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Congé maternité (432,-666)

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Mots-clés: Congé maternité
Jugements trouvés: 6

  • Jugement 3690


    122e session, 2016
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérantes contestent les déductions opérées au titre de leur période de congé de maternité sur les périodes prises en compte pour le versement d’une gratification collective aux membres du personnel en activité de service au cours de l’année 2011.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Congé maternité; Indemnité; Jonction;



  • Jugement 3517


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérantes, qui étaient en congé maternité en 2011, attaquent la décision de verser une gratification collective au personnel en activité au cours de 2011 mais de procéder pour elles à une déduction pro rata temporis.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Avantages marginaux; Congé maternité; Jonction; Prélèvement;



  • Jugement 1339


    77e session, 1994
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    Le requérant et son épouse sont tous deux fonctionnaires internationaux et employés par des organisations différentes. Il demande à bénéficier d'une partie du congé prévu par les règles en vigueur en raison de la naissance de son enfant. Le Tribunal considère que "le congé parental doit faire l'objet d'une négociation et d'un accord avec l'employeur : il ne peut être réclamé comme un droit. Les dispositions applicables à l'OMS prévoient l'octroi d'un congé de maternité, non d'un congé de paternité ou d'un congé parental, et il n'existe pas de droit à celui-ci tant qu'il n'aura pas fait l'objet d'un accord ou d'une disposition réglementaire".

    Mots-clés:

    Congé maternité; Disposition; Droit; Négociation; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 975


    66e session, 1989
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "La pratique consistant à autoriser les mères à reporter le congé maternité prénatal et à prolonger, en conséquence, le congé post-natal n'autorise pas la requérante à substituer un congé de maladie à un congé maternité, cela étant contraire aux dispositions du Statut."

    Mots-clés:

    Application; Congé maladie; Congé maternité; Disposition; Pratique; Prolongation; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 351


    41e session, 1978
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    la requerante a recu notification, le 28/06, que son contrat, qui venait a echeance le 30/09, ne serait pas renouvele. le 30/06, la requerante demandait l'octroi des conges de maternite, son accouchement etant prevu pour le 22/10. le directeur n'avait aucune objection au renouvellement du contrat jusqu'a l'expiration des conges de maternite. la requerante a accouche prematurement le 09/08. en consequence de ce fait nouveau, l'organisation a accorde un conge post-natal de 12 semaines et prolonge le contrat jusqu'au 31/10. la requerante n'a subi aucun prejudice; l'organisation, loin de commettre une faute, a applique correctement les dispositions reglementaires.

    Mots-clés:

    Application; Congé maternité; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Prolongation; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 41


    8e session, 1960
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Une disposition statutaire établit en principe le droit à des congés maladie ou de maternité et confère au Directeur général le pouvoir de fixer par voie réglementaire les conditions d'octroi de ces congés. A la date du [...], "le Directeur général n'avait pas encore usé du pouvoir qui lui était ainsi attribué. Par suite, il appartenait à cette autorité, saisie par [la requérante] d'une demande de congé maternité, de déterminer les modalités suivant lesquelles elle pourrait y faire droit."

    Mots-clés:

    Application; Condition; Congé maladie; Congé maternité; Disposition; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;


 
Dernière mise à jour: 30.03.2020 ^ haut