Réaffectation (381, 382, 649,-666)

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Mots-clés: Réaffectation
Jugements trouvés: 86

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• Jugement 3916

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 5

  Extrait:

  Aux termes de l’article 1050.6 du Règlement du personnel de l’OMS, «[l]a période de réaffectation prend fin au bout d’un délai de six mois». En l’espèce, le requérant a reçu notification de la suppression de son poste le 17 janvier 2012 et la décision notifiant l’échec de la procédure de réaffectation est intervenue le 30 août 2012, c’est-à-dire dans un délai de sept mois et deux semaines. L’Organisation a, donc, de façon implicite, étendu la période de réaffectation. Elle ne peut valablement affirmer que cette période a pris fin le 18 juillet 2012, alors que le requérant n’a été informé de la résiliation de son engagement que le 30 août 2012. Le Tribunal considère donc que l’OMS n’a pas respecté le délai fixé par le Règlement du personnel pour la réaffectation du requérant et a ainsi violé le principe tu patere legem quam ipse fecisti (voir, par exemple, le jugement 2170, au considérant 14). Le requérant a, de ce fait, droit à une indemnité pour tort moral.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2170
  

  Mots-clés:

  Délai; Patere legem; Réaffectation; Tort moral;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  [I]l ressort du dossier que, même si la défenderesse a mis en place un comité de réaffectation en vue de reclasser les membres du personnel dont les postes ont été supprimés — en l’espèce, le Comité mondial de réaffectation —, il n’est pas établi que ledit comité a eu des entretiens avec le requérant. Or, il résulte de la jurisprudence du Tribunal une obligation pour les organes administratifs d’agir en concertation avec l’intéressé pour déceler toutes les opportunités de réaffectation existantes (voir les jugements 2902, au considérant 14, 3439, au considérant 9, et 3755, au considérant 9). En l’espèce, le requérant n’a pas eu la possibilité de participer à la procédure de réaffectation. Le Tribunal estime donc que la défenderesse a méconnu ses obligations.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2902, 3439, 3755
  

  Mots-clés:

  Obligation d'information; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  Aux termes de l’article 1050.2 du Règlement du personnel, «[q]uand un poste occupé par un membre du personnel engagé à titre continu, ou par un membre du personnel engagé pour une durée déterminée et qui compte au moins cinq années de service continu et ininterrompu, est supprimé ou vient à expiration, des dispositions sont prises, dans la mesure du raisonnable, pour réaffecter le membre du personnel occupant ce poste, conformément aux dispositions fixées par le Directeur général». En l’espèce, il incombait donc à la défenderesse de tout mettre en oeuvre pour réaffecter le requérant qui était à son service, de façon ininterrompue, de 2004 à 2012, date de résiliation de son engagement. Or, le Tribunal note qu’en créant de nouveaux postes destinés exclusivement au recrutement local, la défenderesse a, de son propre chef, limité les possibilités pour permettre aux administrateurs d’AFRO dont les postes ont été supprimés, notamment le requérant, d’être réaffectés. Elle a donc restreint les possibilités de réaffectation, alors qu’il lui incombait de les rechercher ou de les accroître. Par conséquent, la défenderesse n’a pas respecté ses propres règles.

  Mots-clés:

  Patere legem; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  Le Tribunal note qu’il ressort du dossier, notamment du rapport du Comité d’appel du Siège, que le Comité mondial de réaffectation avait recommandé de ne pas réaffecter le requérant du fait qu’il était à moins de trois ans de la date de son départ en retraite. Il avait, par ailleurs, sans raison, écarté sa candidature pour un poste d’une durée de contrat de deux ans. L’Organisation a donc manqué à son devoir de sollicitude à l’égard du requérant.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Réaffectation;
  

  
  
  

