Licenciement (389, 390, 391, 393, 395, 396, 398, 843, 969,-666)
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Mots-clés: Licenciement
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Jugement 1030
69e session, 1990
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le requérant a été renvoyé pour inconduite. L'organisation lui reproche d'avoir refusé de s'acquitter de ses tâches, d'avoir refusé d'obeir aux instructions données, et d'avoir adressé des lettres à des fonctionnaires du gouvernement indien dans le but de discréditer l'organisation. Après examen du dossier, le Tribunal a acquis la conviction que les accusations étaient fondées.
Mots-clés:
Conduite; Etat membre; Faute; Fonctionnaire; Indépendance; Insubordination; Licenciement; Réputation de l'organisation;
Jugement 1026
69e session, 1990
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Le requérant a été licencié pour suppression de poste. L'organisation lui a offert la somme de 5 000 dollars des Etats-Unis en réparation du préjudice subi du fait des lenteurs de la procédure interne. Le Tribunal a considéré que cette somme "ne paraît pas de nature à réparer suffisamment le preéudice tant moral que physique souffert par le requérant, qui a vu son état de santé s'aggraver sensiblement depuis la résiliation de son engagement". C'est pourquoi, il a estimé "raisonnable de lui allouer les sommes de 8 000 dollars à titre de dommages-intérêts et de 2 000 dollars en remboursement des dépens."
Mots-clés:
Dépens; Indemnité de cessation de service; Lenteur de l'administration; Licenciement; Montant; Organe de recours interne; Recours interne; Suppression de poste; Tort moral;
Jugement 1022
69e session, 1990
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
La requérante prétend avoir un droit acquis à un préavis de cessation de fonction de trois mois, tel qu'il était prévu par son contrat, le préavis qui lui a été appliqué ayant été de six mois. "Il n'y a droit acquis que si la modification, au détriment d'un fonctionnaire, des règles applicables bouleverse l'économie du contrat d'engagement ou porte atteinte aux conditions d'emploi fondamentales qui ont déterminé l'agent à entrer en service." Ces conditions ne sont pas réunies dans la présente affaire.
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Droit acquis; Délai; Licenciement; Préavis;
Jugement 1021
69e session, 1990
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Voir le jugement 1022, au considérant 5.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1022
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Droit acquis; Délai; Licenciement; Préavis;
Jugement 1020
69e session, 1990
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Les requérants, après avoir dans un premier temps accepté leur mutation - imposée à la suite du transfert de l'organisation - sont revenus sur leur consentement. En conséquence de leur refus, ils ont été licenciés. Aux fins du calcul du délai de préavis, l'organisation a considéré qu'ils avaient dès l'origine refusé le transfert. Les requérants prétendent que le préavis ne peut partir que du jour où ils ont fait valoir leur refus, et qu'ils ont donc droit à une indemnité compensatrice de préavis. Le Tribunal a estimé que cette thèse se heurtait à la lettre même des textes applicables, l'organisation ayant voulu traiter de la même manière les fonctionnaires qui refuseraient leur mutation, quelle que soit la date de ce refus.
Mots-clés:
Début du délai; Délai; Indemnité compensatrice; Licenciement; Mesure de compensation; Mutation; Préavis; Refus; Transfert du siège;
Jugement 1019
69e session, 1990
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Voir le jugement 1020.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1020
Mots-clés:
Début du délai; Délai; Indemnité compensatrice; Licenciement; Mesure de compensation; Mutation; Préavis; Refus; Transfert du siège;
Jugement 1017
69e session, 1990
Fonds international de développement agricole
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Aux termes de paragraphe 3 v) de l'instruction administrative, publiée par le FIDA, sur les périodes de stage liées aux contrats de durée déterminée, "lorsque le chef du département considère que les prestations d'un membre du personnel ne sont pas satisfaisantes, celui-ci est immédiatement informé par le chef du département que le Président envisage de mettre fin à ses services à l'expiration de sa période de stage." En l'espèce, la décision du Président de résilier l'engagement de la requérante à l'issue de la période de stage prolongée n'a pas respecté cette prescription. Le Tribunal a annulé la décision en raison de la violation de cette règle de procédure. Il a alloué à la requérante une réparation substantielle pour la résiliation irrégulière de son contrat et pour le préjudice moral qu'elle a subi.
