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Congé sans traitement (436,-666)

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Mots-clés: Congé sans traitement
Jugements trouvés: 12

  • Jugement 4092


    127e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande au Tribunal d’ordonner à l’OMS de se conformer aux obligations résultant pour elle du jugement 3871 et notamment de le réintégrer avec toutes conséquences de droit.

    Considérant 7

    Extrait:

    Seule reste [...] en litige la question de la détermination des effets s’attachant à une réintégration du requérant prononcée, avec toutes conséquences de droit, à la date à laquelle était intervenue sa révocation illégale.
    La défenderesse soutient qu’elle satisferait aux prescriptions du point 2 précité du dispositif du jugement 3871 en considérant la période comprise entre cette date, soit le 8 mars 2010, et celle de la réintégration effective de l’intéressé dans son nouveau poste comme une période de congé spécial sans traitement. Elle fait notamment valoir, en ce sens, que cette formule suffirait à rétablir le requérant dans son ancien statut de membre du personnel bénéficiant d’un engagement continu, à le dispenser, par suite, de période de stage dans son nouvel emploi et à permettre de le regarder comme ayant maintenu, depuis son éviction illégale, une relation d’emploi ininterrompue avec l’Organisation, dans la mesure où une période de congé spécial est considérée, sur le plan statutaire, comme une période de service. Elle souligne, en outre, que cette solution la conduirait à prendre en charge, au titre de cette période, les cotisations à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et au régime d’assurance maladie et accidents afférentes à l’emploi de l’intéressé.
    Mais le Tribunal ne saurait suivre la défenderesse dans cette argumentation. Ainsi qu’il a eu maintes fois l’occasion de l’affirmer dans sa jurisprudence, la réintégration d’un fonctionnaire, lorsqu’elle est prononcée avec effet rétroactif à la date à laquelle il a été illégalement mis fin à son engagement, implique en effet que celui-ci soit réputé avoir continué à exécuter son service après cette date dans les mêmes conditions qu’auparavant et ait droit, en conséquence, au bénéfice de la rémunération et des divers avantages pécuniaires qu’il aurait perçus si tel avait été le cas (voir, par exemple, les jugements 1384, au considérant 18 a), 1447, au considérant 17, 2261, au considérant 16, 2468, au considérant 19, ou 3723, au considérant 8). La réintégration «avec toutes conséquences de droit» visée au point 2 du dispositif du jugement 3871 ne pouvait donc s’entendre autrement que comme ayant de tels effets et l’intention du Tribunal à cet égard était d’ailleurs d’autant plus claire qu’il avait en outre rappelé, au considérant 3 dudit jugement, que le requérant était en principe en droit de prétendre, du fait de l’annulation de sa révocation, au rétablissement du statu quo ante, ce qui induisait notamment le versement de la rémunération que l’intéressé aurait dû percevoir s’il avait continué à exercer ses fonctions.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1384, 1447, 2261, 2468, 3723, 3871

    Mots-clés:

    Congé sans traitement; Réintégration;



  • Jugement 3438


    119e session, 2015
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a conclu que la demande de réintegration de la requérante était devenue sans objet et que ses autres griefs étaient dénués de fondement.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Congé sans traitement; Recours interne; Requête rejetée;



  • Jugement 2593


    102e session, 2007
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "De même qu'il prend fin à la date de la cessation de service d'un fonctionnaire, le droit au congé de maladie est suspendu pendant la période au cours de laquelle le fonctionnaire se trouve en congé spécial sans traitement."

    Mots-clés:

    Cessation de service; Congé maladie; Congé sans traitement; Congé spécial; Date; Droit; Fonctionnaire; Même; Période; Suspension;



  • Jugement 2324


    97e session, 2004
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    "La décision de mettre un haut fonctionnaire en congé avec ou sans traitement en attendant une évaluation de la qualité de ses services porte inévitablement atteinte à sa dignité et à sa réputation et a, en outre, presque à coup sûr des conséquences négatives sur sa carrière. Lorsque, comme en l'espèce, la décision est illégale, la personne lésée a droit à réparation. L'importance de cette réparation n'est toutefois pas la même selon que la décision a été prise à bon droit compte tenu des circonstances ou s'il apparaît qu'elle l'a été pour un motif abusif." [Voir le considérant 18 pour l'appréciation des motifs.]

    Mots-clés:

    Admission partielle; Appréciation des services; Carrière; Congé sans traitement; Congé spécial; Détournement de pouvoir; Montant; Motif; Proportionnalité; Requête admise; Respect de la dignité; Réparation; Tort moral;



  • Jugement 2263


    95e session, 2003
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "En l'espèce, la question est de savoir si, aux fins de l'ordre de service n° 99 [fixant les conditions et les modalités d'octroi de la promotion personnelle], il faut prendre en compte, pour le calcul des dix-huit années de service ininterrompu, la période excédant la durée maximale de douze mois prévue pour l'octroi de contrats de courte durée. La réponse doit être positive. [...] A compter de la date d'expiration de [la période des douze premiers mois], l'interessé doit être regardé, même en l'absence de texte et compte tenu des contrats dont il a bénéficié par la suite, comme ayant été en service [...] Quant à l'interruption de service [d'un mois] intervenue [postérieurement], la question est de savoir si elle peut constituer un obstacle à l'accomplissement par le requérant des dix-huit années de service ininterrompu [...] Le Tribunal répond par la négative. En effet, il résulte des pièces du dossier, et notamment d'un témoignage annexé par le requérant à ses écritures, que l'interruption imposée au requérant n'etait justifiée que par le fait qu'il bénéficiait de contrats de courte durée. Dès lors que le Tribunal a consideré que l'interessé doit être regardé comme ayant été en service à compter du 17 novembre 1982, cette période d'interruption doit être assimilée à une période de congé."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ORDRE DE SERVICE n° 99

