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Risque anormal (405,-666)

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Mots-clés: Risque anormal
Jugements trouvés: 5

  • Jugement 2089


    92e session, 2002
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "Accepter que les pensions doivent être systématiquement ajustées en fonction des hausses de traitement qui se produisent après le départ en retraite de l'intéressé exposerait les caisses de pension à des engagements futurs incertains et impossibles à mesurer, ce qui risque d'entraîner la disparition de ces caisses elles-mêmes."

    Mots-clés:

    Acceptation; Ajustement; Augmentation; CCPPNU; Cessation de service; Fait postérieur; Pension; Retraite; Risque anormal; Salaire; Suppression; Système d'ajustement des pensions;



  • Jugement 1486


    80e session, 1996
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "Le Tribunal retient la présomption selon laquelle la maladie du requérant est directement due au fait que [l'organisation] l'a affecté dans une région où il s'est trouvé exposé à un risque particulier pour sa santé, qu'elle résulte de ce risque et est donc imputable au service au sens du paragraphe 342.213 du Manuel."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 342.213 DU MANUEL ADMINISTRATIF DE LA FAO

    Mots-clés:

    Admission partielle; Hors siège; Imputable au service; Lieu d'affectation; Maladie; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Risque anormal; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 543


    50e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Certaines limites bien établies sont [...] mises à l'obligation [pour un fonctionnaire d'accepter toute affectation]. Quel que soit le lieu d'affectation, les fonctions attachées au poste doivent être énoncées dans une description de poste, pouvoir être exercées par le membre du personnel et ne pas être de nature humiliante. Aucun membre du personnel n'est obligé de se rendre dans un endroit où son intégrité physique ou sa santé seraient exposées à des risques inacceptables. Dans certaines circonstances, l'organisation pourra devoir consulter l'intéressé et tenir compte de ses vues." Sous réserve de ce genre de limitation, la question relève du pouvoir d'appréciation.

    Mots-clés:

    Affectation; Description de poste; Lieu d'affectation; Limites; Obligation d'information; Pouvoir d'appréciation; Risque anormal;



  • Jugement 435


    45e session, 1980
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    l'organisation "n'aurait engage sa responsabilite au-dela des dispositions statutaires et reglementaires que si elle avait place le requerant dans une situation dangereuse, incompatible avec l'accomplissement normal des devoirs de sa charge en dehors des previsions du contrat d'engagement". cette condition n'est pas remplie. il n'est pas necessaire d'examiner si l'organisation a manque de diligence en ne prenant pas les precautions propres a eviter l'accident en cause.

    Mots-clés:

    Accident professionnel; Affectation; Imputable au service; Organisation; Responsabilité; Risque anormal;



  • Jugement 402


    43e session, 1980
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "certains postes entrainent des dangers inevitables [...] il s'agit toujours de savoir si le risque est anormal au regard de la nature de l'emploi". en l'occurrence, "il pourrait etre raisonnable - mais ce n'est la qu'un critere parmi d'autres - de se demander si une societe d'assurance aurait pu exiger, a juste titre, de ses clients en raison de la guerre civile [...] une prime supplementaire pour les couvrir contre le risque de dommages corporels couru [...] si tel est le cas, celui-ci serait anormal."

    Mots-clés:

    Assurance; Conditions de travail; Lieu d'affectation; Risque anormal;

    Considérant 2

    Extrait:

    un risque anormal "pourrait etre raisonnablement accepte par une personne suffisamment motivee. mais le salarie n'est pas oblige de courir des dangers exceptionnels dans l'interet de son employeur, en tout cas s'il n'est pas couvert par une assurance."

    Mots-clés:

    Assurance; Intérêt de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Risque anormal;

    Considérant 2

    Extrait:

    "il n'incombe pas au salarie d'etablir qu'il a ete invite a agir temerairement. il est inutile de suggerer [...] qu'en donnant l'ordre [d'affectation] l'organisation avait manque a ses responsabilites. tel n'etait pas le cas si ce n'est en ce sens qu'il peut etre leger d'obliger un membre du personnel a retourner dans une zone tres dangereuse sans assurance couvrant entierement les risques. on pourrait certainement dire que c'est manquer a ses responsabilites pour un homme ayant des personnes a sa charge [...] de se rendre [sur place] sans etre parfaitement assure."

    Mots-clés:

    Assurance; Lieu d'affectation; Organisation; Requérant; Responsabilité; Risque anormal;

    Considérant 2

    Extrait:

    si l'employeur n'a pas fait montre de la diligence et du soin voulus en formant son jugement sur la securite d'un lieu de travail, le salarie a droit a une indemnisation totale quant aux consequences. "ce principe doit etre applique compte tenu de la nature de l'emploi. certains postes entrainent des dangers inevitables. ainsi, le medecin peut avoir a s'exposer a un risque d'infection et le soldat ou l'agent de police a celui de recevoir une bombe. il s'agit toujours de savoir si le risque est anormal au regard de la nature de l'emploi."

    Mots-clés:

    Dommages-intérêts; Droit; Lieu d'affectation; Négligence; Organisation; Risque anormal;

    Considérant 1

    Extrait:

    "s'il y a des doutes quant a la securite d'un lieu de travail, l'employeur se doit de proceder aux enquetes necessaires et de porter sur la situation un jugement raisonnable et attentif [...] s'il accepte l'ordre, ainsi qu'il est presume tenu de le faire, et que l'employeur n'ait pas fait montre de la diligence et du soin voulus en formant son jugement, le salarie est en droit, sous reserve d'une disposition contraire figurant dans son contrat, d'etre entierement indemnise quant aux consequences de l'erreur de jugement."

    Mots-clés:

    Acceptation; Affectation; Dommages-intérêts; Droit; Enquête; Lieu d'affectation; Négligence; Obligations de l'organisation; Organisation; Risque anormal;


 
Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut