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Convenances personnelles (426,-666)

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Mots-clés: Convenances personnelles
Jugements trouvés: 6

  • Jugement 3271


    116e session, 2014
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le recours en interprétation du jugement 2938 est rejeté par le Tribunal tandis que le recours en exécution de ce même jugement est, lui, admis.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2938

    Mots-clés:

    Calcul; Convenances personnelles; Indemnité compensatrice; Réintégration;



  • Jugement 2938


    109e session, 2010
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Le Tribunal a jugé que le fonctionnaire en congé de convenance personnelle n'exerce plus, ipso facto, les fonctions afférentes à l'emploi qu'il occupait précédemment et que, s'il conserve pendant la durée de ce congé la qualité de fonctionnaire, les droits qui découlent de l'exercice de la fonction (rémunération, promotion, garantie de l'emploi, etc.) sont suspendus jusqu'à la réintégration dudit fonctionnaire dans un emploi. Dans l'intérêt du service, l'Agence peut donc disposer de l'emploi devenu vacant (voir le jugement 416, au considérant 2). À l'expiration du congé de convenance personnelle, l'employeur n'en a pas moins le devoir de réintégrer l'intéressé, pour autant que soient réunies les deux conditions cumulatives posées par l'article 40 [des Conditions générales d'emploi des agents du Centre Eurocontrol à Maastricht], à savoir qu'il existe un emploi vacant et que l'intéressé soit apte à l'occuper (voir le jugement 2034, au considérant 11). Ce devoir doit être accompli avec diligence et dans le respect, notamment, de la dignité du fonctionnaire concerné et du principe de bonne foi."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Article 40 des Conditions générales d'emploi des agents du Centre Eurocontrol à Maastricht
    Jugement(s) TAOIT: 416, 2034

    Mots-clés:

    Admission partielle; Affectation; Aptitude professionnelle; Bonne foi; Condition; Congé spécial; Conséquence; Convenances personnelles; Cumul; Droit; Garantie; Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation; Poste occupé par le requérant; Poste vacant; Principe général; Promotion; Période; Requête admise; Respect de la dignité; Réintégration; Salaire; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel; Suspension; Sécurité de l'emploi;



  • Jugement 1074


    70e session, 1991
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le requérant n'a pas pu être réintégré à l'issue d'un congé sans traitement pour convenance personnelle, comme le prévoit sous certaines conditions l'article 40(3) d) des Conditions générales d'emploi des agents. Il prétend qu'il y a eu rupture de contrat de la part d'Eurocontrol. Le Tribunal fait remarquer que "le requérant est incapable de faire état de l'existence d'un poste vacant quelconque correspondant à son grade, à sa catégorie et à son cadre dans lequel l'organisation a omis de le réintégrer. Il est encore moins en mesure de dénoncer une série de manquements à l'obligation de le réintégrer qui pourraient faire présumer que l'organisation a décidé de ne jamais le nommer."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 40 DES CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI DE L'AGENCE EUROCONTROL

    Mots-clés:

    Congé sans traitement; Congé spécial; Convenances personnelles; Droit; Obligations de l'organisation; Réintégration;



  • Jugement 991


    68e session, 1990
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Pour célébrer le dixième anniversaire de sa création, l'Organisation européenne des brevets a versé aux fonctionnaires de l'Office "en activité au 1er octobre 1987" une gratification. Le requérant qui se trouvait en congé pour convenance personnelle, et donc en situation de non-activité, a été exclu de ce bénéfice. Le Tribunal a estimé que si l'organisation est libre de verser une gratification spéciale à ses fonctionnaires et d'en déterminer les bénéficiaires, elle doit le faire de manière objective, en évitant toute distinction arbitraire. En l'espèce, il s'agit d'une limitation objectivement justifiée qui trouve sa base dans le Statut des fonctionnaires.

    Mots-clés:

    Congé spécial; Congés; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Convenances personnelles; Obligations de l'organisation; Paiement; Salaire;

    Considérant 11

    Extrait:

    "Le requérant devait savoir, lorsqu'il a demandé un congé pour des motifs de convenance personnelle, qu'il serait placé en position de non-activité, subissant ainsi les conséquences que cette position comporte pour sa rémunération et pour les autres avantages de carrière."

    Mots-clés:

    Carrière; Congé spécial; Congés; Conséquence; Convenances personnelles; Promotion; Salaire;



  • Jugement 416


    44e session, 1980
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    les droits resultant de l'exercice de la fonction (remuneration, promotion, garantie de l'emploi) sont suspendus jusqu'a la reintegration dans l'emploi. "deux conditions doivent [...] etre reunies cumulativement pour permettre la reintegration; il faut qu'un emploi soit vacant et que l'interesse soit apte a occuper le poste."

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; Carrière; Condition; Congé spécial; Conséquence; Convenances personnelles; Poste vacant; Réintégration;

    Considérant 2

    Extrait:

    selon la disposition applicable, le fonctionnaire en conge n'exerce plus les fonctions afferentes a l'emploi qu'il occupait precedemment; s'il conserve la qualite de fonctionnaire, les droits qui decoulent de l'exercice de la fonction (remuneration, promotion, garantie de l'emploi ...) sont suspendus jusqu'a la reintegration dans un emploi. conformement a la lettre et a l'esprit de la disposition, l'organisation "peut disposer dans l'interet du service de l'emploi devenu vacant".

    Mots-clés:

    Congé spécial; Conséquence; Convenances personnelles; Statut du requérant;

    Considérant 2

    Extrait:

    la requerante ne satisfaisait pas a la condition d'aptitude exigee pour un poste devenu vacant, et n'avait pas les aptitudes necessaires pour en occuper un autre. la decision du directeur de refuser la reintegration* de la requerante "a ete prise conformement aux competences dont [il] dispose; elle n'est entachee ni d'erreur de droit, ni d'irregularite."
    * la requerante avait pris un conge de convenance personnelle.

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; Congé spécial; Contrôle du Tribunal; Convenances personnelles; Poste vacant; Refus; Réintégration;



  • Jugement 64


    11e session, 1962
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Le requérant ayant été dûment autorisé à quitter ses fonctions assez tôt pour pouvoir regagner ses foyers avant la date effective de la cessation de service, ce ne peut être que pour des raisons de convenance personnelle qu'il a différé son départ après cette date." Il n'a pas droit au complément de traitement qu'il réclame, mais seulement à l'indemnité de voyage.

    Mots-clés:

    Cessation de service; Convenances personnelles; Date; Droit; Frais de voyage; Indemnité; Modification des règles;


 
Dernière mise à jour: 30.03.2020 ^ haut