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Résiliation d'engagement par accord mutuel (391,-666)

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Mots-clés: Résiliation d'engagement par accord mutuel
Jugements trouvés: 23

1, 2 | suivant >

  • Jugement 4223


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus de l’UNESCO de faire droit à sa demande de paiement d’une somme forfaitaire en lieu et place d’une indemnité spéciale de fonctions.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Résiliation d'engagement par accord mutuel;



  • Jugement 4220


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent le rejet de leurs demandes de cessation de service par accord mutuel.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Résiliation d'engagement par accord mutuel;

    Considérant 11

    Extrait:

    L’affirmation des requérants selon laquelle il n’aurait pas été nécessaire de les remplacer, comme le prouve le fait que la plupart d’entre eux n’ont pas été remplacés après leur départ à la retraite, n’est pas convaincante. Un départ à la retraite à la date prévue aurait naturellement laissé à l’Organisation le temps de se préparer et de réorganiser le travail que les requérants accomplissaient, mais le CIPT n’aurait pas nécessairement eu autant de temps si six membres du personnel avaient quitté leurs fonctions simultanément et de manière anticipée. Il est crédible que l’Organisation ait pensé à l’époque devoir engager du personnel pour les remplacer.

    Mots-clés:

    Motivation; Résiliation d'engagement par accord mutuel;



  • Jugement 4107


    127e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le retrait d’une offre de résiliation d’engagement par consentement mutuel.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Résiliation d'engagement par accord mutuel;



  • Jugement 4072


    127e session, 2019
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la légalité de l’accord de cessation de service par consentement mutuel qu’il a signé.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Contrainte; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;

    Considérant 4

    Extrait:

    Le défendeur oppose à la requête une fin de non-recevoir qui est tirée de ce que le requérant avait renoncé, en vertu des termes mêmes de l’accord de cessation de service signé de sa main, à toute possibilité de contestation de la validité ou du contenu de cet acte. Mais, dans la mesure où l’intéressé soutient que la conclusion de cet accord serait intervenue en raison de manoeuvres dolosives et de pressions ayant vicié son consentement, cette question de recevabilité est, en l’occurrence, indissociable du fond de l’affaire (voir le jugement 3424, au considérant 12). Comme le concède d’ailleurs le défendeur, le sort à réserver à cette fin de non-recevoir dépend de la validité juridique de l’accord de cessation de service, ce qui rend nécessaire l’examen des prétentions du requérant sur le fond (voir, dans le même sens, les jugements 3610, au considérant 6, et 3750, au considérant 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3424, 3610, 3750

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Contrainte; Recevabilité de la requête; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;

    Considérant 15

    Extrait:

    Dès lors qu’en vertu des règles applicables la participation du requérant à un tel plan, que ce soit en raison de prétendues insuffisances des services accomplis dans le passé ou de prétendues carences dans sa fonction future, n’était pas une option valable, elle n’aurait pas dû être évoquée comme possible alternative à la signature d’un accord de cessation de service. En proposant cette alternative, le Fonds mondial a indûment exercé des pressions sur lui (voir le jugement 3610, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3610

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Contrainte; Résiliation d'engagement par accord mutuel;



  • Jugement 4071


    127e session, 2019
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la légalité de l’accord de cessation de service par consentement mutuel qu’ils ont signé.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Contrainte; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;

    Considérant 5

    Extrait:

    Le défendeur oppose aux requêtes une fin de non-recevoir qui est tirée de ce que les requérants avaient renoncé, en vertu des termes mêmes des accords de cessation de service signés de leur main, à toute possibilité de contestation de la validité ou du contenu de ces actes. Mais, dans la mesure où les intéressés soutiennent que la conclusion de ces accords serait intervenue en raison de manoeuvres dolosives et de pressions ayant vicié leur consentement, cette question de recevabilité est, en l’occurrence, indissociable du fond de l’affaire (voir le jugement 3423, au considérant 13). Comme le concède d’ailleurs le défendeur, le sort à réserver à cette fin de non-recevoir dépend de la validité juridique des accords de cessation de service, ce qui rend nécessaire l’examen des prétentions des requérants sur le fond (voir, dans le même sens, les jugements 3610, au considérant 6, et 3750, au considérant 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3423, 3610, 3750

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Contrainte; Recevabilité de la requête; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;

