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Retraite (386, 387, 388,-666)

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Mots-clés: Retraite
Jugements trouvés: 60

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  • Jugement 4259


    129e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Prolongation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;



  • Jugement 4254


    129e session, 2020
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Age de retraite; Limite d'âge; Retraite;



  • Jugement 4089


    127e session, 2019
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Considérant 7

    Extrait:

    [L]e Directeur général était en droit de considérer que la conduite à l’origine du jugement et l’attitude que la requérante a eue par la suite ne répondaient pas aux normes de conduite attendues des fonctionnaires internationaux. Par conséquent, et sous réserve des divers arguments juridiques avancés par la requérante, le Directeur général pouvait légitimement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Agence de prolonger l’engagement de la requérante au-delà de l’âge de départ obligatoire à la retraite.

    Mots-clés:

    Conduite; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Obligations du fonctionnaire; Pouvoir d'appréciation; Prolongation; Retraite;

    Considérant 8

    Extrait:

    [I]l convient de rappeler ce que le Tribunal a déclaré concernant le pouvoir de prolonger un engagement au-delà de l’âge de la retraite, à savoir (dans une affaire concernant l’AIEA) que «la décision d’accorder ou non une [telle] prolongation d’engagement à un fonctionnaire relève tout particulièrement du pouvoir d’appréciation du Directeur général. Le Tribunal ne censure la manière dont ce pouvoir a été exercé que pour un nombre très restreint de motifs» (voir le jugement 2377, au considérant 4) et, à propos d’une autre organisation, que «[l]a carrière d’un membre du personnel prenant normalement fin de plein droit lorsque celui-ci atteint l’âge de la retraite, une telle prolongation constitue par définition une mesure de nature exceptionnelle» (voir le jugement 3285, au considérant 9).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2377, 3285

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation; Retraite;

    Considérant 16

    Extrait:

    [L]a jurisprudence du Tribunal établit que, «[m]ême si des collègues du requérant ont pu estimer qu’il était apte à son poste et recommander la prolongation de son contrat, la décision n’était pas de leur ressort» (voir le jugement 1038, au considérant 4). S’il est vrai que ces dernières observations concernaient la prolongation d’un contrat (alors que la retraite de l’intéressé n’était pas imminente), elles trouvent également à s’appliquer en l’espèce.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1038

    Mots-clés:

    Analogie; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation; Retraite;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Prolongation; Retraite;



  • Jugement 4016


    126e session, 2018
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge obligatoire de la retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Contrat; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;

    Considérants 7-8

    Extrait:

    La requête est mal fondée. En effet, le paragraphe 2 de l’article 53 des Conditions générales d’emploi ne viole pas le principe général de non-discrimination. Le Tribunal admet que les contrôleurs aériens se trouvent dans une situation différente de celle des autres agents soumis aux Conditions générales d’emploi (leur situation professionnelle est d’ailleurs également différente de celle des pilotes). La différence de traitement pour cette catégorie d’agents, et en particulier un âge de départ à la retraite inférieur qui était de 55 ans à l’époque, est justifiée par la spécificité de leur travail; la disposition contestée n’est ni déraisonnable ni injustifiée, et n’est donc pas discriminatoire. Il convient de garder à l’esprit que : a) l’activité normale des contrôleurs aériens, qui sont soumis à des conditions de travail difficiles et travaillent par roulement d’équipes, est particulièrement stressante et exigeante mentalement; b) le Centre de contrôle de l’espace aérien supérieur à Maastricht opère dans un espace aérien complexe qui connaît un trafic élevé; et c) un âge de départ à la retraite peu élevé permet peut-être à Eurocontrol de faciliter le recrutement des contrôleurs aériens. La question de la non-discrimination et celle d’une évaluation correcte de la spécificité du travail en question, et donc de ses exigences, sont liées. L’analyse faite par Eurocontrol, qui s’appuie sur des données scientifiques, doit être admise, à moins qu’il ne soit démontré qu’elle n’est pas valable au regard des connaissances scientifiques actuelles. En l’espèce, pour les raisons évoquées ci-dessus, l’analyse sur laquelle repose la disposition en question est dans les limites de l’acceptable.
    [...] L’établissement d’un âge «normal» de départ à la retraite pour une catégorie de fonctionnaires est une règle courante dans les organisations internationales et dans les législations nationales. L’existence de règles différentes fondées sur des critères identiques ou distincts (par exemple, des critères opérant «au cas par cas» ou des critères mixtes) ne remet pas en cause la conclusion selon laquelle une règle qui s’inscrit dans les limites de l’acceptable et du fiable n’est pas illégale.

