Invalidité (465, 466, 467, 653,-666)

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Mots-clés: Invalidité
Jugements trouvés: 48

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• Jugement 4807

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant contests the report of the Medical Committee which extended her sick leave until 31 May 2016 and concluded that she was not suffering from invalidity.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Commission médicale; Invalidité; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4728

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de la Commission médicale de prolonger son congé de maladie jusqu’au 31 mars 2015 et le fait que celle-ci n’a pas reconnu qu’il était atteint d’une invalidité imputable à l’exercice de fonctions officielles.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé maladie; Etape de la procédure; Examen médical; Imputable au service; Invalidité; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4678

  
  136e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de ne pas prolonger son engagement de durée déterminée pour cause de services insatisfaisants et de suspendre son avancement d’échelon dans la classe.

  Considérant 11

  Extrait:

  Contrairement à ce qu’avance le requérant, la bonne foi n’impose pas à une organisation de prolonger l’engagement d’un fonctionnaire dont les services sont insatisfaisants au seul motif qu’il a sollicité l’octroi d’une pension d’invalidité et, en tout état de cause, aucune prolongation n’était nécessaire pour permettre le traitement d’une demande de pension d’invalidité.

  Mots-clés:

  Bonne foi; Invalidité; Prolongation de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 4636

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la prolongation de son congé de maladie après l’expiration de sa période maximum de congé de maladie et le fait qu’il n’a pas été reconnu comme étant atteint d’une invalidité imputable à l’exercice de fonctions officielles.

  Considérants 4-5

  Extrait:

  [L]’OEB oppose d’emblée une exception d’irrecevabilité. Elle soutient que la requête est prématurée et donc irrecevable, dès lors que la procédure médicale visant à déterminer si un fonctionnaire répond à la définition de l’invalidité comprend une série d’étapes et de conlusions qui aboutissent à une décision définitive; ces étapes ou conclcusions ne constituent pas une décision, et encore moins une décision définitive; elles peuvent être attaquées dans le cadre de la contestation de la décision définitive mais ne peuvent pas faire l’objet d’une requête devant le Tribunal. [...]
  Ce que le requérant désigne comme la décision attaquée en l’espèce n’était qu’une «étape dans un processus», même si elle pouvait apparaître comme une décision (voir, par exemple, le jugement 3860, au considérant 6). Elle ne peut être considérée comme une décision définitive au sens de l’article VII du Statut du Tribunal, puisqu’elle avait été prise précisément pour que la Commission médicale obtienne des informations supplémentaires avant de déterminer si le requérant était atteint d’une invalidité.
  

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3860
  

  Mots-clés:

  Commission médicale; Etape de la procédure; Invalidité;
  

  
  
  

• Jugement 4635

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejet de son recours interne par lequel il a sollicité la saisine d’un expert en maladies professionnelles.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Commission médicale; Invalidité; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4622

  
  135e session, 2023
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement pour raisons de santé.

  Considérant 7

  Extrait:

  Le Tribunal observe que [l’]exigence de consultation présentait un caractère d’autant plus substantiel que la composition de la Commission d’invalidité – qui comprend notamment, en vertu de l’article 10.4 du Statut, un médecin désigné par le fonctionnaire concerné, ainsi qu’un autre médecin nommé en accord avec le premier et un membre nommé par le Comité du Syndicat du personnel – constituait une garantie, pour la requérante, que ne comportait pas celle de l’équipe multidisciplinaire, exclusivement composée de personnes désignées par l’Organisation.
  Le fait, mis en avant par la défenderesse dans ses écritures, que la secrétaire de la Commission avait indiqué à la requérante, dans le courriel transmettant à celle-ci le rapport du 6 février 2017, que «[l]a procédure devant la Commission d’invalidité [était]t à présent terminée» et que «toute décision prise suite à ce rapport [lui] sera[it] communiquée directement par l’administration» n’est nullement de nature à faire obstacle à la nouvelle consultation de cet organe qui était ainsi requise. La mention de ces indications, qui relèvent de formules types utilisées lors de la communication de tels rapports, ne pouvait en effet, à l’évidence, empêcher la Commission d’exercer le pouvoir qui lui revenait dans l’hypothèse d’un échec de la mission d’identification d’un poste approprié confiée à l’équipe multidisciplinaire.