    Considérant 17

    Extrait:

    Dès lors qu’en vertu des règles applicables la participation des requérants à un tel plan, que ce soit en raison de prétendues insuffisances des services accomplis dans le passé ou de prétendues carences dans leur fonction future, n’était pas une option valable, elle n’aurait pas dû être évoquée comme possible alternative à la signature d’un accord de cessation de service. En proposant cette alternative, le Fonds mondial a indûment exercé des pressions sur eux (voir le jugement 3610, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3610

    Mots-clés:

    Accord de cessation de service; Contrainte; Résiliation d'engagement par accord mutuel;



  • Jugement 4004


    126e session, 2018
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le rejet de son recours contre la suppression de son poste et la résiliation de son engagement de durée déterminée, qu’il a formé après avoir accepté une cessation de service par accord mutuel.

    Considérants 6-7

    Extrait:

    Parmi les autres moyens qu’il soulève, le requérant conteste la validité juridique des circulaires d’information et, par extension, celle des Principes et procédures qu’elles contiennent, en application desquels son poste a été supprimé et il a quitté la CPI. Il affirme qu’en promulguant les Principes et procédures par voie de circulaire d’information le Greffier n’a pas respecté la procédure régissant la promulgation de ce type de texte, telle que prévue par la Directive de la Présidence ICC/PRESD/G/2003/001 (ci-après «la Directive de la Présidence»). Le Tribunal a examiné cette même question de manière détaillée dans le jugement 3907 et a conclu comme suit au considérant 26 :
    «En conclusion, conformément à la Directive de la Présidence, les Principes et procédures auraient dû être promulgués par une instruction administrative, voire une directive de la Présidence. Étant donné que la promulgation des Principes et procédures par voie de circulaire d’information était contraire à la Directive de la Présidence, ceux-ci ne reposaient sur aucun fondement légal et sont, par conséquent, entachés d’illégalité, tout comme les décisions prises sur leur base. Il s’ensuit que les décisions de supprimer le poste de la requérante et de mettre fin à son engagement étaient également entachées d’illégalité et doivent être annulées.»
    Cette conclusion vaut aussi pour la présente requête, ce qui signifie que les décisions de supprimer le poste du requérant et de mettre fin à son engagement étaient illégales étant donné que les Principes et procédures sur lesquels elles reposaient avaient été promulgués en violation de la procédure prévue par la Directive de la Présidence. L’accord de cessation de service découle de l’application des Principes et procédures, lesquels sont entachés d’illégalité. Il est donc inapplicable. Dans ces circonstances, l’argument de la CPI selon lequel la requête est irrecevable est infondé et le Tribunal le rejette. En conséquence, les décisions de supprimer le poste du requérant et de mettre fin à son engagement doivent être annulées.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3907

    Mots-clés:

    Patere legem; Publication; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Suppression de poste;



  • Jugement 3900


    125e session, 2018
    Centre pour le développement de l'entreprise
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de la licencier en raison de la fermeture du CDE et les modalités de son licenciement.

    Considérant 13

    Extrait:

    [L]’allégation [du requérant] revient à considérer qu’une transaction contenant une clause de renonciation à tout appel ou recours serait irrégulière. Telle n’est cependant pas la jurisprudence du Tribunal, qui a eu l’occasion de rappeler dans son jugement 3867, au considérant 5, que «l’atteinte au droit de recours d’un fonctionnaire ou à celui de déposer une plainte ne revêt nullement, lorsqu’elle s’inscrit, comme en l’espèce, dans le cadre d’une transaction, un caractère illicite. Il est au contraire parfaitement admis qu’un agent puisse renoncer à la possibilité d’user de tels droits en contrepartie des avantages que lui procure par ailleurs cette transaction, ce qui relève du reste d’une pratique courante dans les accords conclus en vue d’aménager, comme en l’espèce, les conditions d’un licenciement.» Certes, comme le mentionne le même jugement, il faut que la transaction prévoie des avantages supplémentaires par rapport à ceux résultant des dispositions applicables à l’agent, sans quoi il s’agirait d’une pression abusivement exercée sans contrepartie autre que le respect par l’organisation de ses propres devoirs (voir le jugement 2715, au considérant 13; voir également le jugement 3091, au considérant 13).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2715, 3091, 3867

    Mots-clés:

    Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;



  • Jugement 3750


    123e session, 2017
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la résiliation de son engagement sur la base d’un accord de cessation de service.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Contrainte; Réintégration; Résiliation d'engagement par accord mutuel;



  • Jugement 3486


    120e session, 2015
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier.

