ASSURANCE
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Mots-clés: ASSURANCE
Jugements trouvés: 166
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Jugement 3173
114ème session, 2013
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 14
Extrait:
"L’approche de l’Organisation, qui correspond à la position adoptée par la directrice exécutive, implique un présupposé qui n’est en aucun cas correct. Ce présupposé est que le stress d’origine professionnelle qu’un fonctionnaire présente comme découlant de violences verbales et de harcèlement ne peut se produire que si, objectivement, il y a eu violences verbales et harcèlement. Une telle approche ne tient pas compte de la possibilité que le stress puisse découler de ce que l’intéressé a perçu et non de la réalité. En d’autres termes, un fonctionnaire peut être confronté à une conduite qui, considérée objectivement, ne serait pas qualifiée de violence verbale ou de harcèlement. Mais il ne s’ensuit nullement que le fait d’être confronté à cette conduite que le fonctionnaire a perçue comme de la violence verbale et du harcèlement n’a pas pu provoquer chez lui un stress d’origine professionnelle. C’est pour cette raison que la réponse à la question que le comité indépendant aurait eu à examiner, celle de savoir si la requérante avait ou non subi «un harcèlement et des violences verbales constants» de la part de son supérieur hiérarchique, n’aurait pas nécessairement constitué une réponse à la question que soulevait la demande d’indemnisation de la requérante dont le Comité consultatif était saisi. Ladite demande soulevait la question de savoir si la conduite du supérieur hiérarchique de l’intéressée était à l’origine de son stress et donc de sa maladie, et non pas si cette conduite, considérée objectivement, pouvait être qualifiée de violence verbale ou de harcèlement."
Mots-clés:
CONDITIONS DE TRAVAIL; IMPUTABLE AU SERVICE; ORGANE CONSULTATIF; PREJUDICE; REPARATION; harcèlement;
Jugement 3158
114ème session, 2013
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"[L]es conditions énoncées dans la note explicative du 20 octobre 2000 nécessitent une interprétation des expressions «traitement médical largement reconnu» et «effets thérapeutiques démontrés» en vue de déterminer ce que l’on entend par «médicaments» aux fins du point 2 de l’alinéa b) de l’article 20 du contrat collectif d’assurance. Le Tribunal considère que cette interprétation appelle un avis médical. Aussi, pour déterminer si les produits prescrits au equérant sont des «médicaments» aux fins de la police d’assurance et si le requérant peut se les faire rembourser en application de cette police, conformément aux droits dont il jouit en vertu de l’article 83 du Statut des fonctionnaires, il convient de saisir la Commission médicale, comme le prévoit le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 90 [...]."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: Articles 83 et 90 du Statut des fonctionnaires
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ASSURANCE; COMMISSION MEDICALE; INTERPRETATION; ORGANE CONSULTATIF; PRESTATIONS; REQUETE ADMISE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Considérant 5
Extrait:
"[L]e consensus conclu entre l’Office et le courtier d’assurances, qui figure dans la note explicative du 20 octobre
2000 [...], ne devrait pas être considéré comme contraignant vu qu’il se borne à établir des lignes directrices pour l’interprétation du terme «médicaments» utilisé au point 2 de l’alinéa b) de l’article 20 du contrat collectif d’assurance [...]."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; ASSURANCE; INTERPRETATION; PRESTATIONS; REQUETE ADMISE;
Jugement 3120
113ème session, 2012
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 6 et 7
Extrait:
