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Préjudice (46, 47, 48, 49, 50, 51,-666)

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Mots-clés: Préjudice
Jugements trouvés: 183

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  • Jugement 564


    51e session, 1983
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    La requête porte sur les conclusions suivantes : déclarer nul et sans valeur le résultat du concours; accorder au requérant (écarté du concours) la réparation de son préjudice matériel et moral. Ces conclusions "tendent à la prise de décisions que l'article II du Statut du Tribunal place dans sa compétence. Elles sont par consequent recevables."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Concours; Demande d'annulation; Préjudice; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 553


    50e session, 1983
    Organisation mondiale du tourisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 1-2

    Extrait:

    Le jugement en cause était immédiatement exécutoire. Le requérant "a droit ainsi qu'il le demande, au versement d'intérêts afin que soit réparé le préjudice qu'il a subi en raison du retard apporté par [l'organisation] à exécuter le jugement".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 463

    Mots-clés:

    Astreinte; Exécution du jugement; Intérêts; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Préjudice; Recours en exécution;



  • Jugement 523


    49e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Le requérant demande [...] réparation pour le préjudice causé à sa carrière de fonctionnaire international; il aurait sans doute pu s'attendre, n'eût été la réorganisation, au renouvellement de son contrat [au siège]. Néanmoins, avec le tour que les choses ont pris, la réorganisation aurait été un bon motif de non-renouvellement."

    Mots-clés:

    Carrière; Contrat; Durée déterminée; Licenciement; Préjudice; Tort professionnel;



  • Jugement 507


    48e session, 1982
    Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "Les requérants demandent au Tribunal d'ordonner ou de déclarer que l'organisation est tenue de contribuer au régime [de sécurité sociale] au titre des [gratifications] à eux versées. Il n'est pas d'usage que le Tribunal donne satisfaction à des requérants sous cette forme, surtout lorsque des tiers, par exemple les autorités [nationales], sont en cause. La façon normale de procéder consisterait à ordonner à l'organisation d'indemniser les requérants pour la perte qu'ils ont subie." [ici : différence entre cotisations de l'organisation et celle des requérants]

    Mots-clés:

    Assurance; Compétence du Tribunal; Cotisations; Obligations de l'organisation; Préjudice;



  • Jugement 480


    47e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Le Tribunal décrit "la vraie façon de mesurer la perte subie par le requérant" dans le montant de la pension à laquelle il a droit. "Si les parties ne peuvent s'entendre sur le calcul actuariel ou sur le choix d'un actuaire dont elles accepteraient le calcul, la question devra revenir devant le Tribunal, qui, agissant en vertu de l'article 11 de son Règlement, désignera un expert pour déterminer la somme."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE 11 DU REGLEMENT
    Jugement(s) TAOIT: 427

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts; Expertise; Montant; Préjudice; Tribunal;



  • Jugement 442


    46e session, 1981
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "En principe, les appréciations émises par un fonctionnaire sur ses subordonnés ne peuvent engendrer en leur faveur un droit à indemnité; s'il en était autrement, les supérieurs ne s'exprimeraient sur le compte des subalternes qu'avec des réticences qui seraient préjudiciables au fonctionnement de l'organisation; tout au plus, lorsqu'un chef porte, à la seule fin de nuire, un jugement qu'il sait inexact, peut-on admettre qu'il engage sa responsabilité, voire celle de l'organisation".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 404

    Mots-clés:

    Appréciation des services; But; Conséquence; Différence; Droit; Erreur de fait; Indemnité; Organisation; Principe général; Préjudice; Recours en révision; Responsabilité; Supérieur hiérarchique;



  • Jugement 436


    45e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    L'article VIII du Statut habilite le Tribunal à attribuer à l'intéressé une indemnité pour le préjudice subi. "A cette fin, le Tribunal est admis, par l'article 11 de son Règlement, à ordonner toute mesure d'instruction qu'il jugera utile. Mais il n'ordonnera pas une enquête tout simplement pour déterminer les faits; il faut qu'elle vienne à l'appui d'une réparation, telle que la réintégration ou l'octroi d'une indemnité, que le Tribunal a compétence d'ordonner."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT;
    ARTICLE 11 DU REGLEMENT


    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Condition; Dommages-intérêts pour tort matériel; Enquête; Enquête; Instruction; Préjudice; Statut du TAOIT; Supplément d'instruction; Tort moral;



  • Jugement 427


    45e session, 1980
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 19 B)

    Extrait:

    Non-renouvellement; décision partiale et contraire aux intérêts de l'organisation. Le Tribunal accorde une pleine compensation financière comme si le contrat avait été régulièrement renouvelé. "Le requérant demande également [...] que 'la suspension de ses services décidée à tort n'affecte pas ses droits à pension'. Le Tribunal n'a pas competence pour émettre une injonction sous cette forme, mais il est loisible au requérant de demander des réparations pour perte ou diminution de droits à pension, de même que pour perte de traitement et autres émoluments."

