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Absence non autorisée (397,-666)

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Mots-clés: Absence non autorisée
Jugements trouvés: 8

  • Jugement 2493


    100e session, 2006
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    Les requérants ont participé à un mouvement de grève. Ils ont fait l'objet d'un avertissement par écrit pour avoir participé à cette action que l'Organisation a considéré comme illicite et qui a eu pour conséquence leur absence non autorisée. Ils soutiennent que le Directeur général était incompétent pour se prononcer sur le caractère licite ou non d'une action collective. "Il n'est pas douteux qu'en l'absence de dispositions statutaires ou d'accord collectif entre l'Agence et les représentants du personnel, il incombe au Directeur général de prendre toute mesure pour prévenir des actions qu'il juge illégales, pour mettre en garde les membres du personnel contre leur participation à de telles actions et, éventuellement, pour encadrer, dans le respect des principes généraux du droit de la fonction publique internationale, l'exercice des droits collectifs du personnel. De ce point de vue, l'on ne saurait critiquer la légitimité de l'intervention du Directeur général qui, 'en l'absence [...] d'un accord avec les syndicats', a diffusé le 13 mars 2003 - soit trois jours après le début de l'action collective - une note de service comportant des 'Dispositions générales applicables en cas de grève à Eurocontrol'. Mais encore faut-il que les mesures générales prises par l'administration et les décisions individuelles adoptées pour en assurer l'application n'aient pas pour effet d'apporter à l'exercice des droits collectifs des membres du personnel des limitations de nature à les vider de tout contenu."

    Mots-clés:

    Absence de texte; Absence non autorisée; Accord syndical; Application; Avertissement; Chef exécutif; Compétence; Condition; Conséquence; Disposition; Droit applicable; Droit de grève; Droits collectifs; Décision générale; Décision individuelle; Effet; Grève; Limites; Note d'information; Obligations de l'organisation; Principe général; Principes de la fonction publique internationale; Représentant du personnel; Requête admise; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel; Syndicat du personnel;

    Considérant 11

    Extrait:

    Les requérants ont participé à un mouvement de grève. Ils ont fait l'objet d'un avertissement par écrit pour avoir participé à cette action que l'Organisation a considéré comme illicite et qui a eu pour conséquence leur absence non autorisée. "[S]'il s'agissait d'une cessation de travail non accompagnée d'actions illégales, la question se pose de savoir si l'Agence pouvait, compte tenu des dispositions de l'article 11 du Statut administratif selon lesquelles le fonctionnaire est tenu d'assurer la continuité du service et ne peut suspendre l'exercice de ses fonctions sans autorisation préalable, considérer comme illicite la participation des fonctionnaires concernés au mouvement collectif. Sans méconnaître le fait que la grève porte nécessairement atteinte à la continuité du service, le Tribunal estime qu'une réponse affirmative à cette question aurait pour effet de vider de toute substance les conditions d'exercice de ce droit dont la défenderesse ne conteste pas l'existence et dont la jurisprudence reconnaît la licéité de principe (voir par exemple les jugements 615 et 2342 du Tribunal de céans). Soumettre au régime des autorisations d'absence l'exercice de ce droit serait de toute évidence incompatible avec ce principe qui a comme corollaire nécessaire la liberté des fonctionnaires d'appliquer ou non les mots d'ordre de grève régulièrement émis par leurs organisations représentatives."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Article 11 du Statut administratif du personnel permanent de l'Agence
    Jugement(s) TAOIT: 615, 2342

    Mots-clés:

    Absence non autorisée; Avertissement; Condition; Conséquence; Continuité du service; Disposition; Droit de grève; Droits collectifs; Grève; Liberté d'association; Obligations du fonctionnaire; Principe général; Requête admise; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel; Syndicat du personnel;



  • Jugement 1277


    75e session, 1993
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    "Reconnaître à un fonctionnaire le droit de quitter son travail pour protester contre une décision administrative qui lui déplait reviendrait à admettre qu'il peut appliquer les règles à sa convenance et se faire justice lui-même. Le droit de 'légitime défense' que le requérant revendique pour se faire justice lui-même est étranger à toutes les règles de procédure et, s'il était toléré, aurait pour effet de perturber la bonne marche de toute administration."

    Mots-clés:

    Absence non autorisée; Application des règles de procédure; Intérêt de l'organisation; Obligations du fonctionnaire;



  • Jugement 487


    48e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "le statut et reglement du personnel ne contient aucune disposition applicable a une absence que l'interesse declare etre due a une maladie et qui n'est pas autorisee ex post facto. en particulier, les conditions d'application de la disposition [...] relative aux absences non autorisees, et ou il est fait etat de mesures disciplinaires, ne sont pas remplies. par consequent, l'absence non autorisee ex post facto pour cause de maladie ne doit pas necessairement etre assimilee a une simple absence non justifiee."

    Mots-clés:

    Absence non autorisée; Maladie;

    Considérant 3

    Extrait:

    imputation sur le conge annuel d'absences pour lesquelles le medecin de l'organisation estimait le conge maladie injustifie; la requerante affirme qu'il s'agit, en realite, d'une mesure disciplinaire entachee de detournement de pouvoir. "dans les circonstances de l'espece, l'application par analogie de la disposition [en cause] et non pas de la disposition [...] qui aurait entraine les sanctions prevues [...] ne constitue pas un detournement de pouvoir etant donne que l'organisation n'a pas fait usage de ses competences a des fins illegitimes."