"Le Tribunal est d’avis qu’en principe, en l’absence de règle ou règlement spécifique régissant le droit des fonctionnaires à accéder à leur dossier médical, ce droit doit être considéré comme comprenant celui de consulter l’ensemble des documents et notes figurant dans le dossier — et d’en obtenir copie — et celui d’ajouter le cas échéant des notes pour rectifier tout élément du dossier considéré comme faux ou incomplet. Ainsi entendu, ce droit correspond au devoir de transparence de l’Organisation. [...] [I]l ressort clairement de[s] jugements [1684, 2045 et 2047] que, même s’il peut y avoir des cas où il n’est pas souhaitable de donner à un fonctionnaire plein accès à son dossier médical à un moment donné (et la décision de refus temporaire d’accès doit alors être pleinement justifiée et raisonnable), le droit à la transparence ainsi que le principe général en vertu duquel toute personne a le droit de consulter les données personnelles qui la concernent ont pour effet qu’un fonctionnaire doit pouvoir accéder pleinement et sans entrave à son dossier médical et obtenir sur demande copie de l’intégralité dudit dossier (en payant au besoin les frais correspondants). [...] Il y a lieu de souligner que le droit du fonctionnaire d’ajouter une note à son dossier médical pour rectifier tout point considéré comme faux ou incomplet est conforme au devoir de transparence de l’Organisation et au droit de l’intéressé de veiller à l’exactitude des informations concernant sa personne."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1684, 2045, 2047
Mots-clés:
ABSENCE DE TEXTE; ADMISSION PARTIELLE; CONDITIONS DE FORME; DATE; DOSSIER MEDICAL; DROIT; EXCEPTION; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; OBLIGATION D'INFORMATION; OBLIGATION DE MOTIVER; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PRINCIPE GENERAL; REFUS;
Jugement 3080
112ème session, 2012
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 14
Extrait:
"[U]ne simple référence ponctuelle au "mari" et à la "femme" dans le Règlement du personnel ne saurait suffire à considérer qu'il y ait lieu d'interpréter l'ensemble des dispositions pertinentes de ce texte comme excluant les conjoints de même sexe des prestations qu’elles prévoient (voir le jugement 2590 [...], au considérant 6)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2590
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; AVANTAGES SOCIAUX; DISPOSITION; INTERPRETATION; PRESTATIONS; REQUETE ADMISE; SITUATION MATRIMONIALE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; mariage de même sexe;
Considérants 19 et 20
Extrait:
"En vertu de la jurisprudence du Tribunal, il est de règle que, lorsqu'une organisation est condamnée à attribuer un avantage pécuniaire à un fonctionnaire qui remplissait la condition juridique requise pour y prétendre mais qui n'avait pas demandé à en bénéficier dès qu'était né le droit ainsi ouvert à son profit, l'avantage en cause n'est dû qu'à compter de la date de la première demande présentée par l'intéressé en vue de son octroi et non de la date d'ouverture du droit lui-même (voir [...] le jugement 2550, au considérant 6, ou le jugement 2860, au considérant 22). Il ne se justifierait pas, en effet, qu'une organisation soit condamnée à prendre rétroactivement en charge de façon imprévue les sommes, d'un montant cumulé potentiellement élevé, correspondant à des prestations dont l'attribution n'avait pas été sollicitée par le fonctionnaire intéressé à l'époque où celui-ci aurait dû le faire. [...] [Néanmoins] il est vrai qu'il en irait différemment si l'Organisation devait elle-même être tenue pour responsable du fait que [l'intéressé] n'ait pas présenté sa demande dès cette époque."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2550, 2860
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; CONDITION; DATE; DEMANDE; EXCEPTION; JUGEMENT; MONTANT; NON-RETROACTIVITE; OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE; ORGANISATION; PAIEMENT; PRESTATIONS; REQUETE ADMISE; RESPONSABILITE; RETARD; SITUATION MATRIMONIALE;
Jugement 3025
111ème session, 2011
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Le Tribunal rappelle que les organisations internationales ont le devoir d'assurer aux membres de leur personnel un environnement sûr et adéquat, et ceux-ci ont le droit d'exiger que leur sécurité et leur santé soient protégées par des mesures appropriées (voir le jugement 2706, au considérant 5)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2706
Mots-clés:
CONDITIONS DE TRAVAIL; DEMANDE; DROIT; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION;
Jugement 3019
111ème session, 2011
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Affiliation automatique du conjoint à l'assurance dépendance de l'Organisation / Obligation de faire une déclaration de renonciation.
