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Imputable au service (420,-666)

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Mots-clés: Imputable au service
Jugements trouvés: 87

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  • Jugement 4032


    126e session, 2018
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas examiner au fond sa demande d’indemnisation au titre d’une blessure imputable à l’exercice de fonctions officielles.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Préjudice; Requête rejetée; Réparation;



  • Jugement 4003


    126e session, 2018
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante demande à être indemnisée pour les préjudices liés à son arrestation et sa détention en Libye alors qu’elle était en mission officielle.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Requête admise; Réparation; Voyage autorisé;



  • Jugement 3998


    126e session, 2018
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder d’indemnisation dans l’attente qu’un expert médical détermine si la maladie dont elle a souffert entre 2012 et 2014 était imputable au service.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Maladie; Requête rejetée; Réparation;

    Considérant 11

    Extrait:

    Le Tribunal estime que, dans la mesure où le congé de maladie doit être approuvé par le Directeur général, la nature de ce congé doit l’être également. Considérant qu’un congé de maladie pour une maladie imputable au service constitue une exception au régime général de congé de maladie, il en résulte que, si des vérifications approfondies sont nécessaires, l’OMPI est tenue de traiter la maladie du fonctionnaire selon les conditions générales applicables au congé de maladie jusqu’à ce que la Section des services médicaux de l’ONUG détermine que cette maladie est imputable au service (voir le jugement 3591, au considérant 11). Le Tribunal relève que cette pratique n’est pas préjudiciable aux membres du personnel, puisque toute détermination selon laquelle une maladie ou une blessure est imputable au service ouvre naturellement droit à une indemnisation rétroactive à compter de la date à laquelle la maladie ou la blessure en question est survenue.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3591

    Mots-clés:

    Congé maladie; Imputable au service;



  • Jugement 3994


    126e session, 2018
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus du CERN de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie dont elle déclare être atteinte.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Maladie; Requête admise;



  • Jugement 3951


    125e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter ses demandes d’indemnisation pour un accident ou une maladie imputable à l’exercice de fonctions officielles.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Maladie; Requête rejetée;



  • Jugement 3949


    125e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter comme irrecevables ses demandes d’indemnisation pour accident ou maladie imputable au service.

    Considérant 3

    Extrait:

    Le Tribunal a reconnu qu’il n’était pas toujours nécessaire que les conditions énoncées dans la circulaire AC.75 soient strictement respectées (voir, par exemple, les jugements 3668, au considérant 13, et 3004, au considérant 5). Cela se justifie au regard de l’objet de l’appendice D, à savoir octroyer des avantages aux fonctionnaires dont le travail a une incidence négative sur leur état de santé, y compris, dans les cas les plus extrêmes, en causant leur mort. Cependant, ces conditions, et en particulier le délai fixé par l’appendice D lui-même, ont une finalité. Elles permettent à l’Organisation d’être avisée, en temps opportun et de manière suffisamment détaillée, qu’une demande d’indemnisation a été faite et que, en conséquence, sa responsabilité pourrait s’en trouver engagée. Le délai répond à plusieurs objectifs. L’un est de permettre de mener une enquête sur les causes de la maladie, de l’accident ou du décès afin de déterminer, tant que les faits sont encore récents, s’ils sont imputables au service. Il permet aussi d’obtenir des avis médicaux peu de temps après les faits qui ont causé la maladie, l’accident ou le décès et, au besoin, de recueillir des informations auprès d’éventuels témoins sur l’incident ou les incidents qui en seraient à l’origine alors que le souvenir en est encore frais dans leur mémoire. Un autre objectif est de permettre à l’Organisation et, le cas échéant, à son assureur de savoir à quoi s’en tenir quant à la responsabilité financière ou autre qui pourrait naître des demandes d’indemnisation susceptibles d’aboutir.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3004, 3668

    Mots-clés:

    Délai; Imputable au service;



  • Jugement 3919


    125e session, 2018
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque la décision de la Directrice générale de rejeter sa demande d’indemnisation pour maladie imputable au service.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Imputable au service; Maladie; Renvoi à l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 3910


    125e session, 2018
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’AIEA de reconnaître sa maladie comme imputable au service.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Imputable au service; Maladie; Renvoi à l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 3854


    124e session, 2017
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision lui refusant le droit à des prestations pour une invalidité imputable au service.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Imputable au service; Renvoi à l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 3791


    123e session, 2017
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque le rejet implicite de son recours interne contre le refus de l’OEB de reconnaître sa maladie comme une maladie professionnelle et de lui rembourser les frais médicaux qu’elle a engagés.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Assurance santé; Frais médicaux; Imputable au service; Maladie; Requête rejetée;



  • Jugement 3745


    123e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus de la FAO de reconnaître l’origine professionnelle de son invalidité partielle permanente et de lui accorder une indemnité correspondant au taux de cette invalidité.