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droits à pension; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Pension; Préjudice; Suspension;



  • Jugement 411


    44e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    La perte de satisfaction résultant du transfert constitue le principal élément de la compensation à laquelle le requérant a droit. "Certes, le nouveau poste marquait une "déchéance" et, de ce fait, il aurait pu lui faire tort professionnellement si le tort ne lui avait pas été déjà porté par les événements retracés dans le jugement 361; or il a reçu une compensation à ce titre.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 361

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts pour tort matériel; Mutation; Préjudice; Tort professionnel;

    Considérant 6

    Extrait:

    "Le requérant obtient réparation non pour l'absence d'un emploi intéressant - l'organisation ne le garantit pas - mais bien pour les lenteurs et les atermoiements dans la recherche d'un poste."

    Mots-clés:

    Affectation; Lenteur de l'administration; Mutation; Préjudice;



  • Jugement 405


    43e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Si le retard apporté à l'établissement des rapports annuels est regrettable, il n'entache pas ces rapports d'irrégularité alors surtout qu'il n'est apporté aucun préjudice à l'intéressé."

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Lenteur de l'administration; Préjudice; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 399


    43e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Le requérant réclame une indemnité au titre du préjudice moral et professionnel causé par le défaut d'évaluation de ses services pendant plus d'une année. Un tel préjudice n'est nullement établi et cette demande doit [...] être rejetée."

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Appréciation des services; Omission; Préjudice; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 393


    43e session, 1980
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Les pièces du dossier établissent que la requérante, irrégulièrement évincée [d'un concours] a subi, du fait de cette éviction et de l'attitude partiale à son encontre [d'un supérieur] un préjudice moral suffisamment important et précis pour qu'il lui en soit dû réparation."

    Mots-clés:

    Concours; Irrégularité; Partialité; Préjudice; Supérieur hiérarchique; Tort moral;



  • Jugement 388


    43e session, 1980
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    Il est impossible, après quelques années, de déterminer exactement les conséquences des manquements de l'organisation. En raison de l'hésitation qui subsiste, il se justifie d'octroyer une indemnité ex aequo et bono. La renonciation apparente du requérant à chercher une occupation en dehors de l'organisation, l'incertitude quant aux effets de l'attitude critiquable de l'organisation inclinent à fixer un montant peu élevé. Mais il faut avoir égard au dommage matériel et au tort moral causés par la durée anormale de la procédure interne de recours.

    Mots-clés:

    Lenteur de l'administration; Montant; Négligence; Organisation; Procédure devant le Tribunal; Préjudice; Recours interne; Tort matériel; Tort moral;



  • Jugement 369


    42e session, 1979
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Le Tribunal n'est pas compétent en matière d'annulation ou de modification d'une disposition statutaire ou réglementaire. "En revanche, le Tribunal se reconnaît le pouvoir d'examiner si une disposition statutaire ou réglementaire est applicable dans un cas particulier. Certes, il détermine alors le sens et la portée d'une disposition générale et abstraite. Il n'agit cependant qu'à titre préjudiciel, pour être en mesure de statuer dans un cas particulier qui est l'objet de sa compétence."

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Disposition; Préjudice; Statut du TAOIT;



  • Jugement 361


    41e session, 1978
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "Le Tribunal n'est appelé à connaître que des cas de torts graves auxquels il n'a pas été remédié. En pareille occurrence, c'est non pas la décision de prendre la mesure qui est pertinente - au fond, elle peut être correcte ou incorrecte - mais bien celle de lui donner telle ou telle forme et de l'exécuter de telle ou telle manière."