"L'affiliation automatique prévue par le Règlement d'application ne saurait être considérée comme déraisonnable. Il est clair que le système choisi par l'Organisation risque de pénaliser financièrement certains fonctionnaires s'ils omettent de renoncer à l'assurance, car leur affiliation automatique va entraîner des déductions sur leur traitement. Toutefois, en évaluant l'effet éventuel de l'affiliation automatique et celui d'une absence de couverture, l'Organisation a évidemment considéré que le résultat serait pire dans le second cas, dans la mesure où les fonctionnaires qui auraient négligé d'affilier leur conjoint à l'assurance dépendance risqueraient, au moment où le besoin s'en ferait sentir, de pâtir des conséquences financières graves de l'absence d'assurance, et le Tribunal ne saurait considérer le choix de l'Organisation comme déraisonnable."
Mots-clés:
ASSURANCE; AVANTAGES SOCIAUX; ORGANISATION; PRATIQUE; PRELEVEMENT; PRESTATIONS; SALAIRE;
Jugement 2996
110ème session, 2011
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 15 et 16
Extrait:
"Si rien ne s'oppose [...], de façon générale, à ce qu'une commission appelée à émettre une appréciation d'ordre médical statue dans la même composition lorsqu'elle est amenée à rendre des avis successifs sur l'évolution de la situation d'un même fonctionnaire, tel ne saurait être le cas lorsqu'elle est appelée à se prononcer à nouveau, comme en l'espèce, sur la même demande de l'intéressé. [...] Comme le Tribunal l'avait déjà souligné dans les jugements 179 et 2671 [...], l'obligation faite aux membres d'une instance consultative de ne pas siéger dans une affaire sur laquelle ils ont précédemment pris parti s'impose, dès lors qu'elle a pour objet de garantir les fonctionnaires contre l'arbitraire, en l'absence même de texte exprès."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 179, 2671
Mots-clés:
ABSENCE DE TEXTE; ADMISSION PARTIELLE; AVIS MEDICAL; BUT; COMMISSION MEDICALE; COMPOSITION; DEMANDE; EXCEPTION; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; GARANTIE; MEME; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANE CONSULTATIF; PARTIALITE; REQUETE ADMISE;
Jugement 2976
110ème session, 2011
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
"[L]a réparation d'un préjudice incluait bel et bien «les frais passés et futurs d'adaptation du domicile et de l'automobile du requérant» et que ces frais ne se situaient pas «sur un plan différent des autres frais nécessaires encourus par suite de la lésion d'origine professionnelle subie par le requérant»."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2533
Mots-clés:
ASSURANCE; DEFINITION; DEPENS; IMPUTABLE AU SERVICE; PENSION D'INVALIDITE; PREJUDICE; PRESTATIONS; REPARATION;
Considérant 11
Extrait:
"L'assurance a pour but d'indemniser, que ce soit totalement ou partiellement, et non pas seulement de fournir un filet de sécurité sociale."
Mots-clés:
ASSURANCE; BUT; PRESTATIONS; REPARATION;
Jugement 2972
110ème session, 2011
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"[U]ne organisation internationale «a nécessairement le pouvoir de restructurer certains ou la totalité de ses départements ou unités, y compris en supprimant des postes, [...] et en redéployant le personnel» (voir le jugement 2510, au considérant 10). La notion de redéploiement peut s'entendre comme incluant non seulement l'affectation à des postes différents, mais encore la soumission à des modèles de service continu nouveaux ou différents."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2510
Mots-clés:
AFFECTATION; AUTRE; CONDITIONS DE TRAVAIL; DUREE DU TRAVAIL; POSTE; REORGANISATION; SUPPRESSION DE POSTE;
Considérant 8
Extrait:
"Une fois admis le fait qu'une organisation a le droit de soumettre ses employés à des modèles de service continu nouveaux ou différents, il s'ensuit qu'un modèle particulier de service continu ne peut constituer un droit acquis."
