AVANTAGES MARGINAUX

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Mots-clés: AVANTAGES MARGINAUX
Jugements trouvés: 5

• Jugement 2362

  
  97ème session, 2004
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "La requérante a travaillé au service du BIT pendant quatre ans au titre de contrats de courte durée successifs qui ont fait l'objet de prolongations. Le fait qu'on lui ait accordé une série de prolongations de contrat, qu'elle ait pu s'affilier à la caisse de retraite et qu'elle ait bénéficié d'autres avantages ne signifiait pas que son statut initial avait changé. Elle ne peut invoquer l'alinéa a) de la règle 3.5 [...] comme preuve que son engagement avait été converti en un engagement de durée déterminée. Même si cette disposition lui confère apparemment le bénéfice des 'termes et conditions d'un engagement de durée déterminée', ce serait extrapoler le but et le sens de cette disposition que de faire de la requérante une fonctionnaire de durée déterminée (voir le jugement 1666). Si tel avait été le but de cette disposition, elle aurait été explicitement libellée en ce sens; or elle dispose que 'les termes et conditions d'un engagement de durée déterminée [...] deviennent applicables [à l'intéressé]'. La requérante a été recrutée en qualité de fonctionnaire engagée pour une période de courte durée et son statut est toujours demeuré le même."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Alinéa a) de la règle 3.5 du Règlement régissant les conditions d'emploi du personnel engagé pour des périodes de courte durée
  Jugement(s) TAOIT: 1666
  

  Mots-clés:

  AFFILIATION; AVANTAGES MARGINAUX; BUT; CCP; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONTRAT; CONTRATS SUCCESSIFS; CONVERSION; COURTE DUREE; DISPOSITION; DUREE DETERMINEE; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; INTERPRETATION; MEME; MODIFICATION; PERIODE; PREUVE; PROLONGATION; STATUT DU REQUERANT; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
  

  
  
  

• Jugement 1519

  
  81ème session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  CONSIDERANT 6

  Extrait:

  "LA MODIFICATION [DE LA METHODE GENERALE DE LA CFPI APPLICABLE AUX ENQUETES SALARIALES] OPEREE EN 1992 A SANS DOUTE EU POUR EFFET DE MINORER DES AVANTAGES MARGINAUX DONT BENEFICIENT LES SALARIES EXTERIEURS [...] MAIS CETTE MODIFICATION A ETE MOINS IMPORTANTE [QUE LES REQUERANTS] NE LE PRETENDENT[...] IL RESULTE DE L'ENQUETE [...] QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES BIENS ET SERVICES PRIS EN CONSIDERATION, L'IMPACT DU CHANGEMENT DE METHODE EST EN FAIT RESTE FAIBLE. LA REVISION DE LA METHODOLOGIE NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME ILLEGALE SUR CE POINT, LA COMMISSION AYANT USE DE SA LIBERTE D'APPRECIATION".

  Mots-clés:

  AVANTAGES MARGINAUX; BAREME; CALCUL; DECISION DE LA CFPI; ENQUETE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRINCIPE FLEMING; SALAIRE; SERVICES GENERAUX;
  

  
  
  

• Jugement 1001

  
  68ème session, 1990
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  RESUME

  Extrait:

  LES REQUERANTS SONT AGENTS DES SERVICES GENERAUX DE L'ONUDI. ILS DEMANDENT L'ANNULATION DES DECISIONS FIXANT LEURS TRAITEMENTS EN VERTU DE NOUVEAUX BAREMES EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1987. ILS SE PLAIGNENT DE CE QUE LE CALCUL DE CES BAREMES, ETABLIS SUR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE, COMPORTE UNE REDUCTION LINEAIRE DE 2,4 POUR CENT DES TRAITEMENTS POUR TENIR COMPTE DES AVANTAGES CONFERES PAR LE SERVICE DE L'"ECONOMAT". AUX TERMES DE L'ARTICLE 6.5 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ONUDI, LA REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES GENERAUX EST DETERMINEE SUR LA BASE DES "CONDITIONS D'EMPLOI LES PLUS FAVORABLES EN VIGUEUR AU LIEU D'AFFECTATION" (PRINCIPE FLEMING). LE TRIBUNAL A CONSIDERE QU'ON NE POUVAIT RECONNAITRE AU TITRE DE TRAITEMENT, EN VUE D'ETABLIR LA PARITE AVEC LE NIVEAU DE REMUNERATION LOCAL, QUE LES ELEMENTS DE REMUNERATION DEFINIS PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET FINANCIERES DE L'ORGANISATION ET VERSES SUR LES FONDS PROPRES DE CELLE-CI. PAR CONSEQUENT, UN AVANTAGE TEL QUE L'ACCES A L'ECONOMAT, QUI N'EST PAS PREVU PAR DE TELLES DISPOSITIONS ET QUI EST UN PRIVILEGE FISCAL OCTROYE DIRECTEMENT PAR LE PAYS HOTE, SANS SACRIFICE FINANCIER QUELCONQUE A LA CHARGE DE L'ORGANISATION, NE PEUT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LE CADRE D'UNE TELLE COMPARAISON. LE TRIBUNAL CONCLUT QUE LA REDUCTION DES SALAIRES OPEREE PAR L'ORGANISATION EST ILLEGALE ET DOIT ETRE ANNULEE. LES AFFAIRES SONT RENVOYEES DEVANT L'ORGANISATION EN VUE D'UNE NOUVELLE FIXATION DES TRAITEMENTS.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 6.5 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ONUDI
  
  

  Mots-clés:

  ACCORD DE SIEGE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION; AVANTAGES MARGINAUX; BAISSE; BAREME; CALCUL; DECISION DE LA CFPI; ELEMENTS; IRREGULARITE; PRINCIPE FLEMING; PRIVILEGES ET IMMUNITES; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
  