    Considérant 4

    Extrait:

    "La cessation des rapports de service qui liaient la défenderesse au requérant a été convenue d’un commun accord entre les parties sans qu’il ressorte du dossier que le requérant ait signé cet accord sous l’empire d’un dol, d’une erreur ou d’une crainte fondée, voire sous la pression de circonstances propres à altérer son libre consentement (voir, par exemple, les jugements 1075, aux considérants 11 à 14, et 1934, aux considérants 6 et 7)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1075, 1934

    Mots-clés:

    Résiliation d'engagement par accord mutuel;



  • Jugement 3424


    119e session, 2015
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a considéré que la décision implicite attaquée était entachée d'irrégularité.

    Considérant 12

    Extrait:

    "Le défendeur oppose à la requête une seconde fin de non-recevoir, de nature au demeurant plus radicale, qui est tirée de ce que le requérant avait renoncé, en vertu des termes mêmes de l’accord de cessation de service signé de sa main, à toute possibilité de contestation de la validité ou du contenu de cet acte. Mais, dans la mesure où, ainsi qu’il vient d’être dit, l’intéressé soutient que la conclusion de cet accord serait intervenue sous l’effet de pressions et de manoeuvres dolosives ayant vicié son consentement, cette question de recevabilité est, en l’occurrence, indissociable du fond de l’affaire."

    Mots-clés:

    Résiliation d'engagement par accord mutuel;



  • Jugement 3401


    119e session, 2015
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a conclu que la plainte pour harcèlement du requérant était irrecevable pour non-épuisement des voies de recours interne.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Forclusion; Résiliation d'engagement par accord mutuel;



  • Jugement 2368


    97e session, 2004
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Les requérants ont signé des lettres de résiliation de leur engagement dans le cadre d'un programme de cessation volontaire de service. Une fois cet accord mutuel de cessation de service conclu, ni la cessation de service proprement dite ni les conditions convenues n'étaient susceptibles d'être révisées. Il était prévu que, de l'indemnité de licenciement ou de la prime de fin de service, ils se verraient accorder celle dont le montant serait le plus élevé. Ils ont perçu l'indemnité de licenciement et réclament le paiement de la prime de fin de service. Le Tribunal considère que "chaque requérant a expressément renoncé à son droit de faire appel de la cessation de service ou à rechercher toute forme de compensation autre que les paiements spécifiés dans la lettre de résiliation d'engagement par accord mutuel. Cette renonciation interdisait aux intéressés de mettre en cause un règlement financier d'ensemble qui [...] ne leur permettait de revendiquer aucune indemnité supplémentaire. Le Tribunal, qui ne constate aucune manoeuvre dolosive de la part de l'Organisation et considère que les termes [...] des lettres signées par les requérants - qui ont acquis une valeur contractuelle - étaient clairs, rejette en conséquence les conclusions des requérants."

    Mots-clés:

    Acceptation; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Mesure de compensation; Renonciation à agir; Réduction du personnel; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Valeur obligatoire;



  • Jugement 2142


    93e session, 2002
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 16 et 17

    Extrait:

    Les requérantes se sont vu refuser le bénéfice d'une résiliation d'engagement par accord mutuel. "Selon elles, un certain nombre de membres du personnel qui se sont vu accorder le droit de résilier leur engagement par accord mutuel n'auraient pas dû bénéficier de cette possibilité [...] Elles demandent que le Tribunal entreprenne lui-même une étude complète de tous les documents relatifs au processus de sélection ou qu'elles soient autorisées, elles-mêmes ou leur représentant, a examiner lesdits documents. Le Tribunal n'ordonnera rien de la sorte. Les documents relatifs à la procédure en question ont, dans la mesure où ils concernent d'autres membres du personnel, un caractère confidentiel, et le représentant des requérantes ne bénéficie pas d'une position privilégiée pour être autorisé à les consulter. Sans preuves à l'appui des allégations non fondées des requérantes [...], le Tribunal n'autorisera ni n'entreprendra lui-même ce genre de prospection en comptant simplement sur la possibilité de trouver quelque chose."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Acceptation; Compétence du Tribunal; Conseil; Demande d'une partie; Droit; Erreur de fait; Fonctionnaire international; Nomination; Pièce confidentielle; Procédure devant le Tribunal; Production des preuves; Refus; Requérant; Résiliation d'engagement par accord mutuel; TAOIT;