  Mots-clés:

  Consultation; Invalidité; Organe consultatif;
  

  
  
  

• Jugement 4563

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui accorder une allocation d’invalidité au lieu d’une pension d’invalidité.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Décision générale; Invalidité; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4554

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision découlant de la décision du Conseil d’administration CA/D 2/15 d’exiger des bénéficiaires de la nouvelle pension d’ancienneté pour raisons de santé qu’ils cessent d’exercer des activités lucratives ou d’occuper un emploi rémunéré ou qu’ils s’abstiennent d’exercer de telles activités ou d’occuper un tel emploi.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Activités privées; Invalidité; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4487

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le fait que les arriérés auxquels il avait droit au titre de son allocation d’invalidité, des prestations correspondantes et des congés non utilisés par suite d’une modification rétroactive des barèmes des traitements mensuels bruts survenue en décembre 2012 ne lui ont été versés qu’en janvier 2013.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Indemnité; Invalidité; Requête rejetée; Retard de paiement;
  

  
  
  

• Jugement 4248

  
  129e session, 2020
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3446.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Examen médical; Invalidité; Recours en exécution; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4118

  
  127e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les conclusions de la Commission médicale selon lesquelles son invalidité n’est pas d’origine professionnelle.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Commission médicale; Imputable au service; Invalidité; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4117

  
  127e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la conclusion selon laquelle son invalidité n'était pas due à une maladie professionnelle.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Commission médicale; Imputable au service; Invalidité; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4046

  
  126e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa demande d’allocation d’invalidité.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Indemnité; Invalidité; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3614

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui permettre de bénéficier de la disposition transitoire accompagnant le remplacement de l’ancienne pension d’invalidité par une allocation d’invalidité.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Examen en plénière; Invalidité; Jugement en plénière; Recevabilité de la requête; Recours tardif; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3570

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le placer en invalidité et demande sa réintégration.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Examen médical; Invalidité; Renvoi à l'organisation; Requête rejetée; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3442

  
  119e session, 2015
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a conclu que la décision portant rejet des recours internes concernant une demande de prestations pour une invalidité imputable au service était irrégulière.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Annulation de la décision; Egalité de traitement; Harcèlement; Imputable au service; Invalidité; Jonction; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3396

  
  119e session, 2015
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: En relation avec la maladie professionnelle de la requérante, le Tribunal a conclu que cette dernière avait droit à des prestations d'invalidité.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Imputable au service; Invalidité; Maladie; Requête admise;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  "Bien que la question fondamentale de savoir si la requérante souffrait d’une invalidité «continue» soit dûment identifiée, il apparaît, dans le cadre de l’échange de communications, que, du point de vue de l’OMS, le terme «continue» sous-entendait qu’il fallait déterminer si l’état de la requérante était soit permanent ou de longue durée, soit provisoire. Cette interprétation est erronée. Déterminer la nature continue d’une pathologie revient à savoir si, au moment où le diagnostic et le pronostic sont établis, cette pathologie va continuer soit pendant une certaine période, si elle est connue, hormis une période brève, soit jusqu’à une date indéterminée. Cette approche erronée a conduit au rejet des avis médicaux concluant que la requérante souffrait d’une invalidité continue totale, même si les docteurs n’ont pas dit qu’elle serait de longue durée ou qu’elle était permanente."

  Mots-clés:

  Invalidité;
  

  
  
  

• Jugement 3375

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant réclame, en vertu d’un prétendu droit acquis, l’application du régime des pensions d’invalidité en vigueur antérieurement à son placement en position de non-activité pour cause d’invalidité.

  Considérant 13

  Extrait:

  "De par son caractère de droit indirect et aléatoire, le bénéfice d’une pension d’invalidité n’intervient dans des conditions d’invalidité que pour couvrir un risque qui ne se réalise que rarement. Il ne s’agit pas d’une condition fondamentale don't on pourrait dire qu’elle a raisonnablement incité le requérant ou tout fonctionnaire de l’OEB à conclure le contrat d’engagement avec l’Organisation au point d’empêcher cette dernière de modifier ses conditions comme elle l’a fait en prenant les nouvelles dispositions (voir, par exemple, le jugement 2682, au considérant 6)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2682
  

  Mots-clés:

  Invalidité; Pension d'invalidité;
  

  
  
  

• Jugement 3300

  
  116e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal rejette la requête dirigée contre la décision de ne pas considérer l’invalidité du requérant comme étant due à une maladie professionnelle.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Articles 89(3), 89(4) et 90(1) du Statut des fonctionnaires
  
  

  Mots-clés:

  Avis médical; Commission médicale; Imputable au service; Invalidité; Ordonnance; Pension; Pension d'invalidité; Requête rejetée; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 3145

  
  113e session, 2012
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  CCPPNU; Imputable au service; Invalidité; Maladie; Requête admise;
  

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