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Libre choix du médecin (410,-666)

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Mots-clés: Libre choix du médecin
Jugements trouvés: 2

  • Jugement 1148


    72e session, 1992
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 19

    Extrait:

    La requérante conteste le refus de remboursement par la Caisse maladie d'un produit qui lui a été prescrit par son médecin et acheté en pharmacie. Le Tribunal considère que "le fait qu'un produit ait été acheté en pharmacie [...] ne fournit aucune indication utile, car les pharmacies vendent un grand nombre de produits de santé qui n'ont pas le caractère de médicaments au sens du Règlement. Le fait qu'un produit ait été prescrit par un médecin ne saurait non plus servir de critère, alors que la prescription médicale, selon le Règlement, constitue une condition de remboursement additionnelle à la qualité objective du produit prescrit en tant que 'produit pharmaceutique'."

    Mots-clés:

    Libre choix du médecin; Pouvoir d'appréciation; Prestations;

    Considérant 18

    Extrait:

    La requérante conteste le refus de remboursement par la Caisse maladie d'Eurocontrol d'un produit caractérisé comme faisant partie de la phytothérapie. Le Tribunal considère qu'"en vertu de l'article 14, il appartient à l'administration de déterminer si les produits dont le remboursement est réclamé [...] constituent des 'produits pharmaceutiques' au sens du Règlement. [...] Il s'agit d'une appréciation médicale dans laquelle interviennent des facteurs tels que la valeur préventive ou thérapeutique des produits, les procédés scientifiques utilisés pour en éprouver les effets, et la sécurité d'emploi. Dans cette perspective, les décisions prises par les autorités nationales de contrôle sanitaire revêtent une importance particulière, surtout pour une caisse internationale comme celle de l'organisation défenderesse, dont les opérations s'étendent sur le territoire de plusieurs Etats et qui applique le principe du libre choix du médecin".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 10

    Mots-clés:

    Droit national; Libre choix du médecin; Pouvoir d'appréciation; Prestations;



  • Jugement 924


    65e session, 1988
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 18 et 19

    Extrait:

    En l'espèce, la Caisse maladie d'Eurocontrol, à Luxembourg, a refusé de rembourser au requérant les frais de maladie exposés en Belgique par son épouse qui bénéficie du régime dit de "complémentarité". Le Tribunal a estime que "l'organisation avait l'obligation, en vertu de son devoir de complémentarité, d'assumer intégralement, selon ses propres règles de remboursement, les frais encourus en Belgique par l'épouse du requérant. Par conséquent, la décision de rejet résultant de la carence de l'administration doit etre annulée et l'affaire doit être renvoyée à l'organisation en vue d'une nouvelle décision sur le remboursement des frais encourus en Belgique par Mme Boland, dans le respect du droit au libre choix du médecin garanti par le Règlement no 10."

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance; Complémentarité; Libre choix du médecin; Personne à charge; Prestations; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;


 
Dernière mise à jour: 09.04.2020 ^ haut