    Considérant 4

    Extrait:

    Le Tribunal ne substituera pas sa propre appréciation aux conclusions médicales sur lesquelles repose cette décision, et il ne constate aucun détournement de pouvoir ni aucune erreur de droit ou de fait, contrairement à ce qu’affirme le requérant, que ce soit dans la décision en question ou dans le processus qui la sous-tend. Le Tribunal ne considère pas non plus que la décision de ne pas reconnaître l’origine professionnelle de l’invalidité était manifestement arbitraire, comme l’affirme le requérant.

    Mots-clés:

    Imputable au service;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Requête rejetée;



  • Jugement 3735


    123e session, 2017
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision du Directeur général de reconnaître sa maladie comme étant «peut-être liée» aux blessures imputables au service qu’elle a subies précédemment.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Forclusion; Imputable au service; Requête rejetée;



  • Jugement 3689


    122e session, 2016
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant estime avoir contracté l’onchocercose, maladie parasitaire pouvant évoluer jusqu’à provoquer la cécité, dans le cadre des fonctions de captureur d'insectes vecteurs du parasite, qu’il a exercées pour le compte du Programme de lutte contre l’onchocercose de l’OMS en Côte d’Ivoire.

    Considérant 3

    Extrait:

    Il n’appartient pas, en principe, au Tribunal de substituer ses propres appréciations à celles d’experts médicaux ni de déterminer si l’état physique d’un fonctionnaire résulte ou non d’une maladie professionnelle. Cela n’exclut cependant pas qu’il soit amené à forger sa conviction sur la base de conclusions divergentes d’instances médicales compétentes.

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Imputable au service; Maladie;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Imputable au service; Maladie; Requête admise;



  • Jugement 3684


    122e session, 2016
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision du Directeur général tendant à ce que soit reconsidérée sa demande d’indemnisation pour maladie imputable à l’exercice de ses fonctions officielles et de lui octroyer les dépens mais de ne pas lui octroyer de dommages-intérêts pour tort moral.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Maladie; Requête rejetée; Réparation;



  • Jugement 3668


    122e session, 2016
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui octroyer les indemnités prévues en cas d’invalidité par l’appendice D du Règlement du personnel de l'ONUDI.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Décision définitive; Imputable au service; Maladie; Renvoi à l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 3591


    121e session, 2016
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de réduire son traitement de moitié après qu’il eut épuisé ses droits à un congé de maladie à plein traitement en attendant qu’une commission médicale ad hoc détermine si sa maladie était imputable au service.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Baisse de salaire; Congé maladie; Demande reconventionnelle; Imputable au service; Requête rejetée; Salaire;



  • Jugement 3577


    121e session, 2016
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérantes contestent le rejet implicite de leurs allégations de harcèlement, résiliation abusive de contrat et maladie professionnelle.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Harcèlement; Imputable au service; Jonction; Licenciement; Maladie; Requête rejetée;



  • Jugement 3507


    120e session, 2015
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante demande le paiement de diverses sommes par suite de la décision de la mettre au bénéfice d’une rente d’invalidité.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Imputable au service; Pension d'invalidité; Requête admise;



  • Jugement 3506


    120e session, 2015
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus qui a été opposé à certaines de ses demandes de prise en charge de frais médicaux.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance santé; Frais médicaux; Imputable au service; Jonction; Requête admise;



  • Jugement 3491


    120e session, 2015
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante, qui a souffert de lésions imputables à l’exercice de ses fonctions officielles et a suivi une thérapie par la natation, attaque la décision de ne lui rembourser que partiellement ses frais d'abonnement au club de gymnastique.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance santé; Congé maladie; Frais médicaux; Imputable au service; Jonction; Requête admise;

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Dernière mise à jour: 07.03.2024 ^ haut