Mots-clés:
Irrégularité; Licenciement; Obligation d'information; Période probatoire; Services insatisfaisants; Tort moral; Vice de procédure;
Jugement 1003
68e session, 1990
Centre africain de formation et de recherche administratives pour le développement
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
L'Organisation est revenue avant l'introduction de la requête sur la décision de révocation, que le requérant attaque, et l'a remplacée par un blâme. "La décision ayant cessé d'exister et n'ayant eu aucun effet sur la carrière du requérant, le Tribunal ne peut que déclarer la requête dépourvue d'objet et, par conséquent, irrecevable."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 792
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Intérêt à agir; Licenciement; Recevabilité de la requête; Règlement du litige;
Jugement 999
68e session, 1990
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 4-5
Extrait:
Le requérant a été accusé de faute grave. Une enquête a eu lieu sans qu'il ait été invité à s'exprimer. Le Tribunal a considéré que "toute personne qui effectue une enquête du genre de celle qui a été menée dans la présente affaire doit veiller scrupuleusement à ne pas recueillir de preuve auprès d'une partie à l'insu de l'autre. Le point de savoir si les preuves administrées étaient ou non préjudiciables au requérant est sans intérêt: le fait qu'elles auraient pu l'être suffit, car ce n'est pas l'existence probable mais le risque d'un tort qui est déterminant. On ne peut pas acquérir la conviction que justice a été faite si les preuves ont été administrées en l'absence d'une des parties. La procédure d'appel que le requérant avait introduite contre la décision [...] prononçant sa révocation s'est déroulée en violation des droits de la défense".
(note: voir le jugement 2601, au considérant 7)
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2601
Mots-clés:
Droit de réponse; Enquête; Enquête; Faute; Irrégularité; Licenciement; Obligations de l'organisation;
Considérant 5
Extrait:
"La violation des dispositions statutaires et des principes généraux de droit, notamment des droits de la défense, constitue un vice de procédure qui entache la décision attaquée. En conséquence, cette décision (à savoir, la décision définitive confirmant le licenciement du requérant pour faute grave) ne peut être maintenue. En revanche, reste intacte la décision [initiale de licenciement] puisque seule la procédure interne de recours s'est déroulée dans des conditions irrégulières. Le requérant ayant formé régulièrement son recours interne aupres du Comité régional, l'Organisation reprendra la procédure. Les autorités compétentes examineront le recours au vu des moyens déjà présentés tant par l'Organisation que par le requérant ainsi que tous moyens nouveaux qui seront présentés contradictoirement par les parties".
