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Coefficient correcteur (370,-666)

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Mots-clés: Coefficient correcteur
Jugements trouvés: 4

  • Jugement 2632


    103e session, 2007
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 13

    Extrait:

    "[L]es requérants soutiennent que leurs droits acquis ont été violés car l'Agence a renoncé à une pratique, dont ils ont bénéficié entre le 1er janvier et le 30 juin 2005, consistant à appliquer aux pensions les mêmes coefficients correcteurs qu'aux rémunérations d'activité. Mais une pratique, même répétée, en matière d'ajustement des traitements et des pensions ne crée pas d'obligation pour l'organisation qui l'a adoptée et qui peut l'abandonner pour autant qu'elle le fasse légalement (voir en ce sens le jugement 2089). Quant aux droits acquis, ils ne pourraient être considérés comme méconnus que si la réforme litigieuse avait porté atteinte de manière fondamentale et essentielle aux conditions d'emploi des intéressés, parmi lesquelles figure leur droit à pension (voir le jugement 2089 susmentionné et la jurisprudence citée). Tel n'est évidemment pas le cas de l'espèce."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2089

    Mots-clés:

    Ajustement; Application; Coefficient correcteur; Condition; Conditions d'engagement; Conditions de forme; Droit acquis; Droits à pension; Modification des règles; Même; Obligations de l'organisation; Pension; Pouvoir d'appréciation; Pratique; Préjudice; Salaire; Système d'ajustement des pensions; Violation;



  • Jugement 1196


    73e session, 1992
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 15 à 18

    Extrait:

    L'Organisation ayant amendé le Statut du personnel en supprimant une disposition (l'article 3.1 bis), les requérants prétendent que cette décision a porté atteinte à leurs droits acquis et à la stabilité de leur régime de rémunération, garantis par l'article 12.1 du Statut. Le Tribunal considère qu'"il est exact que, dans son principe, une mesure de stabilisation telle que l'article 3.1 bis poursuit un but légitime, celui de protéger les fonctionnaires contre une détérioration de leur rémunération en fonction d'un facteur monétaire étranger à leurs rapports d'emploi, et une telle garantie, une fois concédée au personnel, ne saurait être arbitrairement supprimée [...]. Cependant [...] la suppression de l'article 3.1 bis a été objectivement justifiée parce que cette disposition ne déclenchait une adaptation des rémunerations qu'en cas de baisse du dollar sur les marchés des changes, mais ne prévoyait pas d'ajustement correspondant en cas de réévaluation du dollar au-dessus d'un niveau donné. Il pouvait en résulter, au gré de la conjoncture, une hausse imméritée des rémunérations [...]. Il apparaît dès lors que l'[Organisation] était fondé[e] à supprimer la règle ancienne en raison de cet effet pervers. Cette suppression n'a pas lésé les droits acquis du personnel".

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ANCIEN ARTICLE 3.1 BIS DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMPI;
    ARTICLE 12.1 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMPI

    Mots-clés:

    Ajustement; Coefficient correcteur; Droit acquis; Enrichissement sans cause; Modification des règles; Monnaie de paiement; Principes de la fonction publique internationale; Salaire; Statut et Règlement du personnel; Taux de change;



  • Jugement 1117


    71e session, 1991
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 19 et 20

    Extrait:

    Les requérants réclament le paiement d'intérêts sur les rappels de traitement qui leur ont été versés après application des nouveaux coefficients correcteurs. Le Tribunal souligne que "l'article 64 du Statut accorde [...] un large pouvoir d'appréciation à l'administration en ce qui concerne la justification d'une adaptation des rémunérations et les facteurs à prendre en considération à cet effet. Dans le cas des coefficients correcteurs, il s'agit au surplus d'évaluations comparatives, dont le résultat ne peut être qu'approximatif et forfaitaire [...]. Il n'existe donc aucune dette certaine et exigible susceptible de porter intérêt, avant que l'autorité compétente ait porté son appréciation."

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 64 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL

    Mots-clés:

    Ajustement; Coefficient correcteur; Intérêts; Paiement; Salaire;

    Considérant 18

    Extrait:

    A la suite d'une révision périodique des coefficients correcteurs applicables aux salaires, des rappels de traitement ont été versés aux requérants. Ils réclament le paiement d'intérêts sur ces sommes en raison du retard d'exécution que comporte en soi la méthode d'adaptation. Le Tribunal rejette ce moyen au motif que "l'option pour un système de réadaptation périodique, en fonction de critères évalués a posteriori, confère par la force des choses un caractère rétroactif aux mesures prises. [...] Puisqu'il s'agit de la projection rétroactive d'un processus continu et évolutif sur une certaine période, il est normal de considérer que le résultat obtenu à la fin de la période est représentatif de l'ensemble de celle-ci.

    Mots-clés:

    Ajustement; Coefficient correcteur; Intérêts; Non-rétroactivité; Paiement; Salaire;



  • Jugement 1081


    70e session, 1991
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Les requérants demandent la prise en compte des coefficients correcteurs révisés, approuvés avec effet rétroactif au 1er janvier 1981, dans la 'réduction Eurocontrol' qui a été appliquée à leurs salaires. "En l'espèce, la décision attaquée ne détermine pas, en chiffres, les droits de chacun des fonctionnaires qu'elle vise. [...] Dans ces conditions, les requérants ne sont pas recevables à contester maintenant la validité de la décision générale dont ils se plaignent. Avant de saisir le Tribunal, ils doivent attendre d'être l'objet de décisions individuelles."

    Mots-clés:

    Ajustement; Baisse; Calcul; Coefficient correcteur; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Salaire;


 
Dernière mise à jour: 02.04.2020 ^ haut