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Réorganisation (383,-666)

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Mots-clés: Réorganisation
Jugements trouvés: 63

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  • Jugement 3373


    118e session, 2014
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a jugé que l’Organisation, après avoir externalisé une partie du travail accompli par le requérant, a manqué à son devoir de sollicitude en ne veillant pas à ce que la mise en œuvre de ce dispositif n’entraine pas de difficultés financières pour le fonctionnaire en question.

    Considérant 8

    Extrait:

    "En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, une organisation internationale «a nécessairement le pouvoir de restructurer certains ou la totalité de ses départements ou unités, y compris en supprimant des postes, [...] et en redéployant le personnel» (voir le jugement 2510, au considérant 10). La notion de redéploiement doit s’entendre comme incluant non seulement l’affectation à des postes différents, mais encore la soumission à un mode d’organisation du service continu nouveau ou différent. Il s’ensuit qu’un modèle particulier d’organisation du service, tel que celui qui était en vigueur en l’occurrence, ne peut constituer un droit acquis."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2510

    Mots-clés:

    Droit acquis; Redéploiement; Réorganisation;



  • Jugement 3353


    118e session, 2014
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants attaquent le non-renouvellement de leur contrat suite à une restructuration de l’Organisation et obtiennent des dommages-intérêts pour atteinte grave à leur dignité et non-respect de l’exigence d’un préavis raisonnable.

    Considérant 30

    Extrait:

    "Dans le jugement 2861, au considérant 27, le Tribunal a considéré comme une pratique normale dans toute organisation internationale le fait de faire participer le chef d’une section ou d’un département à l’établissement du projet de réorganisation de sa structure; ne pas le faire constituerait en temps ordinaire un grave manque de respect pour la dignité de cette personne."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2861

    Mots-clés:

    Respect de la dignité; Réorganisation;

    Considérant 22

    Extrait:

    "Il ressort des pièces au dossier que les fonctions pour lesquelles de nouveaux fonctionnaires ont été recrutés exigeaient des qualifications, une expertise et une expérience que les requérants n’avaient pas. Par conséquent, l’UIT était libre de procéder à une restructuration qui impliquait la décision de supprimer leurs postes."

    Mots-clés:

    Réduction du personnel; Réorganisation;



  • Jugement 3276


    116e session, 2014
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants attaquent sans succès le classement de leurs postes suite à la réforme du Statut du personnel qui les priverait de toute progression de carrière.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Classification de poste; Réorganisation;



  • Jugement 3275


    116e session, 2014
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent le nouveau classement de leurs postes comme étant inadéquat, non équivalent à leurs anciens postes et les privant de toute progression de carrière.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Classification de poste; Réorganisation;



  • Jugement 3274


    116e session, 2014
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La contestation par le requérant du classement de son poste suite à une réforme administrative a été rejetée par le Tribunal.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Classification de poste; Réorganisation;



  • Jugement 3238


    115e session, 2013
    Centre pour le développement de l'entreprise
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la décision de metre fin à leur engagement suite à la suppression de leur poste dans le cadre d'une restructuration.

    Considérant 7

    Extrait:

    La jurisprudence du Tribunal admet bien entendu que les organisations internationales puissent, en vue d’obtenir une plus grande efficacité ou de réaliser des économies budgétaires, procéder à des restructurations entraînant des redéfinitions de postes et des reductions d’effectifs (voir, par exemple, les jugements 2156, au considérant 8, ou 2510, au considérant 10). Mais les décisions individuelles prises dans le cadre de telles restructurations n’en doivent pas moins respecter, dans chaque cas, l’ensemble des règles juridiques applicables et, en particulier, les droits fondamentaux des agents concernés (voir, par exemple, les jugements 1614, au considérant 3, ou 2907, au considérant 13).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1614, 2156, 2510, 2907

    Mots-clés:

    Obligations de l'organisation; Réorganisation;



  • Jugement 3170


    114e session, 2013
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante prétend qu'elle a été victime de harcèlement et que l'enquête menée à ce sujet était entachée de vices.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3010, 3131

    Mots-clés:

    Enquête; Harcèlement; Licenciement; Réorganisation; Suppression de poste;



  • Jugement 3169


    114e session, 2013
    Centre pour le développement de l'entreprise
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son contrat suite à la suppression de son poste, laquelle n'aurait, selon lui, pas été prise par l'organe compétent.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Licenciement; Réorganisation; Suppression de poste;



