Déclaration d'intention (41,-666)

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Mots-clés: Déclaration d'intention
Jugements trouvés: 7

• Jugement 2017

  
  90e session, 2001
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Une organisation doit interpréter les déclarations d'un agent selon les règles de la bonne foi; tenue d'éviter à un agent un dommage inutile, elle peut également être appelée à le guider dans ses démarches et à dissiper une erreur (voir le jugement 1734, [...] au considérant 3 g))."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1734
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Demande d'une partie; Déclaration d'intention; Interprétation; Intérêt du fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Préjudice;
  

  
  
  

• Jugement 1448

  
  79e session, 1995
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 17-18

  Extrait:

  "Le Tribunal estime que la décision [à l'encontre de laquelle le requérant a formé un recours interne] n'était pas une décision définitive, [...] celle-ci ayant uniquement pour objet d'engager la discussion : voir le jugement 336 [...]. Le requérant avait certes été désigné comme fonctionnaire 'dont l'engagement était susceptible d'être résilié', mais aucune décision effective n'avait été prise [...] indiquant que son engagement serait résilié à telle ou telle date et dans des conditions bien spécifiées. [...] Il n'a pas formé de recours [contre la décision définitive] et n'a de ce fait pas épuisé les moyens de recours internes mis à sa disposition. Sa requête est donc irrecevable en vertu de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 336
  

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Décision; Déclaration d'intention; Epuisement des recours internes; Jurisprudence; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 846

  
  63e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant conteste l'insertion dans son dossier d'une note du Vice-président de l'Office qui constituerait un blâme écrit au sens du Statut des fonctionnaires de l'OEB. A l'issue de la procédure interne, le Vice-président a retiré la note incriminée. Le Tribunal en conclut que "le Vice-président n'a fait qu'exprimer une intention dans sa lettre du 31 janvier, intention qui n'a pas été réalisée; à supposer même qu'elle l'eût été, la mesure a été rapportée et, en conséquence, le requérant a obtenu satisfaction."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Blâme; Demande d'annulation; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Règlement du litige; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 801

  
  61e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "L'invitation faite au requérant de présenter des observations ne constitue pas une décision pouvant être attaquée : elle se borne à mentionner l'intention d'infliger un blâme."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Blâme; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 764

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Une prise de position par une administration ne peut être attaquée devant un Tribunal que si elle porte préjudice au requérant, c'est-à-dire si elle lui fait grief. Les actes qui n'ont pas d'effet sur la situation d'un fonctionnaire ne peuvent pas faire l'objet d'un recours contentieux. Il en est ainsi notamment lorsque l'acte n'est pas exécutoire ou qu'il constitue une simple déclaration d'intention."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Préjudice; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 278

  
  37e session, 1976
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le Conseil d'administration a estimé que "toute disposition du Statut du personnel et tout autre texte concernant le personnel devra, dans la mesure du possible, correspondre au Statut et autres textes applicables au personnel des Communautés européennes. Il ressort clairement de cette disposition, dont la portée est précisée par l'expression "dans la mesure du possible", que le Conseil d'administration n'a pas décidé de réaliser une correspondance exacte entre le Statut de son personnel [et celui des Communautés]; qu'il n'a pris à cet égard aucun engagement juridique; qu'il s'est borné à émettre une déclaration d'intention ne comportant aucune sanction."

  Mots-clés:

  Application; Droit des Communautés européennes; Déclaration d'intention; Normes d'autres organisations; Organe exécutif; Organisations coordonnées; Proposition; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 277

  
  37e session, 1976
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La déclaration se borne à constater que le Conseil a arrêté un ensemble de propositions tendant à aligner les rémunérations sur celles des Communautés européennes. "Il s'agit [...] d'une simple manifestation d'intention qui n'impliquait pas d'engagement ferme de la part de l'Institut et qui, partant, n'a pas créé de droit dont le personnel puisse se prévaloir. Le requérant ne saurait dès lors se fonder sur ladite déclaration pour se mettre au bénéfice des dispositions applicables aux agents des Communautés européennes."

  Mots-clés:

  Application; Droit; Droit des Communautés européennes; Déclaration d'intention; Normes d'autres organisations; Organe exécutif; Pension; Proposition; Salaire; Valeur obligatoire;