  
  
  

• Jugement 1000

  
  68ème session, 1990
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  RESUME

  Extrait:

  LES REQUERANTS SONT AGENTS DES SERVICES GENERAUX DE L'AIEA. ILS DEMANDENT L'ANNULATION DES DECISIONS FIXANT LEURS TRAITEMENTS EN VERTU DE NOUVEAUX BAREMES EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1987. ILS SE PLAIGNENT DE CE QUE LE CALCUL DE CES BAREMES, ETABLIS SUR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE, COMPORTE UNE REDUCTION LINEAIRE DE 2,4 POUR CENT DES TRAITEMENTS POUR TENIR COMPTE DES AVANTAGES CONFERES PAR LE SERVICE DE L'"ECONOMAT". AUX TERMES DE L'ANNEXE II.B.1 DU STATUT PROVISOIRE DU PERSONNEL DE L'AGENCE, LA REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES GENERAUX EST DETERMINEE SUR LA BASE DES "CONDITIONS D'EMPLOI LES PLUS FAVORABLES EN VIGUEUR AU LIEU D'AFFECTATION" (PRINCIPE FLEMING). LE TRIBUNAL A CONSIDERE QU'ON NE POUVAIT RECONNAITRE AU TITRE DE TRAITEMENT, EN VUE D'ETABLIR LA PARITE AVEC LE NIVEAU DE REMUNERATION LOCAL, QUE LES ELEMENTS DE REMUNERATION DEFINIS PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET FINANCIERES DE L'ORGANISATION ET VERSES SUR LES FONDS PROPRES DE CELLE-CI. PAR CONSEQUENT, UN AVANTAGE TEL QUE L'ACCES A L'ECONOMAT, QUI N'EST PAS PREVU PAR DE TELLES DISPOSITIONS ET QUI EST UN PRIVILEGE FISCAL OCTROYE DIRECTEMENT PAR LE PAYS HOTE, SANS SACRIFICE FINANCIER QUELCONQUE A LA CHARGE DE L'ORGANISATION, NE PEUT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LE CADRE D'UNE TELLE COMPARAISON. LE TRIBUNAL CONCLUT QUE LA REDUCTION DES SALAIRES OPEREE PAR L'ORGANISATION EST ILLEGALE ET DOIT ETRE ANNULEE. LES AFFAIRES SONT RENVOYEES DEVANT L'AGENCE EN VUE D'UNE NOUVELLE FIXATION DES TRAITEMENTS.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ANNEXE II.B.1 DU STATUT PROVISOIRE DU PERSONNEL DE L'AIEA.
  
  

  Mots-clés:

  ACCORD DE SIEGE; ANNULATION DE LA DECISION; APPLICATION; AVANTAGES MARGINAUX; BAISSE; BAREME; CALCUL; DECISION DE LA CFPI; ELEMENTS; IRREGULARITE; PRINCIPE FLEMING; PRIVILEGES ET IMMUNITES; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REQUETE ADMISE; SALAIRE; SERVICES GENERAUX; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL;
  

  
  
  

• Jugement 323

  
  39ème session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  CONSIDERANT 29

  Extrait:

  "...LA COMPARAISON DES TAUX DE SALAIRE, SURTOUT LORSQU'ILS COMPRENNENT DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES, ... EST UNE TACHE DIFFICILE, QUI NECESSITE SOUVENT UN CHOIX DELICAT ENTRE PLUSIEURS SOLUTIONS DE VALEUR PRESQUE EGALE. ... LE TEXTE QU'IL CONVIENT D'INTERPRETER EST UN ENSEMBLE DE PRINCIPES ET NON PAS DE PRESCRIPTIONS PRECISES. LORSQU'IL EST ALLEGUE QUE LE DIRECTEUR GENERAL A FAIT UNE ERREUR DE DROIT DANS LEUR INTERPRETATION, LE TRIBUNAL EXAMINERA LE TEXTE DE MANIERE LARGE ET VEILLERA A NE PAS ENSERRER LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU DIRECTEUR GENERAL DANS UN CARCAN JURIDIQUE."

  Mots-clés:

  AVANTAGES MARGINAUX; CONTROLE DU TRIBUNAL; INTERPRETATION; POUVOIR D'APPRECIATION; SALAIRE; TAUX;
  

  RESUME

  Extrait:

  SELON LES PRINCIPES DIRECTEURS POUR L'ETABLISSEMENT ET LA REVISION DES CONDITIONS DE SERVICE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE DES SERVICES GENERAUX, LE CALCUL D'UN AJUSTEMENT INTERIMAIRE EST SIMPLE. TOUTE HAUSSE DE 5 POUR CENT DE L'INDICE DES SALAIRES S'ACCOMPAGNE D'UNE AUGMENTATION DE 5 POUR CENT DE LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE. CETTE AUGMENTATION A ETE REDUITE POUR LA REQUERANTE A 1 POUR CENT. LE TRIBUNAL, RECHERCHANT D'EVENTUELLES EXPLICATIONS DANS LA PROGRESSIVITE DE L'IMPOT ITALIEN SUR LE REVENU OU LA PRISE EN COMPTE D'AVANTAGES MARGINAUX, N'A TROUVE DANS LE DOSSIER AUCUN CALCUL A CET EFFET. IL EN A CONCLU QUE LA REDUCTION AVAIT ETE SOIT ARBITRAIRE SOIT CONCUE POUR REPONDRE A QUELQUE FIN QU'IL IGNORAIT.

  Mots-clés:

  AJUSTEMENT; AVANTAGES MARGINAUX; BAISSE; BAREME; SALAIRE; SERVICES GENERAUX;