• Jugement 3908

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

  Considérants 16-19

  Extrait:

  le Tribunal reconnaît depuis longtemps le droit d’une organisation internationale de restructurer ses services et de supprimer des postes (voir, par exemple, le jugement 2742, au considérant 34), ce qui met en péril la continuité de l’emploi des titulaires des postes supprimés. Cependant, ce droit de supprimer des postes s’accompagne d’une obligation de traiter équitablement les fonctionnaires qui occupent les postes supprimés. Cette obligation implique notamment d’identifier, s’ils existent, d’autres postes au sein de l’organisation pour lesquels les fonctionnaires concernés disposent de l’expérience et des qualifications requises. Le Tribunal reconnaît qu’il peut y avoir d’autres critères d’exclusion. Ainsi, dans certaines circonstances, il se peut que le nombre de fonctionnaires dont le poste a été supprimé dépasse le nombre de postes vacants. Toutefois, la notion floue de candidat «ne convenant pas», conformément à l’évaluation faite par un comité de sélection comme s’il s’agissait d’un recrutement par concours pour un premier engagement, pourrait ne pas être suffisante pour écarter la candidature d’un fonctionnaire, à moins qu’il ne soit démontré qu’il existe une raison réelle et substantielle pour laquelle un fonctionnaire occupant un poste supprimé ne serait pas à même d’accomplir de manière satisfaisante les fonctions attachées au poste vacant alors qu’il a les qualifications et l’expérience requises. Cela serait d’autant plus vrai lorsque, comme en l’espèce, les fonctions du nouveau poste reprennent certaines fonctions du poste supprimé et que le comportement professionnel du fonctionnaire qui exerçait les fonctions attachées au poste supprimé n’a pas fait l’objet d’une appréciation véritablement négative.
  [...]
  Le Tribunal est convaincu que la CPI n’a pas pris les mesures adéquates pour réaffecter le requérant après avoir supprimé son poste. En écartant sa candidature à plusieurs postes vacants au motif qu’il ressortait de l’évaluation menée dans le cadre d’une procédure de recrutement par concours que son profil ne convenait pas, la CPI a manqué à ses obligations. Les écritures ne font apparaître aucune raison pour laquelle le requérant n’aurait pas pu être réaffecté ou redéployé à l’un des postes nouvellement créés ayant hérité de certaines des fonctions du poste supprimé et, en particulier, au poste de conseiller juridique adjoint dont il est question au considérant précédent.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2742
  

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Réaffectation; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3903

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la résiliation de son engagement de durée déterminée.

  Considérant 24

  Extrait:

  [A]ucun élément du dossier ne permet d’étayer l’affirmation selon laquelle les conditions requises pour les postes nouvellement créés ont fait l’objet d’un examen visant à déterminer si le requérant avait les qualifications nécessaires pour l’un quelconque de ces postes. On aurait pu s’attendre à ce que le requérant soit au moins informé du fait que d’autres possibilités d’emploi avaient été étudiées. De surcroît, les possibilités d’emploi étudiées se limitaient aux postes nouvellement créés par suite de la restructuration. Or l’obligation faite par la jurisprudence vise à identifier un autre emploi au sein de l’organisation dans son ensemble et ne se limite pas aux postes nouvellement créés par suite d’une restructuration. Il ressort de la jurisprudence que, en n’étudiant pas avec le requérant d’autres possibilités d’emploi au sein de la Cour, la CPI a manqué à son devoir de traiter le requérant avec dignité et respect (voir, par exemple, le jugement 2902, au considérant 14).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2902
  

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3865

  
  124e session, 2017
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son contrat en raison de la suppression de son poste.

  Considérant 9

  Extrait:

  [L]e droit conféré par le Manuel de verser une indemnité en guise de préavis ne dispense pas le Fonds mondial de l’obligation plus générale qui lui incombe de tout mettre en œuvre pour réaffecter un fonctionnaire dont le poste a été supprimé (voir, par exemple, les jugements 3754, au considérant 16, et 3755, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3754, 3755
  

  Mots-clés:

  Réaffectation;
  

  
  
  

• Jugement 3769

  
  123e session, 2017
  Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat suite à la suppression de son poste.

  Considérant 7

  Extrait:

  Il y a lieu de rappeler que l’Organisation n’est généralement pas tenue de prolonger un contrat de durée déterminée ou de réaffecter à un autre poste les personnes dont le contrat de durée déterminée arrive à expiration, sauf si une disposition du statut ou du règlement du personnel le prévoit expressément. Ce qui importe c’est que la raison du non-renouvellement soit une raison valable (et non un simple prétexte pour se débarrasser d’un membre du personnel) et qu’elle soit notifiée dans un délai raisonnable (voir, par exemple, les jugements 1128, au considérant 2, 1154, au considérant 4, 1983, au considérant 6, 3582, au considérant 9, 3586, au considérant 10, et 3626, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1128, 1154, 1983, 3582, 3586, 3626
  

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Réaffectation;
  

  
  
  

• Jugement 3759

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Requête admise; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3755