Mots-clés:
Annulation de la décision; Droit de réponse; Faute; Irrégularité; Licenciement; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Vice de procédure;
Jugement 997
68e session, 1990
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"En application du jugement no 996, le requérant a droit à sa réintégration, avec le rappel de salaire et les indemnités règlementaires qui lui sont dus. Les prestations auxquelles il aurait pu prétendre s'il n'avait pas fait l'objet d'une décision de licenciement comprenaient le congé dans les foyers pour lui-même et les membres de sa famille [...]. Le coût de leur congé dans les foyers, au cas où ils voudraient faire le voyage en tout autre temps, devra leur être remboursé, conformément au jugement no 996."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 996
Mots-clés:
Annulation de la décision; Congé dans les foyers; Conséquence; Droit; Indemnité; Licenciement; Remboursement; Réintégration; Salaire;
Jugement 996
68e session, 1990
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"L'obligation de consentement d'un membre du personnel à sa mutation, telle qu'elle est prévue par [l'article R II 1.24 du] Statut du personnel [de l'ESO], marque une différence avec les autres organisations internationales, où les mutations sont fréquentes et où le chef exécutif est autorisé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, à muter un fonctionnaire d'un lieu d'affectation à un autre avec ou sans son consentement. Le requérant est [...] fondé à soutenir qu'aucune disposition du Statut du personnel ne prévoit le licenciement pour refus de mutation".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R II 1.24 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ESO
Mots-clés:
Application; Licenciement; Lieu d'affectation; Mutation; Obligations de l'organisation; Refus; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 987
68e session, 1990
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Le requérant a été licencié avant l'expiration de sa période de stage. "La mesure prise à l'encontre du requérant a pour motif une insuffisance professionnelle. Un tel grief peut être regardé comme une mesure prononcée dans l'intérêt de l'organisation. Le Directeur général disposant d'un pouvoir étendu en la matière, le Tribunal ne censurera la décision attaquée que si elle émane d'un organe incompétent, [etc]".
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Considérant 5
Extrait:
"Pour soutenir que les droits de la défense n'ont pas été violés, l'Organisation fait [...] état de faits antérieurs qui, selon elle, démontrent que le requérant n'ignorait pas que sa situation était, pour le moins, précaire. Le Tribunal admet qu'aucune formule spéciale n'est exigée en une telle matière: c'est une question d'espèce. Mais la charge de la preuve appartient à l'organisation, qui doit démontrer que le fonctionnaire ne pouvait raisonnablement ignorer qu'il était sous le coup d'une mesure de licenciement."
Mots-clés:
Charge de la preuve; Conditions de forme; Droit de réponse; Licenciement; Obligation d'information; Organisation; Preuve; Période probatoire;
Considérant 3
Extrait:
"En vertu du principe général du respect des droits de la défense, toute exclusion ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été informé de l'intention de l'organisation de mettre fin à son stage et des motifs invoqués. Cette communication doit être antérieure à la date de notification de la décision de licenciement et non à la date d'effet de celle-ci".
Mots-clés:
Date; Droit de réponse; Irrégularité; Licenciement; Obligation d'information; Période probatoire;
Jugement 969
66e session, 1989
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 22
Extrait:
"Le langage utilisé dans les documents (dactylographiés par la requérante) constituait de toute évidence une tentative d'intimidation, en menaçant la vie des cadres supérieurs de l'organisation. La participation à la préparation de ces documents constitue une conduite inadmissible qui tombe sous le coup des interdictions visées par le Règlement et justifie un licenciement sans préavis."
Mots-clés:
Conduite; Faute grave; Licenciement; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
Jugement 954
66e session, 1989
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Aux termes de l'article 1050.1 du Règlement du personnel de l'OMS, l'engagement temporaire d'un membre du personnel nommé à un poste de durée limitée peut être résilié avant la date d'expiration si ce poste est supprimé. Bien que le Directeur général dispose d'un pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures d'où résulte la suppression de poste, les décisions qu'il prend à ce sujet ne sont pas soustraites entièrement au contrôle du Tribunal. Elles sont susceptibles d'être annulées si elles violent une règle de procédure ou de forme [etc]".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.1 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;
Considérant 7
Extrait:
"Le Tribunal estime [...] que la suppression de poste litigieuse, qui a entraîné la résiliation du contrat, [...] a [...] été dictée par les nécessités du service et ne constitue nullement un détournement de pouvoir."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Suppression de poste;
Jugement 937
65e session, 1988
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 12, Résumé
Extrait:
Le requérant a été licencié pour inconduite. L'organisation lui fait notamment grief de ne pas avoir passé son congé dans les foyers dans son pays d'origine, le pays d'origine étant celui dont le fonctionnaire est considéré comme ressortissant. Le Tribunal a estimé en l'espèce que le requérant avait violé la lettre et l'esprit des dispositions règlementaires et que "si celles-ci prévoient des modifications d'itinéraire, encore est-il nécessaire que la transformation du trajet initialement prévu présente le caractère de simple incident de voyage."