    Mots-clés:

    Egalité de traitement; Retraite;



  • Jugement 3970


    125e session, 2018
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son activité au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Considérant 7

    Extrait:

    Aucun des deux motifs fondant les décisions du Président de l’Office n’était donc de nature à justifier pertinemment le rejet de la demande de prolongation d’engagement du requérant, qui était ainsi entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
    Le Tribunal relève que ce vice est d’ailleurs d’autant moins admissible que ladite demande avait fait l’objet d’une proposition favorable de la Commission de sélection, qui était, pour sa part, solidement argumentée, puisque y était souligné, outre la grande compétence du requérant, l’intérêt du service s’attachant à son maintien en activité du fait d’un besoin particulier des chambres de recours dans son domaine d’expertise spécifique. Saisi d’une telle proposition, il eût appartenu au Président de veiller, à tout le moins, à justifier de façon adéquate sa propre position.

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Motif; Prolongation; Retraite;



  • Jugement 3939


    125e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Retraite;

    Considérant 6

    Extrait:

    Comme le Tribunal a déjà eu l’occasion de le souligner, il est de l’intérêt d’une organisation internationale que les syndicats ou associations qui représentent son personnel fonctionnent dans de bonnes conditions (voir le jugement 496, au considérant 17). Aussi convient-il, pour apprécier si le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de l’âge de la retraite répond aux intérêts de l’organisation, que soit prise en considération, le cas échéant, l’activité de représentant du personnel exercée par l’intéressé (voir, pour un cas d’espèce analogue, le jugement 3521, aux considérants 1 à 3 et 5).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 496, 3521

    Mots-clés:

    Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Représentant du personnel; Retraite; Syndicat du personnel;



  • Jugement 3934


    125e session, 2018
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le muter et de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Retraite;

    Considérant 9

    Extrait:

    Il convient [...] de rappeler qu’une [...] prolongation au-delà de la limite d’âge, qui constitue une mesure dérogatoire de nature exceptionnelle relevant d’un large pouvoir d’appréciation de la Directrice générale, ne peut être accordée, aux termes de l’article 9.5 du Statut du personnel, que si cette autorité «estime qu’une telle mesure sert les intérêts de l’Organisation».

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: Article 9.5 du Statut du personnel

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation; Retraite;



  • Jugement 3918


    125e session, 2018
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

    Considérants 3 et 4

    Extrait:

    Dans ses conclusions, [le requérant] demande :
    «a) l’annulation de la procédure de réaffectation au motif d’une discrimination, de la non-application des directives et d’un examen incomplet et partial des faits;
    [...]
    c) sa réintégration immédiate à un poste correspondant à ses qualifications et à son expérience jusqu’à sa retraite en 2017 [et le versement de toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre pendant cette période];"
    [...]
    Le premier point à souligner est que le présent jugement est rendu postérieurement à la date à laquelle le requérant aurait pris sa retraite et quitté l’OMS. Par conséquent, il ne serait d’aucune utilité d’ordonner les mesures visées aux points a) et c) [...], comme le propose le requérant.

    Mots-clés:

    Conclusions; Retraite; Réintégration;



  • Jugement 3902


    125e session, 2018
    Centre pour le développement de l'entreprise
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser l’indemnité due en cas de fermeture du CDE.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Durée indéterminée; Retraite; Suppression de poste;



  • Jugement 3884


    124e session, 2017
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Retraite;

    Considérant 2

    Extrait:

    En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge constitue une mesure dérogatoire de nature exceptionnelle relevant d’un large pouvoir d’appréciation du chef exécutif d’une organisation. Une décision prise en cette matière ne fait ainsi l’objet que d’un contrôle restreint du Tribunal, qui ne la censurera que si elle émane d’une autorité incompétente, si elle est entachée d’un vice de forme ou de procédure, si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, s’il a été omis de tenir compte d’un fait essentiel, s’il a été tiré du dossier une conclusion manifestement erronée ou si un détournement de pouvoir a été commis (voir, par exemple, les jugements 1143, au considérant 3, 2845, au considérant 5, 3285, au considérant 10, ou 3765, au considérant 2).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1143, 2845, 3285, 3765

