Charges pour l'enfant (460,-666)

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Mots-clés: Charges pour l'enfant
Jugements trouvés: 3

• Jugement 4676

  
  136e session, 2023
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus du LEBM de garantir que la pension de survivant à laquelle son épouse aura droit au moment de son décès ne sera pas inférieure à 35 pour cent de son dernier traitement, de lui verser une allocation pour enfants à charge pour chacun des trois enfants de son épouse issus d’unions précédentes et de vérifier que sa pension actuelle a été correctement calculée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Charges pour l'enfant; Pension; Pension de survivant; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4553

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de procéder au recouvrement des sommes qui lui auraient été indûment versées au titre de l’allocation pour enfant à charge.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Charges pour l'enfant; Requête rejetée; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 3539

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de l’OEB de rejeter ses demandes d’allocation de garde d’enfants.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Charges pour l'enfant; Indemnité; Requête admise;