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Congés (423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 434, 435, 436,-666)

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Mots-clés: Congés
Jugements trouvés: 13

  • Jugement 4250


    129e session, 2020
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder le congé parental rémunéré demandé à l’occasion de la naissance de son enfant, né d’une mère porteuse.

    Considérant 8

    Extrait:

    [Il est] quelque peu déconcertant de constater qu’en l’espèce le requérant soutient que le recours inapproprié à la disposition régissant le congé d’adoption constitue une discrimination à son égard. Cet argument est dénué de fondement. Compte tenu de la situation particulière du requérant, qui était la personne s’occupant principalement du nouveau-né, l’administration s’est efforcée d’y répondre en lui accordant une période de congé rémunéré plus longue que celle prévue dans la disposition régissant le congé de paternité. Se fondant sur une interprétation large de la situation du requérant, qui n’est pas le parent biologique de sa fille, l’administration a assimilé le lien qui l’unissait à sa fille à un lien d’adoption. Ainsi que le fait observer l’OIT, il s’agit de la décision la plus favorable qui pouvait être prise au regard des dispositions du Statut du personnel.

    Mots-clés:

    Adoption; Congés;



  • Jugement 2263


    95e session, 2003
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "En l'espèce, la question est de savoir si, aux fins de l'ordre de service n° 99 [fixant les conditions et les modalités d'octroi de la promotion personnelle], il faut prendre en compte, pour le calcul des dix-huit années de service ininterrompu, la période excédant la durée maximale de douze mois prévue pour l'octroi de contrats de courte durée. La réponse doit être positive. [...] A compter de la date d'expiration de [la période des douze premiers mois], l'interessé doit être regardé, même en l'absence de texte et compte tenu des contrats dont il a bénéficié par la suite, comme ayant été en service [...] Quant à l'interruption de service [d'un mois] intervenue [postérieurement], la question est de savoir si elle peut constituer un obstacle à l'accomplissement par le requérant des dix-huit années de service ininterrompu [...] Le Tribunal répond par la négative. En effet, il résulte des pièces du dossier, et notamment d'un témoignage annexé par le requérant à ses écritures, que l'interruption imposée au requérant n'etait justifiée que par le fait qu'il bénéficiait de contrats de courte durée. Dès lors que le Tribunal a consideré que l'interessé doit être regardé comme ayant été en service à compter du 17 novembre 1982, cette période d'interruption doit être assimilée à une période de congé."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ORDRE DE SERVICE n° 99

    Mots-clés:

    Absence de texte; Admission partielle; Ancienneté; Calcul; Congé sans traitement; Congés; Continuité du service; Contrat; Contrats successifs; Courte durée; Durée du contrat; Durée déterminée; Interprétation; Promotion; Promotion personnelle; Requête admise; Validation de service;



  • Jugement 2183


    94e session, 2003
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 19

    Extrait:

    "Le principe de la confidentialité des messages privés figurant dans un compte à usage professionnel doit être respecté [...] Il doit être possible pour les organisations, au cas où l'accès à un compte serait rendu nécessaire en raison de l'urgence ou de l'absence prolongée du titulaire du compte, d'ouvrir, moyennant des garanties techniques appropriées, une messagerie électronique. Cet état de nécessité, justifiant l'accès à des données qui peuvent revêtir un caractère confidentiel, doit être apprecié avec la plus grande prudence."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Congés; Fonctionnaire international; Force majeure; Garantie; Obligations de l'organisation; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Requête admise;



  • Jugement 1985


    89e session, 2000
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    La requérante n'a pas eu à travailler de juin 1995 à septembre 1997. Elle réclame des congés annuels pour cette période. "Le congé annuel est une période de repos accordée au fonctionnaire par année civile, et dont la durée est calculée sur la base du service accompli, et que le droit à ce congé ne peut être acquis qu'à l'issue d'une période de travail effectif, celle-ci pouvant comprendre des périodes limitativement énumérées qui sont assimilées à des périodes de travail effectif. Le Tribunal constate que, n'ayant accompli aucun service pendant une période qui ne saurait être assimilée à une période de travail effectif, la requérante n'est pas fondée à prétendre à un congé annuel pour ladite période."

