Réduction du personnel (396,-666)

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Mots-clés: Réduction du personnel
Jugements trouvés: 27

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• Jugement 507

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le Tribunal a admis qu'une disposition permettait le licenciement dans le cas de difficultés économiques permanentes. Le dossier n'explique pas quelles circonstances rendaient inévitable une réduction d'emploi. La prudence pouvait y conduire, mais elle ne suffisait pas pour appliquer la disposition en cause. "À supposer même que cela eût suffit, le Directeur général aurait mal interprété le règlement et, partant, abusé de ses pouvoirs. Il n'était donc pas habilité à prendre la décision [de licenciement], qui doit donc être annulée."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Contrat; Durée indéterminée; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Réduction du personnel; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 421

  
  45e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 3 et 7

  Extrait:

  le statut du personnel ne contient aucune disposition speciale quant a la facon de prendre la decision de ne pas renouveler un contrat. le directeur general avait constitue un groupe de travail pour le conseiller au sujet des reductions de personnel. le mandat de ce groupe ne pouvait etre interprete, selon le tribunal, comme obligeant cet organisme a appliquer la procedure statutaire prevue en cas de fin de contrat pour reduction de personnel.

  Mots-clés:

  Absence de texte; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Procédure devant le Tribunal; Réduction du personnel; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 414

  
  44e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Difficultés financières de l'organisation; réduction du nombre d'emplois. Efforts pour replacer le requérant, dont le contrat permanent avait été remplacé par un contrat de durée déterminée. "Si [les] démarches ont échoué, cela ne signifie pas que l'organisation ait failli à ses obligations. C'est bien plutôt la conséquence normale de sa situation [...]. Il ne résulte pas du dossier qu'elle ait nommé des agents moins qualifiés que le requérant à des fonctions qui auraient pu lui convenir."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Raisons budgétaires; Réaffectation; Réduction du personnel; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 404

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "À lui seul un motif justifie le non-renouvellement du contrat, à savoir les difficultés financières qu'éprouvait l'organisation [...] et qui l'ont contrainte à réduire son personnel. Or le Directeur général n'a pas abusé de son pouvoir en portant son choix, parmi les fonctionnaires dont l'organisation envisageait de se séparer, sur la personne de la requérante, qui était employée pour un temps limité et dont les services avaient été appréciés d'une façon moins favorable que ceux d'autres agents."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Raisons budgétaires; Réduction du personnel; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 269

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[L]a requérante n'a pas fait l'objet d'une mesure destinée à l'atteindre personnellement. Au contraire, deux autres [fonctionnaires] rédacteurs de la revue, ainsi que son directeur artistique, ont été privés de leur poste à peu près à l'époque où elle a perdu le sien. Il n'est donc pas question d'un détournement de pouvoir."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Réduction du personnel; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 139

  
  22e session, 1969
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La décision de supprimer un poste relève de la libre appréciation du Directeur général. [...] Pour échapper au grief d'abus de pouvoir, cette décision doit se justifier dans l'intérêt du service. Elle doit avoir pour effet durable de réduire l'effectif du personnel, c'est-à-dire les charges de l'organisation. Les fonctions peuvent être assignées à d'autres agents, mais cette mesure ne doit pas avoir un caractère purement provisoire."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Raisons budgétaires; Réduction du personnel; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 14

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Le "recours systématique à l'exception statutaire [le Statut prévoit une préférence, en cas de réduction du personnel, pour les fonctionnaires permanents] serait contraire à l'esprit des dispositions qui régissent les conditions d'emploi des fonctionnaires permanents, lesquels doivent être, en principe, mis à l'abri [des] fluctuations [budgétaires] et aboutirait ainsi à vider de sa substance la notion de permanence de la fonction. [...] Un tel procédé ferait échec à toute bonne administration et mettrait en péril le bon fonctionnement des institutions internationales."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée indéterminée; Effet; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Priorité; Raisons budgétaires; Réduction du personnel; Suppression de poste;
  

  Considérants

  Extrait:

  L'organisation, lors d'une réduction de personnel, n'a pas donné, par exception, la préférence à un fonctionnaire permanent, en invoquant sa compétence professionnelle moindre. "En ce qui concerne l'appréciation comparative des services pour juger de cette compétence, le Directeur général [...] a un pouvoir discrétionnaire [...]. Ce pouvoir [...] ne saurait être utilisé pour recourir abusivement à l'exception précitée."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Contrat; Durée indéterminée; Pouvoir d'appréciation; Priorité; Réduction du personnel; Suppression de poste;
  

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