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 9

  Extrait:

  C’est en vain que la défenderesse se réfère au considérant 23 du jugement 2933 précité, dans lequel le Tribunal a considéré qu’un comité de réaffectation n’est pas tenu d’informer les membres du personnel faisant l’objet d’une procédure de réaffectation de chacune des démarches entreprises en vue de leur réaffectation. Certes, une telle discrétion se justifie dans toute la mesure où une information exhaustive des démarches entreprises en vue d’une réaffectation pourrait faire naître indûment de faux espoirs chez le fonctionnaire en recherche d’emploi. Mais on ne saurait perdre de vue que le comportement ici dénoncé n’est pas compatible avec l’obligation faite aux organes administratifs d’agir en concertation avec l’intéressé pour déceler toutes les opportunités de réaffectation existantes (voir les jugements 2902, au considérant 14, et 3439, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2902, 2933, 3439
  

  Mots-clés:

  Obligation d'information; Réaffectation;
  

  
  
  

• Jugement 3754

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste la décision de mettre fin à son engagement continu suite à la suppression de son poste.

  Considérant 16

  Extrait:

  La perte d’emploi liée à la suppression d’un poste peut s’avérer particulièrement difficile pour une personne qui a été employée par une seule organisation pendant une très longue période et qui se trouve à un âge avancé. Cela peut s’avérer d’autant plus difficile si le domaine ou le champ d’activité dans lequel il exerce ses fonctions a une composante technologique forte qui évolue en permanence. De façon très générale, l’obligation qui incombe à une organisation, concernant la réaffectation d’un fonctionnaire dont le poste a été supprimé, a été décrite comme une obligation de «[faire] tout ce qui était en son pouvoir pour rechercher un poste correspondant aux qualifications du requérant» (voir le jugement 2830, au considérant 9) ou «de s’efforcer, dans toute la mesure du possible» de réaffecter le fonctionnaire concerné (voir le jugement 3437, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2830, 3437
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3727

  
  123e session, 2017
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, dont le poste a été supprimé suite à un exercice de restructuration, conteste la nouvelle décision définitive prise par le Secrétaire général conformément au jugement 3208.

  Considérant 15

  Extrait:

  Ce qu[e la Fédération] ne fait pas dans ses écritures ou dans les pièces produites, c’est apporter la preuve qu’elle avait correspondu ou autrement communiqué avec le requérant au sujet de certains postes vacants, ou qu’elle l’avait encouragé à s’y porter candidat ou à s’y intéresser, ou qu’à l’époque elle avait entrepris une quelconque analyse des postes qui auraient pu, du moins potentiellement, convenir à une mutation, comme le prévoit l’article 11.3.2 du Règlement du personnel. La Fédération ne pouvait se contenter de partir du principe, comme elle l’a apparemment fait, qu’il appartenait au requérant d’identifier d’autres postes susceptibles de convenir et de s’y porter candidat. Il incombait à la Fédération de montrer que le requérant n’était pas en mesure de rester à son service à un titre quelconque (voir le jugement 2830, au considérant 9). La Fédération se devait de jouer un rôle bien plus actif face à une situation où l’un de ses fonctionnaires de longue date qui arrivait au terme de sa carrière était confronté à l’éventualité d’un licenciement en raison de la suppression de son poste. Les obligations de la Fédération à cet égard ont été décrites dans les termes suivants : «l’organisation [...] fait tout ce qui [est] en son pouvoir pour proposer [à un fonctionnaire dont le poste va être supprimé] un poste correspondant à ses compétences et à son niveau» [...] (voir le jugement 2090, au considérant 7). La Fédération a manqué à ses obligations envers le requérant et, à ce titre, le requérant a droit à une indemnité pour tort moral.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2090, 2830
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Devoir de sollicitude; Respect de la dignité; Réaffectation; Suppression de poste; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3699

  
  122e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le muter à un poste de conseiller principal.

