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Equivalent actuariel (473,-666)
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Mots-clés: Equivalent actuariel
Jugements trouvés: 1
Jugement 1032
69e session, 1990
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le requérant a quitté son emploi dans une entreprise privée pour travailler à l'OEB. Il a demandé le transfert de ses droits à pension au régime de retraite de l'organisation. L'entreprise lui a fait savoir qu'elle était prête à lui rembourser ses cotisations, mais qu'elle n'entendait pas transférer l'équivalent actuariel de ses droits à pension. Etant donné, en application de l'article 12(1) du Règlement des pensions de l'OEB et de la règle 12.1/1 i) b) des Règlements d'application, que l'agent ne peut bénéficier du transfert que si le régime antérieur l'y autorise et que le montant à prendre en compte le cas échéant doit être certifié par le régime précédent comme étant un équivalent actuariel des droits à pension de l'agent, le régime de retraite de l'OEB n'était pas habilité en l'espèce à faire droit à la demande du requérant.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 12.1 DU REGLEMENT DES PENSIONS DE L'OEB; REGLE 12.1/1 I) B) DES REGLEMENTS D'APPLICATION DE L'OEB
Mots-clés:
Condition; Equivalent actuariel; Pension; Transfert des droits à pension;
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