    Mots-clés:

    Compensation des congés accumulés; Congé annuel; Congés; Principe du service fait;

    Considérant 9

    Extrait:

    "Quant au congé dans les foyers, il a pour but de permettre au fonctionnaire qui se trouve, du fait du service, éloigné pendant une période déterminée du lieu avec lequel il a les liens les plus étroits hors du pays où il travaille de s'y rendre afin d'y garder ses attaches. Le Tribunal estime que la requérante, qui n'a pas eu de service à accomplir pendant la période allant de juin 1995 à septembre 1997 et qui ne conteste pas avoir résidé au Canada, lieu de ses foyers, pendant cette période, ne peut prétendre au congé dans les foyers pour la période considérée. Le fait que l'indemnité d'expatriation lui ait été accordée rétroactivement ne signifie pas que la requérante avait également droit au congé dans les foyers."

    Mots-clés:

    Congé dans les foyers; Congés; Foyer; Indemnité; Principe du service fait;



  • Jugement 1981


    89e session, 2000
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    La requérante avait été placée en congé sans solde. Bien qu'elle ait été incluse dans la procédure de réduction des effectifs, elle fut licenciée et reçut des indemnités en lieu et place de la réintégration. Elle soutient que ses indemnités de licenciement devraient être recalculées afin de prendre en compte sa période de congé. "La question à laquelle il convient donc de répondre est celle de savoir s'il y a eu poursuite du service ou non. La réponse est négative, puisque l'organisation a choisi de payer des indemnités à l'intéressée au lieu de la réintegrer. Sans réintégration, il ne saurait y avoir reprise du service."

    Mots-clés:

    Cessation de service; Congé sans traitement; Congés; Indemnité de cessation de service; Réintégration; Réparation; Suppression de poste;



  • Jugement 1083


    70e session, 1991
    Organisation internationale de police criminelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    La date officielle de cessation des fonctions d'un fonctionnaire n'est pas la date à compter de laquelle celui-ci a été autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi.

    Mots-clés:

    Cessation de service; Congés; Date;



  • Jugement 991


    68e session, 1990
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Pour célébrer le dixième anniversaire de sa création, l'Organisation européenne des brevets a versé aux fonctionnaires de l'Office "en activité au 1er octobre 1987" une gratification. Le requérant qui se trouvait en congé pour convenance personnelle, et donc en situation de non-activité, a été exclu de ce bénéfice. Le Tribunal a estimé que si l'organisation est libre de verser une gratification spéciale à ses fonctionnaires et d'en déterminer les bénéficiaires, elle doit le faire de manière objective, en évitant toute distinction arbitraire. En l'espèce, il s'agit d'une limitation objectivement justifiée qui trouve sa base dans le Statut des fonctionnaires.

    Mots-clés:

    Congé spécial; Congés; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Convenances personnelles; Obligations de l'organisation; Paiement; Salaire;

    Considérant 11

    Extrait:

    "Le requérant devait savoir, lorsqu'il a demandé un congé pour des motifs de convenance personnelle, qu'il serait placé en position de non-activité, subissant ainsi les conséquences que cette position comporte pour sa rémunération et pour les autres avantages de carrière."

    Mots-clés:

    Carrière; Congé spécial; Congés; Conséquence; Convenances personnelles; Promotion; Salaire;



  • Jugement 809


    61e session, 1987
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 17

    Extrait:

    "En dehors des hypothèses de congés octroyés à la demande des intéressés ou des congés de maladie qui ne sont que la prolongation de l'activité, tout fonctionnaire qui perçoit un traitement est en droit d'exiger qu'un travail lui soit confié, correspondant au niveau hiérarchique qui est le sien."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Affectation; Congé annuel; Congé maladie; Congés; Droit; Exception; Grade; Privation de fonctions; Requête admise; Salaire;



  • Jugement 699


    57e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Selon l'article 59 du Statut des fonctionnaires de l'OEB, le Président de l'Office établit la liste des jours fériés, qui ne doivent pas dépasser le nombre de 10. Le 8 novembre 1983, le Président a publié une liste de 14 jours fériés, la perte des 4 jours ouvrables étant compensée par la prolongation d'une demi-heure de la durée quotidienne du travail. Le Tribunal estime que si le Président peut dépasser la limite de 10 jours fériés, il ne saurait prolonger la semaine de travail de 40 heures, à moins de verser une rémunération ou d'invoquer des circonstances exceptionnelles, qui n'existent pas en l'espèce.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 59 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Augmentation; Congés; Contrôle du Tribunal; Durée du travail; Heures supplémentaires; Jour férié; Mesure de compensation; Pouvoir d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 692