  Considérant 7

  Extrait:

  C’est en vain que la défenderesse tente de démontrer que les fonctions du requérant étaient de grade A6. Tout d’abord, elle invite à une interprétation libérale de la description de fonctions annexée au Statut des fonctionnaires, parce que, pour elle, l’accomplissement correct de ses tâches ne serait pas possible «si elle était tenue d’appliquer la description générique des postes rigoureusement à la lettre, sans égard aux circonstances particulières du cas en question». Ensuite, elle pose une question adaptée aux faits qui est celle de «savoir si, dans les circonstances du cas présent, la nouvelle mission du requérant correspondait raisonnablement à son grade», et non celle de savoir si celle-ci correspondait parfaitement à des fonctions de grade A6. Enfin, elle affirme que «les responsabilités stratégiques attachées à la nouvelle fonction de conseiller principal pour la planification et la préparation du brevet unitaire, quoique sans fonctions de direction, étaient néanmoins du même niveau que celles d’un poste de grade A6». Il s’agit là d’arguments inconsistants, développés par la défenderesse pour amener le Tribunal à considérer les nouvelles fonctions du requérant comme relevant du grade A6, mais qui masquent mal que tel n’était en réalité nullement le cas. La défenderesse reconnaît d’ailleurs elle-même, dans ses écritures, que «la nouvelle mission du requérant ne reprenait pas l’ensemble des indicateurs caractérisant, selon la description générique dans le Statut des fonctionnaires, un poste de grade A6». En conclusion, il y a lieu de retenir que les nouvelles fonctions du requérant ne relevaient pas du grade A6. En effet, l’intéressé ne dirigeait pas une unité administrative principale comprenant plusieurs domaines spécialisés; il n’était ni directeur principal ni président d’une chambre de recours; il ne pouvait pas prendre de décisions dans des cas particulièrement
  difficiles et importants. Dès lors, il y a lieu de constater, comme le demande le requérant, que la décision contestée est entachée d’illégalité.

  Mots-clés:

  Classement de poste; Réaffectation;
  

  
  
  

• Jugement 3686

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision définitive du Directeur général sur son recours interne contre la décision de lui confier de nouvelles attributions modifiant les fonctions afférentes à son poste et soutient que l’indemnisation qui lui a été proposée était insuffisante.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Mutation; Requête admise; Réaffectation;
  

  
  
  

• Jugement 3605

  
  121e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le réaffecter à titre rétroactif au Siège de l’ONUDI à Vienne et de recalculer son salaire et ses indemnités en conséquence, entraînant une déduction sur sa rémunération.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Prélèvement; Requête admise; Réaffectation; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 3594

  
  121e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Mots.clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3588

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le montant des dommages-intérêts octroyés par l’OMS suite à son recours interne contre la décision de ne pas le réaffecter à un nouveau poste après la suppression de son poste et de mettre fin à son engagement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Licenciement; Requête admise; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3488

  
  120e session, 2015
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de l’administration de le muter, affirmant que sa mutation résultait d’un harcèlement et de représailles à son encontre.

  Considérant 3

  Extrait:

  "Ces dispositions viennent confirmer un principe bien établi par le Tribunal selon lequel, dans l’intérêt d’une organisation internationale, une décision de restructuration, de nomination et de mutation relève du pouvoir d’appréciation du chef de l’exécutif et ne fait l’objet que d’un contrôle limité. Elle n’est susceptible d’être annulée que si elle émane d’un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement inexactes. Le Tribunal exerce son pouvoir de contrôle avec une prudence particulière s’agissant d’une réaffectation ou d’une mutation (voir les jugements 883, au considérant 5, 1556, au considérant 5, et 2635, au considérant 5). Une décision de mutation peut être dictée par la nécessité d’éliminer les tensions compromettant le fonctionnement du service (voir les jugements 2229, au considérant 3 a), et 2635, au considérant 7). Toutefois, l’organisation doit respecter dans la forme et le fond la dignité du fonctionnaire concerné, notamment en lui assurant une activité de même niveau que celle qu’il exerçait dans son ancien poste et correspondant à ses qualifications (voir les jugements 2191, au considérant 3, 2594, au considérant 14, 2819, au considérant 8, et 2839, au considérant 11)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 883, 1556, 2191, 2229, 2594, 2635, 2819, 2939
  

  Mots-clés:

  Affectation; Réaffectation; Réorganisation;
  

  
  
  

• Jugement 3440

  
  119e session, 2015
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque sans succès la décision de mettre fin à son engagement pour travail insatisfaisant à la fin de sa période de stage.