Mots-clés:
AFFECTATION; CONDITIONS DE TRAVAIL; DROIT; DROIT ACQUIS; DUREE DU TRAVAIL; ORGANISATION; REORGANISATION;
Jugement 2895
108ème session, 2010
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 19 et 20
Extrait:
La requérante a contesté la décision de l'OMS de « déroger » dans son cas à l'examen médical au moment de la cessation de service, prévu par l'article 1085 du Règlement du personnel. Le Tribunal a considéré que l'examen médical de fin d'engagement est une formalité obligatoire dans la procédure de cessation de service. Il a octroyé à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral.
"L'article 1085 du Règlement du personnel est ainsi libellé :
«Immédiatement avant de quitter le service de l'Organisation, tout membre du personnel doit être examiné par le médecin du personnel ou par un médecin désigné par l'Organisation. Si un membre du personnel néglige de se soumettre à cet examen médical dans un délai raisonnable fixé par l'Organisation, les prétentions qu'il pourra émettre à l'encontre de l'Organisation du fait d'une maladie ou de dommages corporels ayant prétendument eu lieu avant la date de mise à effet de la fin de l'engagement ne seront pas recevables; en outre, cette carence sera sans effet sur la date
de mise à effet de la fin de l'engagement.»"
"Les termes de cette disposition indiquent clairement qu'un examen médical est obligatoire. Il découle du caractère obligatoire de l'examen médical au moment de la cessation de service, conjugué au fait qu'il engage les intérêts des deux parties et pas seulement ceux de l'Organisation, que l'OMS ne pouvait pas, dans ces conditions, décider unilatéralement que la prescription de l'article 1085 du Règlement du personnel avait été respectée. Certes, cette disposition vise le cas où un fonctionnaire néglige de se soumettre à l'examen médical de fin d'engagement, mais elle prévoit aussi les conséquences potentiellement négatives que l'absence de cet examen peut avoir pour ce fonctionnaire."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: Article 1085 du Règlement du personnel
Mots-clés:
CESSATION DE SERVICE; EXAMEN MEDICAL; INTERET DU FONCTIONNAIRE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE;
Considérant 22
Extrait:
"L'affirmation de l'Organisation selon laquelle la requérante n'aurait pas expressément demandé à subir un examen médical de fin d'engagement est exacte. Toutefois, l'examen médical de fin d'engagement n'est pas subordonné à la demande du fonctionnaire : c'est une formalité obligatoire dans la procédure de cessation de service."
Mots-clés:
CESSATION DE SERVICE; EXAMEN MEDICAL; INTERET DU FONCTIONNAIRE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE;
Considérant 23
Extrait:
"Le Tribunal conclut que la décision unilatérale de l'OMS de «déroger» à l'examen médical de fin d'engagement constitue une violation de l'article 1085 du Règlement du personnel. Il estime aussi que, bien que rien n'indique que la décision ait été motivée par une intention de nuire, la façon dont l'Organisation s'est comportée à cet égard était un affront à la dignité de la requérante."
Mots-clés:
CESSATION DE SERVICE; EXAMEN MEDICAL; INTERET DU FONCTIONNAIRE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE; RESPECT DE LA DIGNITE;
Jugement 2870
108ème session, 2010
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 6, 9 et 15
Extrait:
Les requêtes posent la question de savoir si l'article 71 du Statut des fonctionnaires de l'Office - qui prévoit le versement d'une indemnité d'éducation aux fonctionnaires qui ne sont pas ressortissants de leur pays d'affectation et, dans certaines circonstances limitées, aux fonctionnaires ressortissants de ce pays - contrevient ou non au principe d'égalité. Les requérants soutiennent que, du moins aux fins de l'enseignement postsecondaire, l'article 71 se fonde sur une considération non pertinente - la nationalité - et que, quand bien même elle le serait, le traitement différent prévu par cet article n'est ni approprié ni adapté à la différence en cause.
