Résiliation d'engagement par accord mutuel (391,-666)

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Mots-clés: Résiliation d'engagement par accord mutuel
Jugements trouvés: 25

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• Jugement 1068

  
  70e session, 1991
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4, Résumé

  Extrait:

  La requérante a reçu une indemnité en fin de service en vertu de l'article 11.6 du Statut du personnel du BIT (réduction du personnel). Elle réclame une indemnité plus avantageuse aux termes de l'article 11.16 (résiliation d'engagement par consentement mutuel). L'indemnité litigieuse figurait dans l'accord signé en 1977, dont la validité a été reconnue par le jugement no 404 du 24 avril 1980. En outre, tous les droits de la requérante ont été réglés le 24 janvier 1979. Par conséquent, sa demande en date du 20 décembre 1988 est irrecevable parce que tardive conformément à l'article 14.8 et également en application du principe de la chose jugée.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 11.6 ET 11.16 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Forclusion; Indemnité de cessation de service; Recevabilité de la requête; Recours interne; Résiliation d'engagement par accord mutuel;
  

  
  
  

• Jugement 581

  
  51e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Il a été mis fin aux services du requérant, et son poste a été supprimé. L'Organisation affirme que, du moment que le requérant a accepté l'indemnité réglementaire prévue, il a passé avec elle un accord contractuel qui lui interdit de nouvelles prétentions. "Le Tribunal doit naturellement examiner les circonstances dans lesquelles le paiement a été fait et accepté, pour déterminer si le requérant a renoncé ou non à toute prétention qu'il pouvait avoir eue [...] du fait de la cessation de ses services. En l'occurrence, le Tribunal a conclu que la simple acceptation par le requérant de ladite indemnité n'équivaut pas à une renonciation à ses prétentions envers l'Organisation et ne l'empêche pas de demander réparation."

  Mots-clés:

  Acceptation; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 546

  
  50e session, 1983
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 5-6

  Extrait:

  Par accord, les relations de service du requérant ont cessé. Cet accord était plus proche d'un licenciement que d'une démission, les deux seules solutions prévues par le Règlement. L'organisation ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation en cette matière. Elle ne pouvait pas adopter une solution d'équité. Le requérant a droit aux prestations de départ prévues en cas de licenciement, à un intérêt à 5 pour cent dès la date de dépôt de la requête et aux dépens.

  Mots-clés:

  Absence de texte; Droit applicable; Licenciement; Pension; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Versement de départ;
  

  
  
  

• Jugement 436

  
  45e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "Même si les faits avaient donné raison au requérant, sa demande d'annulation [de l'accord conclu au sujet de la résiliation de son contrat] échouerait en droit. [Au moment déterminant] il connaissait tous les éléments qui le conduisent présentement à conclure qu'il a été victime d'actes de tromperie et de mauvaise foi. Si ce qu'il croyait avait été vrai, il aurait probablement été en droit de rompre l'accord. Il a, au lieu de cela, choisi de le confirmer en acceptant le paiement de toutes les sommes que ledit accord lui assurait et il ne peut plus refuser d'être lié par ses dispositions."

  Mots-clés:

  Acceptation; Bonne foi; Indemnité de cessation de service; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel;
  

  
  
  

• Jugement .2

  
  Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Démission suivie d'un retrait; Résiliation d'engagement par accord mutuel;
  

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