    Considérant 18

    Extrait:

    "Lorsqu'il s'agit de pourvoir un poste, ce sont les candidats les plus valables qui sont retenus, alors que, dans une procédure de résiliation d'engagement par accord mutuel, c'est précisément l'inverse qui se produit dans l'intérêt du service. L'intérêt de l'organisation, qui est primordial dans ces deux cas, exige que les meilleurs candidats soient recrutés et promus dans le premier, et maintenus au service de l'organisation dans le second."

    Mots-clés:

    Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Intérêt de l'organisation; Nomination; Organisation; Poste; Procédure devant le Tribunal; Promotion; Résiliation d'engagement par accord mutuel;



  • Jugement 2098


    92e session, 2002
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    Le requérant conteste avoir signé un accord de résiliation d'engagement par consentement mutuel. Il a demandé à l'organisation de produire une copie signée de cet accord, ce qu'elle n'est pas en mesure de faire. "L'exposé des faits montre sans hésitation possible que le requérant a accepté l'offre qui lui avait été faite. Son attitude [...] montre qu'il reconnaissait avoir donné son accord à la résiliation de son engagement, ce qui a été confirmé par le fait qu'il n'a pas contesté sa mise en oeuvre. A elle seule, cette attitude concordante et réciproque des parties constituerait une base contractuelle suffisante, même dans l'hypothèse où la preuve de l'existence d'un accord écrit n'aurait pas été apportée."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Acceptation; Application; Contrat; Demande d'une partie; Intention des parties; Offre; Preuve; Requérant; Résiliation d'engagement par accord mutuel;

    Considérant 8

    Extrait:

    Le requérant, qui a été mis au bénéfice d'une résiliation d'engagement par consentement mutuel, paraît reprocher à l'organisation d'avoir mis fin à ses fonctions pendant un congé de maladie. "Si le Tribunal a affirmé brièvement dans le jugement 938 [...] qu'on ne peut pas mettre fin à un contrat tant que le fonctionnaire est en congé de maladie, il a précisé ultérieurement que cette affirmation devait se comprendre dans le cadre du problème qui était alors à résoudre et qu'elle ne souffrait pas d'être étendue à toutes les fins d'engagement (voir le jugement 1494 [...], au considérant 6). La règle énoncée étant de nature à protéger le fonctionnaire, elle ne saurait s'appliquer lorsqu'une résiliation est conventionnelle, en particulier lorsque celle-ci intervient à la demande dudit fonctionnaire".

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 938, 1494

    Mots-clés:

    Cessation de service; Condition; Congé maladie; Contrat; Exception; Jurisprudence; Limites; Résiliation d'engagement par accord mutuel; TAOIT;



  • Jugement 2072


    91e session, 2001
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    A la suite de difficultés financières, l'organisation a mis le requérant au bénéfice d'un programme de cessation volontaire de service. En l'espèce, il conteste le refus qui lui a été opposé de prendre en considération sa demande de retour au service. "Il n'est [...] pas possible de reprocher à l'organisation de ne pas avoir considéré une candidature qui n'a pas été présentée à l'un de[s] postes [déclarés vacants] et de s'être abstenue de proposer à l'intéressé un autre poste alors que la situation financière ne s'était pas améliorée."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annonce; Cessation de service; Concours; Demande d'une partie; Participation; Poste; Poste vacant; Raisons budgétaires; Refus; Requête admise; Réintégration; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Silence de l'administration;