  • Jugement 3010


    111e session, 2011
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    "[L]e nouveau service est indépendant de l'OMC, il a de nouvelles priorités, différentes, et la restructuration a contribué à réduire sensiblement les coûts : tous ces éléments empêchent de retenir l'argument de l'intéressée selon lequel la restructuration n'était pas entreprise dans l'intérêt de l'Organisation et n'a pas été un facteur d'efficacité budgétaire. On peut dès lors en conclure que la restructuration répondait à des préoccupations réelles et n'était pas simplement un «moyen destiné à éloigner du service des fonctionnaires indésirables» (voir le jugement 1231, au considérant 26)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1231

    Mots-clés:

    Baisse; Intérêt de l'organisation; Réduction du personnel; Réorganisation;



  • Jugement 2975


    110e session, 2011
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 15

    Extrait:

    "Selon une jurisprudence constante, les décisions prises en matière de restructuration et de reclassement des postes dans la structure d'une organisation «relèvent [...] du pouvoir d'appréciation de l'organisation; elles ne peuvent être annulées que pour des motifs limités. Tel est notamment le cas lorsque les organes compétents ont violé les règles de procédure, ou lorsqu'ils se sont fondés sur des principes erronés, ont omis de tenir compte de certains faits pertinents, ou ont tiré des conclusions manifestement inexactes du dossier.» (Voir le jugement 2807, au considérant 5.)"

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2807

    Mots-clés:

    Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation;



  • Jugement 2972


    110e session, 2011
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "[U]ne organisation internationale «a nécessairement le pouvoir de restructurer certains ou la totalité de ses départements ou unités, y compris en supprimant des postes, [...] et en redéployant le personnel» (voir le jugement 2510, au considérant 10). La notion de redéploiement peut s'entendre comme incluant non seulement l'affectation à des postes différents, mais encore la soumission à des modèles de service continu nouveaux ou différents."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2510

    Mots-clés:

    Affectation; Autre; Conditions de travail; Durée du travail; Poste; Réorganisation; Suppression de poste;

    Considérant 8

    Extrait:

    "Une fois admis le fait qu'une organisation a le droit de soumettre ses employés à des modèles de service continu nouveaux ou différents, il s'ensuit qu'un modèle particulier de service continu ne peut constituer un droit acquis."

    Mots-clés:

    Affectation; Conditions de travail; Droit; Droit acquis; Durée du travail; Organisation; Réorganisation;



  • Jugement 2907


    108e session, 2010
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    "La jurisprudence du Tribunal admet certes que les organisations internationales puissent, y compris par pur souci d'économies budgétaires, procéder à des restructurations entraînant des réductions d'effectifs ou des réaffectations de fonctionnaires (voir, par exemple, le jugement 2156, au considérant 8). Mais les décisions individuelles prises dans le cadre de telles restructurations n'en doivent pas moins respecter, dans chaque cas, l'ensemble des règles juridiques applicables et, en particulier, les droits fondamentaux des fonctionnaires concernés."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2156

    Mots-clés:

    Admission partielle; Application des règles de procédure; Conséquence; Droit; Décision implicite; Fonctionnaire international; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Organisation; Raisons budgétaires; Requête admise; Règles écrites; Réaffectation; Réduction du personnel; Réorganisation;



  • Jugement 2902


    108e session, 2010
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "Le Tribunal estime qu'un délai de près de dix-neuf mois pour mener à bien une procédure de recours interne est tout à fait déraisonnable."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Délai; Délai raisonnable; Non-renouvellement de contrat; Personnel de projet; Recours interne; Requête admise; Réorganisation; Réparation; Suppression de poste;

    Considérants 6, 8 et 10

    Extrait:

    Le requérant attaque la décision de ne pas renouveler son engagement suite à une restructuration ayant entrainé la suppression de son poste.
    "[L]a question reste de savoir si la restructuration était la raison véritable de la décision de ne pas renouveler [l']engagement [du requérant]. [...]
    Bien que le dossier confirme [...] qu'il y a eu restructuration, il n'indique pas que la décision de procéder à une restructuration et la décision concernant les postes à supprimer aient été prises avant [que] le requérant a[it] été informé qu'une recommandation de restructuration avait été approuvée et que l'évolution des besoins en matière de personnel impliquait que son poste ainsi que d'autres seraient supprimés. [...]
    La décision de ne pas renouveler l'engagement du requérant doit donc être annulée."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Non-renouvellement de contrat; Personnel de projet; Preuve; Requête admise; Réorganisation; Suppression de poste;

    Considérant 11

    Extrait:

