Validation de service (454,-666)

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Mots-clés: Validation de service
Jugements trouvés: 7

• Jugement 2821

  
  107e session, 2009
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 6 à 10

  Extrait:

  Entre le 16 juin 1995 et le 30 avril 2004, le requérant travailla pour l'OIT sur la base de deux contrats temporaires, ayant fait l'objet de plusieurs prolongations, qui ne lui ouvrirent pas de droits à pension. Le 1er mai 2004, il fut mis au bénéfice d'un contrat de durée déterminée et acquit ainsi le statut de fonctionnaire. Le 1er août 2006, il présenta une réclamation, demandant la validation de la période susmentionnée aux fins de sa participation à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
  "[L]'intéressé n'a pas contesté le contenu des contrats en cause dans le délai de six mois dont il disposait à cet effet en vertu de ceux-ci. Il n'était donc manifestement plus recevable, à la date à laquelle il a formé sa réclamation auprès de l'Organisation, soit plus de deux ans après le terme de la durée d'application du dernier de ces contrats, à en remettre en cause les stipulations."
  Le Tribunal n'a retenu aucun des arguments invoqués par le requérant pour le convaincre que cette tardiveté ne saurait lui être opposée.

  Mots-clés:

  CCPPNU; Contrat; Courte durée; Date; Demande d'une partie; Droits à pension; Durée déterminée; Délai; Fonctionnaire; Forclusion; Participation; Participation exclue; Prolongation de contrat; Recevabilité de la requête; Recours interne; Statut du requérant; Validation de service;
  

  
  
  

• Jugement 2263

  
  95e session, 2003
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "En l'espèce, la question est de savoir si, aux fins de l'ordre de service n° 99 [fixant les conditions et les modalités d'octroi de la promotion personnelle], il faut prendre en compte, pour le calcul des dix-huit années de service ininterrompu, la période excédant la durée maximale de douze mois prévue pour l'octroi de contrats de courte durée. La réponse doit être positive. [...] A compter de la date d'expiration de [la période des douze premiers mois], l'interessé doit être regardé, même en l'absence de texte et compte tenu des contrats dont il a bénéficié par la suite, comme ayant été en service [...] Quant à l'interruption de service [d'un mois] intervenue [postérieurement], la question est de savoir si elle peut constituer un obstacle à l'accomplissement par le requérant des dix-huit années de service ininterrompu [...] Le Tribunal répond par la négative. En effet, il résulte des pièces du dossier, et notamment d'un témoignage annexé par le requérant à ses écritures, que l'interruption imposée au requérant n'etait justifiée que par le fait qu'il bénéficiait de contrats de courte durée. Dès lors que le Tribunal a consideré que l'interessé doit être regardé comme ayant été en service à compter du 17 novembre 1982, cette période d'interruption doit être assimilée à une période de congé."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ORDRE DE SERVICE n° 99
  
  

  Mots-clés:

  Absence de texte; Ancienneté; Calcul; Congé sans traitement; Congés; Continuité du service; Contrat; Contrats successifs; Courte durée; Durée du contrat; Durée déterminée; Interprétation; Promotion; Promotion personnelle; Validation de service;
  

  
  
  

• Jugement 2181

  
  94e session, 2003
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  La requérante cherche à obtenir la validation de ses services pour la période du 13 septembre 1978 au 14 novembre 1979. L'analyse de l'article 23 des Statuts de la CCPPNU révèle que "les fonctionnaires pour lesquels les conditions de nomination excluaient expressément la participation à la CCPPNU pour la période de service antérieure à leur affiliation à la caisse ne peuvent pas, par la suite, demander la validation de cette période de service. Tel était le cas de la requérante [...] celle-ci aurait pu, à l'époque [...] user des moyens de recours institués par l'[organisation] pour obtenir la révision des clauses de ses contrats, ou invoquer, par voie d'exception, l'illegalité de la disposition [qui prévoyait que les fonctionnaires engagés à court terme ne pouvaient s'affilier à la caisse]. Mais, ne l'ayant pas fait en temps opportun, elle est mal venue, plus de vingt ans après, à solliciter l'annulation de ses contrats d'engagement de 1978 et 1979. Par ailleurs, la qualification de ces contrats ne peut plus être remise en cause. En outre, l'argument selon lequel la requérante n'avait pas usé des voies de recours à sa disposition de peur de nuire à sa carriere ne saurait être retenu. Au surplus, la demande de validation de ses services, formulée le 22 décembre 1999, doit être considérée comme tardive."