"La nationalité [...] est [...] le premier critère de distinction imposé par l'article 71 [...]."
"En principe, la nationalité du fonctionnaire doit normalement être considérée comme une différence significative justifiant un traitement différent, y compris dans le domaine des études postsecondaires."
"Une organisation internationale telle que l'OEB, dotée d'effectifs importants représentant de nombreuses nationalités, est en droit de s'appuyer sur une règle applicable à tous les non-ressortissants pour autant que cette règle soit appropriée et adaptée aux circonstances générales qui leur sont propres. Et il en est ainsi même si l'application de cette règle à des cas individuels est loin d'être parfaite. L'article 71 du Statut des fonctionnaires est approprié et adapté aux circonstances générales qui s'appliquent aux enfants des non-ressortissants."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: Article 71 du Statut des fonctionnaires de l'OEB
Jugement(s) TAOIT: 2313, 2638
Mots-clés:
DIFFERENCE; EGALITE DE TRAITEMENT; NATIONALITE; PRESTATIONS; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 2856
107ème session, 2009
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
"Il est [...] manifeste qu'une mutation de nature non disciplinaire «est soumise aux principes généraux régissant toute décision affectant le statut du fonctionnaire. Elle doit respecter dans la forme et le fond la dignité du fonctionnaire concerné, notamment en lui assurant une activité de même niveau que celle qu'il exerçait dans son ancien poste et correspondant à ses qualifications» (voir le jugement 2229, au considérant 3 a))."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2229
Mots-clés:
CONDITIONS DE TRAVAIL; DECISION; MEME; MUTATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REAFFECTATION; RESPECT DE LA DIGNITE; STATUT DU REQUERANT;
Jugement 2843
107ème session, 2009
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 4 et 6
Extrait:
Le requérant s'est fracturé la jambe en glissant sur du liquide dans le parking souterrain de l'Office.
"Le requérant soutient [...] que l'Office a manqué à son devoir de sollicitude envers ses fonctionnaires en ne garantissant pas un environnement de travail sûr. Il affirme que l'Office a fait preuve de négligence dans le nettoyage et l'entretien du parking, qu'un balayage hebdomadaire n'était pas suffisant, que le sol du parking aurait dû être lavé et que le personnel de la sécurité n'était pas spécialement formé pour détecter et signaler la présence de taches d'huile ou de flaques d'eau."
"Compte tenu de la nature des locaux, à savoir un parking, on ne saurait conclure qu'il était raisonnable de s'attendre à ce que l'Office prenne des mesures en sus de celles qui étaient appliqués au moment de l'accident. On ne saurait en particulier conclure qu'il aurait dû prendre des dispositions pour remplacer le balayage des sols par leur lavage. En outre, il n'a pas été démontré que, si des mesures supplémentaires avaient été prises, elles auraient éliminé tout risque de blessure. Par conséquent, la négligence n'a pas été établie et la requête doit être rejetée."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 435, 2533, 2804
Mots-clés:
ACCIDENT; DOMMAGES ET INTERETS; IMPUTABLE AU SERVICE; INVALIDITE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PRINCIPE GENERAL; RESPONSABILITE;
Jugement 2840
107ème session, 2009
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 14
Extrait:
"Le Tribunal rejette l'argument de l'OMS selon lequel elle avait, par sa lettre [...] communiqué à la requérante sa décision de la dispenser de l'examen médical de fin d'engagement. Rien dans l'expression «les formalités administratives ont été accomplies» ne permet de conclure que l'on avait renoncé de manière unilatérale à lui faire passer l'examen médical obligatoire de fin d'engagement prévu par le Règlement du personnel. Etant donné qu'un examen médical de fin d'engagement est une formalité obligatoire et qu'il est susceptible d'avoir des conséquences juridiques importantes pour les deux parties, on serait en droit d'attendre que toute dérogation en la matière fasse l'objet d'une communication spécifique."