    Mots-clés:

    Pouvoir d'appréciation; Retraite;



  • Jugement 3765


    123e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

    Considérant 2

    Extrait:

    En vertu d’une jurisprudence constante, une [...] décision de prolongation d’engagement au-delà de la limite d’âge constitue une mesure dérogatoire de nature exceptionnelle relevant d’un large pouvoir d’appréciation du chef exécutif d’une organisation. Cette mesure ne fait ainsi l’objet que d’un contrôle restreint du Tribunal, qui ne la censurera que si elle n’émane pas de l’autorité compétente, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, tire des faits des déductions manifestement inexactes ou est entachée de détournement de pouvoir. (Voir, par exemple, les jugements 1143, au considérant 3, et 3285, au considérant 10.)

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1143, 3285

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Retraite;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Retraite;



  • Jugement 3680


    122e session, 2016
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son contrat au-delà de l’âge de la retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Contrainte; Non-renouvellement de contrat; Retraite;



  • Jugement 3546


    120e session, 2015
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le principe et les conditions de la prolongation d’activité d’un membre du personnel au-delà de l’âge de soixante-cinq ans.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Prolongation; Retraite;

    Considérant 7

    Extrait:

    "Dans sa rédaction en vigueur à la date de ces décisions, l’article 11.3 du Statut du personnel, qui prévoyait que la retraite des fonctionnaires prenait effet à la fin du dernier jour du mois durant lequel ils atteignaient l’âge de soixante ans ou celui de soixante-deux ans, selon leur date de nomination, disposait que : «Dans des cas particuliers, le Directeur général peut maintenir un fonctionnaire en activité jusqu’à la fin du dernier jour du mois durant lequel il atteint l’âge de 65 ans.» Il résulte, à l’évidence, de ces dispositions qu’aucune prolongation d’engagement ne peut être prononcée au-delà de cette ultime limite, ainsi que le Tribunal a d’ailleurs déjà eu l’occasion de le relever dans les jugements 580, au considérant 11, et 3071, au considérant 12."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 580, 3071

    Mots-clés:

    Retraite;



  • Jugement 3521


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa demande de prolongation de service de deux ans au-delà de l'âge de la retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Prolongation; Retraite;



  • Jugement 3509


    120e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui envoyer son courrier à une adresse qui n’est pas l’adresse qu’il a déclarée comme étant celle de sa résidence dans son dernier questionnaire de retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Retraite; Résidence;



  • Jugement 3317


    117e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui refuser une prolongation de service au-delà de l’âge normal de la retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Prolongation; Retraite;



  • Jugement 3316


    117e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui refuser une prolongation de service au-delà de l’âge normal de la retraite.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Prolongation; Retraite;



  • Jugement 3285


    116e session, 2014
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Dans sa première requête, le requérant attaque la décision lui refusant la prolongation de ses fonctions au-delà de l’âge de 65 ans. Par sa deuxième requête, il entend contester la nomination de son successeur.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Limite d'âge; Prolongation; Retraite;



  • Jugement 3214


    115e session, 2013
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque sans succès la décision de ne pas prolonger son contrat au-delà de l'âge de la retraite.

    Considérant 16

    Extrait:

    Le requérant se plaint de la longueur du délai qui s’est écoulé entre le dépôt de sa demande de prolongation d'activité au-delà de l'âge normal de la retraite et la prise de la décision par laquelle il a été statué sur celle-ci.
    "Mais, dès lors que l’octroi d’une prolongation d’activité est subordonné, en vertu des dispositions précitées de l’article 54 du Statut [des fonctionnaires], à la condition que celle-ci se justifie dans l’intérêt du service, la défenderesse est fondée à faire valoir que la décision prise en la matière ne peut raisonnablement intervenir qu’à une date relativement rapprochée de celle où le fonctionnaire intéressé atteindra l’âge normal de la retraite. Si l’Organisation procédait différemment, l’autorité compétente ne serait en effet pas en mesure de porter une appréciation éclairée sur l’opportunité d’une telle prolongation au regard de ce critère."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: article 54 du Statut dfes fonctionnaires de l'Office européen des brevets

    Mots-clés:

    Acceptation; Condition; Critères; Date; Demande d'une partie; Décision; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Prolongation; Retard; Retraite; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 9

    Extrait:

    "[L]a carrière d’un membre du personnel prend normalement fin de plein droit lorsque celui-ci atteint l’âge de la retraite et il n’y a, à l’évidence, rien d’anormal à ce qu’une prolongation d’activité au-delà de cette limite, qui constitue par définition une mesure de nature exceptionnelle, ne soit accordée que si elle répond à l’intérêt du service."