  Mots-clés:

  Affiliation; CCPPNU; Conditions d'engagement; Contrat; Courte durée; Délai; Forclusion; Participation exclue; Période d'affiliation; Recevabilité de la requête; Recours interne; Recours tardif; Validation de service;
  

  
  
  

• Jugement 900

  
  64e session, 1988
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant était engagé par l'Union de crédit et, après l'intégration de cet organisme à la FAO, est devenu fonctionnaire de la FAO. Il demande la validation de sa période de service à l'Union aux fins de pension. Le Tribunal a estimé en l'espèce "qu'il ne serait pas tenu compte de ses services antérieurs à l'Union de crédit, sauf pour la détermination de son grade et de son échelon. L'Union de crédit n'est pas membre de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et le requérant n'avait aucun droit à la validation de sa période de service à l'Union."

  Mots-clés:

  Affiliation; CCPPNU; Pension; Statut du requérant; Validation de service;
  

  
  
  

• Jugement 473

  
  47e session, 1982
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 2-3

  Extrait:

  La demande de rachat des droits à pension, présentée sur la base d'une nouvelle loi nationale, "se heurte aux dispositions expresses du Statut du personnel de l'organisation. Pour bénéficier des dispositions relatives au rachat des cotisations, le versement doit être effectué au moment de la titularisation." Le requérant est forclos. "La loi [nationale] ne saurait par elle-même créer des droits aux dépens d'une organisation internationale et imposer rétroactivement des obligations à celle-ci."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Droit applicable; Droit national; Droits à pension; Pension; Statut et Règlement du personnel; Validation de service;
  

  
  
  

• Jugement 445

  
  46e session, 1981
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le requérant prétend qu'en fixant le commencement de la période de stage au début du contrat de consultant, son droit à l'assurance est établi. Cependant, la période de stage ne coïncide pas nécessairement avec celle de l'assurance. Si le requérant a été considéré comme stagiaire à partir de la date mentionnée, c'est sur la base d'une disposition réglementaire en vertu de laquelle des services antérieurs à l'engagement peuvent valoir comme période de stage. Cette disposition n'exclut pas l'application de celle qui refuse à un consultant la qualité d'assuré.

  Mots-clés:

  CCPPNU; Collaborateur occasionnel; Contrat; Droit; Participation; Période; Période probatoire; Validation de service;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant fait valoir que, s'il a accepté momentanément la fonction de consultant, c'est sur la foi des déclarations de trois fonctionnaires qui lui auraient reconnu le droit d'être assuré à compter de ce moment là. L'existence de ces déclarations n'est pas prouvée. "Le requérant a d'autant moins de raison de se plaindre de l'absence de preuves qu'à l'époque où lesdites déclarations ont été émises, il lui eut été loisible d'inviter leurs auteurs à les confirmer par écrit."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; CCPPNU; Participation; Promesse; Validation de service;
  

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant a travaillé pour l'organisation au titre de plusieurs contrats avant d'en devenir fonctionnaire. Ses diverses périodes de service ont été validées aux fins de pension, sauf un contrat de quelques mois comme consultant. Une disposition réglementaire refuse aux consultants engagés pour moins de 11 mois la qualité de membre de la Caisse des pensions. Jusqu'en 1972, les services de consultant ne pouvaient être validés aux fins de pension. Le requérant n'est pas fondé à demander que la période correspondant au contrat de consultant soit comptée comme période d'assurance.

  Mots-clés:

  Collaborateur occasionnel; Contrat; Contrats successifs; Pension; Titularisation; Validation de service;
  

  
  
  

• Jugement 417

  
  44e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  Une nouvelle disposition ainsi qu'une modification (indirecte) de son contrat ont permis la participation du requérant à une caisse de pension. Il ne peut faire valider ses services antérieurs parce que sa participation antérieure était exclue, expressément, par son contrat de service, et qu'une telle circonstance était prévue par les dispositions en cause.

  Mots-clés:

  CCPPNU; Contrat; Modification des règles; Participation; Participation exclue; Pension; Validation de service;