Mots-clés:
CESSATION DE SERVICE; EXAMEN MEDICAL; INTERET DU FONCTIONNAIRE; OBLIGATION D'INFORMATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
Jugement 2819
107ème session, 2009
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
"Dès lors que la décision de mutation n'a pas respecté la dignité du requérant, le Tribunal ordonnera que ce dernier soit réaffecté, dans un délai de vingt-huit jours, à un poste correspondant à l'exigence de base d'un poste de grade A6, à savoir la direction d'une unité administrative principale comprenant plusieurs domaines spécialisés, et que la décision du 22 décembre 2005 soit annulée avec effet à la date de la réaffectation de l'intéressé au nouveau poste."
Mots-clés:
CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONDITIONS DE TRAVAIL; GRADE; MEME; MESURE DE COMPENSATION; MUTATION; ORDONNANCE; POSTE; RESPECT DE LA DIGNITE; STATUT DU REQUERANT; TRIBUNAL;
Considérant 8
Extrait:
"Il est bien établi qu'une décision de mutation, si elle est de nature non disciplinaire, «doit respecter dans la forme et le fond la dignité du fonctionnaire concerné, notamment en lui assurant une activité de même niveau que celle qu'il exerçait dans son ancien poste et correspondant à ses qualifications» (voir le jugement 2229, au considérant 3 a)). Etant donné que les nouvelles tâches du requérant ne correspondent à aucune de celles qui sont spécifiées dans le Statut pour un poste de grade A6, il faut en conclure que la mutation a porté atteinte à sa dignité. Deux autres éléments témoignent d'un manque de respect pour la dignité de l'intéressé. Le premier est le courriel que le Vice-président a adressé le 9 janvier 2006 à tous les autres directeurs principaux de sa direction et qui mettait clairement en cause l'aptitude du requérant à exercer ses fonctions de chef du bi-cluster Ordinateurs. [...] Il n'était pas utile de justifier la décision auprès des pairs du requérant et le courriel ne pouvait qu'entacher sa réputation à leurs yeux. Le second élément est que le requérant ne s'est vu adjoindre aucun collaborateur - pas même une secrétaire."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2229
Mots-clés:
CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONDITIONS DE TRAVAIL; GRADE; MEME; MUTATION; POSTE; RESPECT DE LA DIGNITE; STATUT DU REQUERANT;
Jugement 2782
106ème session, 2009
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
En exécution du jugement 2560, l'Organisation a versé un rappel de rémunération non seulement aux agents qui avaient formé les requêtes ayant conduit à ce jugement, mais aussi aux autres membres du personnel et aux anciens agents titulaires d'une pension d'ancienneté. Des intérêts moratoires ne furent toutefois versés qu'aux agents ayant saisi le Tribunal. Le requérant, qui ne faisait pas partie de ce groupe d'agents, conteste la décision de ne pas lui verser les intérêts en question.
"a) En l'absence d'une quelconque norme particulière imposant à l'Organisation de payer des intérêts moratoires à l'agent auquel elle verse tardivement une prestation qu'elle lui doit, les intérêts moratoires ne sont dus, en principe, qu'à partir du moment où l'agent créancier a mis l'Organisation en demeure de s'exécuter. Cette solution, apparemment rigoureuse, se justifie parce qu'il suffit, pour qu'il y ait mise en demeure, que le créancier réclame, sans exigence formelle particulière, le montant qui lui est dû. [...]
b) Cette règle ne s'applique cependant pas lorsque la dette est une dette arrivant à échéance à une date fixe. En pareil cas, le jour de l'échéance vaut mise en demeure (dies interpellat pro homine). Le débiteur doit des intérêts moratoires dès cette date, sans que le créancier ait à établir qu'il a réclamé ce qui lui est dû. Il n'en va pas autrement lorsque la dette est échue périodiquement à une date fixe, comme c'est le cas du salaire.