    Mots-clés:

    Absence non autorisée; Analogie; Application; Congé annuel; Congé maladie; Disposition; Détournement de pouvoir; Maladie; Refus;



  • Jugement 481


    48e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    selon une disposition reglementaire, toute absence non autorisee et injustifiee est traitee comme conge special non paye. "il appartient aux agents superieurs de l'organisation de subordonner ou non a une autorisation des absences durant les heures de travail et de decider de l'opportunite d'autoriser la participation a une manifestation organisee pendant ce temps pour defendre les interets professionnels du personnel." en informant l'association que la participation a la demonstration du lendemain (pour faire reconnaitre l'association) serait consideree comme une absence non autorisee et injustifiee, le directeur general est reste dans les limites de ses pouvoirs.

    Mots-clés:

    Absence non autorisée; Activités syndicales; Application; Congé sans traitement; Congé spécial; Disposition; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Syndicat du personnel; Temps libre;

    Considérant 2

    Extrait:

    "la requerante pretend que le directeur de la division ou elle travaille n'est pas competent pour ordonner la deduction litigieuse, cette decision etant du ressort du directeur general [...] elle n'etablit pas cependant la realite de l'exces de pouvoir qu'elle invoque. au reste, le directeur de division mis en cause n'a fait qu'executer les instructions imparties [...] par le sous-directeur general."

    Mots-clés:

    Absence non autorisée; Auteur de la décision; Compétence; Prélèvement; Salaire;

    Considérant 3

    Extrait:

    il ressort des dispositions applicables "qu'un salaire mensuel s'eleve a 1/12 du salaire annuel et que le salaire journalier represente 1/360 du salaire annuel ou 1/30 du salaire mensuel. des lors, la requerante s'etant absentee sans autorisation pendant 2 heures, c'est-a-dire durant le quart d'une journee de travail normale, il se justifiait de fixer la deduction a 1/120 du salaire mensuel, ce qui a eu lieu."

    Mots-clés:

    Absence non autorisée; Montant; Principe du service fait; Proportionnalité; Prélèvement; Salaire;



  • Jugement 475


    47e session, 1982
    Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    la requerante est partie sans aviser elle-meme le chef du personnel d'une absence dont elle ne connaissait pas la duree. elle n'a pas ecrit a l'organisation comme elle aurait pu le faire. elle a prolonge son sejour sans etre formellement autorisee a rester sur place. le directeur etait donc fonde a resilier l'engagement, conformement aux dispositions applicables. "eu egard au comportement de la requerante, il n'a pas depasse les bornes de sa liberte d'appreciation en appliquant la prescription la plus severe."

    Mots-clés:

    Absence non autorisée; Conduite; Faute; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 403


    43e session, 1980
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 15

    Extrait:

    rien dans le dossier ne contredit l'affirmation repetee de la requerante qu'elle n'a jamais pris de temps libre sans permission. en tirant du dossier "la conclusion que la requerante avait resolu qu'elle, et elle seule, deciderait du temps qu'elle consacrerait a ses devoirs, et qu'elle n'avait pas estime necessaire d'obtenir l'approbation de son chef direct pour s'absenter [...] le directeur general a tire du dossier une conclusion manifestement inexacte."

    Mots-clés:

    Absence non autorisée; Activités syndicales; Déductions manifestement inexactes; Représentant du personnel; Temps libre;



  • Jugement 392


    43e session, 1980
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    l'abandon suppose l'omission materielle d'accomplir une obligation contractuelle et l'intention de ne pas le faire a l'avenir. la disposition applicable etablit une presomption en cas d'absence de 15 jours sans explication valable. "il n'est pas necessaire que l'explication disculpe le membre du personnel de l'inexecution du contrat ou le mette a l'abri de toute mesure disciplinaire: elle doit etre telle qu'elle refute l'intention d'abandonner le poste."

    Mots-clés:

    Abandon de poste; Absence non autorisée; Définition; Présomption;

    Considérants 4, 6, 7 et 8

    Extrait:

    l'abandon suppose l'intention, celle-ci est presumee par la disposition applicable en cas d'absence de 15 jours sans explication. la requerante n'a pas obtempere a l'ordre de se rendre aupres de son chef. "en contestant l'ordre de la maniere prescrite par les dispositions reglementaires, la requerante confirmait le contrat, elle n'y renoncait pas". un recours a des fins d'atermoiement ne peut suffire. dans le cas particulier, la requerante a agi avec serieux. la decision de licenciement pour abandon de poste doit donc etre annulee.

    Mots-clés:

    Abandon de poste; Absence non autorisée; Admission partielle; Annulation de la décision; Licenciement;



  • Jugement 214


    31e session, 1973
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    le requerant a ete licencie pour abandon de poste. immediatement avant la fin de leur contrat, les fonctionnaires concernes doivent etre examines par le medecin du personnel. "le requerant n'a pas subi l'examen prevu. la non-application de cette disposition du reglement n'entraine pas en elle-meme la nullite d'une resiliation d'engagement."

    Mots-clés:

    Abandon de poste; Absence non autorisée; Cessation de service; Condition; Contrat; Durée déterminée; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;


 
Dernière mise à jour: 17.05.2019 ^ haut