    Mots-clés:

    Préjudice; Tort moral; Tort professionnel;

    Considérants 43-44

    Extrait:

    Les décisions du Directeur général sont valables, mais non la manière dont elles ont été exécutées. L'administration aurait pu préciser que le requérant était victime de la réorganisation et n'était pas à blamer. Par son silence, elle a rendu la situation encore plus pénible. "En conséquence, la prétention à une réparation pour tort moral est admise. Une réparation financière était la seule forme de compensation pouvant être accordée, son montant doit être assez élevé pour marquer la gravité du tort causé."

    Mots-clés:

    Décision; Motif; Mutation; Préjudice; Réorganisation; Tort moral; Tort professionnel;

    Considérant 40

    Extrait:

    Constater un tort moral pour la façon dont les décisions ont été exécutées, aucune décision n'ayant été jugée non valable, "revient à adopter une ligne de conduite tout à fait exceptionnelle qui ne peut l'être [...] que lorsqu'il n'a pas été remédié à un préjudice grave de nature telle qu'il compromettra vraisemblablement la carrière d'un membre du personnel."

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts; Exception; Préjudice; Tort moral; Tort professionnel;



  • Jugement 296


    38e session, 1977
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 1-2

    Extrait:

    Le requérant, fonctionnaire du BIT, demande que le PNUD lui verse une compensation pour la perte et l'endommagement d'effets personnels. "Le requérant était fonctionnaire de l'organisation defenderesse et sa mutation d'un pays à l'autre avait nécessité l'expédition des biens en question. Il est évident que dans une requête dirigée contre une organisation, le Tribunal ne saurait ordonner un paiement pour une autre institution." Le PNUD aurait pu agir en qualité d'agent et l'organisation tenue pour responsable. Le Tribunal ne se prononce pas.

    Mots-clés:

    Autre; Compétence du Tribunal; Effets personnels; Organisation; Préjudice; Recevabilité de la requête; Réparation;



  • Jugement 292


    38e session, 1977
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    Le requérant réclame le remboursement de frais scolaires. "Si la conclusion du requérant est fondée, l'organisation lui a fait grief le premier de chaque mois en ne prenant pas la mesure prescrite [...]. Toutefois, en raison du délai de trois mois courant à compter de la demande, [...] il y a forclusion pour ce qui est des paiements [antérieurs]."

    Mots-clés:

    Forclusion; Frais d'études; Indemnité; Paiement; Préjudice; Recevabilité de la requête; Remboursement; Violation continue;



  • Jugement 284


    37e session, 1976
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "Une circulaire de cette nature ne fait pas partie, contrairement au Règlement du personnel, des conditions d'emploi du membre du personnel et de ce fait une dérogation à ses dispositions ne suffit pas en soi à donner à l'intéressé un droit à réparation [...] Si une circulaire prescrit la procédure qu'il convient d'appliquer, le Tribunal examinera non pas nécessairement si la procédure a été suivie exactement, mais bien si une éventuelle dérogation a porté préjudice au membre du personnel de manière à l'atteindre dans ses droits."

    Mots-clés:

    Absence de préjudice; Conditions d'engagement; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Instruction administrative; Procédure devant le Tribunal; Préjudice;



  • Jugement 256


    34e session, 1975
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    L'organisation a délivré à un tiers une attestation sur les modalités d'engagement et la vie privée du requérant. "En omettant d'informer le requérant de la demande présentée à son sujet, l'organisation a méconnu une obligation qui lui incombait. [...] Le fait que l'attestation remise n'ait contenu que des indications déjà publiées ou notoires n'est pas décisif. Tout au plus eut-il dispensé l'organisation du devoir de consulter le requérant si, manifestement, la pièce sollicitée n'avait pas été de nature à lui causer un préjudice quelconque. Tel n'était cependant pas le cas".

    Mots-clés:

    Communication à un tiers; Dossier personnel; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Pièce confidentielle; Préjudice;



  • Jugement 254


    34e session, 1975
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "[Q]ue le supérieur hiérarchique se soit trompé ou non, rien dans le dossier ne montre que la critique n'exprimait pas sa sincère opinion. Pour que le Tribunal puisse intervenir dans le cas d'un rapport périodique, il ne suffit pas d'établir l'existence d'une opinion préconçue dans l'esprit du rédacteur, mais il faut démontrer que celui-ci a agi avec une intention de nuire."

    Mots-clés:

    Condition; Conséquence; Partialité; Préjudice; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants;

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Dernière mise à jour: 07.03.2024 ^ haut