    Mots-clés:

    Carrière; Condition; Droit; Exception; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Prolongation; Retraite;

    Considérant 22

    Extrait:

    Le requérant, qui avait demandé la prolongation de son activité au-delà de l'âge normal de la retraite, se plaint de ne pas avoir eu communication des noms des membres de la Commission de sélection.
    "[S]i la défenderesse ne conteste pas, en l’espèce, ne pas avoir indiqué au requérant les noms des membres de la Commission, l’intéressé n’allègue pas avoir sollicité l’obtention de cette information, alors même qu’il aurait eu tout loisir de le faire au cours de la procédure et, en particulier, lors de la réception de la convocation à son audition devant cette instance. Or, faute d’avoir ainsi demandé à bénéficier de ce droit, il n’est pas fondé à soutenir que l’O[rganisation], qui n’était pas tenue de lui fournir spontanément l’information en cause, lui aurait refusé la possibilité d’exercer celui-ci."

    Mots-clés:

    Comité de sélection; Composition; Demande d'une partie; Droit; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation; Retraite;

    Considérant 24

    Extrait:

    Le requérant, qui avait demandé la prolongation de son activité au-delà de l'âge normal de la retraite, reproche à l’OEB de ne pas lui avoir communiqué l’avis de la Commission de sélection, ou le procès-verbal des délibérations de celle-ci, faisant apparaître la proposition de cet organe.
    "En vertu de la jurisprudence du Tribunal, un fonctionnaire est, en règle générale, en droit d’avoir connaissance de toutes les pièces sur lesquelles l’autorité compétente est appelée à se fonder pour prendre une décision le concernant et, notamment, de l’avis émis par un tel organe consultatif. Le caractère confidentiel d’un document de cette nature, qui ne vaut qu’à l’égard des tiers, ne saurait en effet être opposé à l’intéressé lui-même (voir, par exemple, les jugements 2229, au considérant 3 b), ou 2700, au considérant 6). Mais force est de constater [...] que le requérant n’allègue pas avoir demandé à obtenir communication du document en cause. Or, si l’Organisation n’aurait ainsi pu légalement refuser de faire droit à une sollicitation en ce sens, elle n’était pas pour autant tenue de lui transmettre celui-ci spontanément (voir le jugement 2944, au considérant 42). Il n’en irait différemment que dans l’hypothèse — qui n’est pas celle de l’espèce — où la motivation de la décision de l’autorité compétente se limiterait à un renvoi pur et simple à l’avis de l’organe consultatif."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2229, 2700, 2944

    Mots-clés:

    Avis; Comité de sélection; Communication à un tiers; Demande d'une partie; Droit; Décision; Exception; Fonctionnaire international; Limite d'âge; Motif; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Pièce confidentielle; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Production des preuves; Prolongation; Proposition; Refus; Retraite;



  • Jugement 3086


    112e session, 2012
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    L'Office européen des brevets a intégralement payé les frais occasionnés par le déménagement, d'Allemagne en France, du requérant après qu'il eut pris sa retraite. L'intéressé souligne que l'entreprise de déménagement n'a pas accompli son travail correctement et lui a causé un préjudice matériel. Selon lui, la responsabilité de l'OEB est engagée, notamment parce qu'elle se serait entremise fortement pour que le déménagement fût confié à cette entreprise.
    "[L]orsqu'une organisation internationale prend en charge les frais de déménagement d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire, il ne s'ensuit pas qu'elle acquière la qualité de partie au contrat conclu entre l'intéressé et l'entreprise de déménagement. Aucune des deux parties à ce contrat de droit privé n'agit en qualité de délégataire de l'organisation. Le contrat ainsi passé est pour l'organisation une res inter alios. Cela se comprend d’autant plus que celle-ci ne dispose d'aucun moyen de vérifier la bonne exécution du contrat ou, le cas échéant, d'établir le dommage qui résulterait d'une mauvaise exécution de celui-ci."

    Mots-clés:

    Contrat; Frais de déménagement; Organisation; Paiement; Responsabilité; Retraite; Tort matériel; Vice de procédure;

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Dernière mise à jour: 30.03.2020 ^ haut