuré le même."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Alinéa a) de la règle 3.5 du Règlement régissant les conditions d'emploi du personnel engagé pour des périodes de courte durée
    Jugement(s) TAOIT: 1666

    Mots-clés:

    Affiliation; Avantages marginaux; But; CCPPNU; Conditions d'engagement; Contrat; Contrats successifs; Conversion; Courte durée; Disposition; Durée déterminée; Fonctionnaire international; Interprétation; Modification des règles; Même; Preuve; Prolongation; Période; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 514


    49e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "dans le jugement no 426, le tribunal avait decide que la pratique suivie par les nations unies, de rembourser l'impot sur la partie de la pension convertie en capital, etait sans pertinence." l'organisation des nations unies a pris des mesures transitoires pour sauvegarder les droits acquis des fonctionnaires en activite, lorsque la pratique a ete abandonnee. l'organisation mise en cause ne l'a pas fait. ce point ne releve pas de la competence du tribunal.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 426

    Mots-clés:

    Capital; Compétence du Tribunal; Conversion; Impôt; Mesures transitoires; Modification des règles; Pratique; Remboursement;



  • Jugement 454


    46e session, 1981
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant Unique

    Extrait:

    un citoyen des etats-unis qui a ete au service d'une organisation internationale, et qui, prenant sa retraite, a choisi de recevoir en capital une partie de la pension a-t-il droit au remboursement par l'organisation de l'impot percu par le gouvernement des etats-unis sur le paiement en capital ? reponse negative, renvoi au jugement 426.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 426

    Mots-clés:

    Capital; Conversion; Impôt; Pension; Remboursement;



  • Jugement 426


    45e session, 1980
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    le requerant demande le remboursement des impots verses sur les prestations en capital de la caisse des pensions. il invoque le principe de l'egalite de traitement avec deux fonctionnaires qui avaient opte pour le remboursement des cotisations versees par eux, et auxquels l'organisation a rembourse l'impot du sur les cotisations. "le tribunal estime qu'il faut faire une distinction entre les personnes qui choisissent le remboursement de leurs cotisations et celles qui decident de convertir une partie de la pension en versement en capital, et que le principe de l'egalite n'exige pas que les deux categories soient traitees de la meme facon."

    Mots-clés:

    Capital; Conversion; Cotisations; Egalité de traitement; Impôt; Pension; Remboursement;


 
Dernière mise à jour: 31.03.2020 ^ haut