    57e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    A la différence des congés spéciaux, les congés nécessités par les besoins du service doivent être accordés, aux termes des dispositions statutaires, selon les circonstances, sans limitation de temps. Les 12 jours de congé sollicités par le requérant étaient justifiés par le déplacement d'un lieu d'affectation à un autre, soit pour des raisons professionnelles. Le Tribunal fait droit à la requête.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Congés; Demande d'une partie; Lieu d'affectation; Modification des règles; Motif; Mutation; Requête admise;



  • Jugement 633


    54e session, 1984
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "L'acceptation sans condition, par le requérant, de l'offre du [Directeur général] équivalait au retrait de toute objection qu'il pouvait avoir faite à la première décision [...] de le mettre en congé. L'acceptation de l'arrangement proposé [...] a rendu purement hypothétique toute question de principe qu'il aurait pu soulever pour avoir été mis en congé sans qu'il l'ait demandé et toute distinction qu'il aurait pu chercher à établir entre le droit au congé annuel et les congés annuels accumulés."

    Mots-clés:

    Acceptation; Congé sans traitement; Congé spécial; Congés; Renonciation à agir; Suppression de poste;



  • Jugement 391


    43e session, 1980
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    l'organisation a impose au personnel quatre jours chomes non payes. elle "exprime un doute sur l'interet pour agir des requerants et, des lors, sur la recevabilite des requetes. elle fait valoir que si les requerants convertissent en argent les jours de conge [...] ils lui auront consenti 'une sorte de pret', 'moyennant un interet substantiel'. ce n'est la cependant qu'une hypothese, qui n'exclut pas tout interet des requerants a l'admission de leurs conclusions."

    Mots-clés:

    Baisse; Congés; Intérêt à agir; Mesure de compensation; Recevabilité de la requête; Salaire;

    Considérants 7 et 15

    Extrait:

    l'organisation a impose aux fonctionnaires quatre jours chomes non payes. la decision etait "conforme aux buts de l'organisation, qui doit se preoccuper, dans l'interet des travailleurs, de preserver leur emploi aussi bien que de proteger leurs conditions d'engagement." elle n'etait pas contraire a l'interet de l'organisation. "si elle n'a pas profite aux etats membres, elle repondait aux buts de l'organisation, c'est-a-dire a son interet tel que le concevaient ses fondateurs."

    Mots-clés:

    Baisse; Congés; Intérêt de l'organisation; Mesure de compensation; Prélèvement; Raisons budgétaires; Salaire;

    Considérant 14

    Extrait:

    l'organisation a impose aux fonctionnaires quatre jours chomes non retribues sur six mois. "peu importe que la decision [...] n'ait pas modifie formellement le statut du personnel ou les contrats individuels des fonctionnaires qu'elle concerne. le caractere temporaire de la mesure [...] s'opposait a une revision du statut. quant aux contrats individuels, ils ont ete amendes implicitement pendant six mois aux conditions prevues" par la disposition qui a trait a la modification des contrats.

    Mots-clés:

    Baisse; Conditions de forme; Congés; Contrat; Mesure de compensation; Modification des règles; Prélèvement; Salaire; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 8

    Extrait:

    "point n'est besoin d'examiner si la reduction des traitements sans reduction du temps de travail lese [le principe du travail fait]. dans le cas particulier, la diminution du traitement s'est accompagnee d'une diminution correspondante des jours de travail. quels qu'aient ete les motifs de ce conge force, le principe du service fait n'a pas ete meconnu."

    Mots-clés:

    Baisse; Congés; Mesure de compensation; Principe du service fait; Salaire;



  • Jugement 36


    7e session, 1958
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendus

    Extrait:

    "Si le congé est accordé sur demande approuvée par le chef de l'intéressé, cette approbation est subordonnée aux exigences du service [...]. L'appréciation souveraine de ces exigences faite par le chef échappe à l'appréciation du Tribunal [...]. Loin d'établir l'excès de pouvoir qu'il allègue, l'argumentation du requérant sur ce point est dénuée de fondement [...]. Ainsi le refus d'accorder le congé sollicité par le requérant apparaît justifié."

    Mots-clés:

    Congé annuel; Congés; Droit; Intérêt de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Refus; Supérieur hiérarchique;


 
Dernière mise à jour: 31.03.2020 ^ haut