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Pension d'enfant (460,-666)

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Mots-clés: Pension d'enfant
Jugements trouvés: 1

  • Jugement 3539


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de l’OEB de rejeter ses demandes d’allocation de garde d’enfants.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Indemnité; Pension d'enfant; Requête admise;


 
Dernière mise à jour: 18.09.2020 ^ haut