L'ajustement litigieux est une partie intégrante du salaire. Or celui ci est dû avec ses augmentations, à des échéances précises, à la fin de chaque mois. En l'espèce, le paiement du salaire, y compris son ajustement, ne dépendait pas d'une réclamation par l'agent. La demande d'intérêts moratoires est donc fondée."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2560
Mots-clés:
ABSENCE DE TEXTE; ADMISSION PARTIELLE; AJUSTEMENT; AUGMENTATION; CONDITIONS DE FORME; DATE; DEMANDE; DETTE; EXCEPTION; EXECUTION; INTERETS; MONTANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PAIEMENT; PRESTATIONS; PRINCIPE GENERAL; REQUERANT; REQUETE ADMISE; RETARD; RETRAITE; SALAIRE;
Jugement 2751
105ème session, 2008
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"L'intention qui sous-tend une déclaration ne détermine pas nécessairement si une déclaration, qui est totalement hors de propos, est aussi une déclaration qui ne sert aucun objectif légitime." Le requérant a représenté trois collègues dont les requêtes formées devant le Tribunal ont donné lieu au jugement 2514. Dans ses mémoires en réponse, l'Organisation avait affirmé que, compte tenu du temps que le requérant avait passé à fournir une assistance juridique aux membres du personnel, ses prestations en qualité d'examinateur avaient été moins satisfaisantes qu'elles auraient dû l'être. "Cette remarque est diffamatoire. Elle est aussi incompatible avec l'obligation de l'OEB de respecter la dignité du requérant. A la lumière des autres commentaires formulés qui, eux, sont couverts par l'immunité applicable dans le cadre des procédures devant le Tribunal, elle fait peser sur l'emploi du requérant la menace d'éventuelles conséquences administratives. Une telle remarque ne peut servir aucun objectif légitime. Elle n'était donc pas couverte par l'immunité et le requérant est en droit de demander réparation de ce fait."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2514
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; BUT; CONSEIL; CONSEQUENCE; DEMANDE; DROIT; INTENTION DES PARTIES; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ORGANISATION; PRESTATIONS; PRIVILEGES ET IMMUNITES; PROCEDURE; REPARATION; REPRESENTANT DU PERSONNEL; REQUETE ADMISE; RESPECT DE LA DIGNITE; SECURITE DE L'EMPLOI; TAOIT; VIOLATION;
Jugement 2706
104ème session, 2008
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"[C]omme le Tribunal a notamment eu l'occasion de l'affirmer dans le jugement 2524, une organisation internationale a le devoir d'assurer aux membres de son personnel un environnement sûr et adéquat."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2524
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; CONDITIONS DE TRAVAIL; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE;
Jugement 2657
103ème session, 2007
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Le requérant conteste la décision de ne pas retenir sa candidature à un emploi d'examinateur à l'Office européen des brevets au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'aptitude physique requises, mais le Tribunal estime que les personnes qui étaient candidates à un emploi dans une organisation internationale et n'ont pas été recrutées n'ont pas accès au Tribunal. Le requérant demande notamment qu'il soit ordonné à l'Organisation de renoncer à son immunité pour lui permettre d'accéder à un tribunal allemand. "[L]e Tribunal [rappelle qu'il] n'a pas compétence pour ordonner à l'OEB de renoncer à son immunité (voir le jugement 933, au considérant 6). Cependant, il note que le présent jugement crée une situation de vide juridique et estime très souhaitable que l'Organisation recherche une solution qui garantisse à l'intéressé l'accès à un juge, soit en levant son immunité soit en soumettant le différend à l'arbitrage."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 933
Mots-clés:
APTITUDE AU SERVICE; ARBITRAGE; CANDIDAT; COMPETENCE DU TRIBUNAL; CONCLUSIONS; CONCOURS OUVERT; CONDITION; EXAMEN MEDICAL; GARANTIE; HANDICAPE; JUGEMENT; LEVEE D'IMMUNITE; MOTIF; NOMINATION; ORGANISATION; POSTE; REFUS; TRIBUNAL NATIONAL;
Considérant 5
Extrait:
Le requérant conteste la décision de ne pas retenir sa candidature à un emploi d'examinateur à l'Office européen des brevets au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'aptitude physique requises. La défenderesse estime que le Tribunal n'a pas compétence pour connaître des requêtes des candidats externes à un emploi dans une organisation internationale relevant de sa juridiction. "Aussi regrettable que soit une décision d'incompétence qui pourrait donner au requérant le sentiment d'être victime d'un déni de justice, le Tribunal ne peut, pour sa part, que confirmer une jurisprudence bien établie selon laquelle il est une juridiction d'attribution et est «impérativement tenu par les dispositions statutaires qui ont déterminé sa compétence», ainsi que le souligne son jugement 67, prononcé le 26 octobre 1962. [...]