Mots-clés:
Application; Congé dans les foyers; Exception; Faute; Faute grave; Itinéraire direct; Licenciement; Lieu d'origine; Obligations du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 14
Extrait:
"Lorsqu'une mesure disciplinaire prise contre un fonctionnaire apparaît hors de proportion, par rapport aux conditions objectives et subjectives dans lesquelles les faits reprochés ont été commis, la décision attaquée doit être annulée pour erreur de droit. Cette étude doit être particulièrement attentive lorsque la sanction prononcée consiste en un congédiement."
Mots-clés:
Licenciement; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
Considérant 14
Extrait:
"Le requérant soutient qu'aucun des manquements qui lui sont reprochés n'est par lui-même constitutif de l'inconduite. Le Tribunal admet que certaines des accusations ne méritent pas le qualificatif d'inconduite. C'est avant tout leur réunion qui présente un caractère de gravité."
Mots-clés:
Conduite; Faute; Faute grave; Licenciement; Sanction disciplinaire;
Considérants 17-18
Extrait:
Le requérant, se référant à la définition de l'inconduite donnée par le Manuel de la FAO, soutient que cette définition ne peut s'appliquer aux faits qui lui sont reprochés, la réputation de la FAO ne pouvant eêre mise en cause par des différends purement internes. "Ce moyen n'a aucune valeur. La notion de réputation n'exige pas une diffusion dans le public. L'atteinte à la réputation peut exister à l'intérieur d'une communauté fermée."
Mots-clés:
Conduite; Définition; Faute; Licenciement; Réputation de l'organisation;
Considérant 19
Extrait:
"Pour établir l'existence d'un détournement de pouvoir, le requérant aurait dû démontrer que la mesure disciplinaire prise à son égard serait fondée exclusivement sur des motifs étrangers à l'intérêt du service."
Mots-clés:
Absence de preuve; Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Faute; Licenciement; Preuve; Sanction disciplinaire;
Jugement 922
65e session, 1988
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Dans son jugement no 868, le Tribunal a annulé la décision de licencier le requérant pour services insatisfaisants et a renvoyé l'affaire devant l'organisation. L'organisation ayant confirmé la décision sans procéder à une nouvelle instruction, le Tribunal annule, dans le présent jugement, la nouvelle décision et "condamne l'organisation défenderesse à verser au requérant une indemnité égale au traitement qu'il aurait du percevoir depuis le jour où il a été révoqué jusqu'à la date du prononcé du présent jugement."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 868
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Décision confirmative; Licenciement; Montant; Services insatisfaisants;
Jugement 916
65e session, 1988
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Dans le cas du licenciement d'un stagiaire, il convient de donner à l'autorité responsable la plus large latitude et la décision ne sera annulée que si l'erreur ou l'illégalité commise est particulièrement grave ou manifeste."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 907
64e session, 1988
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"Le requérant ne saurait demander une indemnité pour la perte de salaire et de pension de retraite de son épouse. Un tel préjudice, à supposer qu'il soit établi, ne résulte pas directement de l'illégalité des décisions."