  • Jugement 2049


    91e session, 2001
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Après de longues négociations, le requérant a accepté une offre de cessation de service par accord mutuel (ayant pour effet d'augmenter de 50% son indemnité de départ sous réserve qu'il s'engage à ne contester la décision de cessation de ses services ni devant le Conseil d'appel ni devant le Tribunal de céans). Il soutient qu'il y a eu vice du consentement. "Le requérant invoque ses difficultés financières et un 'contexte clinique anxio-dépressif réactionnel' pour affirmer qu'il n'était pas en état de donner librement son consentement. Mais l'examen des circonstances de l'affaire montre qu'il avait été examiné par un expert choisi d'un commun accord par son médecin traitant et par le médecin-chef de l'UNESCO et qu'il avait été reconnu apte à reprendre une activité professionnelle à partir du mois de juin 1996. Rien ne permet de mettre en doute le fait que l'intéressé jouissait de ses facultés intellectuelles lorsque, après une longue négociation, il finit par accepter une offre qui, d'ailleurs, comportait pour lui d'importants avantages financiers. En l'espèce, le requérant n'apporte pas la preuve que le consentement qu'il a donné a son départ negocié a été vicié et il ne fournit aucun élément permettant au Tribunal de le remettre en cause."

    Mots-clés:

    Aptitude au service; Cessation de service; Indemnité de cessation de service; Non-renouvellement de contrat; Offre; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Vice du consentement;



  • Jugement 1934


    88e session, 2000
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Le requérant s'est vu offrir des modalités de départ exceptionnelles à la condition qu'il ne ferait appel ni de la décision de mettre fin à ses fonctions ni à aucun des termes et conditions de cette décision. Il accepta le jour même. "Aucun élément du dossier ne permet de penser que ces engagements - que le requérant parait aujourd'hui regretter - ont ete viciés par une attitude dolosive ou des pressions de la part de l'organisation. Le requérant a accepté les conditions de la transaction qu'il a passée avec l'[organisation], dont certaines étaient très favorables, et il ne peut aujourd'hui les remettre en question. Les moyens tirés notamment de l'inégalité de traitement dont il prétend avoir été victime ne sauraient prospérer du fait de l'existence de cette transaction."

    Mots-clés:

    Bonne foi; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Suppression de poste;



  • Jugement 1706


    84e session, 1998
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    La requérante, placée en congé spécial sans traitement à la suite d'une 'résiliation d'engagement par accord mutuel', était candidate à un concours interne. L'Organisation soutient qu'elle avait cessé d'être fonctionnaire au moment du recrutement. "Le Tribunal estime [...] que la 'résiliation d'engagement par accord mutuel' ne restreignait en aucune façon le droit de la requérante, tel que le stipule le Règlement du personnel, à se voir accorder dans tout concours futur, tant qu'elle était encore fonctionnaire de l'Organisation, la préférence sur un candidat externe masculin à qualifications égales."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Candidat; Candidat interne; Concours; Congé sans traitement; Congé spécial; Discrimination sexuelle; Droit; Nomination; Priorité; Requête admise; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 1068


    70e session, 1991
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4, Résumé

    Extrait:

    La requérante a reçu une indemnité en fin de service en vertu de l'article 11.6 du Statut du personnel du BIT (réduction du personnel). Elle réclame une indemnité plus avantageuse aux termes de l'article 11.16 (résiliation d'engagement par consentement mutuel). L'indemnité litigieuse figurait dans l'accord signé en 1977, dont la validité a été reconnue par le jugement no 404 du 24 avril 1980. En outre, tous les droits de la requérante ont été réglés le 24 janvier 1979. Par conséquent, sa demande en date du 20 décembre 1988 est irrecevable parce que tardive conformément à l'article 14.8 et également en application du principe de la chose jugée.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 11.6 ET 11.16 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
    Jugement(s) TAOIT: 404

    Mots-clés:

    Chose jugée; Forclusion; Indemnité de cessation de service; Recevabilité de la requête; Recours interne; Résiliation d'engagement par accord mutuel;



  • Jugement 581


    51e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Il a été mis fin aux services du requérant, et son poste a été supprimé. L'Organisation affirme que, du moment que le requérant a accepté l'indemnité réglementaire prévue, il a passé avec elle un accord contractuel qui lui interdit de nouvelles prétentions. "Le Tribunal doit naturellement examiner les circonstances dans lesquelles le paiement a été fait et accepté, pour déterminer si le requérant a renoncé ou non à toute prétention qu'il pouvait avoir eue [...] du fait de la cessation de ses services. En l'occurrence, le Tribunal a conclu que la simple acceptation par le requérant de ladite indemnité n'équivaut pas à une renonciation à ses prétentions envers l'Organisation et ne l'empêche pas de demander réparation."

    Mots-clés:

    Acceptation; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Suppression de poste;

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Dernière mise à jour: 09.04.2020 ^ haut