    "[L]e requérant prétend que le fait que l'ONUDI n'a pas procédé à une évaluation de son travail avant de décider de ne pas renouveler son engagement constitue une violation de la procédure en vigueur et une violation de ses conditions d'emploi puisque ses lettres d'engagement indiquaient qu'il ferait l'objet d'une évaluation annuelle. [...] Selon la défenderesse, la décision de ne pas renouveler son engagement ne reposant pas sur le comportement professionnel de l'intéressé, peu importe qu'une évaluation de son travail ait été ou non effectuée. Le Tribunal rejette cet argument. L'ONUDI avait l'obligation contractuelle de procéder annuellement à l'évaluation du travail du requérant. Les organisations internationales demandent systématiquement aux individus qui se portent candidats à des postes de présenter au moins le dernier rapport d'évaluation d'un employeur antérieur. En ne fournissant pas de rapport d'évaluation au requérant, l'ONUDI l'a privé d'un instrument essentiel dans sa recherche d'un emploi futur."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Non-renouvellement de contrat; Personnel de projet; Rapport d'appréciation; Requête admise; Réorganisation; Réparation; Statut du requérant; Suppression de poste;

    Considérant 10

    Extrait:

    "La décision de ne pas renouveler l'engagement du requérant doit [...] être annulée. Toutefois, il ressort du dossier qu'une restructuration était envisagée et qu'elle a bien eu lieu. Dans ces conditions, la réintégration n'est pas une réparation appropriée. En revanche, le requérant a droit au paiement des traitement et indemnités qu'il aurait perçus si son engagement avait été renouvelé pour six mois, augmentés d'intérêts [...]."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Non-renouvellement de contrat; Personnel de projet; Requête admise; Réintégration; Réorganisation; Réparation; Suppression de poste;

    Considérants 12 et 14

    Extrait:

    "Le requérant soutient que l'Organisation a manqué à son devoir de sollicitude en ne lui offrant pas un autre poste ou une solution moins radicale que le non-renouvellement de son engagement. [...]
    L'Organisation n'était pas tenue en vertu de la série 200 du Règlement du personnel de trouver un autre poste au requérant. Elle avait cependant le devoir d'étudier avec lui diverses possibilités avant sa cessation de service. Ne pas le faire constituait un affront à sa dignité et manifestait un manque de respect pour un fonctionnaire qui avait beaucoup d'ancienneté et était bien considéré."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Ancienneté; Annulation de la décision; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Personnel de projet; Requête admise; Respect de la dignité; Réaffectation; Réorganisation; Réparation; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;



  • Jugement 2885


    108e session, 2010
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    "[O]n rappellera qu'il y a «détournement de pouvoir lorsqu'une administration agit pour des raisons étrangères aux intérêts bien compris de l'Organisation en vue de réaliser un objectif autre que ceux qu'elle est censée devoir réaliser en utilisant les pouvoirs qui lui sont conférés» (voir le jugement 1129, au considérant 8). On peut admettre qu'il y a détournement de pouvoir si un poste est supprimé afin de contourner les procédures applicables en cas de comportement professionnel insuffisant. Il n¿en reste pas moins que «le détournement de pouvoir ne se présume pas et il appartient à celui qui s'en prévaut d'en établir les éléments constitutifs» (voir le jugement 2116, au considérant 4)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1129, 2116

    Mots-clés:

    Admission partielle; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Motif; Requête admise; Réaffectation; Réorganisation; Suppression de poste;



  • Jugement 2861


    107e session, 2009
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 27

    Extrait:

    "[O]n doit considérer comme une pratique normale dans toute organisation internationale de faire participer le chef d'une section ou d'un département à l'établissement du projet de réorganisation de sa structure. Ne pas le faire constituerait en temps ordinaire un manque grave de respect pour la dignité de cette personne."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Obligations de l'organisation; Requête admise; Respect de la dignité; Réorganisation;



  • Jugement 2856


    107e session, 2009
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 11 et 13

    Extrait:

    "Dès le début, la réclamation du requérant portait sur son affectation, en raison d'une restructuration, [à un] poste [...] de grade P.3. Malgré les divers arguments que l'intéressé a invoqués au soutien de sa requête, il est un fait qu'à ce jour il occupe un poste de grade P.4 et que, pendant toute la période considérée, il a conservé ce grade à titre personnel. [L]a question centrale est de savoir si l'affirmation du requérant selon laquelle il aurait dû être affecté à un «véritable poste P.4» a ou non un fondement."
    "Le fait que le requérant n'a pas produit de preuves établissant qu'il avait les connaissances et les compétences spécifiques requises pour occuper un «véritable poste P.4» au sein du nouveau système de l'Organisation basé sur Oracle affaiblit son argumentation de manière considérable. [...] Par ailleurs, outre le fait qu'il n'a pas produit de preuves démontrant qu'il avait les connaissances et les compétences requises pour travailler dans le cadre d'un système basé sur Oracle, il ressort du dossier qu'il avait des difficultés à s'acquitter de certaines des tâches afférentes à son nouveau poste."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Aptitude professionnelle; Preuve; Réaffectation; Réorganisation; Statut du requérant; Suppression de poste;