Il [...] résulte [des termes de l'article II du Statut du Tribunal] que les personnes qui sont candidates à un emploi dans une organisation internationale mais n'ont pas été recrutées n'ont pas accès au Tribunal. Ce n'est que dans le cas où il apparaît que, même en l'absence de contrat signé par les parties, les engagements pris de part et d'autre équivalent à un contrat que le Tribunal peut retenir sa compétence (voir, par exemple, le jugement 339). Il faut alors, précise le jugement 621, qu'il existe «un accord incontestable et intégral de volonté sur tous les aspects de la relation contractuelle». Mais, en l'espèce, tel n'est pas le cas : si des propositions d'engagement ont incontestablement été faites au requérant, elles ne liaient pas la défenderesse tant que celle-ci n'avait pas vérifié que les conditions requises par les textes pour procéder à une nomination étaient remplies."
Référence(s)
Référence TAOIT: article II du Statut du Tribunal
Jugement(s) TAOIT: 67, 339, 621
Mots-clés:
APTITUDE AU SERVICE; CANDIDAT; COMPETENCE D'ATTRIBUTION; COMPETENCE DU TRIBUNAL; CONCOURS OUVERT; CONDITION; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONDITIONS DE FORME; CONSEQUENCE; CONTRAT; DECLARATION DE RECONNAISSANCE; DEFINITION; DISPOSITION; EXAMEN MEDICAL; EXCEPTION; HANDICAPE; INTENTION DES PARTIES; INTERPRETATION; JURISPRUDENCE; MOTIF; NOMINATION; ORGANISATION; POSTE; PROPOSITION; REFUS; REGLES ECRITES; REQUETE; STATUT DU TAOIT;
Jugement 2654
103ème session, 2007
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
La requérante demande que l'Organisation reconnaisse qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral et admette toutes les conséquences de celui-ci sur sa «dignité humaine et [sa] vie professionnelle». Pour sa part, l'Organisation demande au Tribunal de constater que l'intéressée est mal fondée en fait et en droit à soutenir qu'elle a notifié à l'administration un cas de harcèlement moral. Le Tribunal considère "que la requérante avait bien porté des accusations de harcèlement contre sa supérieure hiérarchique et que la défenderesse, qui avait dès lors l'obligation d'ordonner une enquête objective sur le bien-fondé de ses accusations, s'en était abstenue, se contentant simplement de déplorer le fait de n'avoir pas procédé à des investigations.
En n'ayant pas effectué d'enquête pour établir le bien-fondé d'accusations d'une telle gravité, la défenderesse a manqué à son obligation de sollicitude envers un de ses agents et à son devoir de bonne gestion, et a privé de ce fait la requérante de son droit d'être mise dans des conditions lui permettant d'apporter la preuve de ses allégations."
Mots-clés:
ADMISSION PARTIELLE; CARRIERE; CHARGE DE LA PREUVE; CONCLUSIONS; CONDITION; CONDITIONS DE TRAVAIL; CONSEQUENCE; DROIT; ENQUETE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; RELATIONS DANS LE TRAVAIL; REQUETE ADMISE; RESPECT DE LA DIGNITE; SUPERIEUR HIERARCHIQUE; VIOLATION; devoir de sollicitude; harcèlement;
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