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Certificat médical (415,-666)

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Mots-clés: Certificat médical
Jugements trouvés: 6

  • Jugement 3881


    124e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder de congé de maladie après son licenciement pour faute.

    Considérant 9

    Extrait:

    [L]a confidentialité à laquelle avait droit le requérant a été violée dès lors que le certificat [...], qui précisait la nature de l’incapacité de travail, a été communiqué au Comité de recours en même temps que la réponse de la FAO dans la procédure de recours interne, et ce, sans le consentement de l’intéressé. Les informations contenues dans le certificat ont alors été reproduites telles quelles dans le rapport que le Comité de recours a adressé au Directeur général. De ce fait, le Tribunal considère que la FAO a violé le droit du requérant au respect de sa vie privée en communiquant à des tiers des informations médicales sur la nature de son incapacité de travail. La requête est donc fondée sur ce point et, vu les circonstances, le requérant recevra une indemnité pour tort moral [...].

    Mots-clés:

    Certificat médical; Droit à la vie privée; Indemnité pour tort moral; Pièce confidentielle;



  • Jugement 2271


    96e session, 2004
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "La confidentialité des informations médicales concernant l'état de santé des agents constitue un élément essentiel du droit au respect de leur vie privée. Il est certes nécessaire et légitime qu'une organisation internationale, comme tout employeur, puisse instruire des demandes de congé pour maladie, prendre connaissance de certificats médicaux et faire contrôler, par des procédures appropriées, l'état de santé des agents. Mais les informations doivent être recueillies et traitées dans un cadre strict de confidentialité et ne peuvent en aucune manière être divulguées à des tiers, sauf si l'intéressé a donné son consentement exprès à cet effet. [...] Le fait que les membres de la Commission de recours soient soumis à une obligation de confidentialité ne saurait permettre de leur communiquer des informations couvertes par le secret médical sans le consentement des intéressés."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Certificat médical; Communication à un tiers; Congé maladie; Dossier médical; Droit; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Pièce confidentielle; Requête admise; Vice du consentement;



  • Jugement 1834


    86e session, 1999
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    L'organisation a mis la requérante en congé spécial sans traitement en août 1995. En janvier 1996, elle l'a informée qu'afin de pouvoir rester en congé spécial sans traitement elle devrait produire des certificats médicaux attestant son incapacité de reprendre le travail. "La requérante allègue que son licenciement est entaché d'irrégularité puisqu'il ne tient pas compte du fait qu'elle se trouvait en congé spécial. [L]a condition pour que son congé spécial soit maintenu était manifestement que le chef du service médical reçoive [des] rapports [médicaux mensuels]. En refusant [pendant plusieurs mois] de soumettre l'information demandée sans justification convaincante, la requérante n'a pas respecté cette condition et montrait bien qu'elle avait l'intention d'abandonner son poste."

    Mots-clés:

    Abandon de poste; Certificat médical; Condition; Congé spécial; Licenciement; Maladie; Obligations du fonctionnaire; Refus;



  • Jugement 888


    64e session, 1988
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    En l'espèce, le requérant a été accusé d'avoir présenté de faux certificats médicaux. Il a été licencié pour faute grave. Le requérant prétend qu'il ignorait que les certificats étaient faux et que, en attendant les résultats de l'enquête judiciaire qui a été ouverte à ce sujet, sa culpabilité n'est pas établie. Le chef du personnel confirme le licenciement. Cette décision est viciée en ce sens qu'elle omet "et de répondre à la lettre du requérant demandant si l'organisation ne voulait pas attendre les résultats de son procès, et de lui demander de fournir toutes les preuves à sa décharge. L'administration a pris la décision sans avoir permis au requérant d'exercer pleinement son droit d'être entendu." La décision est annulée pour vice de procédure et le Tribunal ordonne la réintégration du requérant ainsi que le versement d'une somme égale au montant du traitement dont il a été privé entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Certificat médical; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit d'être entendu; Fausse déclaration; Faute grave; Indemnité pour tort moral; Irrégularité; Licenciement; Montant; Renvoi sans préavis; Requête admise; Réintégration; Vice de procédure;



  • Jugement 652


    55e session, 1985
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "le medecin-conseil, lorsqu'il a ete saisi du cas du requerant, s'est borne a telephoner a son confrere. a la suite de cette conversation, le medecin traitant a accepte de modifier son precedent certificat et d'admettre [qu'a une certaine date] le requerant etait apte a reprendre son service [...] de telles conversations entre des hommes de l'art ne sont pas a condamner par principe. il aurait certes ete preferable qu'elles fussent precedees d'un examen clinique par les deux praticiens [...] la methode adoptee a rendu plus difficile la recherche de la verite et [...] le requerant, qui pouvait etre convoque, n'est pas responsable de cet etat de chose. la charge de la preuve appartient donc a l'organisation."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Aptitude au service; Avis médical; Certificat médical; Charge de la preuve; Congé maladie; Examen médical; Médecin conseil; Organisation; Refus; Requête admise;

    Considérant 5

    Extrait:

    "la production d'un certificat emanant d'un medecin choisi par le patient ne suffit pas a creer un droit au conge de maladie. l'organisation a toujours la possibilite de contester ce document en utilisant la competence d'un medecin de son choix".

    Mots-clés:

    Avis médical; Certificat médical; Congé maladie; Droit; Médecin conseil; Organisation;



  • Jugement 595


    51e session, 1983
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    le requerant, dont le contrat a ete resilie pour raisons de sante, a refuse la communication de son dossier medical. "le requerant produit [...] un certain nombre de certificats de medecins qui lui ont prodigue des soins. sans mettre en doute la competence de ces praticiens, le tribunal ne peut que constater que ces certificats ne peuvent avoir de valeur probante, puisque le requerant refuse que le medecin de [l'organisation] expose son opinion. l'egalite qui doit exister entre les parties dans une instance a ainsi ete rompue du fait du requerant. le tribunal ne peut que retablir cette egalite en refusant d'apprecier les certificats medicaux presentes."

    Mots-clés:

    Appréciation des preuves; Certificat médical; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire; Production des preuves; Raisons de santé;


 
Dernière mise à jour: 19.09.2019 ^ haut