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Compensation des congés accumulés (425,-666)

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Mots-clés: Compensation des congés accumulés
Jugements trouvés: 4

  • Jugement 1985


    89e session, 2000
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    La requérante n'a pas eu à travailler de juin 1995 à septembre 1997. Elle réclame des congés annuels pour cette période. "Le congé annuel est une période de repos accordée au fonctionnaire par année civile, et dont la durée est calculée sur la base du service accompli, et que le droit à ce congé ne peut être acquis qu'à l'issue d'une période de travail effectif, celle-ci pouvant comprendre des périodes limitativement énumérées qui sont assimilées à des périodes de travail effectif. Le Tribunal constate que, n'ayant accompli aucun service pendant une période qui ne saurait être assimilée à une période de travail effectif, la requérante n'est pas fondée à prétendre à un congé annuel pour ladite période."

    Mots-clés:

    Compensation des congés accumulés; Congé annuel; Congés; Principe du service fait;



  • Jugement 904


    64e session, 1988
    Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Les congés annuels sont proportionnels au temps de service. Le requérant travaillait à temps partiel. Le Tribunal a estimé qu'il en a été tenu compte à juste titre dans le calcul des congés accumulés.

    Mots-clés:

    Calcul; Compensation des congés accumulés; Congé annuel; Emploi à temps partiel;



  • Jugement 357


    41e session, 1978
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "les fonctionnaires qui quittent l'organisation sont censes retourner dans leurs foyers et y utiliser la somme qu'ils ont recue a titre de compensation des jours de conge accumules. aussi n'y a-t-il pas lieu, dans la fixation de cette somme, de tenir compte d'allocations et d'indemnites, notamment, d'ajustement de poste, qui ont ete determines en raison du cout de la vie a l'endroit ou les fonctionnaires ont exerce leur activite."

    Mots-clés:

    Cessation de service; Compensation des congés accumulés; Critères; Indemnité; Montant;

    Considérant 2

    Extrait:

    "un fonctionnaire peut tirer un droit acquis ou bien d'une clause de son contrat de nomination, ou bien d'une disposition statutaire ou reglementaire dont l'importance devait normalement l'engager a entrer au service de l'organisation". (dans le cas particulier, la disposition sur la compensation des conges accumules a ete modifiee; mais rien ne laisse penser qu'un candidat a un poste de fonctionnaire serait devenu agent de l'organisation eu egard a la disposition primitive).

    Mots-clés:

    Compensation des congés accumulés; Contrat; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1


    1ère session, 1947
    Société des Nations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "[U]ne journée de vacances à compenser doit être comptée pour un 365ème du traitement annuel et non pas pour un 304ème des journées ouvrables, ce qui serait admissible seulement si le traitement était calculé par jour ouvrable".

    Mots-clés:

    Calcul; Compensation des congés accumulés; Congé annuel;


 
Dernière mise à jour: 31.03.2020 ^ haut