    Mots-clés:

    Absence de texte; Admission partielle; Ancienneté; Calcul; Congé sans traitement; Congés; Continuité du service; Contrat; Contrats successifs; Courte durée; Durée du contrat; Durée déterminée; Interprétation; Promotion; Promotion personnelle; Requête admise; Validation de service;



  • Jugement 1981


    89e session, 2000
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    La requérante avait été placée en congé sans solde. Bien qu'elle ait été incluse dans la procédure de réduction des effectifs, elle fut licenciée et reçut des indemnités en lieu et place de la réintégration. Elle soutient que ses indemnités de licenciement devraient être recalculées afin de prendre en compte sa période de congé. "La question à laquelle il convient donc de répondre est celle de savoir s'il y a eu poursuite du service ou non. La réponse est négative, puisque l'organisation a choisi de payer des indemnités à l'intéressée au lieu de la réintegrer. Sans réintégration, il ne saurait y avoir reprise du service."

    Mots-clés:

    Cessation de service; Congé sans traitement; Congés; Indemnité de cessation de service; Réintégration; Réparation; Suppression de poste;



  • Jugement 1706


    84e session, 1998
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    La requérante, placée en congé spécial sans traitement à la suite d'une 'résiliation d'engagement par accord mutuel', était candidate à un concours interne. L'Organisation soutient qu'elle avait cessé d'être fonctionnaire au moment du recrutement. "Le Tribunal estime [...] que la 'résiliation d'engagement par accord mutuel' ne restreignait en aucune façon le droit de la requérante, tel que le stipule le Règlement du personnel, à se voir accorder dans tout concours futur, tant qu'elle était encore fonctionnaire de l'Organisation, la préférence sur un candidat externe masculin à qualifications égales."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Candidat; Candidat interne; Concours; Congé sans traitement; Congé spécial; Discrimination sexuelle; Droit; Nomination; Priorité; Requête admise; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1363


    77e session, 1994
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 24 à 26

    Extrait:

    Le requérant soutient avoir pu légitimement exercer des activités lucratives pendant qu'il se trouvait en congé sans traitement, sans être lié par les obligations professionnelles afférentes à son statut de membre du personnel de l'OEB. Le Tribunal rejette cette argumentation et souligne que "le fonctionnaire placé en congé pour quelque raison que ce soit reste - à part la dispense de service qui est l'essence du congé - tenu à toutes ses obligations professionnelles". Il en conclut que "l'action du requérant doit être jugée dans sa continuité, sur toute la période de ses fonctions au service de l'organisation, sans qu'une atténuation quelconque de ses obligations soit admise pendant la période de son congé".

    Mots-clés:

    Congé sans traitement; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Obligations du fonctionnaire;



  • Jugement 1074


    70e session, 1991
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant n'a pas pu être réintégré à l'issue d'un congé sans traitement pour convenance personnelle, comme le prévoit sous certaines conditions l'article 40(3) d) des Conditions générales d'emploi des agents. Il prétend qu'il y a eu rupture de contrat de la part d'Eurocontrol. Le Tribunal fait remarquer que "le requérant est incapable de faire état de l'existence d'un poste vacant quelconque correspondant à son grade, à sa catégorie et à son cadre dans lequel l'organisation a omis de le réintégrer. Il est encore moins en mesure de dénoncer une série de manquements à l'obligation de le réintégrer qui pourraient faire présumer que l'organisation a décidé de ne jamais le nommer."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 40 DES CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI DE L'AGENCE EUROCONTROL

    Mots-clés:

    Congé sans traitement; Congé spécial; Convenances personnelles; Droit; Obligations de l'organisation; Réintégration;



  • Jugement 909


    64e session, 1988
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Après avoir épuisé la totalité de ses droits à un congé de maladie à plein traitement, le requérant fut mis en congé à demi-traitement. Puis, n'ayant pas repris le travail bien qu'il ait été déclaré apte, il fut mis en congé sans traitement. Le Tribunal a estimé que cette décision a été prise en conformité avec les dispositions du Statut du personnel régissant les conges spéciaux.

    Mots-clés:

    Aptitude au service; Congé maladie; Congé sans traitement; Congé spécial;



  • Jugement 633


    54e session, 1984
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "L'acceptation sans condition, par le requérant, de l'offre du [Directeur général] équivalait au retrait de toute objection qu'il pouvait avoir faite à la première décision [...] de le mettre en congé. L'acceptation de l'arrangement proposé [...] a rendu purement hypothétique toute question de principe qu'il aurait pu soulever pour avoir été mis en congé sans qu'il l'ait demandé et toute distinction qu'il aurait pu chercher à établir entre le droit au congé annuel et les congés annuels accumulés."

    Mots-clés:

    Acceptation; Congé sans traitement; Congé spécial; Congés; Renonciation à agir; Suppression de poste;



  • Jugement 481


    48e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Selon une disposition réglementaire, toute absence non autorisée et injustifiée est traitée comme congé spécial non payé. "Il appartient aux agents supérieurs de l'organisation de subordonner ou non à une autorisation des absences durant les heures de travail et de décider de l'opportunité d'autoriser la participation à une manifestation organisée pendant ce temps pour défendre les intérêts professionnels du personnel." En informant l'association que la participation à la démonstration du lendemain (pour faire reconnaître l'association) serait considérée comme une absence non autorisée et injustifiée, le Directeur général est resté dans les limites de ses pouvoirs.

    Mots-clés:

    Absence non autorisée; Activités syndicales; Application; Congé sans traitement; Congé spécial; Disposition; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Syndicat du personnel; Temps libre;


 
Dernière mise à jour: 02.07.2020 ^ haut