    Considérant 9

    Extrait:

    "[I]l y a lieu de rappeler, ainsi que le Tribunal l'a indiqué au considérant 10 de son jugement 2510, qu'«une organisation internationale a nécessairement le pouvoir de restructurer certains ou la totalité de ses départements ou unités, y compris en supprimant des postes, en en créant de nouveaux et en redéployant le personnel (voir les jugements 269 et 1614)»."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1614, 2510

    Mots-clés:

    Pouvoir d'appréciation; Réaffectation; Réorganisation; Suppression de poste;

    Considérant 9

    Extrait:

    "Comme [le Tribunal] l'a fait observer au considérant 5 du jugement 1131, «[i]l ne peut substituer son jugement à celui de l'administration en cas de réorganisation de postes ou de personnel inspirée par un souci d'économie et d'efficacité». Les décisions prises dans ce domaine relèvent du pouvoir d'appréciation de l'organisation et le pouvoir du Tribunal en la matière est limité."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1131

    Mots-clés:

    Contrôle du Tribunal; Création de poste; Limites; Pouvoir d'appréciation; Réaffectation; Réorganisation; Suppression de poste;



  • Jugement 2830


    107e session, 2009
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    Le requérant a été licencié à la suite d'une restructuration.
    "Le Tribunal constate que l'Organisation n'a pas démontré qu'elle a fait concrètement tout ce qui était en son pouvoir pour rechercher un poste correspondant aux qualifications du requérant. En outre, avant d'en arriver au licenciement pur et simple de ce dernier, il eût appartenu à la défenderesse de vérifier s'il était prêt à accepter un poste d'un grade inférieur à celui qu'il occupait précédemment (voir le jugement 1782, au considérant 11). Il n'appartenait pas au requérant d'apporter la preuve qu'il était en mesure de rester au service de l'Organisation à un titre quelconque, mais à celle-ci d'apporter la preuve du contraire."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1782

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Admission partielle; Aptitude professionnelle; Charge de la preuve; Condition; Grade; Licenciement; Obligations de l'organisation; Poste; Requête admise; Réaffectation; Réorganisation;



  • Jugement 2817


    107e session, 2009
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    Le requérant attaque la décision de le relever de ses fonctions suite à la réorganisation du département dans lequel il travaillait.
    "[Un] certain nombre d'éléments permettent de conclure que [la] décision [attaquée] a été prise de mauvaise foi. Premièrement [...] aucune réorganisation affectant le poste du requérant n'était en cours, même si une proposition avait été formulée à cet effet. En outre, aucune discussion n'a eu lieu à l'époque avec le requérant à propos de la réorganisation du [département dont il était le Chef]; l'intéressé n'a pas été avisé en temps utile que la proposition de réorganisation avait été remplacée par une autre proposition [...] - fait que l'Organisation n'a pas révélé au Comité d'appel du Siège. Aucune réponse n'a été donnée à la lettre du requérant du 1er mars 2006, ni à celle du 28 août 2006 [...]."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Bonne foi; Requête admise; Réaffectation; Réorganisation;



  • Jugement 2802


    106e session, 2009
    Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    "La restructuration est en soi un motif objectif et valable de suppression d'un poste, à condition qu'il s'agisse d'une véritable restructuration qui ne soit pas motivée par des considérations étrangères telles qu'un parti pris ou de la malveillance à l'égard du titulaire du poste."

    Mots-clés:

    Décision; Motif; Partialité; Poste; Réorganisation; Suppression de poste;



  • Jugement 2742


    105e session, 2008
    Organisation météorologique mondiale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 34

    Extrait:

    "Il était dit dans le jugement 2510 qu'«une organisation internationale a nécessairement le pouvoir de restructurer certains ou la totalité de ses départements ou unités, y compris en supprimant des postes, en en créant de nouveaux et en redéployant le personnel». Le mot «nécessairement» utilisé dans cette phrase montre que ce pouvoir est implicite, même s'il n'est pas expressément conféré par les règles pertinentes. En revanche, ce pouvoir ne saurait être considéré comme implicite s'il est contraire aux règles en vigueur."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2510

    Mots-clés:

    Admission partielle; Création de poste; Interprétation; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Requête admise; Règles écrites; Réorganisation; Suppression de poste; Violation;

    Considérant 37

    Extrait:

    "Il n'y a pas forcément incompatibilité entre le fait de «renforcer» un service et le fait de le restructurer. En revanche, il y a incompatibilité lorsque la restructuration implique la suppression de ce que l'on se propose de renforcer."

    Mots-clés:

    Admission partielle; Conséquence; Requête admise; Réorganisation; Suppression;

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Dernière mise à jour: 27.05.2020 ^ haut