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Perte des droits aux prestations (471,-666)

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Mots-clés: Perte des droits aux prestations
Jugements trouvés: 6

  • Jugement 246


    33e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    L'organisation "n'est pas tenue de fixer les conditions d'engagement de son personnel de façon à le faire bénéficier au maximum des prestations de la Caisse commune. Au contraire, si elle doit sans doute tenir compte des intérêts légitimes de ses agents lors de leur recrutement, elle ne saurait en l'occurrence négliger ses propres intérêts."

    Mots-clés:

    CCPPNU; Conditions d'engagement; Contrat; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Participation; Pension; Perte des droits aux prestations;



  • Jugement 245


    33e session, 1974
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "[L]e requérant reproche en vain à [l'organisation] de l'avoir engagé sans l'aviser de la pratique selon laquelle, en règle générale, les rapports de service du personnel recrute à terme fixe ne s'etendent pas au-dela de cinq ans. Assurement, on peut regretter qu'il n'ait pas été mis au courant de cette limitation d'emblée, comme semblent l'être aujourd'hui les nouveaux agents [...] cependant, puisqu'il devait s'attendre à l'extinction de son engagement [...] il ne saurait tirer un droit de l'omission qu'il impute a [l'organisation]."

    Mots-clés:

    Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Limites; Non-renouvellement de contrat; Négligence; Obligation d'information; Organisation; Perte des droits aux prestations; Période d'affiliation;

    Considérant 5

    Extrait:

    "[E]n occasionnant au requérant une perte sensible qui n'est pas motivée par un intérêt digne de protection de [l'organisation], le Directeur général a tiré du dossier des conclusions manifestement inexactes."

    Mots-clés:

    Contrat; Droits à pension; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pension; Perte des droits aux prestations; Préjudice;



  • Jugement 230


    32e session, 1974
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Au moment de réengager le requérant [...], les fonctionnaires de l'organisation ne se sont pas aperçu qu'ils privaient leur agent de la perspective de devenir membre à part entière de la Caisse commune des pensions. Selon toute vraisemblance, s'ils avaient été attentifs aux conséquences de leur décision, ils auraient prolongé la durée du contrat [...] sans égard à la date d'expiration du projet à exécuter, ce qui eut permis au requérant d'acquérir la qualité d'assuré à part entière."

    Mots-clés:

    CCPPNU; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Négligence; Participation; Perte des droits aux prestations; Prolongation; Période d'affiliation;

    Considérant

    Extrait:

    "[L]e requérant a été privé de la qualité d'assuré à part entière par sa propre négligence aussi bien qu'en raison d'une omission imputable à l'organisation. Dans ces conditions, il se justifie d'admettre partiellement les conclusions de la requête, en condamnant l'organisation à servir au requérant, à partir de sa retraite, la moitié de la rente à laquelle il aurait eu droit en tant que membre à part entière de la Caisse commune des pensions."

    Mots-clés:

    Admission partielle; CCPPNU; Négligence; Obligations de l'organisation; Organisation; Participation; Pension; Perte des droits aux prestations; Requérant;



  • Jugement 180


    27e session, 1971
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    L'indemnité de fin de contrat n'est pas due si l'intéressé bénéficie de prestations d'un régime de pension permanente auquel l'organisation a participé. "[U]ne pension doit être qualifiée de permanente dans l'acception du texte [applicable] aussi longtemps que sa suppression dépend uniquement de la volonté du bénéficiaire; or, si le requérant perd son droit actuel à pension [...] en exerçant une activité lucrative, c'est par un acte de sa volonté, soit par une circonstance qui ne prive pas la pension de son caractère permanent."

    Mots-clés:

    Conséquence; Cumul; Droits à pension; Indemnité de cessation de service; Pension; Perte des droits aux prestations;



  • Jugement 165


    25e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    Engagé en mars 1952, le requérant n'a pas été inscrit à la Caisse des pensions. Cette décision, si elle n'a pas été notifiée à l'époque, l'a été par la lettre de janvier 1957, qui informait le requérant qu'il serait membre de la Caisse des pensions à partir du mois suivant. C'est à compter de la réception de cette lettre que courait le délai réglementaire de recours. Déposé en novembre 1968, le recours était frappé de décheance et le rejet de l'appel n'était pas entaché d'illégalité.

    Mots-clés:

    CCPPNU; Date de la notification; Début du délai; Décision; Délai; Forclusion; Participation; Perte des droits aux prestations; Recevabilité de la requête; Recours interne;



  • Jugement 164


    25e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Resumé

    Extrait:

    Engagé en mai 1951, le requérant n'a pas été inscrit à la Caisse des pensions. Cette décision, si elle n'a pas été notifiée à l'époque, l'a été par la lettre de janvier 1957, qui informait le requérant qu'il serait membre de la Caisse des pensions à partir du mois suivant. C'est à compter de la réception de cette lettre que courait le délai réglementaire de recours. Déposé en novembre 1968, le recours était frappé de déchéance et le rejet de l'appel n'était pas entaché d'illégalité.

    Mots-clés:

    CCPPNU; Date de la notification; Début du délai; Décision; Délai; Forclusion; Participation; Perte des droits aux prestations; Recevabilité de la requête; Recours interne;


 
Dernière mise à jour: 28.03.2020 ^ haut