Mots-clés:
Conséquence; Dommages-intérêts pour tort matériel; Décision; Licenciement; Préjudice; Réparation; Tort moral;
Considérant 4
Extrait:
"Le jugement no 807, en renvoyant l'affaire pour une nouvelle décision, avait donné les directives nécessaires en indiquant que le requérant n'avait pas eu l'occasion de se défendre sur les griefs relatifs à son rendement professionnel et au trouble créé par son comportement dans le service. Il avait ajouté qu'il appartenait à l'organisation de reprendre la procédure de licenciement pour un autre motif, conformément au Statut. Ces phrases signifiaient à l'évidence que toute nouvelle décision devait être prise après une procédure contradictoire."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 807
Mots-clés:
Conséquence; Droit de réponse; Irrégularité; Licenciement; Obligations de l'organisation; Procédure contradictoire;
Considérant 7
Extrait:
"Le requérant, qui a obtenu à deux reprises l'annulation des décisions prononçant son licenciement, devrait être réintégré à un poste équivalent à celui qu'il occupait avant l'intervention de la première mesure. Si l'organisation adopte cette solution, il recevra un salaire pour la période écoulée entre le jour de son éviction et la date à laquelle il reprendra ses fonctions. Le montant de ce salaire sera fixé compte tenu des sommes qu'il a déjà touchées de l'organisation à ce titre et des autres gains professionnels qu'il a éventuellement perçus pendant cette période. Ses droits à pension seront établis intégralement."
Mots-clés:
Conséquence; Contrat; Dommages-intérêts; Durée indéterminée; Licenciement; Montant; Réintégration;
Considérant 4
Extrait:
Le requérant a été licencié une première fois pour suppression de poste. Le Tribunal ayant annulé cette décision, il a été licencié une deuxième fois pour services insatisfaisants. L'organisation soutient que le requérant ayant persisté dans son opposition, le directeur n'avait plus d'autre choix. "Un tel raisonnement conduirait, s'il était admis, à nier le droit pour les fonctionnaires de critiquer certaines décisions des organisations. Un agent ne commet pas de faute en exerçant son droit de recours et en demandant le respect de la légalité."
Mots-clés:
Droit de recours; Licenciement; Services insatisfaisants;
Jugement 903
64e session, 1988
Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"Puisque le requérant a été informé de la suppression de poste plus de 90 jours avant la date à laquelle il a formé sa requête, son recours n'a pas été introduit dans le délai fixé au paragraphe 2 de l'article VII du Statut du Tribunal et n'est pas recevable."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
Mots-clés:
Date de notification; Décision; Forclusion; Licenciement; Recevabilité de la requête; Requête; Suppression de poste;
Jugement 901
64e session, 1988
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Même dans le cas où la cessation prématurée de l'engagement trouve son origine dans les exigences du service, l'autorité responsable doit exposer et justifier sa position puisqu'il y a rupture unilatérale d'un contrat. Le pouvoir général d'appréciation qui appartient au Directeur général en fin de contrat disparaît. Le Tribunal recherchera notamment si la mesure prise est conforme à l'intérêt du service que l'autorité est chargée de mettre en oeuvre."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 7
Extrait:
Le requérant était en mission hors siège. Il a été licencié en tant que persona non grata. "Le Tribunal constate qu'aucun rapport objectif n'a été rédigé sur cette affaire. [...] L'ensemble des faits démontre que la décision de résiliation du contrat par une application sans nuance de l'article 11.4 du Statut du personnel a été prise en violation des droits de la défense. Elle est donc irrégulière."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 11.4 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
Mots-clés:
Contrat; Droit de réponse; Durée déterminée; Hors siège; Irrégularité; Licenciement; Persona non grata; Personnel de projet; Vice de procédure;
Considérant 7
Extrait:
"Lorsqu'un fonctionnaire international, en mission hors du siège, commet des fautes professionnelles ou manque à son devoir de réserve, les autorités gouvernementales ont naturellement la possibilité de demander à l'organisation le départ de l'intéressé. Mais une telle demande ne peut conduire automatiquement au licenciement. D'une part, en cours de contrat, le Directeur général ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire; d'autre part, le Directeur général a la possibilité de négocier avec les Etats souverains [...] En tout cas, lorsque l'autorité responsable admet qu'il est nécessaire de faire droit à la demande du gouvernement, cette décision n'implique pas par elle-même la fin du contrat."
Mots-clés:
Conséquence; Devoir de réserve; Faute; Hors siège; Licenciement; Obligations de l'organisation; Persona non grata; Personnel de projet; Pouvoir d'appréciation;
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