  Considérant 17

  Extrait:

  "Il n’y a pas de règle écrite ou de principe général du droit qui vient corroborer l’affirmation de la requérante selon laquelle la décision de mettre fin à son engagement était illégale au motif que l’OPS aurait dû d’abord envisager de la transférer à un autre poste. Comme le Tribunal l’a déclaré dans son jugement 2646, au considérant 14, conclure que, dans le cas où le travail d’un stagiaire est insatisfaisant, celui-ci aura toujours droit à un transfert avant d’être licencié revient à dénaturer l’objet même du stage."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2646
  

  Mots-clés:

  Réaffectation;
  

  
  
  

• Jugement 3409

  
  119e session, 2015
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a octroyé aux requérantes des dommages-intérêts pour tort matériel et moral en raison des décisions illégales du FIDA et de la violation par ce dernier de son devoir de sollicitude.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Réaffectation;
  

  
  
  

• Jugement 3298

  
  116e session, 2014
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants se plaignent de leurs conditions de réaffectation et invoquent une inégalité de traitement.

  Considérant 24

  Extrait:

  "[E]n refusant d’accorder le statut de fonctionnaire non recruté sur place aux requérants alors que ce statut a été accordé à trois fonctionnaires réaffectés dans les mêmes conditions que ces derniers à Addis-Abeba, [l'Organisation] a violé le principe d’égalité de traitement."

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Réaffectation; Statut du requérant; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 3290

  
  116e session, 2014
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Suite à la suppression du poste du requérant pour raisons budgétaires, la procédure de réaffectation s'est prolongée sans toutefois permettre de lui trouver un autre poste.

  Considérant 23

  Extrait:

  "Dans le jugement 2315, au considérant 29, le Tribunal a estimé que la liberté de parole indispensable à un groupe consultatif pour les questions de personnel ne constituait pas un motif acceptable pour opposer la confidentialité «[d]ans un processus décisionnel qui fait l’objet d’un recours interne puis d’une saisine du Tribunal». Cette position vaut également pour une procédure de réaffectation qui, elle aussi, fait l’objet d’un recours interne puis d’une saisine du Tribunal. Le cas échéant, le rapport peut être expurgé des éléments confidentiels touchant des tiers."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2315
  

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Organe consultatif; Rapport; Réaffectation;
  

  Considérant 30

  Extrait:

  "[S]’agissant de la procédure de réaffectation proprement dite, puisque l’[organisation] avait l’obligation de faire ce qui était en son pouvoir, dans la mesure du raisonnable, pour trouver un poste qui convienne au requérant, elle aurait dû chercher à savoir si le requérant était disposé à accepter un poste d’un grade inférieur à celui qu’il occupait (voir le jugement 2830, au considérant 9)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2830
  

  Mots-clés:

  Grade; Obligations de l'organisation; Poste occupé par le requérant; Réaffectation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Grade; Licenciement; Obligations de l'organisation; Requête admise; Respect de la dignité; Retard; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  Considérant 14

  Extrait:

  "La décision de supprimer son poste a-t-elle été notifiée au requérant de manière adéquate ? La position du Tribunal, exposée dans le jugement 3041, au considérant 8, est celle ci : une organisation doit notifier la décision correctement, la motiver et donner à son destinataire la possibilité de la contester. S’il est vrai que la lettre ne disait pas expressément que la décision était une décision définitive, elle communiquait sans ambiguïté le message que décision avait été définitivement prise de supprimer le poste du requérant avec effet immédiat. Le fait que le requérant est resté dans le poste pendant la procédure de réaffectation relève de la mise en oeuvre de la décision et ne permet pas de remettre en cause le caractère définitif de celle-ci."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3041
  

  Mots-clés:

  Décision; Définition; Poste occupé par le requérant; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3193

  
  114e session, 2013
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste à la fois le reclassement d'un poste vacant et la nomination à ce poste d'une autre fonctionnaire.

  Considérant 12

  Extrait:

  "Dans une affaire où le requérant établit que la décision litigieuse était entachée de détournement de pouvoir, la réparation appropriée consiste souvent à annuler la décision. En effet, une telle décision ne saurait être maintenue lorsque le détournement de pouvoir est avéré. [Mais], vu les circonstances quelque peu inhabituelles de l’espèce, il serait inopportun d’annuler les décisions litigieuses même si le Tribunal conclut qu’elles étaient entachées de détournement de pouvoir. La réparation appropriée consiste donc à accorder à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral pour les conséquences indirectes des décisions dont le Tribunal a conclu qu’elles étaient juridiquement viciées."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 496
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Classement de poste; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Mutation; Réaffectation; Tort moral;
  

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